MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre titulaire du Conseil national des assurances jusqu'au 27 novembre 2004.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 410 (2002-2003)] relatif à la régulation des activités postales [n° 171 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public [n° 239 (2003-2004)] (17 mars 2004) - Logement et urbanisme.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La France en état d'urgence financière, Exécution du budget 2003 et perspectives pour 2004 [n° 291 (2003-2004)] (5 mai 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, [n° 292 (2003-2004)] (5 mai 2004) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale [n° 351 (2003-2004)] (16 juin 2004) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Pour un budget de stabilisation et de croissance. Débat d'orientation budgétaire [n° 389 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 383 (2003-2004)] relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 400 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Entreprises - Fonction publique - Union européenne - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 379 (2003-2004)] pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 407 (2003-2004)] (7 juillet 2004) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 423 (2003-2004)] (21 juillet 2004) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La loi de sécurité financière : un an après [n° 431 (2003-2004)] (27 juillet 2004) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 343 (2003-2004)] habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 10 (2004-2005)] (12 octobre 2004) - Entreprises - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E 2554) [n° 28 (2004-2005)] (16 octobre 2004) - Entreprises - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 2 (2004-2005)] portant règlement définitif du budget de 2003 [n° 48 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive [n° 52 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française [n° 59 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Le budget de 2005 et son contexte économique et financier [n° 74 tome 1 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 74 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Tableau comparatif [n° 74 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) [n° 74 tome 3 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 112 (2004-2005)] de finances rectificative pour 2004 [n° 114 tome 1 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 112 (2004-2005)] de finances rectificative pour 2004 [n° 114 tome 2 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 112 (2004-2005)] de finances rectificative pour 2004 [n° 114 tome 3 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 125 (2004-2005)] (16 décembre 2004) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 136 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (27 janvier 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 865) : respect par la commission des finances de conditions de travail satisfaisantes.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 869, 871) : raison de la saisine pour avis de la commission des finances. Souci de veiller au respect des conditions loyales de concurrence. Nécessité de l'individualisation juridique des services financiers. Enjeux de la création de la banque postale. Historique et importance des services financiers. Fragilité de la situation actuelle sur le plan commercial et financier. Opacité des relations financières et des flux entre le secteur postal et le secteur financier. Inconvénients du non-assujettissement à la loi bancaire et ratios prudentiels de droit commun. Amendements de la commission et du Gouvernement relatifs à la création de l'établissement financier postal. Conséquences de l'assujettissement au droit commun. Mise en place progressive de relations entre La Poste et la banque postale. Peur injustifiée de cette réforme. La commission des finances soutiendra les deux amendements tendant à la création de la banque postale.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3757, 3758) : problème juridique de la conformité à la Constitution. Problème financier lié aux transferts de compétences et à la modification des structures des dépenses et de celles des ressources. Obligation de respecter le droit communautaire en matière de modulation des impôts d'Etat transférés. Exemple de la TIPP. Réduction de l'expression des choix dans les budgets locaux à la part déterminante. Problème politique né des inquiétudes des élus locaux. Fait confiance au dialogue pour concilier les approches justifiées des commissions des lois et des finances et la réalité constitutionnelle. (p. 3765) : intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Sagesse favorable de la commission.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5115, 5117) : capacité du Gouvernement à réformer dans le calme. Prise en compte des charges de retraites d'EDF et de GDF. Situation des distributeurs non nationalisés. Adossement du dispositif au régime général. Possibilités ouvertes aux deux entreprises publiques. Bonne situation de Gaz de France. Commission de régulation de l'énergie, CRE. Statut des réseaux de transport. Souhait d'un exercice éclairé du droit à l'éligibilité pour les collectivités territoriales. - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5157, 5158) : défavorable à l'amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique). Analyse de l'évolution des tarifs de l'électricité.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 5172) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). Evolution des tarifs de l'électricité. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5219) : son amendement n° 91 : remplacement de la référence au "budget" des gestionnaires de réseaux par celle du "plan financier annuel" ; adopté. (p. 5222, 5223) : défavorable aux amendements de suppression n° 165 de M. Bernard Piras et n° 387 de Mme Marie-France Beaufils. - Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau) (p. 5256) : son amendement n° 92 : suppression de la référence à l'exécution du budget du gestionnaire de réseau de distribution ; adopté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5297, 5298) : application des normes comptables internationales. Evaluations des engagements de retraite indépendantes du Gouvernement. - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5300) : son amendement n° 94 : prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques ; retiré. (p. 5305) : retire son amendement n° 94 précité au profit de l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) qu'il accepte. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5310) : son amendement n° 95 : exonération de la contribution tarifaire du simple transit d'électricité ; adopté. - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5321, 5322) : s'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Objectif de neutralité financière de l'opération de transfert au régime du droit commun. Poursuite des négociations. Impossibilité de donner un chiffrage certain en valeur absolue pour le moment. (p. 5324) : favorable à la modification proposée par le Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61  (application du principe de neutralité financière).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (8 juillet 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5368, 5370) : rôle du Parlement en matière budgétaire. Indispensable prudence malgré une certaine embellie économique. Stabilisation de la dépense, des recettes et de la dette publiques. Nécessité de stimuler la croissance et de réformer la fiscalité. Adhésion aux perspectives européennes.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] (suite) - (8 juillet 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5399, 5400) : son amendement n° 96 : pourcentage du capital détenu par l'Etat ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 28 A (p. 5420, 5422) : ses amendements n° 97  : instauration d'une contribution tarifaire au profit de la commission de régulation de l'énergie et n° 98  : acquisition de la personnalité morale et de l'autonomie financière par cette commission ; retirés. - Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité) : sur l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics), son sous-amendement n° 99 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5450) : son amendement n° 93 : accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes ; retiré. - Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés) (p. 5458) : favorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 5460) : ses amendements n° 100  : amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie ; et n° 102  : extension au secteur du gaz du pouvoir réglementaire supplétif accordé à la Commission de régulation de l'énergie en matière d'électricité ; adoptés.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5699, 5700) : décision de la Cour de justice des communautés européennes sur le pacte de stabilité. Texte de conjoncture économique. Stimulation de la consommation. Dégrèvement de taxe professionnelle. Redéfinition ultérieure de la fiscalité locale sur l'activité économique. Mesures concernant l'hôtellerie et la restauration. Initiative de la commission des finances sur la sécurisation du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Progression du dossier de la redevance d'archéologie préventive. Objectif de retour à la confiance et à la croissance. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5713, 5714) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 30  (plafonnement global de la réduction liée aux incitations fiscales), n° 31  (limitation à 10 000 euros de la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs) et n° 32  (revalorisation de la prime pour l'emploi). - Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants) (p. 5715, 5716) : ses amendements n° 4  : dispositif étendu aux arrière-grands-parents ; et n° 5  : conséquence ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 15 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 34 de M. Marc Massion (plafonnement du dispositif). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 5717) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 35  (transformation de la réduction d'impôt de 50 % pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt) et n° 36  (transformation de la réduction d'impôt pour les contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures en crédit d'impôt). - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 5718) : demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Charles Revet (déplafonnement des dépenses découlant de l'emploi d'un salarié à domicile). - Art. 2 (Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation) (p. 5719) : s'oppose aux amendements n° 38 de M. Marc Massion (transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt) et n° 16 de M. Thierry Foucaud (transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5720) : son amendement n° 6 : extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation ; adopté. (p. 5721) : demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). - Art. 3 (Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale) (p. 5723) : son amendement n° 69 : déblocage des droits constitués avant le 16 juillet 2004 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5724, 5725) : accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° 24  (calcul de la réserve de participation avant tout abattement ou exonération), n° 25  (coordination) et n° 11  (obligation de négociation des nouveaux plans d'épargne d'entreprise à l'exclusion des plans d'épargne déjà existants). Accepte l'amendement n° 56 de M. Roger Karoutchi (assouplissement des conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires). - Art. additionnel avant l'art. 4 (p. 5727) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Marc Massion (suppression de l'article 99 de la loi de finances de 2004 prévoyant une baisse de TVA sur la restauration). - Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants) (p. 5728) : accepte l'amendement n° 51 de M. Bernard Joly (aide spécifique au conjoint collaborateur étendue aux fermiers aubergistes). (p. 5730) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° 40  (réintégration des employeurs du secteur de la restauration collective dans le dispositif), n° 42  (dispositif limité au salarié dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004), n° 43  (limitation de l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée) et n° 44  (plafonnement des niveaux de salaires pris en compte). Accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (transfert à l'hôtellerie d'une partie de l'aide accordée à la restauration). Demande le retrait de l'amendement n° 63 de Mme Gisèle Gautier (application aux entreprises de travail temporaire du dispositif d'aide à l'emploi prévu pour les salariés intérimaires des hôtels, cafés et restaurants). - Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005) (p. 5731) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Denis Badré (calcul du montant du dégrèvement à partir du taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 5732) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). (p. 5733) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Marc Massion (plafonnement intégral de la taxe professionnelle). - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 5734) : son amendement n° 7 : clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. (p. 5735) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Marc Massion (réactivation de la TIPP flottante). - Art. 6 (Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) (p. 5736) : son amendement n° 68 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Gérard César (extension de l'exonération temporaire au secteur agricole). - Art. 7 (Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité) (p. 5737) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 5738) : accepte l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (reconnaissance du caractère de service public des missions exercées par les comités professionnels de développement économique). (p. 5738) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). Opposé à toute compensation par l'Etat. - Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive) (p. 5743, 5744) : son amendement n° 8 : réduction de l'assiette globale de la redevance et rétablissement équitable de la charge entre les zones urbaines et les zones rurales ; adopté. (p. 5744) : s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 27  (suppression du seuil d'application) et n° 28  (suppression de la subvention automatique au lotisseur). - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 5745) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Yves Dauge (concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales). Respect du principe de concurrence. - Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales) (p. 5747) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (mesures de contrôle du développement des magasins d'usine). - Art. 10 (Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement (rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales). - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 5748) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). Accepte les amendements de M. Paul Girod n° 1  (identité de régime des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte au regard des opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain), n° 3  (gestion du patrimoine vendu des sociétés d'HLM) et n° 2  (réforme comptable des sociétés d'HLM et des sociétés d'économie mixte reportée au 1er janvier 2006) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 55 de M. Jean Pépin, repris par la commission ; devenu sans objet. (p. 5750) : son amendement n° 9 : modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense ; adopté. Reprend l'amendement de M. François Trucy n° 59  : précision ; adopté. (p. 5751) : accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (intégration dans la loi du mode de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (p. 5752) : accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (organisation du reclassement des personnels de l'Imprimerie nationale). - Art. 11 (Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance) : son amendement n° 10 : délai du report porté à deux mois ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression).
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6298) : votera contre l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (suppression). Nécessité d'approfondir les réflexions de M. Jean Arthuis sur l'intérêt d'un transfert d'une part du financement de la protection sociale vers l'impôt indirect. Souhaite une accélération du calendrier de mise en oeuvre de la réforme. Crainte personnelle s'agissant des perspectives d'exécution pour 2004 et des dérives difficiles à contrôler.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6578, 6580) : simplification du droit. Transposition plus rapide des directives communautaires. Volonté de ratifier explicitement les ordonnances relatives aux services financiers. Amendement d'une ordonnance relative au droit commercial. Initiatives proposées dans les domaines immobilier et financier. Contrats de partenariat public-privé. Utilité de ce projet de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 6593, 6594) : surcharge du travail parlementaire. Recours indispensable aux ordonnances. Décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Défavorable à la motion n° 211 de Mme Catherine Tasca tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6655) : contradiction entre l'autonomie des collectivités territoriales et l'instruction des dossiers par les agents de l'Etat. S'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). - Art. 17 (Simplification de la législation  relative aux impositions de toute nature) (p. 6662) : précision sur le cadre de l'habilitation concernée. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 168 de Mme Josiane Mathon (suppression). A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire). Champ limité et nature technique des mesures ne justifiant pas les craintes relatives au réseau territorial des régies financières. - Art.  21 (Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes) (p. 6666, 6667) : son amendement n° 72 : habilitation à améliorer la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté. Son amendement n° 73 : habilitation à modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l'épargne ; adopté. Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 6670) : sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial regroupant la banque de développement des PME et l'ANVAR) qu'il accepte, son sous-amendement n° 239  : rattachement de l'agence pour la création d'entreprise à l'établissement nouvellement créé ; retiré. Se réjouit de la rationalisation de structures opérée par cet amendement. Interrogation sur la répartition des compétences. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 6673) : son amendement n° 75 : extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers ; adopté. Adoption des standards internationaux. - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 6674) : son amendement n° 76 : extension du champ de l'habilitation à la simplification du régime des contrats de garantie financière et à la transposition de la directive européenne concernant ces contrats ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 25 (p. 6676) : son amendement n° 77 : extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles à l'égard des sous-traitants ; adopté. - Art. 41 (Simplification des règles de gestion  des établissements publics à caractère scientifique et technologique) (p. 6709, 6710) : faculté offerte et non-changement imposé aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. - Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements  et établissements publics locaux) (p. 6718) : s'oppose aux amendements identiques n° 176 de Mme Josiane Mathon et n° 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Avancée positive réalisée par cet article. - Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières) (p. 6720) : son amendement n° 78 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement ; adopté. Refus d'une codification de la loi de finances par ordonnance. - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6729, 6730) : intervient au nom de M. Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse. Instauration d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. Inquiétudes soulevées par le découpage mis en place. Pertinence d'une mise en oeuvre en Corse du régime social des indépendants, RSI, à l'échelon de la région dans son intégralité territoriale. Légitime exigence de service de proximité. Originalité du droit fiscal applicable en Corse. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 6751) : son amendement n° 79 : simplification et réorganisation du fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP ; adopté. Son amendement n° 80 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement  de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) (p. 6762) : sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 81  : modification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières ; adopté. (p. 6764, 6765) : accès équitable des architectes garanti par la loi. Principe de libre administration des collectivités territoriales. - Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives) (p. 6769) : ses amendements n° 82, 84 et 83  : ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires ; adoptés. Disposition sur la concurrence contenue dans l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 6771) : son amendement n° 85 : habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI ; adopté. - Art. 55 (Simplification dans le domaine  de la consommation et de la concurrence) (p. 6772) : son amendement n° 86 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de créer les nouveaux moyens d'action destinés à faire cesser les pratiques illicites en matière de concurrence ; adopté. Soutient l'amendement n° 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant à donner aux agents chargés de contrôler les opérations de concentration en vertu du droit français les mêmes prérogatives que celles dont ils disposent pour l'application des règles communautaires en la matière) ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7863, 7864) : assiettes fiscales existantes. Cumul en France de toutes les formes de fiscalité imaginables. Maîtrise des dépenses de l'Etat difficile mais possible. Hausse inéluctable des dépenses de santé. Nécessité d'une réflexion ouverte et inventive. Exemples de pays voisins. Proposition visant à la création d'une TVA sociale. Appel à l'innovation et au courage.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 [n° 23 (2004-2005)] - (10 novembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7888) : respect des délais. Intérêt du projet de loi de règlement et de l'éclairage de la Cour du comptes. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de ce texte.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - au nom de la commission des finances - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8185) : catégorie particulière de régimes internalisés visés dans l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 38  (clarification du droit applicable aux versements aux régimes de retraite supplémentaire à droits certains). (p. 8187) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Nécessité de corriger une anomalie et de supprimer une cause de gaspillage des fonds publics.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8416, 8417) : félicite le Gouvernement pour son volontarisme et les résultats en matière de politique industrielle, de gestion de l'Etat et de maîtrise des budgets publics. Succès des mesures d'accompagnement à la consommation. Regain de la conjoncture. Respect des lois de programmation. Perspicacité et persévérance dans la réduction des reports. Mise en oeuvre opportune des gels et annulations de crédits. Nécessité de poursuivre l'inflexion sur la difficile question des effectifs publics. Bonne lisibilité des mesures déjà prises : dons aux jeunes générations, réforme des successions et fiscalité sur les sociétés. Nécessité pour l'avenir de conjuguer politique et économie, principale préoccupation des Français. Devoir de vérité. Sensibilisation à l'effort et au travail dans un monde de compétition. Adaptation indispensable des budgets aux évolutions de la conjoncture et aux dangers qui menacent le monde. Salue la prise de conscience du risque de délocalisation. Souhait de la commission d'une réforme du système fiscal et des prélèvements obligatoires. (p. 8418, 8419) : maîtrise impérative de sa dette et de son déficit pour la crédibilité de la France. Succès et crédibilité du Gouvernement au sein des instances européennes. Retour de la France dans une voie conforme à ses engagements budgétaires et monétaires. Intérêt du rapport de M. Michel Camdessus. Nécessité de faire preuve d'anticipation dans le contexte de faux confort dû à un euro fort. - Question préalable (p. 8447) : s'oppose à la motion n°  I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 1er - Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8458) : s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8460) : s'oppose à l'amendement n° I-186 de M. Michel Moreigne (extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant). (p. 8461) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-39 de M. Serge Dassault (déduction du revenu imposable de certaines dépenses et charges familiales). (p. 8463) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-207  (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-208  (repli) et n° I-209  (plafonnement à 7500 euros des réductions d'impôt sur le revenu). (p. 8464) : s'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales). (p. 8465) : s'oppose à l'amendement n° I-212 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures). (p. 8466) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-210  (instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile) et n° I-211  (baisse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile). (p. 8468) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-206  (création d'un crédit d'impôt pour la prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes) et n° I-205  (revalorisation du taux de prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes). S'oppose à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). - Art. 3 (Revalorisation de la prime pour l'emploi) (p. 8469, 8470) : vocation initiale de la prime pour l'emploi. Doutes sur l'intérêt réel de ce dispositif. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8471) : s'oppose à l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi). - Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique) (p. 8472) : s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 5 - Art. 6 (Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles) (p. 8474) : son amendement n° I-1 : rétablissement de la rédaction initiale de l'article 6 ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 : son amendement n° I-37 : conditions d'imputation de déficits provenant d'exploitations agricoles sur le montant total du revenu net annuel ; adopté. - Art. 7 (Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS) (p. 8476) : s'oppose aux amendements n° I-36 de M. André Lardeux (suppression) et n° I-214 de M. Jean-Pierre Michel (alignement des modalités d'imposition des personnes mariées et des personnes pacsées au regard de la succession). A titre personnel, favorable à l'amendement n° I-36 de M. André Lardeux. - Art. 8 ter (Extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable) (p. 8477, 8478) : son amendement n° I-2 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Gérard César (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable). - Art. 9 (Allègement des droits de succession) (p. 8481) : son amendement n° I-3 : revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° I-215 de M. Marc Massion et n° I-84 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° I-132 de M. Michel Mercier (hausse de l'abattement particulier pour les descendants). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8483) : son amendement n° I-127 : déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire ; adopté. (p. 8485) : demande le retrait de l'amendement n° I-41 de M. Serge Dassault (réforme de l'impôt sur les successions). Accepte l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété). (p. 8486) : accepte l'amendement n° I-40 de M. Serge Dassault (abaissement des coûts intercalaires pour les démarches tendant à protéger les résidences principales des patrons de PME). (p. 8487) : s'oppose à l'amendement n° I-216 de M. Marc Massion (limitation à 100 000 euros du patrimoine transmissible par assurance-vie). S'oppose à l'amendement n° I-217 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens). (p. 8487, 8488) : son amendement n° I-4 : sursis d'impôt pour les conjoints ou cohabitants survivants concernant les droits de succession sur la résidence principale ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 10 ou après l'art. 13 (p. 8488, 8490) : son amendement n° I-10 : régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique ; adopté. Conséquence de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte. Demande le retrait de l'amendement n° I-149 de M. Michel Mercier (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). - Art. additionnel avant l'art. 10 (p. 8490, 8491) : son amendement n° I-11 : appréciation des seuils d'exonération des plus-values professionnelles pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens ; adopté. - Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France) (p. 8494) : s'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° I-319 et I-318  (mise en conformité avec la réglementation européenne). - Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) (p. 8500) : s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du  crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-157  (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne), n° I-133  (extension de la mesure à trois ans) et de l'amendement n° I-68 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt). A titre personnel, accepte les amendements du Gouvernement n° I-325  (extension de la mesure aux dépenses publicitaires) et n° I-324  (extension à deux ans de la durée du crédit d'impôt). Accepte les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société), ainsi que les amendements du Gouvernement n° I-327 et n° I-326  (relèvement du plafond du crédit d'impôt). Estime les amendements de M. Dominique Leclerc n° I-69  (augmentation du montant du crédit d'impôt) et n° I-70  (coordination) satisfaits respectivement par les amendements précités n° I-326 et n° I-327. (p. 8502) : intervient sur les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (p. 8503) : intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du  crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés).
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8522, 8523) : son amendement n° I-6 : relèvement du seuil d'imposition sur la fortune ; retiré. Contribution inégalitaire et injuste. Rendement décroissant. Assujettissement d'un plus grand nombre de contribuables à raison de la seule détention d'une résidence principale. Rétroactivité de la revalorisation sur l'inflation. (p. 8527) : instauration indispensable d'une véritable dynamique de réforme de l'ISF. (p. 8528) : effets pervers du déplafonnement. Hommage à l'ensemble des intervenants. A titre personnel, favorable à la suppression de l'ISF. Solutions envisageables pour la réforme de cet impôt. Ne partage pas l'analyse économique et politique faite par le Gouvernement sur le sujet. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8532) : s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) et accepte les amendements n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés), n° I-263 de M. Roland du Luart (élargissement au vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme, de la liste des fonctions définissant les biens professionnels) et n° I-128 de M. Alain Lambert (exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur). - Rappel au règlement (p. 8534) : intervient sur le rappel au règlement de M. Thierry Foucaud. Félicite M. Dominique Bussereau pour sa promotion gouvernementale. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8535) : s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (p. 8536) : s'oppose aux amendements identiques n° I-88 de M. Thierry Foucaud et n° I-218 de M. Marc Massion (suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires institués par la "loi Dutreil"). Accepte les amendements de M. Roland du Luart n° I-265  (augmentation de 50 % à 75 % du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires) et n° I-264  (diminution du seuil de détention des titres d'une société cotée pour l'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires). Bilan de l'application des engagements collectifs de conservation prévus par la "loi Dutreil". (p. 8537) : son amendement n° I-8 : non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères ; adopté. Sur ce dernier, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° I-328 de Mme Catherine Procaccia (suppression des conditions de périodicité et de durée des versements). (p. 8538, 8539) : son amendement n° I-7 : réduction d'ISF de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME ou en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général ; retiré. (p. 8541, 8542) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité). Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-311 de M. Gérard Longuet (ouverture de la réduction d'ISF aux sommes versées sur les comptes courants bloqués non rémunérés) déposé sur son amendement n° I-7 précité. (p. 8543) : son amendement n° I-9 : conséquence d'une décision de justice ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 9 (précédemment réservé) (p. 8544) : son amendement n° I-5 : raccourcissement du délai d'exercice du droit de reprise en matière de droits d'enregistrement ; retiré. - Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité) (p. 8551) : s'oppose aux amendements n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-233 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité). Accepte l'amendement n° I-312 du Gouvernement (sélection des pôles sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants). - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 8553) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME). - Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète) (p. 8554) : s'oppose à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression) et, pour des raisons budgétaires, au n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés). - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 8555) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante). (p. 8557) : ses amendements n° I-322  : régime fiscal des sociétés immobilières cotées ; et n° I-323  : encouragement à l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières ; adoptés. (p. 8558) : demande le retrait de l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés). Dispositif trop coûteux. - Art. 14 (Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté) (p. 8560, 8561) : ses amendements n° I-12  : suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales d'abonder le crédit de taxe professionnelle ; n° I-13  : suppression de la référence à une date précise d'opération de restructuration industrielle ; et n° I-14  : publication par le Gouvernement de la liste annuelle des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de "minimis" ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 8561) : accepte l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements). - Art. 15 (Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport) (p.  8562, 8563) : s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° I-330 : alignement du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et dégrèvement étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 8565) : s'oppose aux amendements identiques n° I-97 de M. Thierry Foucaud et n° I-219 de M. Marc Massion (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). Inefficacité du dispositif. Diminution des recettes de TIPP du fait de la contraction de la consommation. - Art. 16 (Pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises) (p. 8566) : s'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées) (p. 8567, 8568) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). (p. 8569) : propose l'instauration d'une procédure de régulation publique entre filières de biocarburants. Incompétence du Parlement pour arbitrer entre les intérêts économiques des différentes filières agricoles. - Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) (p. 8572, 8573) : demande l'avis du Gouvernement sur les conséquences financières des amendements n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP) et de M. Marcel Deneux, portant sur le même objet, n° I-273 et I-274  (renforcement du taux de la taxe dissuasive). Encouragement au respect de l'objectif d'incorporation de biocarburants. Possibilité de modification des taux à titre expérimental par la commission mixte paritaire. - Art. 16 quater (Aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs - Remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004) (p. 8575) : son amendement n° I-15 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 8576) : s'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Rendement fiscal fort de la TVA. (p. 8577) : s'oppose à l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat). (p. 8579) : s'oppose aux amendements identiques n° I-91 de M. Thierry Foucaud et n° I-223 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). Récupération de la TVA par les entreprises de réhabilitation et bénéfice du FCTVA par les collectivités territoriales. S'oppose à l'amendement n° I-224 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes). Satisfait par le droit existant. (p. 8580) : demande le retrait de l'amendement n° I-228 de M. Bernard Angels (application du taux réduit de la TVA au coût d'acheminement et de distribution du gaz et de l'électricité). Détermination du taux applicable par un critère de puissance. (p. 8581, 8582) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Angels n° I-225  (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur),  n° I-226  (application du taux réduit de la TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable) et n° I-227  (application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). Euro-incompatibilité. (p. 8583, 8584) : accepte l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation). Encouragement à l'accélération de la réforme de l'Etat. - Art. 17 (Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société) (p. 8585) : s'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Thierry Foucaud (suppression). Retard dans la transposition du règlement européen relatif à la société européenne. - Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix) (p. 8586) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel). (p. 8587) : demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Gérard César (dispositif non applicable à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) au profit de l'amendement n° I-136 précité. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 8588, 8589) : s'oppose aux amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières) et n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). - Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité) (p. 8596) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier n° I-137  (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement), n° I-159  (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR), n° I-173  (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement), n° I-177  (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR) et n° I-166  (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) identique à l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq. Accepte les amendements du Gouvernement n° I-316  (prise en compte de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers), n° I-314  (possibilité pour les FCPI de faire valider par l'ANVAR le caractère innovant d'une société holding non cotée), n° I-315  (rédaction) et n° I-313  (non-application du sous-quota de 20 % de titres de sociétés cotées sur un marché d'investissements financiers aux FCPR, FCPI et SCR existant avant le 26 novembre 2004). (p. 8598) : partage l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements présentés. Bilan indispensable du caractère effectif des incitations fiscales mises en place. - Art. 22 (Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions) (p. 8602) : ses amendements, portant sur le même objet, n° I-16 et I-17  : extension du dispositif à l'ensemble des sociétés non cotées ; adoptés. Relance de l'attractivité des contrats "NSK". S'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). Accepte l'amendement n° I-317 du Gouvernement (rédaction). (p. 8603, 8604) : demande le retrait de l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie  transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat). Etude de ses conséquences budgétaires avant un nouvel examen en projet de loi de finances rectificative. - Art. 23 (Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen) : s'oppose à l'amendement n° I-104 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle) (p. 8610, 8611) : ses amendements n° I-18  : exonération de redevance audiovisuelle des enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; et n° I-19  : rédaction ; adoptés. Amélioration du recouvrement de la redevance. Augmentation significative des recettes. Efficacité du dispositif de lutte contre la fraude. Données chiffrées sur le rendement. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° I-105  (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79  (réévaluation de la redevance audiovisuelle), de M. Marc Massion n° I-229  (maintien de la redevance audiovisuelle dans les résidences secondaires) et de M. Michel Mercier n° I-142 et n° I-180  (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels).
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 8622, 8623) : estime l'amendement n° I-106 de M. Jack Ralite (élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes) satisfait par l'article 73 bis. S'oppose à l'amendement n° I-107 de M. Jack Ralite (accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle). (p. 8624) : demande le retrait de l'amendement n° I-201 de Mme Marie-France Beaufils (création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale). (p. 8625) : s'oppose à l'amendement n° I-202 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale). Consommation partielle des crédits. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 8627) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-34 de M. André Lardeux et n° I-71 de M. Jean-Paul Alduy (limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail). Problème de droit communautaire. Indemnisation des buralistes des régions frontalières par le Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8631) : demande le retrait de l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). Rappel du préjudice causé aux collectivités territoriales par les groupes de sociétés réduisant leur base de taxe professionnelle par des restructurations internes. (p. 8633) : s'oppose à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). - Art. 28 bis (Modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes HLM) (p. 8634) : accepte l'amendement n° I-320 du Gouvernement (possibilité pour les organismes d'HLM et les SEM d'opter en faveur de l'entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005). - Art. additionnels après l'art. 28 bis : s'oppose à l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). (p. 8635) : demande le retrait de l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles). - Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15) (p. 8637) : s'oppose aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 8640) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-193 de M. Gérard Longuet (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives). - Art. 41 (Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France) (p. 8641, 8642) : son amendement n° I-33 : relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire ; retiré. Affectation du produit supplémentaire au financement des infrastructures terrestres. Dépendance de l'attractivité du territoire de ses conditions de desserte. Sous-financement des contrats de plan. Maintien des routes nationales dans le patrimoine de l'Etat sans financement pour les travaux nécessaires. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8649, 8651) : avancée en matière de compensation financière des compétences transférées. Rappel de la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Christian Poncelet. Réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Reprise des propositions du groupe du travail du Comité des finances locales. Instauration du potentiel financier. Simplification du calcul du coefficient d'intégration fiscale. Création de deux catégories de départements. Préoccupation des élus locaux au sujet de la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Souhait de solutions fiscales améliorant l'attractivité des territoires et la compétitivité des entreprises. (p. 8869) : absence de mention par les orateurs de la Seine-Saint-Denis comme bénéficiaire de la dotation de péréquation. - Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage) (p. 8681, 8682) : création d'une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. Interrogation sur la liberté de choix des entreprises  des organismes bénéficiaires de cette taxe. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-344 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article L.118-3-1 du code du travail incluant, au titre des sommes pouvant abonder le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, les versements au Trésor public résultant d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur). (p. 8683, 8684) : s'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Aymeri de Montesquiou (report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier n° I-179  (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176  (évaluation de ce dispositif). (p. 8686) : accepte l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et sur ce dernier, le sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). Estime l'amendement n° I-183 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs) satisfait par l'amendement précité n° I-172 de M. Michel Mercier assorti du sous-amendement précité n° I-343 du Gouvernement. - Art. 25 (Mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur) (p. 8687) : inefficacité des modalités de contrôle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Interrogation sur l'efficacité des nouvelles modalités de paiement de cette taxe. Respect souhaité de l'acquittement de cette taxe par les administrations. Réduction du délai de deux ans à six mois demandée par les organisations professionnelles de sociétés de location de véhicules. Interrogation sur la suppression totale de cette taxe ou le rétablissement d'un dispositif plus général. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8688, 8690) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-111  (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité), n° I-109  (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages) et n° I-113  (suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle). (p. 8691) : s'oppose à l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial). (p. 8692) : avis favorable de la commission des finances à une plus grande déliaison des taux. S'oppose à l'amendement n° I-114 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins). (p. 8693) : demande le retrait de l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans). Propositions prochaines sur la TEOM. (p. 8694, 8695) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-110  (suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives) et n° I-116  (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation). (p. 8696) : son amendement n° I-278 : à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines ; retiré. (p. 8700, 8701) : rappel de l'historique de la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales), n° I-258 de M. Pierre-Yvon Trémel (actualisation annuelle en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom du prélèvement opéré par l'Etat), de Mme Jacqueline Gourault portant sur le même objet n° I-169, I-175 et I-178  (repli) ainsi que le n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom). (p. 8702, 8703) : projet de décret du Gouvernement. Domaine réglementaire.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8724, 8725) : question du chèque britannique. Etat des négociations sur la programmation budgétaire européenne. (p. 8740) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8747) : demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (p. 8750) : s'oppose aux amendements de M. Jean Faure, portant sur le même objet, n° I-60 et I-61  (prise en compte du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF). (p. 8751) : son amendement n° I-334 : précision ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-167 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). (p. 8752) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° I-74 et I-75  (exclusion du potentiel financier des montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la superficie). (p. 8753) : accepte l'amendement n° I-62 de M. Yves Fréville (rédaction). (p. 8754) : s'oppose à l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). Son amendement n° I-335 : clarification ; adopté. (p. 8755) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-50  (partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU) et n° I-51  (repli). (p. 8756) : son amendement n° I-336 : rédaction ; adopté. (p. 8757, 8758) : son amendement n° I-21 : précision ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Yves Fréville et n° I-235 de M. Pierre-Yvon Trémel (amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom). (p. 8759) : son amendement n° I-337 : coordination ; adopté. (p. 8761, 8762) : demande le retrait des amendements n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) et n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) et n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). Demande le retrait du sous-amendement n° I-347 de M. Bruno Retailleau portant sur l'amendement n° I-143 précité. (p. 8768) : nécessité de poursuivre la discussion du projet de loi de finances. (p. 8769) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-160 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation superficiaire). (p. 8770) : accepte l'amendement n° I-232 de M. Pierre Jarlier (modification du mode de calcul de la dotation superficiaire pour les communes de la Guyane). Demande le retrait de l'amendement n° I-38 de M. Jacques Blanc (modification du plafonnement de la dotation superficiaire). (p. 8771) : accepte l'amendement n° I-306 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des EPCI à TPU). (p. 8772) : s'oppose à l'amendement n° I-237 de M. Marc Massion (accroissement de la dotation forfaitaire en faveur des communes les plus pauvres). (p. 8773) : demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Bockel (augmentation de l'indexation de la part garantie de la dotation forfaitaire). Accepte l'amendement n° I-65 de M. Yves Fréville (prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire). (p. 8774) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-190 de M. Jean-Paul Virapoullé (création d'une dotation d'ultrapériphéricité). Ses amendements n° I-20  : précision et n° I-22  : affectation du reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003 à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004 ; adoptés. (p. 8775) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-239  (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) et n° I-240  (conséquence) ainsi qu'à l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP). (p. 8777) : accepte les amendements du Gouvernement, portant sur le même objet, n° I-340 et I-341  (adaptation des seuils d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation). (p. 8778) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de M. Jacques Blanc n° I-47 et de M. Pierre Jarlier n° I-203  (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (p. 8779) : son amendement n° I-24 : extension à l'année 2006 de la garantie apportée aux communes cessant d'être éligibles à la fraction "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-45 de M. Jacques Blanc (augmentation de la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes subissant une diminution ou une perte de leur dotation de solidarité rurale). (p. 8780) : son amendement n° I-25 : instauration d'une garantie en faveur des communes cessant d'être éligibles à la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale ; adopté. (p. 8781) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-125 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) qu'il accepte. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8784) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de Mme Marie-France Beaufils (pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance). (p. 8785) : s'oppose à l'amendement n° I-117 de Mme Marie-France Beaufils (encadrement de l'évolution des taxes locales). (p. 8786, 8787) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-120  (périmètre et indice de définition des ZUS) et n° I-118 et I-119  (mode de calcul de la DSU) portant sur le même objet . - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8789) : favorable à l'amendement n° I-307 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des groupements de communes). (p. 8790) : accepte les amendements de M. Yves Fréville n° I-63  (indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU), n° I-64  (indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle) et n° I-66  (exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI). Son amendement n° I-26 : rédaction ; adopté. (p. 8791) : demande le retrait de l'amendement n° I-121 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire). Accepte les amendements portant sur le même objet n° I-144 de Mme Jacqueline Gourault et n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (p. 8793) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (p. 8795, 8796) : intervient sur l'amendement n° I-78 précité. Question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Nécessité pour le Gouvernement de donner des réponses à cette préoccupation. (p. 8797) : ses amendements n° I-27  : lissage de l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres ; et n° I-28  : suppression d'un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 30 : demande le retrait de l'amendement n° I-155 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8800, 8801) : rappel des principes de la réforme et de la position de la commission. Effets incertains des nombreux systèmes alternatifs. Favorable à une clause de rendez-vous. (p. 8804) : ses amendements n° I-338  : encadrement des compétences du comité des finances locales ; et, portant sur le même objet, n° I-29 et I-30  : mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements). (p. 8809) : son amendement n° I-31 : régulation de la dotation par habitant des départements urbains ; adopté. (p. 8811) : son amendement n° I-32 : garantie de maintien du montant de la DFM pour les départements non-urbains ; adopté. Estime l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM) partiellement satisfait par son amendement n° I-32 précité. Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-56  (création d'une dotation de péréquation des ressources), n° I-57  (répartition de la dotation de péréquation urbaine) et n° I-58  (répartition de la dotation de fonctionnement minimale) ainsi que des amendements de M. Marc Massion n° I-244  (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne), n° I-245  (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) et n° I-246  (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI). Demande le retrait des amendements n° I-199 de M. Jean François-Poncet (mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements), n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° I-76  (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement rural des charges induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale) et n° I-77  (croissance de la dotation de fonctionnement minimale). Demande le retrait du sous-amendement n° I-348 de M. Bruno Retailleau portant sur son amendement n° I-32 précité. (p. 8816) : son amendement n° I-339 : instauration d'une clause de rendez-vous ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (p. 8817, 8818) : possibilité d'inscrire, à l'ordre du jour réservé, le débat sur les affectations des dotations aux collectivités locales. - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 8819) : s'oppose à l'amendement n° I-248 de M. Michel Moreigne (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM). Demande le retrait de l'amendement n° I-249 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international). (p. 8820) : accepte l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement) modifié par le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet. - Art. additionnel avant l'art. 32 (p. 8822) : s'oppose à l'amendement n° I-122 de Mme Marie-France Beaufils (majoration exceptionnelle de la DGF). - Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8823) : s'oppose aux amendements ayant le même objet n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8824) : s'oppose à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). - Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales) (p. 8827) : accepte l'amendement n° I-345 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA et de la TIPP). (p. 8828) : s'oppose à l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions). (p. 8829) : s'oppose à l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). - Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur) (p. 8831) : accepte l'amendement n° I-346 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA entre les départements). (p. 8832, 8833) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA). S'oppose à l'amendement n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). Accepte l'amendement n° I-271 de M. Jean-Claude Gaudin (versement à la commune de Marseille d'une fraction du produit de la TCA, au titre du bataillon des marins-pompiers). (p. 8834) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 8836) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public). S'oppose à l'amendement n° I-115 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes). (p. 8837) : estime que l'amendement n° I-126 de M. Ivan Renar (prélèvement sur les jeux de casinos d'une taxe destinée aux actions culturelles) ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances. (p. 8838) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-260  (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259  (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). - Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé) (p. 8840) : son amendement, précédemment réservé, n° I-321  : réforme de la fiscalité des entreprises ; retiré. Mesure de stabilité économique répondant à la nécessité d'améliorer la compétitivité de la France et permettant de lutter contre les délocalisations d'activité. (p. 8842) : mesure d'alignement européen. Consensus sur les objectifs et les instruments choisis. - Art. 44 et état A annexé (p. 8852) : accepte l'amendement n° I-349 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). Légère minoration du déficit budgétaire. Remerciements. Citation d'une dizaine de propositions budgétaires émanant du Sénat.
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnel avant l'art. 63 A (p. 9646) : s'oppose à l'amendement n° II-146 de M. Thierry Foucaud (restructuration des conditions d'imposition des stock-options). - Art. 63 A (Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux) (p. 9648) : s'oppose à l'amendement n° II-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° II-53  : clarification ; n° II-54  : amélioration de l'encadrement de l'autorisation par l'assemblée générale extraordinaire de l'attribution d'actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux afin d'encourager l'actionnariat salarié ; adoptés ; n° II-55  : précision rédactionnelle ; retiré. (p. 9649) : ses amendements n° II-56  : prévention des délits d'initiés liés aux attributions d'actions gratuites ; n° II-57  : limitation du nombre total des actions attribuées gratuitement à 10 % du capital social ; n° II-58  : alignement sur le régime applicable aux stocks-options de la définition des sociétés liées à celle qui attribue gratuitement les actions ; n° II-59  : impossibilité d'attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux les amenant à détenir chacun plus de 10 % du capital social ; n° II-61  : information, chaque année, de l'assemblée générale ordinaire des opérations d'attribution par un rapport spécial ; adoptés ; n° II-60  : clarification rédactionnelle ; retiré. (p. 9650) : ses amendements n° II-62  : information de l'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement celle qui attribue gratuitement les actions ; n° II-63  : conséquence ; n° II-64  : clarification ; adoptés. - Art. 63 B (Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise) (p. 9651) : s'oppose à l'amendement n° II-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 63 B : s'oppose à l'amendement n° II-148 de M. Thierry Foucaud (imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers). (p. 9652) : s'oppose à l'amendement n° II-147 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers). Accepte l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). - Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ) (p. 9654) : accepte l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure) et demande le retrait des amendements identiques n° II-90 de M. André Vallet et n° II-105 de M. Ivan Renar au profit de l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard portant sur le même objet. (p. 9656) : à titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. - Art. additionnels avant l'art. 63 (p. 9659, 9660) : son amendement n° II-65 : relèvement, pour les particuliers, du crédit d'impôt applicable aux revenus d'actions ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). - Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 9663) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-107  (suppression) et n° II-149  (ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance), ainsi qu'aux amendements de M. Marc Massion n° II-110  (suppression) et n° II-111  (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt). - Art. additionnels après l'art. 63 (p. 9664) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-91 de M. Michel Mercier et n° II-112 de M. Marc Massion (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires). (p. 9665) : demande le retrait de l'amendement n° II-113 de M. Michel Moreigne (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles). - Art. additionnel après l'art. 64 (p. 9667) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). - Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale) (p. 9671) : demande le retrait de l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire). (p. 9672) : estime l'amendement n° II-106 de M. Thierry Foucaud (précision relative au domicile fiscal du contribuable) satisfait. Demande le retrait de l'amendement n° II-164 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation). (p. 9673) : s'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Roland Courteau (réintégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée). (p. 9674) : demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Roland Courteau (limite du crédit d'impôt aux seules pompes à chaleur produisant de la chaleur et aux pompes à air réversible équipant les logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (p. 9675) : estime l'amendement n° II-162 de M. Laurent Béteille (extension du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable aux immeubles collectifs à usage d'habitation neufs ou achevés) satisfait par le texte du projet de loi. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou et n° II-163 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement). (p. 9676) : ses amendements n° II-67  : précision et n° II-66  : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 65 : demande le retrait de l'amendement n° II-165 de M. Laurent Béteille (prorogation de cinq ans du dispositif d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de TIPP applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération). - Art. 66 (Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale) (p. 9678) : demande le retrait de l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif). Son amendement n° II-68 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 66 (p. 9679) : intervient sur les amendements identiques n° II-98 de M. Michel Mercier et n° II-122 de M. Henri de Richemont (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le regime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes). - Art. 67 (Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété) (p. 9682) : s'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression). - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9683) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-140 de M. Alain Lambert (instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société). (p. 9684) : absence de lien entre la distorsion et le statut fiscal de l'acquéreur. (p. 9685) : s'oppose à l'amendement n° II-158 de M. Alain Vasselle (application d'un taux réduit de TVA aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur). (p. 9687) : accepte l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). (p. 9688) : proposition d'examiner ce problème lors de la discussion du texte sur les PME. (p. 9689) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-143 de M. Alain Lambert (abrogation d'articles du code général des impôts, n° 751 relatif à la succession de l'usufruitier d'un bien et n° 752 relatif à l'intégration dans une succession des valeurs mobilières détenues l'année précédant le décès). (p. 9690) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-142 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession). (p. 9691) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-144 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage). (p. 9693) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (p. 9694, 9695) : déficit de ce projet de budget. S'oppose aux amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc précités. (p. 9696) : accepte l'amendement n° II-124 de M. Thierry Repentin (extension aux communautés d'agglomération de la compensation des pertes de recettes dues à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux). - Art. 68 (Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux) (p. 9697) : s'oppose aux amendements de suppression n° II-126 de M. Marc Massion et n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils. - Art. additionnel après l'art. 68 (p. 9698) : intervient sur l'amendement n° II-123 de M. Henri de Richemont (maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment). - Art. 68 ter (Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes) (p. 9699) : son amendement n° II-69 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 68 ter (p. 9700) : accepte l'amendement n° II-159 de M. Alain Lambert (abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport). (p. 9701) : demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Charles Pasqua (pour les communes et les EPCI de la région d'Ile-de-France ayant opté pour une taxe professionnelle de zone, modification des modalités de calcul du second prélèvement alimentant le fonds de solidarité de communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF). (p. 9702) : son amendement n° II-70 : accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin de recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 68 quater (p. 9703) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150  (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) et n° II-151  (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). - Art. 68 quater (Réduction de la taxe professionnelle de certains diffuseurs de presse employant moins de cinq salariés) (p. 9704) : son amendement n° II-71 : suppression du dispositif spécifique accordé à certains diffuseurs de presse et prescription d'un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution ; adopté. - Art. 68 quinquies (Evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif) (p. 9705, 9706) : son amendement n° II-72 : suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale ; adopté. Régime spécial pour les associations. - Art. additionnel après l'art. 68 quinquies : s'oppose à l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique). - Art. 68 sexies (Prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux) (p. 9707) : son amendement n° II-73 : suppression ; adopté. - Art. 68 septies (Réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire) : son amendement n° II-74 : suppression ; adopté. - Art. 68 nonies (Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée) (p. 9708) : s'oppose à l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9709, 9710) : sur les amendements de M. Claude Domeizel, demande le retrait du n° II-134  (suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage) et s'oppose au n° II-135  (imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires). (p. 9712) : sur l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) qu'il accepte, son sous-amendement n° II-171  : institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune ; adopté. (p. 9713) : son amendement n° II-75 : doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et estime l'amendement n° II-132 de M. Marc Massion (doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) satisfait par l'amendement précité n° II-48 de M. Charles Guené. (p. 9715) : réponse à une question de M. Thierry Repentin sur l'application de la minoration de la TEOM en fonction de la présence sur le territoire d'une commune d'un centre d'enfouissement technique.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) - rapporteur général (p. 9723) : son amendement n° II-79 : possibilité pour un EPCI de prendre en charge l'équivalent de la compensation versée à la commune au titre de la perte de base de la taxe professionnelle ; adopté. (p. 9723, 9724) : son amendement n° II-78 : possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie ; adopté. (p. 9725) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (p. 9727) : demande le retrait de l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France). (p. 9729) : défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° II-137  (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF) et n° II-138  (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie). (p. 9731) : s'oppose aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154  (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155  (repli), d'autre part. - Art. additionnels avant l'art. 69 (p. 9734) : s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. François Marc (intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux). (p. 9735) : défavorable à l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). - Art. 69 (Réforme de l'article 209 B du code général des impôts) (p. 9737) : s'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) et à l'amendement n° II-121 de M. François Marc (différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales). - Art. additionnels après l'art. 69 (p. 9738, 9739) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° II-100  (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") et n° II-101  (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF). - Art. additionnel avant l'art. 69 bis (p. 9741, 9742) : s'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Thierry Repentin (création d'une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant des ventes immobilières réalisées). Son amendement n° II-80 : suppression de l'article 69 bis ; adopté. - Art. 69 ter (Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients) (p. 9743, 9744) : son amendement n° II-81 : montant de l'amende versée par les banques en cas de non-respect de leurs obligations dans le cadre des conventions de compte ; retiré. - Art. 69 quater (p. 9745) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). - Art. additionnel après l'art. 69 quinquies ou après l'art. 70 quater (p. 9747) : accepte l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). - Art. additionnel après l'art. 69 quinquies (p. 9748) : s'oppose à l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale). - Seconde délibération - Art. 44 et état A (p. 9760, 9761) : accepte les amendements du Gouvernement n° A-1 à n° A-37  (modification des crédits), n° A-38  (modification de la nomenclature), n° A-39  (régime de déliaison des taux de la taxe professionnelle), n° A-40  (rectification), n° A-41  (rétablissement) et n° A-42  (coordination). Regrette le rétablissement de l'article 75. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9764, 9766) : remerciements. Elaboration prudente du budget. Indispensable effort de maîtrise des dépenses. Prise de conscience de l'exigence de compétitivité. Méfiance à l'égard des législations d'exception. Recommande l'adoption du projet de loi de finances pour 2005.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9970, 9972) : approbation des propos du ministre de l'économie et des finances. Préoccupation des perspectives économiques pour 2005. Inquiétude du montant des dépenses nettes supplémentaires. Approbation du principe de précaution mis en oeuvre par MM. Francis Mer et Alain Lambert pour l'appréciation du taux de croissance prévisionnel et pour la fixation prévisionnelle du coefficient d'élasticité des recettes fiscales par rapport à la croissance. Favorable à l'attribution aux ministres dépensiers d'enveloppes fermes auxquelles s'ajouteraient des enveloppes conditionnelles. Favorable à un rendez-vous fiscal en cours d'année dans le cadre d'un DDOF ou d'un DDOEF. - Question préalable (p. 9983) : s'oppose à la motion n°  48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9985) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Marc Massion (majoration de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (p. 9986) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). - Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements) (p. 9989) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Marc Massion (évolution de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux). (p. 9990) : accepte les amendements du Gouvernement n° 108  (répartition par département de la fraction de TIPP affectée à la compensation financière du transfert du RMI) et n° 109  (modalités d'application aux départements d'une part supplémentaire de TIPP). - Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 9991) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). - Art. 5 et état A annexé (Equilibre général) (p. 9996) : accepte l'amendement n° 127 du Gouvernement (cohérence). - Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 10003, 10004) : sur les articles 6 à 9, accepte les amendements du Gouvernement n° 111  (minoration des ouvertures de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 110  (majoration des crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 112  (majoration des annulations de crédits du titre Ier sur les charges communes), n° 113  (majoration des annulations de crédits du titre III sur les charges communes), n° 114  (majoration des annulations de crédits du titre III sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 115  (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 117  (minoration des annulations de crédits du titre III sur le Conseil économique et social), n° 126  (majoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 116  (minoration des annulations de crédits du titre IV sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), n° 118  (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 119  (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de la justice), n° 120  (majoration des autorisations de programme du titre VI sur le ministère de l'outre-mer), n° 122  (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), n° 123  (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), n° 121  (majoration des annulations d'autorisations de programme du titre V sur le ministère de la justice) et n° 124  (majoration des annulations de crédits de paiement du titre VI sur le ministère du travail, de la santé et de la solidarité), et s'oppose aux amendements de suppression de M. Thierry Foucaud n° 49 et n° 50. (p. 10006) : nécessité de financer la chaîne internationale d'information continue par le biais d'un redéploiement de crédits. - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 10009) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal). - Art. 27 (Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France) (p. 10014) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 10015) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Serge Lagauche (modalités d'éligibilité au mécénat des structures culturelles). - Art. 28 ter (Simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition) (p. 10016) : son amendement n° 2 : correction d'une erreur de référence ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 10020) : son amendement n° 3 : réforme du régime fiscal des plus-values à long terme ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 106  et n° 107  qu'il accepte. Demande le retrait des sous-amendements de M. Michel Mercier n° 128, n° 130, n° 131 et n° 132 déposés sur son amendement n° 3 précité. - Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) (p. 10031) : accepte l'amendement n° 93 de M. Dominique Leclerc (correction d'une erreur matérielle). (p. 10032, 10033) : accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (rétablissement des dispositions du texte initial) et demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI). - Art. additionnel après l'art. 32 (p. 10033, 10034) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de M. Paul Natali (prolongation de deux ans de la sortie "en sifflet" pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse). - Art. 33 (Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion) (p. 10035) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables). - Art. 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture) (p. 10036) : son amendement n° 4  : suppression ; réservé puis retiré. - Art. additionnel après l'art. 35 bis (p. 10039) : demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR). - Art. 36 (Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information) (p. 10040) : son amendement n° 5 : suppression ; retiré. (p. 10041) : accepte l'amendement n° 52 de M. Thierry Foucaud (suppression). Arguments différents de la commission et du groupe CRC. (p. 10042) : exemple de l'amendement "Messier" : incitation fiscale pour la distribution d'ordinateurs aux salariés par les entreprises. - Art. 38 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers) (p. 10046) : demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis). - Art. additionnel après l'art. 38 (p. 10047) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de M. Dominique Leclerc (prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné). - Art. 38 bis (Aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement) : son amendement n° 6 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie) (p. 10049) : s'oppose aux amendements de M. Christian Cambon sur le même objet n° 103 et n° 104  (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (p. 10050) : interrogation sur les conséquences de l'adoption des amendements précités de M. Christian Cambon n° 103 et n° 104. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 10051, 10052) : son amendement n° 7 : modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat ; adopté. Accepte l'amendement n° 91 de M. Dominique Leclerc (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire). - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 10053) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). - Art. additionnel après l'art. 39 : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Anne-Marie Payet (majoration exceptionnelle de sept euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion recouvrée en plus du droit fixe perçu en 2004). - Art. 40 (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique). - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10055) : accepte l'amendement n° 41 de Mme Anne-Marie Payet (revalorisation annuelle du plafond de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer). Accepte l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). Eligibilité au FCTVA. (p. 10057) : dans le cas d'une intercommunalité, imbrication entre l'étude et la réalisation. (p. 10058) : accepte l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés). - Art. 40 bis (Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités) (p. 10059) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité de payer la contribution en nature). - Art. additionnel avant l'art. 40 ter : son amendement n° 8 : assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 40 ter (p. 10060, 10061) : son amendement n° 135 : obligation pour les communes et leurs groupements de 10000 habitants et plus d'établir un état informant les contribuables du solde entre la taxe d'enlèvement des ordres ménagères, TEOM, et le coût du service rendu ; adopté. - Art. 40 quinquies (Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales) : son amendement n° 9 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 40 septies (p. 10062, 10063) : sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait du n° 63  (recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, REOM, et de la redevance spéciale, par le biais d'une convention établie entre la collectivité concernée et l'Etat) et s'oppose au n° 61  (exonération générale et de droit en faveur des contribuables assujettis à la redevance spéciale). - Art. additionnels après l'art. 40 octies (p. 10064) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées). (p. 10065) : son amendement n° 133 : extension des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes eux-mêmes issus d'une fusion ; adopté. - Art. 40 nonies (Extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 40 undecies (p. 10065, 10066) : son amendement n° 11 : dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle ; adopté. (p. 10067) : sur les amendements de M. Dominique Leclerc, accepte le n° 80  (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres), sous réserve de son sous-amendement n° 146  ; adopté ; et le n° 83  (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (p. 10070) : accepte l'amendement n° 77 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU). (p. 10071, 10072) : accepte les amendements de M. Dominique Leclerc n° 79  (adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés), n° 81  (réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles) et n° 82  (adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle). (p. 10073) : accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion). - Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10074) : son amendement n° 12 : suppression ; adopté. Risques présentés par l'article. (p. 10075) : risque de transferts de charges pour de nombreux contribuables. - Art. additionnel après l'art. 40 undecies (p. 10076, 10077) : son amendement n° 134 : valeur locative plancher des immobilisations corporelles des entreprises en difficulté pendant la période de procédure collective et dans les deux années suivant sa clôture ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 42 (p. 10079) : demande le retrait des amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (p. 10080) : accepte l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux). (p. 10081, 10082) : accepte l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole). Accepte l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). - Art. 44 (Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or ») : son amendement n° 13 : suppression des dispositions mettant fin à la distinction entre or et alliages d'or ; retiré. - Art. 46 (Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes) (p. 10086) : ses amendements n° 137  : extension conditionnelle du droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C ; n° 138  : extension aux agents de catégorie B et possibilité pour les agents de catégorie C de disposer du droit de communication propre à l'administration des finances et du droit de communication spécifique aux douanes sous certaines conditions ; n° 139  : conséquence et n° 140  : coordination ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 47 (p. 10087) : accepte les amendements identiques n° 1 de M. Yves Détraigne et n° 69 de M. Daniel Raoul (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques). (p. 10088) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester). S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation).
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. 48 (Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes) (p. 10097) : son amendement n° 141 : cohérence ; adopté. - Art. 48 bis (Suppression du droit de timbre de dimension) (p. 10100) : son amendement n° 147 : baisse du droit de timbre acquitté par un entrepreneur individuel lors de la déclaration visant à rendre insaisissable sa résidence principale ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 48 bis : accepte l'amendement n° 70 de M. Alain Lambert (traitement fiscal de l'indemnité d'assurance vie versée lors du décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (p. 10101) : accepte l'amendement n° 85 de M. Dominique Leclerc (modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire). (p. 10101, 10102) : accepte l'amendement n° 71 de M. Alain Lambert (évaluation des droits de mutation suite au décès d'un dirigeant jouant un rôle déterminant dans son entreprise). (p. 10102, 10103) : son amendement n° 148 : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche ; retiré. (p. 10104, 10105) : maturité de la réflexion de la commission sur ce sujet. (p. 10106, 10107) : retrait de son amendement n° 148 précité. (p. 10108) : accepte l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). (p. 10110) : son amendement n° 14 : différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère, une soeur ou une personne liée au défunt par un PACS ; retiré. (p. 10111) : son amendement n° 136 : possibilité pour les maires de consulter les extraits de registre de l'enregistrement pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 10112) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 27 de M. Alain Lambert (modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs). (p. 10113) : accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (versement aux régisseurs de polices municipales de l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions). - Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses) (p. 10114) : son amendement n° 15 : suppression ; adopté. - Art. 53 bis (Privatisation de la société DAGRIS) (p. 10119) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 53 quater (Garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières) : son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. - Art. 53 quinquies (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer) (p. 10120) : son amendement n° 17 : suppression ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 53 quinquies (p. 10121) : accepte l'amendement n° 26 de M. André Ferrand (prolongation du délai d'option des salariés d'UbiFrance pour le choix de leur contrat). - Art. 54 (Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat) (p. 10122) : son amendement n° 18 : autorisation de découvert évaluative pour la première section du compte de commerce prévu par la LOLF pour la gestion de la dette ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 54 : accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (rectification). - Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE) (p. 10123) : ses amendements n° 142  : statut de la commission de régulation de l'énergie, CRE, n° 143  : création d'une contribution spéciale affectée à la CRE, n° 144  : mode de calcul de la contribution annuelle, et n° 145  : montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 : adoptés. (p. 10125) : demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004) au profit des amendements de la commission n° 141 à n° 145 précités. (p. 10125, 10126) : nécessité d'une pleine indépendance de la CRE. (p. 10127) : statut et financement de l'ART. Souhait de l'adoption d'un statut unique pour tous les régulateurs économiques. - Art. 57 (Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) (p. 10129) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 55 de M. Thierry Foucaud et n° 67 de Mme Nicole Bricq (affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires). - Art. 57 ter (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural) (p. 10131, 10132) : son amendement n° 19  (suppression) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. - Art. 57 quater (Aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles) (p. 10134) : son amendement n° 20 : suppression ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 58 (p. 10135) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera (revalorisation de la taxe sur les locaux économiques). - Art. additionnel après l'art. 59 (p. 10136) : s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un permis de diviser les immeubles). - Art. 59 quater (Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat) (p. 10137) : son amendement n° 21 : précision ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 60 (p. 10138) : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Denis Badré (suppression de la date butoir permettant aux adhérents de la Préfon de procéder à des rachats complémentaires de droits à la retraite). Son amendement n° 22 : accélération du programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense ; adopté. (p. 10140) : son amendement n° 23 : précision ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 61 : accepte l'amendement n° 89 de M. Dominique Leclerc (taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition). - Art. additionnels après l'art. 63 (p. 10141) : demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean-Marc Juilhard (pérennisation du dispositif de prise en charge partielle et temporaire des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté). (p. 10142) : accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Leclerc (extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique). (p. 10143) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 de M. Hubert Haenel (report de la date de création d'un établissement public chargé de la gestion du livre foncier en Alsace-Moselle). - Seconde délibération - Art. 5 et état A (pour coordination) (p. 10147) : accepte les amendements du Gouvernement n° A-1, A-2, A-3, A-4 et A-6  (précision) ; et n° A-5  (rétablissement de l'article 52). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10147) : apport significatif du Sénat sur les différentes lois de finances. Remerciements.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Art. 17 bis (p. 10225) : votera contre les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater de ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 125 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (22 décembre 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10242, 10244) : hommage à la continuité de la politique gouvernementale. Aboutissement de la CMP à l'issue de conditions de travail excellentes. Budget de stabilisation et de croissance en dépit de la conjoncture. Affirmation du principe de précaution. Travail nécessaire sur les contraintes pesant sur les recettes. Retour attendu en 2005 à la convergence européenne. Légère amélioration du déséquilibre budgétaire à l'issue de l'examen parlementaire. Ralliement des députés en CMP sur un grand nombre de positions votées par le Sénat : exclusion de la musique traditionnelle de l'assiette de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson et régime des marchands de biens. Suppression de l'article 9 quater à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Alain Gournac. Amendements de coordination du Gouvernement. Réflexion nécessaire sur les conditions d'élaboration des hypothèses économiques. Confusion regrettable entre le taux de croissance de référence et la prévision de la croissance. Proposition pertinente des commissions des finances s'agissant d'un cadre de référence pour l'évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires. Mise à mal de la cohérence au travers des initiatives prises dans des lois sectorielles. Utilité des lois portant diverses dispositions d'ordre fiscal ou d'ordre économique et fiscal intervenant en cours d'année. Demande l'adoption des conclusions de la CMP.
- Rapporteur général de la commission des finances - Art. 76 (Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés) (p. 10291) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 1 à n° 8.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 136 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 10324, 10325) : importance  et hétérogénéité de ce collectif budgétaire. Apport du travail parlementaire. Réforme du régime fiscal des plus-values à long terme sur les cessions de participation. Autres propositions sénatoriales. Souhaite l'attribution de ressources autonomes à la commission de régulation de l'énergie. Nécessité d'engager une réflexion sur les méthodes de travail en matière de législation fiscale. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte.
- Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 40 bis B (p. 10352) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du gage)