LONGUET (Gérard)
sénateur (Meuse)
UMP

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille le 13 janvier 2004 ; fin de mission le 15 mars 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Enseignement scolaire [n° 74 tome 3 annexe 24 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Éducation.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines [n° 356 (2002-2003)] - (22 janvier 2004) - Discussion générale (p. 761, 763) : soutien du groupe UMP qui votera ce texte. Communauté vivante des retraités de la mine. Respect de la parole donnée et solidarité entre les générations. Garanties offertes aux ayants droit de la mine par la création d'un établissement public. Application tardive de la loi indemnisant les dommages d'origine minière. Initiatives claires de l'actuel Gouvernement  dans ce domaine. Risque d'affaissement du sol en Lorraine. Souhait de voir dès à présent le Gouvernement prendre des mesures concrètes pour la gestion de l'héritage minier. - Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France) (p. 774) : défavorable aux amendements n° 7 de M. Yves Coquelle (mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine) et n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution).
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire) (p. 2397) : votera contre l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). - Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 2413) : votera les amendements identiques n° 42 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58  (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour des raisons de cohérence du travail législatif. Regrette cependant l'absence d'une deuxième lecture et l'impossibilité pour le Parlement de se prononcer sur la question de la répartition des fréquences soulevée par l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et le sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux), déposé sur celui-ci. Pertinence d'une nouvelle responsabilité pour le CSA et de l'opportunité de changer sa jurisprudence. - Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels) (p. 2420) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61  (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services). Risque de confusion entre la compétence du CSA et celle du Conseil de la concurrence avec l'ajout du "développement de la production audiovisuelle" et de la "défense de la culture française" suggéré par Mme Marie-France Beaufils. - Art. 40 bis (Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre) (p. 2425, 2426) : favorable à l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci). Intérêt du débat sur les conséquences du lancement de la TNT, sous la seule autorité du CSA, en termes d'aménagement du territoire, d'industries et d'entreprises. Echec économique du plan câble, TDF-1 et des satellites de la série Télécoms. Nécessité de prendre le temps d'observer la montée en puissance de la capacité de diffusion de la TNT afin d'y adapter la gestion des décodeurs. Echec économique du lancement simultané des offres gratuites et des offres payantes de TNT en Grande-Bretagne et en Espagne. Estime déraisonnable d'imposer aux opérateurs privés un rythme décidé par une autorité qui forcerait les réalités du marché, en dehors de la logique de la libre entreprise. Souhaite que ce débat éclairera le CSA sur les risques d'une décision brutale.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne) (p. 2476) : intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Pertinence de ses observations. Situation équivoque du fait de l'existence de trois étages d'activités. Rente de situation de TF1 fondée sur l'usage du spectre hertzien. Partisan d'une réflexion sur les principes de la distribution sélective et du refus de vente afin de distinguer les trois étages d'activités.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (10 juin 2004) - Art. 1er quater (Développer la recherche dans le secteur de l'énergie) (p. 4113) : recherche sur le stockage des déchets nucléaires. Laboratoire de Bure dans la Meuse.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4766) : ne votera pas l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Manque de clarté de ce dispositif. - Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail -  Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle) (p. 4803, 4804) : défavorable aux amendements de suppression n° 134 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 230 de Mme Annick Bocandé et n° 469 de M. Roland Muzeau.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) (p. 7874, 7875) : vision d'ensemble sur l'action publique et son financement. Structure et support des prélèvements. Complexité du système français. Réflexion sur la taxation des biocarburants et ses conséquences industrielles.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 8291, 8292) : émet des réserves sur l'amendement n° 15 de la commission (extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes). Problème d'application. - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8299, 8300) : intervient sur les amendement du Gouvernement n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). Exemples de discriminations violentes dans le monde. Discriminations positives. Son attachement à la liberté d'expression.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (29 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8539, 8540) : sur l'amendement n° I-7 de la commission (réduction d'ISF de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME ou en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général), son sous-amendement n° I-311  : ouverture de la réduction d'ISF aux sommes versées sur les comptes courants bloqués non rémunérés ; devenu sans objet - Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées) (p. 8567) : incohérence de l'imposition des biocarburants à la TIPP. Réflexion indispensable sur la fiscalité des biocarburants, profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 8640) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Belot, n° I-193  : élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives .
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I. - Enseignement scolaire
 - (7 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9273, 9276) : accueil favorable de la commission au futur projet de loi d'orientation sur l'école : reconstitution d'un patrimoine intellectuel, devoir absolu d'investissement dans la formation supérieure et le suivi des élèves en difficulté. Politique de maîtrise des dépenses. Définition rigoureuse des priorités. Difficile adaptation de l'offre à la demande d'enseignement : regroupement scolaire en milieu rural, adaptation de l'enseignement professionnel aux réalités du monde industriel et rééquilibrage de l'enseignement public et de l'enseignement privé. Revalorisation indispensable des formations professionnelles : problème de la coexistence des différentes filières de formation et coordination des formes d'orientation. Développement du pouvoir du chef d'établissement au sein de "la communauté éducative". Expérimentations exemplaires de la LOLF à Rennes et Bordeaux. Interrogation sur la reconnaissance de la participation des collectivités locales dans les instruments mis en place par la LOLF. - Etat B - Titres III et IV (p. 9302) : après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° II-38 de Mme Valérie Létard (reprise d'ancienneté des médecins de santé scolaire recrutés en vertu du décret du 27 novembre 1991).
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 66 (p. 9679, 9680) : soutient l'amendement n° II-122 de M. Henri de Richemont (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le regime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9695) : favorable aux amendements identiques n° II-12 de la commission et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). - Art. additionnel après l'art. 68 (p. 9698) : soutient l'amendement n° II-123 de M. Henri de Richemont (maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment) ; retiré.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9726) : intérêt de l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). - Art. additionnel après l'art. 69 quinquies ou après l'art. 70 quater (p. 9747, 9748) : favorable à l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants).