LEROY (Philippe)
sénateur (Moselle)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour la planification.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 356 (2002-2003)] portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines. [n° 147 (2003-2004)] (14 janvier 2004) - Environnement - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines [n° 356 (2002-2003)] - (22 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 759, 760) : problèmes sociaux résultant de la fermeture des dernières mines de charbon. Texte composite garantissant les droits des mineurs et simplifiant les structures de Charbonnages de France. Nécessité d'amorcer dès à présent le débat de l'après-mine. - Art. 1er (Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) (p. 768) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Eckenspieller n° 1  (maintien du régime de retraite spécifique des anciens employés des mines de potasse) et n° 2  (coordination). - Art. 2 (Compétences de l'Agence nationale  pour la garantie des droits des mineurs) (p. 769) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Yves Coquelle (statut juridique garanti aux agents des mines). - Art. 4 (Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) (p. 770) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Yves Coquelle (élargissement aux représentants des communes minières et des organisations syndicales). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 771) : s'oppose aux amendements analogues n° 5 de M. Yves Coquelle et n° 8 de M. Jean-Pierre Masseret (conclusion de conventions pour le relogement des agents miniers). - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 772) : s'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Yves Coquelle et n° 9 de M. Jean-Pierre Masseret (réévaluation des pensions minières liquidées après 1987). - Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France) (p. 773) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 776) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 11  (définition réaliste du sinistre minier), n° 12  (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière) et n° 13  (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %). - Division et art. additionnels après l'art. 22 (p. 778) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, demande le retrait des n° 15  (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers) et n° 17  (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers), et s'oppose aux n° 14  (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers), n° 16  (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement), n° 18  (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers), n° 19  (maintien des opérations de pompage des eaux d'exhaure jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 20  (maintien de l'existence d'une police des mines).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Discussion générale (p. 2193, 2195) : engagement nécessaire des collectivités locales dans l'aménagement numérique du territoire. Incapacité des entreprises privées à fournir une couverture totale de la France. Inadaptation de l'ADSL pour faire face aux besoins futurs. Rôle des collectivités locales dans d'autres types d'infrastrures. Problème du financement. Attitude des opérateurs historiques face à cette nouvelle concurrence. Incertitude liée à l'évolution des technologies. Moyens financiers des collectivités et péréquation. Souhait d'une adoption en l'état de l'article 37 bis A. - Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications) (p. 2254) : défavorable à l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle")
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2648, 2650) : se réjouit de ce projet de loi. Exemple de la Moselle. Problème délicat du zonage. Souhait de mettre en place des systèmes de péréquation rendant justice au monde rural. Principe du développement durable en matière forestière. Défauts du système des incitations fiscales limitées dans une durée. Exemple des aides en faveur du locatif touristique.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale) (p. 2844) : son amendement n° 226 : suppression de la date butoir du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les logements locatifs de tourisme ; adopté.