OTHILY (Georges)
sénateur (Guyane)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques et à créer trois nouvelles circonscriptions Outre-mer pour les élections des membres du Parlement européen. [n° 366 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Discussion générale (p. 205, 206) : urgence de mesures dans le domaine de la santé en Guyane. Avec le groupe RDSE, votera ce projet de loi. Médiocrité des indicateurs de santé outre-mer et en Guyane. Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale en Guyane. Enjeu de développement économique du secteur de la santé en Guyane. Demande la création d'une commission spéciale chargée d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la politique de santé publique en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires au projet de loi.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 243, 244) : son amendement n° 334 : prise en compte de la démographie des professions de santé pour définir la politique de santé ; adopté.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 164 (2003-2004)] - (12 février 2004) - Discussion générale (p. 1492, 1493) : procédure portant atteinte aux droits du Parlement. Retard chronique de la France en matière de transposition. Nécessité de prévoir une séance mensuelle du Parlement réservée à la transposition des directives. Le groupe RDSE votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 335 (2003-2004)] - (21 juin 2004) - Art. 48 (Fonds régional pour le développement et l'emploi) (p. 4500) : son amendement n° 5 : instauration d'une dotation au bénéfice des communes guyanaises ; retiré.
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5685, 5687) : augmentation des moyens de lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme grâce à la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Rappel des possibilités actuelles d'expulsion. Nécessité de couvrir l'ensemble des actes de provocation et de discrimination. Situation particulière de la Guyane. Coût de l'immigration clandestine sur ce territoire. Besoin de dérogations spécifiques en matière d'expulsion. Regrette l'absence d'entrée en vigueur de la loi de 2003. Le groupe RDSE votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5901, 5902) : respect obligatoire du principe de solidarité, base du système d'assurance maladie. Réforme urgente eu égard au stade de délitement avancé des comptes sociaux. Responsabilisation pertinente des praticiens et des usagers. S'interroge néanmoins sur l'adéquation des dispositions du texte avec la mutation permanente de la société. Bornage inopportun de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée. Nécessité d'adopter une attitude responsable tout en restant mesuré devant l'avenir. Décision satisfaisante quant à la prorogation de la CADES jusqu'à l'extinction de ses missions. Adaptation nécessaire de la réforme aux particularismes de l'outre-mer. Amendements. Problème de la démographie des professions de santé. Situation particulière de la Guyane en raison de la pression migratoire. Souhaite l'apport d'aides particulières aux praticiens exerçant outre-mer. La très grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte dans la rédaction de la Haute Assemblée.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5941) : son amendement n° 29 : mesures d'exception pour l'outre-mer ; devenu sans objet. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5994) : son amendement n° 30 : prise en compte de la spécificité de l'outre-mer ; retiré.