MOULY (Georges)
sénateur (Corrèze)
UMP-A, puis RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 6 octobre 2004 ; vice-président de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites du 30 juin 2004 au 1er octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1582, 1584) : amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1654) : soutient l'amendement n° 158 de M. Alain Vasselle (suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation) ; devenu sans objet. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1666) : soutient l'amendement n° 151 de M. Alain Vasselle (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT) ; retiré. (p. 1671) : soutient l'amendement n° 153 de M. Alain Vasselle (rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH) ; adopté. Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, n° 159 et 160  (insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1681) : soutient l'amendement n° 142 de M. Alain Vasselle (affectation de la prestation aux aidants familiaux) ; adopté.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1758) : ses amendements n° 272  : scolarisation des enfants handicapés avant six ans et n° 273  : scolarisation des enfants handicapés après seize ans ; retirés. - Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés) (p. 1771) : son amendement n° 284 : droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1780) : favorable aux amendements de la commission n° 461  (contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH) et n° 462  (convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH. - Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire) (p. 1789) : ses amendements n° 278  : suppression et n° 281  : prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail ; retirés. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 1794) : ses amendements n° 274  : coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail ; adopté ; et n° 280  : maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées ; rejeté. - Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT) (p. 1800) : son amendement n° 275 : modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés ; retiré.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 (p. 1837) : son amendement n° 285 : adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels ; retiré. - Art. 28 (précédemment réservé) (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée) (p. 1863) : son amendement n° 276 : priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44 (p. 1879) : son amendement n° 282 : accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2822) : réorganisation de la carte scolaire. Problème de la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Absence de réflexion suite au moratoire. - Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 2872) : son amendement n° 213 : conditions d'intégration des activités équestres dans la définition juridique de l'activité agricole ; retiré.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3005) : son amendement n° 214 : association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action ; retiré. (p. 3008) : son amendement n° 215  : suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; rejeté. (p. 3009) : son amendement n° 216 : participation des chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges ; retiré. (p. 3014) : son amendement n° 217 : association de la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action - modalités de recours au Conseil d 'Etat ; retiré.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA) (p. 3390, 3391) : son amendement n° 219 : clarification du périmètre d'intervention du CNASEA et des ADASEA ; retiré.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3520, 3521) : conséquences de la canicule. Environnement législatif flou. Priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Générosité et bien-fondé de l'instauration de la journée de solidarité. Favorable au principe d'une compensation aux collectivités territoriales. Rôle des comités locaux d'information et de coordination, CLIC. Maintien indispensable de l'engagement de l'Etat.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3557) : favorable à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3566) : son amendement n° 60 : fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu ; adopté.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6828, 6829) : moyens financiers de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie.
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du droit à compensation) (p. 6897) : son amendement n° 444 : définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée ; retiré. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6900) : son amendement n° 445 : suppression du critère d'âge ; retiré. (p. 6901) : son amendement n° 446 : ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques ; retiré. (p. 6905) : son amendement n° 447 : affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport ; devenu sans objet. (p. 6907) : son amendement n° 491 : affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique ; retiré. (p. 6909) : son amendement n° 448 : éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation ; retiré. (p. 6913) : son amendement n° 449 : suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation ; retiré. (p. 6917) : son amendement n° 450 : rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6923, 6924) : son amendement n° 198 : création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux" ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 2 quinquies (p. 6928) : soutient l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires) ; retiré. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6929) : son amendement n° 451 : garantie d'un minimum de ressources pour la personne handicapée ; retiré. (p. 6930, 6931) : ses amendements n° 452  : indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC ; et n° 492  : exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse ; retirés. (p. 6938) : son amendement n° 493 : arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option ; retiré. (p. 6939) : son amendement n° 453 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (p. 6942) : articulation satisfaisante  des structures actuelles. Son amendement n° 454 : dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -  Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) (p. 6946) : son amendement n° 466 : définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6957) : son amendement n° 455 : détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation ; retiré. (p. 6959) : son amendement n° 456 : en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé ; devenu sans objet. - Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés) (p. 6966) : son amendement n° 199 : subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap ; retiré. (p. 6967) : ses amendements n° 200  : impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche ; et n° 201  : coordination ; retirés.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9227) : craintes et appréhensions des agriculteurs face à l'OMC et à l'évolution de la PAC. Eléments positifs du budget : rénovation des bâtiments d'élevage, enseignement, politique de qualité sanitaire et lancement de l'assurance récolte. Sujets d'inquiétude dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation agricole. Adoption de ce budget par la majorité du groupe du RDSE.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
 - (9 décembre 2004) (p. 9412, 9413) : nécessité d'amplifier l'adaptation et la promotion de l'offre touristique. Approbation de ce budget par la majorité du groupe RDSE.
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) (p. 9436, 9438) : développement des services à la personne. Besoins exponentiels en terme d'emploi.