LARDEUX (André)
sénateur (Maine-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 145 (2003-2004)] relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 313 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 341 (2003-2004)] (9 juin 2004) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - Famille [n° 57 tome 2 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (11 février 2004) - Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination) (p. 1457; 1458) : soutient l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1467) : transposition de deux accords signés par les partenaires sociaux. Approbation du groupe UMP de la réforme de la formation professionnelle. Création du DIF. Amélioration du contrat de professionnalisation. Promotion du dialogue social. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 2017, 2018) : difficulté de définir la laïcité. Stigmatisation des jeunes musulmanes portant le voile. Inconvénients posés par une loi. Possibilité de considérer ce texte comme contraire à la liberté religieuse. Interrogation sur les autres signes discriminants. Conséquences de l'exclusion. Devoir d'intransigeance dans le cadre scolaire. Encadrement du développement du culte musulman. Politique d'intégration. Evolution de la laïcité par rapport au religieux. Difficulté d'application du texte. Ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3515, 3518) : conséquences de la canicule de l'été 2003. Réalisme du cadre financier du texte. Réforme ambitieuse. Urgence de la mise en place du dispositif de veille et d'alerte. Journée de solidarité. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, et financement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées grâce à la journée de solidarité. Improbabilité de la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale. Affectation des ressources nouvelles entre personnes âgées et personnes handicapées. Amendements de la commission ne modifiant pas le texte en profondeur. Hommage au rapporteur pour avis, M. Adrien Gouteyron. Proposition de loi de M. Alain Vasselle sur le rôle fondamental de la prévoyance individuelle ou collective. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve des amendements qui seraient présentés. - Question préalable (p. 3542, 3543) : s'oppose à la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. Absence de pertinence de l'argumentation des auteurs de la motion. - Renvoi à la commission (p. 3546) : s'oppose à la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3554) : son amendement n° 5 : suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe ; adopté. (p. 3556) : accepte l'amendement n° 75 du Gouvernement (modalités d'exercice à Paris des compétences relevant des préfets de département pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence). Son amendement n° 7 : responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées ; adopté. (p. 3557) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (p. 3558) : accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (cohérence et précision). - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3559) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). (p. 3560) : différence de réaction entre les conseillers généraux et les administrateurs de caisses de sécurité sociale. - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3567) : s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Claude Domeizel et n° 44 de M. Guy Fischer (suppression), et accepte les amendements n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu), n° 1 et 2 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). Demande le retrait des amendements n° 3 de M. Jacques Pelletier (prise en compte de la spécificité des entreprises travaillant en continu) et n° 71 de Mme Valérie Létard (non-application de la journée de solidarité aux jeunes travailleurs ne pouvant travailler les jours fériés). - Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole) (p. 3570) : son amendement n° 9 : coordination ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. Claude Domeizel et n° 45 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives  au lundi de Pentecôte) (p. 3572) : son amendement n° 10 : nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques n° 36 de M. Claude Domeizel et n° 46 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3574) : s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques) (p. 3579) : s'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Domeizel et n° 48 de M. Guy Fischer (suppression). Son amendement n° 11 : alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères ; adopté par priorité. - Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 3580) : son amendement n° 12 : introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001 ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance"). - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3584) : retire son amendement n° 13 analogue à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27  (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA), au profit de celui-ci. - Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  des personnes âgées et handicapées) (p. 3586) : son amendement n° 14 : modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA ; adopté. S'oppose aux amendements n° 51 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission saisie pour avis n° 28  (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA). - Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité  pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) (p. 3590) : son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (p. 3591) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (suppression), accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (suppression de la mention de la date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la CNSA) et demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29  (présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires). Sur son amendement précité n° 15, demande le retrait des sous-amendements n° 62 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30  (remise d'un rapport détaillé au Parlement), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85 du Gouvernement, qu'il accepte. - Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3594, 3595) : s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) et de M. Guy Fischer n° 53  (quadruplement du montant de l'ISF), n° 54  (augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail) et n° 55  (extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 %). Accepte les amendements n° 39 de Mme Gisèle Gautier (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire) et de la commission saisie pour avis n° 31  (précision). - Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3598) : ses amendements n° 17 et 18  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur). - Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005) (p. 3599) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32  (rédaction). - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 3600) : accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (report de crédits). - Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 3601) : son amendement n° 20 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 11 : son amendement n° 21 : modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par le projet de loi ; adopté. - Division et art. additionnels avant l'art. 12 (p. 3602) : ses amendements n° 22  : division additionnelle ; n° 24  : déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance ; n° 25  : déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants ; n° 23  : réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance ; et n° 26  : exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance ; retirés. Référence à la proposition de loi de M. Alain Vasselle. (p. 3607) : impossibilité de prendre totalement en charge la dépendance. Accepte les amendements du Gouvernement n° 81  (division additionnelle), n° 82  (financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) et n° 83  (réintégration des dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles). - Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi) (p. 3609) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression).
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3913, 3914) : travail du rapporteur. Difficultés liées à la définition et au statut de l'embryon. Embryons surnuméraires. Inquiétude relative au recours aux tests génétiques. Distances indispensables face à la science. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3985) : hommage au travail du rapporteur. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 5 (Obligations des exploitants de services publics et de certaines infrastructures) (p. 4319) : soutient le sous-amendement n° 238 de M. Eric Doligé déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (précision) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 341 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4395, 4396) : réussite de la commission mixte paritaire dans une rédaction provenant en grande partie du Sénat. Au nom de la commission des affaires sociales, propose d'adopter ce texte
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (7 juillet 2004) - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5311) : soutient l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification) ; adopté. - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5318, 5319) : son amendement n° 58 : inscription dans la loi de la méthode de calcul des droits d'entrée ; retiré. (p. 5325) : retire avec regret son amendement n° 58 précité. Intérêt de la méthode prospective préconisée par cet amendement.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6822, 6823) : volontarisme de ce texte. Manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants. Dispositif institutionnel : rôles de la CNSA, du département et de la région. Coût des personnels des établissements d'accueil. Accessibilité au cadre bâti et au transport. Difficultés de trouver des personnes acceptant les emplois d'aide aux personnes handicapées. Votera ce projet de loi et les amendements de la commission. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6852) : favorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6891) : son amendement n° 259  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. Risque de délivrance de certificat de maladie de complaisance. Succès relatif de l'allocation de présence parentale. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6937) : intervient sur l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6958) : son amendement n° 261 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 6964) : souhaite le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées).
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6989) : son amendement n° 262 : prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs ; adopté. (p. 6993) : son amendement n° 263 : limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; adopté. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 7012) : son amendement n° 264 : application des dispositions du droit commun à la période d'essai ; adopté. (p. 7015) : son amendement n° 265 : application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT ; adopté. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7022, 7023) : distinction impérative de la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et pour l'habitat privé. Exonérations indispensables. Démarche pragmatique de mise aux normes dans les transports. Ses amendements n° 213  : exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; et n° 214  : possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien ; adoptés. (p. 7028) : son amendement n° 215 : dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage ; adopté. - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 7034, 7035) : ses amendements n° 216  : remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire ; et n° 481  : prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution ; adoptés. Difficulté des transports interurbains en zone rurale. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7052) : soutient l'amendement n° 258 de M. Jacques Blanc (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) ; retiré. - Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle) (p. 7080) : son amendement n° 313 : séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale ; adopté.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7195, 7197) : importance de l'effort de la nation pour la redistribution sociale. Favorable aux mesures du volet emploi. Caractère primordial de l'engagement des collectivités locales. Nécessité du brassage social. Politique de l'immigration. Souhait de ne pas alourdir le code du travail. Rapport Camdessus. Conséquences négatives pour la compétitivité de la durée insuffisante du travail. Nécessaire mise en oeuvre rapide du texte.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7287) : défavorable à l'amendement n° 503 de M. Roland Muzeau (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC).
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7573, 7574) : favorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (p. 7582) : son amendement n° 208 : impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement ; adopté.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille (p. 7944, 7946) : difficultés financières de la branche famille. Amélioration prévue en 2006. Analyse des recettes. Souhait d'un remboursement rapide par l'Etat des sommes dues à la CNAF. Recul de la part des dépenses consacrée aux prestations légales. Rappel de la vocation universelle de la politique familiale. Souhait d'une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. Charges indues supportées par la CNAF. Priorité donnée à l'accueil de l'enfant et à l'aide aux familles défavorisées. Réforme du système d'adoption prévue en 2005. Développement de l'offre de garde. Réforme du mode de financement de l'UNAF. Aides au logement. Souhait de la commission des affaires sociales de participer activement à la préparation de la prochaine conférence de la famille. La commission a adopté les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail -  Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée) (p. 8167) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26 (p. 8170) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement) et n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement). - Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants) (p. 8173) : s'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Guy Fischer et n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression). - Art. additionnel après l'art. 26 (p. 8173) : s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Claire-Lise Campion (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire). - Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale -  Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS) (p. 8177) : votera l'article 28 amendé. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8189) : soutient l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés) (p. 8202, 8203) : soutient l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine) ; retiré.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8300) : défavorable aux amendements du Gouvernement n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'au projet de loi. Approbation des propos du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Importance du système répressif français. Risque de dérive conduisant au délit d'opinion.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur
 - (7 décembre 2004) (p. 9311, 9312) : usage insuffisamment performant des financements. Différence de traitement entre les écoles d'enseignement supérieur privé et leurs homologues publiques. Rôle des collectivités locales dans le financement de l'enseignement supérieur. Système universitaire au rendement décroissant et déresponsabilisant. Révision nécessaire du système d'orientation. Demande de suppression des IUFM jugés inefficaces. Votera ce budget.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10212) : votera contre ce projet de loi. Menace pour la liberté d'expression. Prémices d'une dérive communautaire. Risque d'atteinte à la liberté religieuse. Texte disproportionné par rapport au problème posé. - Art. 17 bis (p. 10225) : votera contre les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater de ce texte.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10299, 10300) : objectifs non contestables. Equilibre raisonnable. Réponse efficace aux problèmes de l'enseignement privé et de ses maîtres. Importance du contentieux actuel et des charges financières pour les établissements en dépit des intentions des législateurs de 1959 et de 1977. S'inquiète de possibles divergences d'appréciation sur la rédaction du texte. Affirmation indispensable du caractère propre des établissements privés. Inquiétude quant à la rédaction proposée pour le rôle des chefs d'établissements privés. S'interroge sur la nature de leur relation avec le rectorat. Question sur la possibilité pour les maîtres du privé de cumuler les avantages du public et du privé. Inquiétude des gestionnaires quant à la prise en charge du temps de travail effectué par les enseignants délégués au CHSCT ou au CE. Coût du dispositif pour les organismes sociaux. Avancée prévisible du texte concernant d'autres problèmes de l'enseignement privé dans ses relations avec les collectivités publiques. S'interroge sur la pérennisation des bases du forfait d'externat. Persistance du problème créé par la loi Falloux. Application inégale de l'article L. 151-4 du code de l'éducation en fonction des orientations des collectivités. Menace de disparition de certains établissements privés face aux dépenses de mise aux normes exigées par les commissions de sécurité. Remise en cause inacceptable de l'exercice de la liberté de choix des familles. Le groupe UMP votera ce texte tout en soulignant qu'il n'est qu'une étape sur le long chemin qui reste à parcourir. - Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat) (p. 10306, 10307) : son amendement n° 1 : réaffirmation de la prééminence du lien avec l'Etat ; retiré. - Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel) (p. 10311) : son amendement n° 2 : prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite ; retiré. - Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite) (p. 10312, 10313) : son amendement n° 3 : garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants ; retiré.