MANO (Jean-Yves)
sénateur (Paris)
SOC

Ne se représente pas le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 30 septembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 49 A (p. 4892) : son amendement n° 303 : accès des collectivités locales aux informations fiscales sur les logements vacants ; rejeté. - Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux) (p. 4894) : son amendement n° 304 : suppression ; devenu sans objet. (p. 4896) : ses amendements n° 305  : repli, et n° 306  : obligation, pour le préfet, de se substituer aux collectivités défaillantes ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 49 A (p. 4900) : son amendement n° 310 : création d'une commission chargée de proposer les bénéficiaires des logements sociaux ; rejeté. (p. 4901) : favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Sueur n° 309  : obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux. - Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat) (p. 4908, 4909) : ses amendements n° 313  : simplification administrative ; adopté, n° 316  : place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé et n° 318  : suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux ; rejetés. (p. 4910) : ses amendements n° 314  : aides en faveur de l'habitat privé ; adopté, n° 317  : place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé, et n° 319  : suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux ; rejetés. (p. 4912) : soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Sueur (participation financière de l'Etat en matière de politique du logement) ; rejeté. (p. 4913) : son amendement n° 315 : rétablissement des conseils départementaux de l'habitat ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 4936, 4937) : son amendement n° 320 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 49 ter (p. 4940) : son amendement n° 321 : adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005 ; rejeté. - Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement) (p. 4942) : son amendement n° 322 : suppression ; rejeté. (p. 4943) : son amendement n° 328 : suppression du transfert de charges induit sur les communes et leurs groupements ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 51 (p. 4944) : son amendement n° 325 : possibilité pour les régions d'accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants ; rejeté. - Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation -  Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants) (p. 4948) : son amendement n° 323 : suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 52 bis (p. 4953) : son amendement n° 326 : simplification administrative pour regrouper entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants ; rejeté.