MUZEAU (Roland)
sénateur (Hauts-de-Seine)
CRC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ; nouvelle nomination le 20 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 297 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 89 (2004-2005)] (1er décembre 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Question préalable (p. 214, 215) : soutient la motion n° 256 de M. Guy Fischer (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Absence de volonté politique, d'ambition, de moyens financiers et humains du texte.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 243) : favorable à l'amendement n° 274 de M. Guy Fischer (exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 258) : favorable à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts).
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1113, 1115) : regret de la réunion dans un projet de loi de deux volets distincts. Reprise d'une partie des travaux du MEDEF. Favorable à la validation d'accord majoritaire par des syndicats ayant obtenu la majorité des voix aux élections. Ambiguïté du dispositif proposé reposant sur une majorité de syndicats. Absence de garantie réelle sur le caractère rétroactif et sur la sécurité de ces mesures. Réduction des droits des salariés. Mise en place d'un affrontement entre syndicats. Détournement du sens de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective. Rappel des effets négatifs de la mise en place de la politique économique du Gouvernement. Conséquences des accords dérogatoires. Favorable à une réforme du dialogue social sous certaines conditions. Rapport de M. Michel de Virville. Opposition du groupe CRC au volet "dialogue social" de ce texte. - Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle) (p. 1135, 1136) : regret de l'examen simultané de deux textes. Interrogation sur le transfert aux régions de la responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Maintien nécessaire de l'engagement de l'Etat. Rôle de l'AFPA auprès des publics en difficulté.
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée) (p. 1173, 1174) : intervient sur l'amendement n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée). Travail parlementaire. Rejet par le ministre des amendements de l'opposition sénatoriale pour des questions idéologiques. - Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation) (p. 1187) : favorable à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). - Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles) (p. 1216) : au nom du groupe CRC, s'abstiendra lors du vote de cette partie du projet de loi. Participation du groupe au débat et formulation de propositions. - Art. additionnel avant l'art. 34 (p. 1217) : son amendement n° 164 : introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches ; rejeté. - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1221) : son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. Désaccord des organisations syndicales. (p. 1224) : ses amendements n° 166  : subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages, et n° 167  : subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche ; rejetés. (p. 1226) : son amendement n° 213 : pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel ; rejeté. (p. 1227) : son amendement n° 214 : suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche ; rejeté. (p. 1228, 1229) : son amendement n° 168 : subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel ; rejeté. (p. 1235) : avis des organisations syndicales sur ce texte. (p. 1236) : intervient sur son amendement n° 166 précité. Référence aux élections prud'homales. (p. 1238) : favorable à l'amendement n° 124 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche). Représentativité des organisations syndicales. (p. 1241, 1242) : remise en cause du principe de faveur. - Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples) (p. 1242) : son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. - Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche) (p. 1243) : son amendement n° 170 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) (p. 1256, 1257) : affaiblissement des organisations syndicales de salariés au profit des intérêts du patronat. Son amendement n° 171 : suppression ; rejeté. (p. 1259) : régression des droits des salariés. - Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche) (p. 1262, 1263) : mise en cause de la protection sociale des salariés. Référence à deux jugements du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris en 2002 et 2003 relatifs à l'entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective. (p. 1265, 1266) : son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. - Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) (p. 1277) : son amendement n° 173 : suppression ; devenu sans objet. Ouverture du champ de la négociation collective dans l'entreprise à des sujets jusqu'alors réservés à la branche. (p. 1278) : son amendement n° 174 : exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs) (p. 1441) : son amendement n° 175 : clarification ; rejeté. (p. 1442) : influence du MEDEF sur la rédaction de ce projet de loi. - Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe) (p. 1443) : son amendement n° 176 : suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche ; devenu sans objet. - Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) (p. 1446, 1447) : ses amendements n° 177  : suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail ; et n° 178  : coordination ; rejetés. (p. 1448) : risque de pressions sur les salariés. - Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial) (p. 1450) : ses amendements n° 179  : suppression de l'intitulé d'une section ; n° 180  : mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail ; et n° 181  : précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; rejetés. - Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1454) : son amendement n° 182 : suppression ; rejeté. Contournement de la loi Aubry. - Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises) (p. 1455, 1456) : son amendement n° 183 : libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise ; rejeté. - Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination) (p. 1457) : son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. - Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales) (p. 1459) : son amendement n° 185 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1465, 1467) : inquiétude sur l'avenir des négociations collectives. Remise en cause de la protection des salariés, de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. Risque de généralisation des mesures sociales "moins disantes". Influence sur le dialogue social de la loi sur les trente-cinq heures. Propositions du BIT pour vaincre la pauvreté et pour faire reculer les situations d'exclusion ou indécentes.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (1er mars 2004) - Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée) (p. 1887) : soutient l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (transmission des données statistiques au CNCPH) ; devenu sans objet - Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP) (p. 1889) : soutient l'amendement n° 410 de Mme Michelle Demessine (garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation) ; rejeté. - Art. 47 (Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées) (p. 1890) : soutient l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (raccourcissement du délai de mise en conformité des entreprises avec l'obligation d'emploi) ; rejeté. - Seconde délibération - Rappel au règlement (p. 1894) : conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1898) : s'abstient sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT) qui modifie partiellement l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT). Votera contre l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1899, 1900) : débats constructifs. Nombreuses questions en suspens. Examen précipité du texte. Absence de réflexion globale sur la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Manque d'ambition budgétaire. Inégalité de traitement dans le droit à compensation. Désaccord sur la définition du handicap. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 1988) : inquiétude sur l'avenir de la négociation collective. Rejet du texte gouvernemental par les syndicats. Remise en cause du droit du travail et du droit social. Annonce de licenciements. Généralisation du "moins-disant" social. Absence de prise en compte de la représentativité syndicale. Adéquation de ce texte avec la politique économique du Gouvernement. Regret de la non-disjonction du volet "formation professionnelle". Le groupe CRC votera contre ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2008, 2009) : construction du droit du travail. Objectif de la majorité de diminution des droits des travailleurs.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3452) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités éducatives selon des critères nationaux) ; rejeté. (p. 3453) : réfute l'accusation de volonté de nationalisation. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3460) : défavorable à l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). - Art.  6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 3461, 3462) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (fixation à quatre mois du délai de notification de la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Renvoi à la commission (p. 3544, 3546) : soutient la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Inquiétude de nombreux organismes opposés au texte. Propositions de financement du groupe CRC fondées sur la justice sociale et la solidarité.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3560) : opposition à la privatisation de la couverture de la dépendance. - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3565) : soutient l'amendement n° 44 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole) (p. 3570) : soutient l'amendement n° 45 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. - Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives  au lundi de Pentecôte) (p. 3572) : soutient l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3574) : soutient l'amendement n° 47 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Dégradation des conditions de travail.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3866, 3868) : prorogation de la suspension des articles de la loi de modernisation sociale. Absence d'accord des partenaires sociaux. Acceptation par le Gouvernement de l'ensemble des exigences du MEDEF. Mise en place d'une liberté totale de licencier. Allégement des obligations des entreprises à l'égard des salariés. Attitude intransigeante du MEDEF. Liberté de précariser les emplois. Faute du Gouvernement dans l'agrément de la convention UNEDIC. Problème des "recalculés". Récupération anticipée des allocations de solidarité avant toute réintégration. Réduction drastique des droits des chômeurs. Remise en cause du principe du PARE. Conséquence de la réduction des durées d'indemnisation. Obéissance totale aux dogmes libéraux. Le groupe CRC rejette cette proposition de loi. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3874) : son amendement n° 9 : rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale. "Amendement Michelin". (p. 3876) : données chiffrées de l'OCDE sur la productivité des Français. (p. 3877) : son amendement n° 10 : rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois ; rejeté. Regrette l'absence de débat dans l'hémicycle. (p. 3879) : son amendement n° 11 : rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique ; rejeté. Négation des pouvoirs économiques du comité d'entreprise. (p. 3881, 3882) : son amendement n° 12 : rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi ; rejeté. Refus de la primauté des actionnaires sur le droit des salariés. Droit du travail prioritaire sur le droit financier. (p. 3883) : non-respect par les dirigeants des informations secrètes détenues par les conseils d'administration. (p. 3884) : son amendement n° 13 : rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable ; rejeté. (p. 3885) : son amendement n° 14 : rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés ; rejeté. Son amendement n° 15 : rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles ; rejeté. (p. 3887) : son amendement n° 16 : rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Démission de l'Etat sur le contrôle des fonds publics. (p. 3888, 3889) : ses amendements n° 18  : précision de la définition du licenciement pour motif économique et n° 19  : licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires ; rejetés. Refus de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi. - Art.  1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques) (p. 3892) : son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. - Art.  additionnel avant l'art. 2 (p. 3893) : son amendement n° 20 : prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage ; rejeté. Préjudice moral et financier. Interrogation sur la situation des licenciés de la fonction publique bénéficiant d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC. - Art.  2 (Récupération de prestations devenues indues) (p. 3896, 3897) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage) contraire à l'esprit qui a présidé au rétablissement des droits des allocataires. Conséquence d'une décision du Conseil d'Etat sanctionnant le Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3898) : échec des négociations entre les syndicats de salariés et le MEDEF. Devoir du Parlement de légiférer sur les licenciements et sur la protection de l'emploi. Le groupe CRC votera contre l'article 1er et s'abstiendra sur l'article 2. Compensation partielle du préjudice subi.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 341 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Discussion générale (p. 4396, 4397) : absence de lisibilité et de cohérence de la politique en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Demande de renvoi à la commission (p. 4705, 4706) : soutient la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Non-respect de ses engagements par le Gouvernement. Nécessité de recevoir les organisations syndicales et d'approfondir la réflexion sur ce texte. Inquiétude des élus locaux. Question de l'évaluation financière précise de la réforme.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4741, 4742) : son amendement n° 439 : instauration d'une commission nationale de contrôle des licenciements économiques ; rejeté. Choix politique d'attribuer des aides et des allégements de charges aux entreprises.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5152) : soutient l'amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils (consultation de la Cour de justice des communautés européennes sur la garantie de l'Etat liée au statut d'établissement public d'EDF et de GDF) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (7 juillet 2004) (p. 5282) : mécontentement des sénateurs du groupe CRC concernant le déroulement des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] (suite) - (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5288, 5289) : soutient l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG) ; rejeté. Opposition des partenaires sociaux. Absence de garantie d'un engagement pérenne des entreprises. Atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF. (p. 5291, 5292) : soutient l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'un plafond) ; rejeté. Objectif gouvernemental de suppression de la totalité des entreprises publiques. Danger de l'économie de marché. - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5300) : soutient l'amendement n° 327 de Mme Marie-France Beaufils (entrée en vigueur de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5309) : soutient l'amendement n° 330 de Mme Marie-France Beaufils (application de la réforme subordonnée à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté. (p. 5310) : soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des fourchettes des taux de la contribution tarifaire) ; rejeté. (p. 5312) : favorable aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Rappel du vote du Gouvernement contre un amendement du groupe CRC relatif au droit à la retraite au titre des carrières longues. (p. 5313) : demande de précision au sujet de l'objet de l'amendement n° 419 du Gouvernement (exclusion du financement de la validation des droits futurs par la contribution tarifaire). - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5315) : soutient l'amendement n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Avis négatif du conseil d'administration de la CNAVTS sur le mécanisme d'adossement proposé.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF) (p. 5411, 5412) : dénonciation de la prédominance du capital financier sur le capital productif et le capital commercial. Soutient l'amendement n° 356 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5414) : soutient l'amendement n° 358 de Mme Marie-France Beaufils (gestion par les salariés de leurs fonds de placement) ; rejeté. (p. 5415) : intervient sur l'amendement n° 358 précité. - Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel) (p. 5416) : favorable à l'amendement n° 361 de Mme Marie-France Beaufils (pérennisation des institutions représentatives du personnel). - Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5435) : soutient l'amendement n° 380 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5436) : soutient l'amendement n° 381 de Mme Marie-France Beaufils (séparation comptable entre éligibles et non-éligibles) ; rejeté. - Art. 34 (Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics) (p. 5442) : soutient l'amendement n° 408 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés) (p. 5456) : soutient l'amendement n° 410 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5456, 5457) : intervient sur l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). - Art. 39 (Abrogations diverses) (p. 5461) : soutient l'amendement n° 413 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Commission mixte paritaire [n° 344 (2003-2004)] - (8 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5467, 5468) : texte décevant. Renversement de la nature des lois de bioéthique. Rejet par le groupe CRC du texte adopté par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5512, 5513) : condamnation des conditions de travail parlementaire. Absence de dispositions concernant la santé au travail. Dispositions sur la prévention et sur l'éducation à la santé allant à l'encontre des impératifs de santé publique. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (9 juillet 2004) (p. 5520) : crainte de voir la majorité sénatoriale céder à des pressions.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] (suite) - (9 juillet 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 5523, 5524) : favorable, avec le groupe CRC, à l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de l'aide médicale de l'Etat, AME). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique -  Politique de santé publique régionale) (p. 5526) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux travaux des conférences régionales de santé). - Art. additionnels après l'art. 6 A (p. 5530) : intervient sur l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (rôle de la médecine scolaire en matière de prévention, d'éducation et de prise en charge sanitaire des enfants). - Art. 10 (Art. L. 3110-1 à L. 3110-5, art. L. 3114-4 et art. L. 1314-4  du code de la santé publique -  Gestion des menaces sanitaires graves) (p. 5532) : soutient l'amendement n° 36 de M. Jack Ralite (réalisation d'office des mesures urgentes en cas de saturnisme ou d'habitats insalubres) ; rejeté. - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5540, 5541) : intervient sur l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5544, 5545) : intervient sur l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). - Art. 15 bis AA (Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées) (p. 5557) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (rédaction).
- Rappel au règlement - (20 octobre 2004) (p. 6883, 6884) : organisation des travaux du Sénat. Introduction dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de dispositions relatives aux licenciements. Demande du report de la discussion de ces mesures et de l'audition des partenaires sociaux et des ministres.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (20 octobre 2004) - Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du droit à compensation) (p. 6896, 6897) : soutient l'amendement n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6905) : soutient l'amendement n° 351 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport) ; adopté. (p. 6906) : soutient l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) ; rejeté. (p. 6907) : soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique) ; rejeté. (p. 6908) : soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation) ; rejeté. (p. 6909) : soutient l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) ; rejeté. (p. 6913) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 355  (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; et n° 356  (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; adoptés. (p. 6914) : soutient l'amendement n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) ; retiré. (p. 6921) : soutient l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) ; devenu sans objet. (p. 6923) : soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation) ; adopté.
- Rappel au règlement - (26 octobre 2004) (p. 7134) : renouvelle la demande du groupe CRC de ne pas mêler dans un même débat le texte "Borloo" et le texte "Larcher", après le rejet de la quasi-totalité de ses propositions en conférence des présidents. Conséquences dévastatrices attendues de l'introduction en dernière minute du projet "Larcher". Refus du groupe CRC de faire du Sénat l'instance d'enregistrement des exigences du MEDEF.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7188, 7190) : accord sur le constat de la décomposition du modèle d'intégration sociale mais désacccord sur les causes. Désengagement de l'Etat. Contradiction entre le projet de loi de finances pour 2005 et l'affichage social du texte examiné. Réserves à l'égard des maisons de l'emploi. Remise en cause de la jurisprudence. Amendements de suppression présentés par les sénateurs du groupe CRC.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Rappel au règlement (p. 7244, 7245) : contestation des conditions de travail et de la demande de réserve émise par la commission sur les articles 37-1 à 37-8. - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7248, 7249) : logique libérale. Injustice sociale. (p. 7249, 7250) : ses amendements n° 469  : suppression, n° 473  : gratuité du placement des personnes à la recherche d'un emploi et n° 486  : suppression partielle ; rejetés. (p. 7251, 7252) : son amendement n° 488 : exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire ; rejeté. (p. 7253) : ses amendements n° 471  : association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; et n° 472  : association de l'AGEFIPH à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; rejetés. (p. 7254) : son amendement n° 489 : précision ; rejeté. (p. 7255) : son amendement n° 490 : suppression partielle ; rejeté. Son amendement n° 491 : estimation quantitative et qualitative des besoins locaux en matière d'emploi et de formation ; rejeté. (p. 7263) : faible réceptivité de la commission et du Gouvernement aux propositions de l'opposition. - Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi) (p. 7276) : son amendement n° 495 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées) (p. 7277, 7278) : prise en compte insuffisante du chômage et du sous-emploi. Rôle de l'ANPE. Son amendement n° 496 : suppression ; rejeté. (p. 7279) : son amendement n° 497 : agrément des services de placement ; rejeté. (p. 7281, 7282) : rejet de la notion de "marché de l'emploi". Contrôle nécessaire des organismes de placement. - Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE) (p. 7283, 7284) : son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. (p. 7285, 7286) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants), et sur celui-ci au sous-amendement n° 563 du Gouvernement. - Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures  d'aide au retour à l'emploi) (p. 7287, 7288) : son amendement n° 505 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre cet article. - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7289) : atteinte aux droits des personnes précaires. Explosion des inégalités. (p. 7291, 7292) : ses amendements n° 506  : inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE ; n° 507  : suppression partielle ; n° 509  : prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement ; et n° 508  : suppression partielle ; rejetés. (p. 7294, 7295) : situation difficile des travailleurs précaires. (p. 7297) : son amendement n° 510 : suppression partielle ; rejeté. (p. 7298) : son amendement n° 511 : suppression partielle ; rejeté. (p. 7299, 7300) : son amendement n° 512 : rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification) (p. 7312) : influence des résultats électoraux sur la présentation de l'amendement n° 205 de M. Philippe Goujon (rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté). Contradiction avec les débats du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Le groupe CRC vote contre cet article. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 7313) : son amendement n° 519 : création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS) (p. 7316) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). - Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12 (p. 7318, 7319) : son amendement n° 522 : suppression de l'imputation des avantages en nature sur la rémunération due à l'apprenti ; devenu sans objet. - Art. 13 (Art. L. 117-3 du code du travail - Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans) (p. 7325) : son amendement n° 404 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 7326) : favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). - Art. 14 (Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage) (p. 7328) : le groupe CRC est défavorable à l'article 14 de ce projet de loi. - Art. 15 (Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage) (p. 7330) : le groupe CRC votera contre l'article 15 de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (2 novembre 2004) (p. 7373) : le groupe CRC demande que le ministre des finances vienne s'expliquer devant la représentation nationale, s'agissant de la fusion SAGEM-SNECMA, et que le processus en cours soit stoppé. Brutalité antidémocratique. Absence de considération pour le Parlement mis devant le fait accompli. Conséquences dramatiques pour les salariés. Primauté de la démarche financière sur les cohérences industrielles.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] (suite) - (2 novembre 2004) - Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage) (p. 7383) : s'interroge sur l'efficacité d'un contrôle renforcé de l'Etat en l'absence d'un nombre suffisant d'inspecteurs et de contrôleurs du travail. - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 7385) : son amendement n° 409 : instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 7386, 7388) : ses amendements n° 410  : versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux ; et n° 411  : indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 25 (p. 7389, 7391) : son amendement n° 412 : création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand ; rejeté. Simplification indispensable des contrats aidés existants. Inefficacité et faiblesse de l'accompagnement en matière d'insertion professionnelle. - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7392, 7393) : son amendement n° 413 : suppression ; rejeté. Absence de précision concernant les destinataires du contrat. Définition locale des publics prioritaires. Crainte d'une substitution de l'intérêt du marché du travail local aux besoins particuliers d'insertion. Carence inacceptable s'agissant du contenu de la convention et des caractéristiques du contrat de travail. (p. 7400) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 39 de la commission (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE) et contre l'article 25. - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7407) : le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 565 du Gouvernement (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention) déposé sur l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise). - Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles -  Mesures de coordination relatives à l'outre-mer) (p. 7411, 7412) : son amendement n° 419 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la précarité entretenue dans les DOM tant par le CAE que par le CIE. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7415, 7416) : son amendement n° 420 : suppression ; rejeté. Nombreuses interrogations sur la mesure phare du projet de loi. Rapport du CES. Tonalité critique sur le volet "emploi" et l'article 29. Transposition de la pratique anglo-saxonne de workfare. Rupture entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion. Absence de mesure d'accompagnement permettant d'échapper à l'exclusion. Désengagement de l'Etat de la gestion des contrats d'avenir au profit des communes, en dépit de leur manque de moyens humains et financiers. Garantie de protection insuffisante pour les salariés les plus fragiles. Absence d'adaptabilité à la diversité des situations. (p. 7419, 7422) : ses amendements n° 421  : renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir ; n° 425  : prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail et n° 426  : financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI ; devenus sans objet ; n° 422  : fixation de la durée du contrat d'avenir ; n° 423  : fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures et n° 424  : possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures ; rejetés. (p. 7425, 7426) : intervient sur son amendement de suppression précité n° 420. Ne partage pas l'optimisme du Gouvernement quant aux effets attendus de son dispositif. Mauvaise volonté de certains employeurs. Absence de disposition spécifique pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Refus des amendements de l'opposition prévoyant l'accompagnement social. - Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail -  Mesures d'adaptation du CI-RMA) (p. 7434) : son amendement n° 430 : suppression ; rejeté. Inquiétant complément à une kyrielle de contrats précaires. Insécurité sociale pour les RMIstes. Véritable aubaine pour les employeurs. Développement d'une main-d'oeuvre bon marché. (p. 7436) : intervient sur son amendement de suppression n° 430 précité identique à l'amendement n° 266 de Mme Gisèle Printz. Satisfait des propos du Gouvernement tendant à l'adoption par les entreprises d'une attitude un peu plus citoyenne.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 36 (Art. L. 322-4-1 du code du travail -  Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés) (p. 7465, 7467) : son amendement n° 431 : suppression ; rejeté. Réserves émises sur l'efficacité des maisons de l'emploi. Soutien important des missions locales par les élus communistes à travers les PAIO. - Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim) (p. 7468) : ses amendements n° 432  : suppression et n° 433  : repli ; rejetés. Mesures d'encouragement à l'emploi précaire. Statut instable des intérimaires. (p. 7470) : recours abusif à l'intérim dans l'industrie automobile. Développement du travail précaire. - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 7472, 7473) : défavorable à l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). Utilisation abusive des fonds de la formation professionnelle. - Art. additionnels avant l'art. 39 (p. 7479, 7480) : favorable à l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (droit au logement garanti par l'Etat). Situations dramatiques créées par l'amendement Schosteck accordant aux maires le droit d'attribution du contingent préfectoral. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 7483, 7484) : le groupe CRC votera l'amendement n° 81 de la commission (obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires). Inefficacité du dispositif en cas de refus du maire de construire des logements sociaux. Rééquilibrage indispensable dans la répartition des logements sociaux. (p. 7486, 7487) : intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution) modifié par le sous-amendement n° 573 du Gouvernement (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs). Rattachement du représentant de l'association d'insertion à la commune où sont implantés les logements attribués. - Art. additionnels avant l'art. 41 (p. 7500, 7501) : construction de logements financés exclusivement par des PLS : détournement de la mission sociale dévolue aux PLS par la loi SRU. Aide indispensable des collectivités locales aux offices d'HLM municipaux. Prix du foncier entraînant un frein à la construction de logements sociaux en région parisienne. (p. 7503, 7506) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine visant à l'abrogation de dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 438  (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements) ; n° 439  (suppression des conventions globales de patrimoine) ; n° 440  (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat") ; n° 441  (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442  (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant) ; rejetés. - Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux) (p. 7507, 7508) : soutient l'amendement n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) ; rejeté. Objectif gouvernemental ambitieux mais insuffisant pour rattraper le retard. (p. 7510) : contexte de la crise du logement des précédentes années. - Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme -  Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers) (p. 7526) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131  (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux). Favorable à la mise à disposition de terrains publics pour la réalisation de logements sociaux. - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 7529) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 134  (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements). Demande d'extension de la publicité aux surfaces foncières cédées par la RATP, la SNCF, GDF et EDF.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7547) : opposition à une intervention de la force publique pour les impayés locatifs. (p. 7548) : soutient l'amendement n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet) ; rejeté. (p. 7550) : soutient l'amendement n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives) ; devenu sans objet. (p. 7553) : soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans) ; rejeté. (p. 7556) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 449  (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) ; et n° 450  (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés) ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7567) : reprend l'amendement retiré par Mme Valérie Létard n° 642  : extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel avant l'art. 51 (p. 7571) : favorable à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7578) : favorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (p. 7580, 7581) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7600, 7601) : favorable à l'amendement n° 452 de M. Jack Ralite (protection des droits des occupants). Urgence des décisions à prendre. - Art. additionnels avant l'art. 59 (p. 7617, 7618) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458  (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) ; n° 460  (définition des zones urbaines sensibles) ; rejetés. (p. 7619, 7620) : motivations ayant conduit au dépôt des amendements de M. Thierry Foucaud n° 458, 459 et 460 précités. - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7624) : conséquence du gel de la progression de la DGF forfaitaire. (p. 7640) : nécessité d'une réflexion plus globale sur le problème de la solidarité financière en direction des collectivités locales. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'article 59. - Art. additionnel après l'art. 65 (p. 7667) : favorable à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales).
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Rappel au règlement (p. 7703, 7704) : demande une seconde délibération sur les articles 37 ter et 37 quater du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui résultent de l'adoption des amendements n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) et n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés), en dépit de la position défavorable du Gouvernement et du rapporteur. - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7713) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 586 de M. Jacques Pelletier (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci) inspiré des propositions du MEDEF. - Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail -  Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique) (p. 7714, 7716) : politique pernicieuse visant à court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise et à grignoter les droits des salariés. Multiplication d'exemples de criminalisation de l'action militante et syndicale. Utilisation de la loi pour la sécurité intérieure et de celle portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité à des fins éloignées de leur objectif. Remplacement inacceptable du  code du travail par le code pénal. Ses amendements n° 610  : suppression ; n° 616  : définition du licenciement pour motif économique ; et n° 612  : rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi ; devenus sans objet. Appréciation par le juge de la pertinence de la notion de compétitivité pour justifier un licenciement économique (arrêt Vidéocolor en 1995) rendant sans portée l'inclusion par le Gouvernement de ce critère parmi les motifs de licenciement. Incidences négatives du texte en dépit de modifications présentées comme étant des aménagements de procédure. Moyen pour les employeurs d'échapper à la procédure de licenciements économiques. Disparition de la sécurisation pour les salariés. Affaiblissement des garanties collectives en individualisant les procédures de licenciement. Volonté du groupe CRC de maintenir la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence "Framatome et Majorette". (p. 7717, 7718) : se déclare satisfait du retrait d'amendements inspirés de propositions du MEDEF. - Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé) (p. 7720, 7722) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 275 de Mme Gisèle Printz et n° 546 de la commission (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés). Son amendement n° 613 : non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage ; rejeté. Affichage. Absence de réelle obligation de reclassement. Crainte des entreprises quant au renchérissement des coûts de reclassement. Risque pour ce droit de demeurer virtuel. Manque de précision et insuffisance du texte. S'interroge dès lors sur la réelle motivation du Gouvernement. Non-pertinence d'un renvoi à la négociation avec les partenaires sociaux. Risque de remise en cause de l'équilibre de l'accord interprofessionnel concernant la formation professionnelle. - Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi) (p. 7724, 7726) : attitude du groupe Nestlé : refus de toute discussion et de toute négociation. Absence de mesures de reclassement pour les salariés quatre mois après l'annonce de la fermeture de l'usine de Saint-Menet. Interroge le Gouvernement sur les initiatives qu'il entend prendre pour préserver les industries françaises. Nécessaire harmonisation par le haut des législations européennes sur le plan social. Question sur l'état d'avancement du projet de résolution concernant la dimension sociale de la mondialisation. Son amendement n° 626 : suppression ; rejeté. Alibi social. Imprécision des dispositions rendant illusoire la concrétisation de la revitalisation des bassins d'emploi. Possibilité pour les entreprises de passer outre à leurs obligations en s'acquittant d'une contribution financière. - Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail -  Fonctionnement du comité d'entreprise) (p. 7728, 7730) : son amendement n° 627 : suppression ; devenu sans objet. Remise en cause de la fixation conjointe de l'ordre du jour en dépit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Gravité des conséquences. Modification rendant impossible toute opposition réelle du comité d'entreprise. Transformation de la consultation prévue en matière d'OPA et d'OPE en simple information. Satisfaction des exigences du MEDEF. Ses amendements n° 629 et 628  : repli ; devenus sans objet. (p. 7731) : intervient sur l'amendement n° 554 de la commission (précision) et se déclare satisfait du retrait d'un amendement inspiré des propositions du MEDEF. - Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi) (p. 7733) : son amendement n° 630 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé) (p. 7734) : s'interroge sur les objectifs de l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). - Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail -  Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique) (p. 7736, 7737) : ses amendements n° 614 et 615  : suppression ; rejetés. Délais inacceptables. Neutralisation des pouvoirs des représentants des salariés et interdiction d'accès au juge sous couvert de sécurisation juridique des entreprises. - Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés) (p. 7738, 7742) : ses amendements n° 617  : annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation ; n° 618  : taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre ; n° 619  : prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire ; n° 620  : suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent ; n° 621  : sanction financière de la pratique des délocalisations ; n° 622  : mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière ; n° 623  : interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social ; n° 624  : relèvement du taux  d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique ; et n° 625  : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique ; rejetés. - Seconde délibération (p. 7743) : demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater. Seconde délibération refusée. - Rappel au règlement (p. 7743) : double langage du Gouvernement qui refuse une seconde délibération qui lui permettrait de revenir sur les amendements n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) et n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés), auxquels il s'était déclaré hostile. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7747, 7748) : unanimité quant au constat de la misère. Déception quant aux solutions préconisées en dépit des propos généreux de l'exposé des motifs. Absence de volonté de s'attaquer aux sources des difficultés des Français. "Abstention attentive" du groupe CRC sur la dotation de solidarité urbaine, dans l'attente du compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale. Nécessaire réflexion sur l'éligibilité des communes pauvres à la DGF. Désaccord sur les questions de l'emploi, de l'économie et de la définition du logement social. Restera attentif au déroulement des débats à l'Assemblée nationale concernant les amendements du MEDEF qui ont été retirés au Sénat. Problématique des flux migratoires : choix erroné de la répression et de la contrainte. Rupture avec une politique d'accueil et d'intégration.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9133) : opacité de ce budget. Attaque portée contre l'AME. (p. 9134) : ampleur de l'accroissement des pathologies.
- Rappel au règlement - (9 décembre 2004) (p. 9427, 9428) : protestation contre la modification des horaires du travail de nuit dans le secteur de la presse.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] (suite)
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) (p. 9442, 9444) : absence de mobilisation en faveur d'un plein emploi de qualité. Abaissement du coût du travail. Concept dangereux de "flex-sécurité". Votera contre ce projet de budget. Caractère virtuel du droit aux 35 heures.
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (9 décembre 2004) (p. 9460, 9461) : budget d'affichage. Problèmes sociaux dans les domaines du logement et de l'emploi. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9870) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Légitimité de l'amendement si sa portée est limitée.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 110 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9884, 9887) : affichage social masquant des mesures libérales. Relais parlementaire des intérêts du patronat. Inquiétude quant au financement du projet. Non compensation des exonérations de charge liées aux nouveaux dispositifs. Mesures tendant à faciliter les licenciements. Absence d'innovation des contrats aidés. Multiplication des statuts précaires. Culpabilisation des demandeurs d'emploi. Banalisation de la précarité. Privatisation du service public de l'emploi. Désengagement de l'Etat au détriment des collectivités territoriales. Redéfinition du temps de travail et du travail de nuit. Revendications insatisfaites sur le logement. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 37 bis (Consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion) (p. 9920, 9921) : intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion). Regrette l'absence des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le dispositif des maisons de l'emploi.