LORIDANT (Paul)
sénateur (Essonne)
CRC

Non réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 297 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Jusqu'où aider la presse ? [n° 406 (2003-2004)] (7 juillet 2004) - Culture - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (27 janvier 2004) (p. 865) : protestation contre le recours abusif du Gouvernement aux amendements dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Mauvaise organisation des travaux. Respect des droits du Parlement.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 891, 893) : sa motion n° 33 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Opposé à la méthode du recours aux amendements employée par le Gouvernement. Dessaisissement du Parlement. Importance de l'amendement tendant à créer une banque postale. Matière suffisante pour un projet de loi. Importance des services financiers de La Poste. Menace pesant sur la mission de service public. Dégradation des services financiers. Problème posé par la création de la banque postale. Conséquences de la séparation des activités de La Poste. Inquiétude pour l'avenir du rôle social des activités financières. Cas des livrets A. Plébiscite par les Français du réseau de La Poste. Sacrifice du service public postal sur l'autel de la rentabilité. Le groupe CRC recommande l'adoption de sa motion d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 981) : déplore l'absence du ministre de l'économie lors de la discussion de l'amendement visant à la création d'une banque postale. Aspects essentiels de l'activité des services financiers de La Poste. Importance des encours. Utilisation sociale de la collecte d'encours financiers par la Poste. Missions d'intérêt général. Interrogation sur les conséquences de la banalisation des activités financières de La Poste. (p. 985) : soutient l'amendement n° 94 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Dessaisissement du Parlement. Privatisation complète à terme des services financiers de La Poste. Conséquences pour le personnel et la clientèle. (p. 989, 990) : interroge le rapporteur sur la date de mise en application retenue pour l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Souci d'un délai suffisant pour l'instruction du dossier d'agrément de La Poste. (p. 992) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Contestation de la méthode utilisée par le Gouvernement pour créer une banque postale. Objectif de privatisation sous-jacent. Consultation insuffisante des acteurs du secteur bancaire.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1962, 1963) : texte protecteur et émancipateur pour les jeunes. Défense de la République contre l'agression intégriste. Nécessité de restaurer le principe de laïcité à travers une loi ouverte, utile et claire. Favorable à une grande loi d'intégration sociale. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (15 avril 2004) - Art. 57 (Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA) (p. 2471) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 80  (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux) et contre l'amendement n° 176 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur). Affaiblissement regrettable de la position des collectivités locales qui ont été pionnières dans la mise en oeuvre des services audiovisuels sur les réseaux câblés. - Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne) (p. 2482) : sur l'amendement n° 46 de la commission (instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble), son sous-amendement n° 240  : rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques ; adopté. - Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national) (p. 2500) : son amendement n° 249 : fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national ; adopté. Retour au texte initial. Assimilation non pertinente de la région Ile-de-France à un ensemble audiovisuel à caractère national. Emergence indispensable de télévisions locales en Ile-de-France. Importance pour le téléspectateur de la dimension de proximité, absente des chaînes nationales et même de France 3 Ile-de-France, de plus en plus parisienne. (p. 2501) : non satisfait de la réponse du Gouvernement sur son amendement n° 249 précité. Refus regrettable de l'émergence ou de la consolidation des télévisions locales en Ile-de-France. Entrave à leur développement avec l'interdiction d'accès aux recettes de publicité. Cas de la télévision locale ouverte sur le canal 9 en 1989 dans la région de Massy. Absence de couverture des départements de la grande couronne par France 3. - Art. additionnels après l'art. 86 (p. 2511, 2512) : son amendement n° 251 : création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Création d'un fonds d'amorçage pour favoriser la création des chaînes locales. Durée limitée de l'aide. Déplafonnement nécessaire de la taxe sur les recettes publicitaires. - Art. 101 (Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs) (p. 2528) : son amendement n° 253 : suppression ; rejeté. Difficulté attendue pour les collectivités locales pionnières dans la constitution de réseaux câblés. Intervention dommageable du législateur dans les relations contractuelles et dans le délai imparti pour la mise en conformité des conventions. Justification insuffisante du dispositif par la non-conformité aux directives européennes, de clauses d'exclusivité déjà frappées de nullité depuis 1997. Encouragement nécessaire à la liberté de négociation entre les collectivités locales et les opérateurs au vu des réalités locales.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3686, 3688) : confirmation des craintes des élus locaux. Spectre de l'explosion des impôts locaux. Méconnaissance des réalités financières locales au travers de la définition des catégories de collectivités. Question de la réforme de la taxe professionnelle. Définition injustifiée des ressources propres. Etude du groupe bancaire Dexia sur la TIPP. Amendement pertinent des commissions des lois et des finances constituant un rappel à l'ordre du Gouvernement. Imprécision des mesures correctrices concernant le rétablissement du seuil fixé pour la part des ressources propres. Inquiétude quant à l'avenir réservé à la péréquation. Vision de la décentralisation ancrée sur une conception libérale de la vie économique. Insécurité financière pour les collectivités et rupture d'égalité entre les citoyens. Le groupe CRC, sauf s'il avait satisfaction, ne votera pas ce texte.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3754) : définition floue de la notion d'impositions de toutes natures. Risque d'interprétations contradictoires. Débat crucial. Interrogation sur la nature de la compensation de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle.