NOGRIX (Philippe)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 7 octobre 2004.
Secrétaire de la commission des affaires culturelles jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre titulaire du Comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural [n° 174 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire [n° 51 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Défense - Air [n° 77 tome 7 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (8 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 147) : soutient l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes) ; retiré. (p. 148) : soutient l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement) ; retiré. - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) : soutient l'amendement n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales) ; retiré. (p. 152) : votera l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (p. 153) : soutient l'amendement n° 105 de M. Michel Mercier (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal) ; retiré. (p. 154) : soutient l'amendement n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences) ; retiré. - Art. 25 (Dispositions diverses et transitoires) (p. 156) : soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (prise en compte du changement important de la situation de l'une ou de l'autre des parties pour la révision du montant de la rente) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 159) : propositions du groupe centriste. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Contribution du Sénat au débat  sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école - (21 janvier 2004) (p. 664) : importance de la participation des professeurs au débat sur l'avenir de l'école. Faible mobilisation des élèves. Redéfinition nécessaire des objectifs. Rôle et place des acteurs du système. Recentrage des missions de l'école. Responsabilisation des parents. Renforcement de l'acquisition de savoir-faire.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (13 avril 2004) - Discussion générale (p. 2316, 2318) : caractère prioritaire du texte pour les consommateurs et pour les opérateurs. Bouleversement du paysage technologique. Démultiplication de l'offre de supports et forte augmentation de la concurrence. Adaptation nécessaire de la loi du 30 septembre 1986. Nombreux enjeux. Répartition du pouvoir de régulation entre le CSA et l'ART. Renforcement des pouvoirs d'investigation du CSA et de ses compétences en matière de régulation économique. Vigilance nécessaire quant à l'attribution de moyens suffisants. Développement pertinent des télévisions locales, vecteurs de démocratie et de lien entre les citoyens. Assouplissement bienvenu du dispositif anticoncentration. Proposera de rééquilibrer les finances des chaînes les plus modestes. Souci de concurrence porteuse de qualité. Question de l'adaptation de la TNT. Nombreuses inquiétudes justifiant la prudence et l'absence de précipitation. Défavorable à l'acharnement technologique. Proposera de raccourcir la période transitoire prévue par les commissions pour les abonnés individuels du câble dans le cadre de l'obligation de transport. Nouvelles possibilités de développement pour la radio. Cristallisation des passions sur le réaménagement de la bande FM. Proposera l'instauration d'un droit de réception pour les auditeurs de tout canal national dans la limite des fréquences disponibles. Félicitations aux rapporteurs. Qualité du travail sur un sujet difficile. Jugement positif du groupe UC sur ce texte. - Art. 2 (Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques) (p. 2340) : son amendement n° 114 : définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications ; rejeté. Absorption de la société Cofratel par France Télécom. Renforcement de sa position dominante. Inquiétude de la profession en raison des risques de distorsion de concurrence. - Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques) (p. 2343, 2344) : son amendement n° 115 : contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs ; retiré. Attribution d'un véritable monopole d'installation à France Télécom et à sa filiale Cofratel au détriment des petites entreprises. Compétence normative du législateur en matière de concurrence, en dépit des attributions du Conseil de la concurrence. - Art. 4 (Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations) (p. 2348) : son amendement n° 113 : encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs ; retiré. - Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic) (p. 2355, 2356) : son amendement n° 116 : établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée ; retiré. Incompatibilité d'un mécanisme de listes de données fixées a priori par décret avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en matière de conservation de données. Rôle capital de la CNIL. S'inquiète de l'exploitation des fichiers au niveau international en raison des différences de législation. (p. 2357) : favorable à l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux).
- Suite de la discussion (14 avril 2004) - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 2383) : son amendement n° 117 : attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché) (p. 2385) : son amendement n° 118 : obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants ; retiré. - Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 2410) : sur l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous), son sous-amendement n° 119  : égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux ; devenu sans objet. (p. 2412, 2413) : votera contre les amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58  (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Suppression incompréhensible de l'article et de la définition des missions du CSA. Arguments techniques irrecevables. Rôle du législateur de tracer les objectifs à atteindre par les techniciens. - Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels) (p. 2420) : son amendement n° 120 : homologation par la cour d'appel de Paris du protocole de conciliation des parties ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 40 bis (p. 2428, 2429) : soutient l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 41 bis (p. 2439, 2440) : sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65  (assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons), auquel le groupe UC se déclare favorable, son sous-amendement n° 121 ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 43 (Art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Critère de diversité musicale) (p. 2453) : son amendement n° 122 : obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 122 précité. Evolution du goût des auditeurs vers les émissions parlées. Rôle de l'élu d'essayer d'équilibrer la société par-delà le rôle dévolu au CSA. (p. 2455) : votera l'amendement n° 171 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale).
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (18 mai 2004) - Art. 62 ter (Art. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne) (p. 3342, 3343) : soutient l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64 (p. 3352) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 288  (conditions d'inconstructibilité des rives des plans d'eau), et n° 289  (sécurisation juridique de la constructibilité des rivages lacustres) ; devenus sans objet.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Question préalable (p. 3872) : capacité d'adaptation de l'entreprise PSA en Ille-et-Vilaine. Votera contre la motion n°  1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4641) : favorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Fauchon (rédaction). (p. 4644) : conséquence de l'adoption du principe de précaution tel qu'il est défini dans le texte : risque de décélération de l'évolution technologique. Favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Fauchon (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution). Votera l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4650) : s'abstiendra sur le vote de ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (26 juillet 2004) - Rappel au règlement (p. 6193) : considère l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6533, 6534) : avec les sénateurs du groupe de l'UC, souhaite l'adoption définitive du texte. Nécessité d'encourager le volontariat international, élément de rayonnement de la France à l'étranger. Inadaptation du décret du 30 janvier 1995 relatif au volontariat solidaire. Contenu satisfaisant du texte. Attribution d'un fondement juridique au volontariat solidaire, en concertation avec les associations et les acteurs de terrain.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6862) : favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel [n° 29 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 8391, 8392) : soutient l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun) ; rejeté. Reprend la proposition de loi déposée par M. Michel Mercier visant à modifier l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Adaptation de la législation aux réalités. Réponse aux besoins de financement des clubs français. Harmonisation du statut juridique avec celui des concurrents européens. Recours à l'appel public à l'épargne indispensable. (p. 8393) : justification du dépôt de l'amendement.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9125, 9127) : disparition des allègements de charges sociales consécutifs à la mise en place des 35 heures dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Aggravation de la situation par le passage à la T2A. - Etat B - Titres III et IV (p. 9150, 9151) : intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-9  (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants).
Défense
 - (6 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « air » (p. 9166, 9167) : souhait d'une anticipation du remplacement des DC 8 retirés du service. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits affectés à l'armée de l'air dans le projet de budget de la défense pour 2005.