LUC (Hélène)
sénatrice (Val-de-Marne)
CRC

Réélue le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis membre le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), [n° 439 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - Discussion générale (p. 8, 9) : impuissance des instruments internationaux à enrayer la prolifération de ce type d'armes. Nécessité de réorienter la politique de défense de la France. Le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (14 janvier 2004) - Art. additionnels après l'art. 3 bis (p. 274) : son amendement n° 233 : mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins ; retiré. (p. 277) : souci de favoriser les permanences médicales. Interrogation sur le numerus clausus d'étudiants en médecine.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Art. 1er (Service universel postal) (p. 903) : danger de la libéralisation du service public postal. Exemple de la Suède. Conséquence de l'exigence de rentabilité. Diminution des horaires d'ouverture et suppression de bureaux de poste. Exemple des communes du Val-de-Marne. Attachement des Français à La Poste. Volonté du groupe CRC de conserver ce service public. (p. 908) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du chapitre Ier) ; rejeté. Recul social de la notion de service universel. Incompatibilité irréductible entre exigences de service public et marché. Caractère essentiel de la préservation du monopole postal.
- Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie [n° 189 (2003-2004)] - (5 février 2004) - Art.unique (p. 1361, 1362) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Absence de volonté politique de démanteler l'OTAN. Frein  pour l'indépendance de la défense européenne.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam [n° 422 (2002-2003)] - (5 février 2004) - Art.unique (p. 1363, 1364) : nécessité de rétablir les lignes directes entre les ports français et vietnamiens. Importance d'une politique de rééquilibrage des échanges. Le groupe CRC votera ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (26 février 2004) - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1750) : interrogation sur les moyens supplémentaires accordés à l'académie de Créteil. Absence de financement. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. Favorable à l'amendement n° 320 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés). (p. 1754) : soutient l'amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine (formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés) ; rejeté. (p. 1755) : financements totalement absents. (p. 1756) : soutient l'amendement n° 322 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté) ; rejeté. (p. 1762) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 419 du Gouvernement (extension de la disposition aux autres personnels scolaires) déposé sur l'amendement n° 32 de la commission (formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés). Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 6.
- Rappel au règlement - (3 mars 2004) (p. 1982, 1983) : protestation contre l'inscription à l'ordre du jour du 8 avril de la modification du règlement intérieur du Sénat. Conditions d'examen des textes au cours de cette session. Combat du groupe CRC contre la réduction des droits du Parlement. Décision en contradiction avec les objectifs annoncés par le Président du Sénat au début de son mandat.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale [n° 139 (2003-2004)] - (6 avril 2004) - Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale) (p. 2122) : aurait souhaité une audition plus large et plus officielle des ONG par la commission des affaires étrangères. - Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels) (p. 2124) : son amendement n° 23 : extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage ; rejeté. (p. 2125) : le groupe CRC votera l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). Ses amendements n° 24  : meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience et n° 25  : modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience ; rejetés. (p. 2126) : votera l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). Intervient sur son amendement n° 25 précité pour demander au Gouvernement d'étudier la question. - Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat) (p. 2129) : ses amendements n° 26  : plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice ; devenu sans objet et n° 27  : obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission ; rejeté. Evolution du volontariat de solidarité internationale dans une logique de professionnalisation. Requalification nécessaire du contrat pour les volontaires qui s'engagent dans de longues missions. Protection contre la précarité. (p. 2131) : insiste sur le caractère essentiel d'un vote positif sur son amendement n° 27 précité. (p. 2132) : son amendement n° 28  : obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle ; devenu sans objet. (p. 2134) : votera l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). - Art. 5 (Protection sociale du volontaire) (p. 2136) : son amendement n° 29 : conclusion d'une assurance en responsabilité civile par les associations ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 2137) : ses amendements n° 31  : institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées ; devenu sans objet et n° 32  : élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi ; rejeté. (p. 2138) : regrette le rejet de son amendement n° 32 précité. - Art. 8 (Agrément des associations) (p. 2139) : son amendement n° 30 : délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat ; adopté. Gageure essentielle de l'agrément dans le système du volontariat de solidarité internationale. Précision souhaitable de sa durée. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2140) : réserve quant à l'insuffisance des moyens. Difficultés des associations dans la poursuite de leur mission. Perspectives d'avancées déçues en dépit des paroles du Président de la République. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte qu'il aurait pourtant aimé voter. Le groupe CRC s'abstient sur ce texte.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda [n° 137 (2003-2004)] - (27 mai 2004) - Art. unique (p. 3625, 3626) : prise en compte insuffisante par la communauté internationale des signes avant-coureurs apparus dès 1990 au Rwanda. Enthousiasme limité de l'accord de paix intervenu en 1993. Absence de consensus sur la reconnaissance des faits et des responsabilités. Importance du nombre des Rwandais détenus rapporté à la population. Dysfonctionnements du tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIR, constatés en 2002 dans le rapport de la fédération internationale des droits de l'homme. Améliorations constatées depuis 2002 par suite des directives données par le Conseil de sécurité et du terme fixé à l'existence du TPIR. Implication satisfaisante de la France, premier pays européen à contracter un tel accord de coopération judiciaire. Tensions entre le Rwanda et la France. Implication nécessaire dans le difficile travail de mémoire engagé par le Rwanda. Souhaite une mobilisation active de la France sur la question du sida au Rwanda. Le groupe CRC votera ce texte tout en restant vigilant sur l'implication effective de la France à aider le Rwanda à se reconstruire.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4740, 4741) : absence de participation des sénateurs de la majorité à ce débat. Favorable à l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). Exemple de la société Facom située à Villeneuve-le-Roi. - Art. 7 (Art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles) (p. 4798, 4799) : soutient l'amendement n° 467 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Devenir de l'AFPA. - Art. 9 (Art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail -  Abrogations) : soutient l'amendement n° 468 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4816) : favorable aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. Absence d'état des lieux avant le transfert. Exemple du Val-de-Marne.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports  d'Ile-de-France) (p. 4866) : favorable à l'amendement n° 514 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 30 (Art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales -  Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie autonome des transports parisiens) (p. 4868, 4869) : régression des ressources du STIF. Risque de dévitalisation du réseau de transport et d'accroissement de la contribution des usagers. Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 515, 516, 517 et 518  (suppression partielle) ; rejetés.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5155, 5156) : soutient l'amendement n° 239 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Titre Ier (Le service public) (p. 5171) : soutient l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Pérennisation et modernisation du service public") ; rejeté. Exemple de France Télécom. Incompatibilité d'une logique de profit et des exigences du service public. - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 5173, 5174) : favorable à l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Augmentation du prix de l'électricité.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques) (p. 5330) : soutient l'amendement n° 404 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile -  Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité) (p. 5781, 5782) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Privatisation d'Air France découlant de l'accord avec KLM prévoyant la mise en place d'un nouveau groupe composé d'une holding et de deux filiales. Avenir inquiétant de l'entreprise et de ses salariés. Menace d'externalisation de certains secteurs de la compagnie. Déréglementation et libéralisation du transport aérien. Opportunité boursière de la privatisation. (p. 5783, 5784) : construction de l'A380 par Airbus Industrie. Attractivité de la compagnie Air France grâce à sa qualité de service public. Choix politique de privatisation. - Art. 3 (Extension à la filiale opérationnelle du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel) (p. 5785, 5786) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Défaut de garantie en faveur des salariés. Perte des acquis sociaux. Remise en cause du statut. Répercussion sur les méthodes de travail et le savoir-faire de l'entreprise. Incidences sur la qualité des prestations et la sécurité des passagers.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5963, 5964) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 363  (report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) ; et n° 364  (conséquence) ; rejetés. - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5981) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 386  (possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) ; retiré et n° 383  (suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 5998) : estime scandaleuse la publicité faite par le Gouvernement, dans la presse, sur la réforme de l'assurance maladie avant toute discussion devant le Sénat. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6014) : soutient l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6049) : coût de la scolarisation des enfants handicapés. - Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale -  Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) : soutient l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (p. 6063) : soutient l'amendement n° 445 de Mme Michelle Demessine (compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) ; rejeté. (p. 6064) : son amendement n° 446 : cohérence ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 6103, 6104) : soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue) ; rejeté. (p. 6107) : favorable à l'amendement n° 400 de Mme Michelle Demessine (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence). Inquiétude de la disparition progressive des permanences de soins. Réserves sur le rapprochement des URCAM et des agences régionales de l'hospitalisation, ARH. Désengagement de l'Etat en matière de permanence de soins.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM) (p. 6263) : intervient sur l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). Inquiétude quant à l'organisation future des permanences des soins dévolue aux ARH et aux URCAM. Nécessité d'une délégation au Conseil national de l'ordre des médecins. Propose de confier par décret aux médecins l'organisation des gardes. Relèvement insuffisant du numerus clausus. Nécessité d'enrayer le départ des chirurgiens pour l'étranger et d'améliorer leur rémunération.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6536, 6537) : hommage à la vice-présidente du Sénat. Se réjouit de l'évolution du texte en faveur tant des volontaires que des associations. Les sénateurs du groupe CRC approuvent la position progressiste de l'Assemblée nationale concernant l'article 4. Nécessité d'encadrer la durée maximale du contrat de volontariat. Souci d'éviter toute précarisation dans un domaine où les jeunes sont surreprésentés. Nécessité de sauvegarder la spécificité du volontariat de solidarité internationale face à la professionnalisation. Absence regrettable de toute mesure financière pour la pérennisation du dispositif et la promotion du volontariat. Discours du Président de la République à l'ONU aux côtés du Président Lula. Adaptation indispensable du discours aux faits. Le groupe CRC salue les avancées du texte mais déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements sur la question du financement et sur l'article 4. - Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat) (p. 6538) : sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat), son sous-amendement n° 8  : suppression de la notion de caractère continu ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6544) : motifs d'insatisfaction : rejet de son amendement et problèmes financiers, en dépit d'avancées intéressantes. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7165) : souhait de voir le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale renoncer aux amendements assouplissant les procédures de licenciement économique.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 7795, 7798) : sa motion n° 69 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dénonciation de la privatisation des entreprises publiques. Opposition du groupe CRC. Observations sur la nature d'ADP. Notion de propriété. Principes d'égalité et de continuité des services publics. - Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme) (p. 7805, 7806) : dénonciation du fossé séparant l'ordonnance du 24 octobre 1945 de l'actuel projet de loi. Question des voies d'accès aux aérodromes, du chômage et de la protection de l'environnement. - Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire) (p. 7808, 7809) : soutient l'amendement n° 13 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Risque de dégradation des missions de service public aéroportuaire,  et de détérioration du niveau de sécurité.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8418) : mécontente des propos du Gouvernement sur les délocalisations. Regrette l'absence d'appui concernant l'usine FACOM de Villeneuve-le-Roi, pourtant pôle d'excellence en matière d'outillage à main.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (3 décembre 2004) - Etat B - Titres III et IV (p. 8977, 8978) : délocalisation programmée de la FACOM. Soutien des sénateurs communistes à l'action des salariés. Demande au ministre de se saisir de ce dossier.
Défense
 - (6 décembre 2004) - Rappel au règlement (p. 9156) : désapprobation de l'organisation du débat relatif aux crédits de la défense. (p. 9174, 9175) : avenir de l'industrie de l'armement et coût social de l'évolution au sein de cette industrie. Interrogation sur l'avenir de GIAT, sur le contenu d'un éventuel projet de loi concernant DCN et sur un débat au Parlement sur la contribution de la France à la défense européennne. (p. 9176) : favorable à la création d'un pôle public dans le domaine de l'armement et de la défense. - Art. 48 (Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires) (p. 9191, 9192) : disparités entre les orientations données aux différents volets de ce budget et risque de dysfonctionnement dans la mise en oeuvre de certaines missions du ministère de la défense. - Art. 49 (Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires) (p. 9194, 9195) : avec le groupe CRC, votera contre ce budget.
- Rappel au règlement - (7 décembre 2004) (p. 9237) : demande le maintien de l'ordre du jour prévu en dépit du dépôt d'un projet de loi visant à l'ouverture du capital de DCN. Accélération de la politique de privatisation du Gouvernement. Demande l'organisation d'un débat sur l'industrie nationale d'armement.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] (suite)
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9374, 9375) : absence d'une véritable politique d'aide aux pays du Sud. Gels et annulations de crédits. Intégration critiquable des allégements et annulations de dettes dans l'APD. Opacité. Nécessité d'un débat au Parlement sur les questions de la coopération. Souhaite une évaluation de l'action des quinze ministères concernés par la mission budgétaire interministérielle "aide au développement". Interrogation quant à la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières internationales proposée par le Président de la République. Champ de l'APD. Rapport de l'ONUSIDA. Accès aux médicaments et aux brevets. Risques de tensions alimentaires extrêmes dans les pays fragilisés. Importance de l'eau à l'origine de multiples conflits. Félicitations aux collectivités territoriales pour leur participation à l'effort de coopération décentralisée.
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 129 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 10368, 10371) : sa motion n° 8 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Choix politique de la précipitation face à la mobilisation des salariés. Renoncement regrettable à un débat sur l'industrie de la défense nationale. Situation particulière et historique de DCN. Application du préambule de 1946 et de l'ordonnance de 1959 sur le rôle de la défense nationale. Enjeux primordiaux en matière de défense et de souveraineté nationale. Absence de garantie à l'insertion de capitaux étrangers dans l'industrie de l'armement. Exemple des chantiers navals allemands HDW, et de BEA Systems. Echec au respect du secret de la défense nationale. Maintien indispensable de l'infrastructure militaire dans le seul giron de l'Etat. Opposition du groupe CRC à la conception du texte et à la méthode. Refus des arguments justifiant l'ouverture du capital d'une entreprise en bonne santé. Licenciements attendus. Interrogation quant au projet industriel pour DCN et l'alliance avec Thales. Nécessité de respecter le plan de charge. Danger de l'externalisation. Précarisation des personnels recrutés. Texte à l'encontre de l'essence même de la défense nationale et de l'industrie de l'armement. - Art. 1er (Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales) (p. 10374) : opposés au statut de DCN, tant sur la forme que sur le fond, les sénateurs communistes voteront contre l'article. (p. 10375) : son amendement n° 5 : interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10380) : débat décevant. Manque de considération à l'égard du Parlement. Opposition du groupe CRC à l'ouverture du capital de DCN. Soutien aux salariés.