MARC (François)
sénateur (Finistère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 6 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre titulaire du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics le 28 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission de vérification des fonds spéciaux ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre suppléant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Garantir les moyens d'une ambition [n° 371 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Culture - Famille - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La Documentation française : La réforme nécessaire pour un éditeur public de référence [n° 394 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Culture - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Services généraux [n° 74 tome 3 annexe 29 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 954, 955) : soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes) ; rejeté. Préservation du rôle majeur du politique.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2767) : futilité de la politique de solidarité à l'égard des territoires aux ressources modestes. Réserve du groupe socialiste quant à la finalité et aux conditions d'application du texte.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2826) : défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122  (suppression).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Demande de renvoi à la commission (p. 3714, 3716) : sa motion n° 14 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Texte non préparé. Contradiction avec les attentes des élus locaux. Divisions au sein de la majorité gouvernementale. Inquiétude sur une vision réductrice de l'autonomie financière des collectivités. Régression par rapport à l'esprit des réformes décentralisatrices successives. Absence d'analyse dynamique du ratio d'autonomie. Inquiétude légitime des élus sur les évolutions dans le temps de ses composantes. Interroge le Gouvernement sur les effets attendus du coefficient d'autonomie fiscale : abandon de certaines dotations aux collectivités ; neutralisation des leviers de l'interventionnisme public ; aggravation des inégalités entre collectivités en l'absence de péréquation verticale suffisante ; incitation à l'accroissement de la fiscalité locale ; instauration du principe libéral de l'usager payeur au détriment des mécanismes fiscaux de solidarité ; interrogation légitime de l'Assemblée des départements de France, ADF, au sujet de la dynamique de la TIPP et de celle de la taxe sur les conventions d'assurances. Scepticisme général. Nécessité d'entreprendre des auditions et des simulations financières avant toute décision sur un texte d'une telle importance.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3 (p. 3749, 3750) : souhaite l'adoption des amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Vision réductrice de l'autonomie par le Gouvernement. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3770, 3771) : son amendement n° 55 : intégration aux ressources propres du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif ; devenu sans objet. (p. 3777, 3778) : défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Contradiction avec l'objectif visé. Dénonce la pirouette de la commission des finances saisie pour avis.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3788, 3789) : son amendement n° 61 : exclusion du calcul du ratio d'autonomie des transferts financiers entre collectivités de même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation ; rejeté. (p. 3795, 3796) : intervient sur son amendement n° 61 précité.
- Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 350 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4564, 4562) : nécessité de faire évoluer le dispositif de PVR de la loi urbanisme et habitat de 2003. Problèmes rencontrés par plusieurs maires ruraux concernant le mécanisme de calcul de la PVR et ses interprétations restrictives par les administrations départementales. Impossibilité pour les communes d'exclure du calcul de la PVR des terrains non constructibles, les conduisant ainsi à financer la majeure partie des réseaux, aux lieu et place des lotisseurs. Fait confiance au Sénat pour trouver une évolution favorable aux suggestions des maires des communes rurales.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4590, 4591) : question de la responsabilité des acteurs économiques. S'étonne de l'absence du principe pollueur-payeur. Contradiction entre la logique de profit à court terme et celle de développement durable.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 5849, 5850) : perception catastrophique du système par un certain nombre de députés de la majorité le jugeant "sinistre" et "fou". Désillusion et déception des sénateurs de la majorité après la grande ambition affichée avec la proposition de loi constitutionnelle déposée en 2000. Grande inquiétude quant à la mise en oeuvre du dispositif. Instauration d'un ratio d'autonomie financière tueur de péréquation, tueur de solidarité locale et tueur d'autonomie. Totale contradiction avec l'esprit de la décentralisation Mauroy. Rejettera ce texte. (p. 5853) : son amendement n° 2 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales ; rejeté. Nécessité d'une bonne définition des ressources propres pour asseoir une véritable autonomie financière après la capitulation du Sénat et de l'Assemblée nationale. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5856) : favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation). Nécessité de répondre aux questions des maires qui sont les révélateurs des réformes entreprises. Attente de mesures concrètes et non pas de définitions conceptuelles.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA) (p. 8117) : son amendement n° 40 : suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise ; rejeté. (p. 8118) : intervient sur son amendement n° 40 précité. Soutien aux PME.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8471) : soutient l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi) ; rejeté. - Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France) (p. 8495) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° I-319 du Gouvernement (mise en conformité avec la réglementation européenne).
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité) (p. 8594) : soutient l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actifs détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8668, 8669) : nécessité d'une réforme du dispositif fiscal. Mise en oeuvre du principe de péréquation. Regret de l'insertion de cette réforme dans le projet de loi de finances. Progression insuffisante de la DGF. Caractère restrictif de l'information mise à la disposition des parlementaires. Limites et effets pervers des mécanismes de péréquation. Substitution du potentiel financier au potentiel fiscal : effet "contre-péréquateur". Mise en oeuvre de principes politiques fondés sur le libéralisme. Coefficient d'autonomie financière. Transfert d'impopularité vers les élus locaux. Propositions d'ajustement par la Haute assemblée. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8700) : soutient l'amendement n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom) ; retiré.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8753, 8754) : soutient l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes) ; rejeté. (p. 8759) : soutient l'amendement n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) ; rejeté.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (3 décembre 2004) (p. 8985) : dégradation du solde de la balance du commerce extérieur. Progression de la compétitivité française contrairement aux déclarations du Gouvernement. Structure déséquilibrée des exportations. Insuffisante présence des PME et PMI.
Services du Premier ministre - I - Services généraux
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9003, 9004) : hétérogénéité des crédits de ce budget. Clarification opérée par la nouvelle nomenclature budgétaire. Analyse des crédits. Décalage entre crédits votés et crédits ouverts. Evolution relative au passage à la LOLF. Nécessité d'une réflexion approfondie sur les objectifs et les indicateurs de performance. Mise en oeuvre de la réforme des fonds spéciaux. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget.
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
 - (9 décembre 2004) (p. 9485) : crise du logement. Modestie des ambitions affichées par ce budget. Efforts portant sur les collectivités locales. Diminution de la part des aides à la personne. Regard attentif du groupe socialiste sur la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les collectivités locales.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ) (p. 9658) : défavorable à l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). Transformation d'une taxe parafiscale en taxe fiscale. - Art. additionnel après l'art. 64 (p. 9668, 9669) : sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif), son sous-amendement n° II-170  : remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt ; rejeté. Difficulté de mise en oeuvre de la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE. - Art. 67 (Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété) (p. 9681, 9682) : soutient l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9692, 9693) : son amendement n° II-125 : application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ; rejeté. (p. 9694) : intervient sur son amendement précité n° II-125. Besoin en logements sociaux. Compensation des charges imputées sur le budget des collectivités locales du fait d'une décision de l'Etat. - Art. 68 ter (Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes) (p. 9699) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-69 de la commission (suppression). - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9715) : favorable à l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'application de la taxe dans différentes communes d'une intercommunalité et d'une taxe différenciée tenant compte du service rendu.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) (p. 9732) : favorable aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154  (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155  (repli), d'autre part. - Art. additionnels avant l'art. 69 (p. 9734) : son amendement n° II-118 : intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux ; rejeté. (p. 9734, 9735) : son amendement n° II-119 : instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux ; rejeté. - Art. 69 (Réforme de l'article 209 B du code général des impôts) (p. 9737) : soutient l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) ; rejeté. Son amendement n° II-121 : différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales ; rejeté.