PELLETIER (Jacques)
sénateur (Aisne)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires culturelles jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 13 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 20 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 156 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information : La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise [n° 195 (2003-2004)] (3 février 2004) - Entreprises - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 213 (2003-2004)] (11 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme [n° 365 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Défense - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune « La France et les Français face à la canicule» - (10 février 2004) - président de la mission d'information commune (p. 1411, 1413) : canicule de l'été 2003. Renforcement du rôle de contrôle et d'information du Sénat. Décès de personnes âgées malgré la mobilisation exceptionnelle des services de secours. Champ d'investigation de la mission d'information étendue aux aspects économiques et environnementaux. Prise en compte tardive de la catastrophe sanitaire. Gestion quelque peu laxiste par les administrations centrales. Défaillance du système de veille et d'alerte sanitaire. Nécessaire prise en compte du vieillissement inéluctable de la population française. Meilleure gestion des conséquences économiques et environnementales de la canicule. Proposition de mesures concrètes : climatisation d'une pièce dans les maisons de retraite, établissement d'une liste de personnes fragiles et envoi aux services de soins d'un protocole "grande chaleur".
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1594, 1595) : passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1852) : défavorable à l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap). Favorable à l'amendement n° 81 de la commission (rôle du médiateur des personnes handicapées) modifié par le sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2045) : devoir de défendre les valeurs républicaines. Texte d'apaisement. Indispensable effort d'insertion. Le groupe RDSE votera ce texte.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (7 avril 2004) (p. 2152, 2154) : résultats des dernières élections régionales. Attentes suscitées par une nouvelle majorité. Inflexion nécessaire de la politique gouvernementale. Approbation par le groupe du RDSE de l'inflexion sociale de la politique souhaitée par le Président de la République. Explication préalable des enjeux avant la mise en place de la réforme. Refondation du pacte social. Contrainte accompagnant la relance de la croissance.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 3024) : soutient l'amendement n° 835 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. 40 (Art. 1464 D du code général des impôts - Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux) (p. 3267) : son amendement n° 843 : exonération limitée aux professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2000 habitants situées dans des ZRR ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (8 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5464) : texte nécessaire au vu des engagements européens en matière énergétique. Le groupe RDSE votera ce projet de loi, malgré deux réserves.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants) (p. 5728) : soutient l'amendement n° 51 de M. Bernard Joly (aide spécifique au conjoint collaborateur étendue aux fermiers aubergistes) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5753) : efficacité des mesures proposées. Effet de levier pour l'économie. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6001) : son amendement n° 322 : rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins ; adopté. - Art. 8 (Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale -  Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales) (p. 6012) : soutient l'amendement n° 31 de M. Georges Othily (adaptation à l'outre-mer) ; retiré.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale -  Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) (p. 6055) : soutient l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale) ; retiré. - Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale -  Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) (p. 6062) : soutient l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières) ; rejeté. - Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) (p. 6072) : son amendement n° 106 : droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie ; adopté. (p. 6074) : accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement n° 106 précité.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6203) : son amendement n° 288 : composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 6208) : son amendement n° 287 : mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retiré.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau) (p. 6241) : son amendement n° 107 : suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers ; retiré au profit de l'amendement n° 589 du Gouvernement (substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur"). (p. 6245) : intérêt de l'amendement n° 589 du Gouvernement précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République. - Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM) (p. 6262) : son amendement n° 308 : consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6317, 6318) : satisfait de la sérénité du débat. Bilan financier alarmant de l'assurance maladie. Développement d'une culture de la dépense facile. Introduction urgente d'une nouvelle idéologie fondée sur la responsabilisation de tous. Nécessité d'endiguer le nomadisme médical, l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être et de lever le tabou de l'absentéisme. Pessimiste quant aux économies de 3,5 milliards d'euros attendues dès 2007 du dossier médical personnel. Satisfait des objectifs du texte et des moyens de leur mise en oeuvre. Se réjouit du sort réservé aux amendements déposés par son groupe. Obligation de résultat quant à l'efficacité du texte. Pari sur l'avenir et sur le civisme. Nécessité de pédagogie et de persuasion. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6543) : hommage à la présidence féminine du Sénat. Heureux de l'adoption imminente du texte. Réponse aux préoccupations des associations dont il salue l'action. Amélioration, par les deux assemblées, des garanties apportées aux volontaires. Nécessité d'accompagner la promotion du volontariat d'un effort budgétaire soutenu. Le groupe du RDSE votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la situation en Côte-d'Ivoire - (10 novembre 2004) (p. 7853) : hommage aux soldats tués et blessés en Côte d'Ivoire. Mission accomplie sous mandat international. Protection des citoyens français présents dans ce pays. Responsabilité des différents présidents ivoiriens dans la dégradation de la situation. Issue nécessairement politique du conflit. Soutien du RDSE à la politique gouvernementale.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations) (p. 8304) : son amendement n° 81 : suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8305) : progrès de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (3 décembre 2004) (p. 8997, 8998) : priorité du Gouvernement à la création d'entreprises. Doute sur la viabilité des jeunes entreprises. Poursuite et amplification nécessaires de la politique en faveur de l'entreprise. Rôle essentiel de l'entreprise dans la création d'emplois. Nécessité d'une réforme fiscale d'ensemble. Renforcement de l'attractivité du site France. Votera ce budget.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I. - Enseignement scolaire
 - (7 décembre 2004) (p. 9288, 9289) : importance de l'école primaire dans le système éducatif. Efficacité à venir des classes multigrades en milieu rural. Revalorisation de l'enseignement de l'éducation physique, en particulier en primaire et élémentaire. Regrette le caractère facultatif de l'épreuve d'éducation physique au baccalauréat.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9376, 9377) : poursuite des efforts en faveur de l'APD. Inquiétude sur le poids relatif de la réduction de la dette des pays pauvres . Défavorable à l'inscription intégrale des annulations de dettes au titre de l'APD, spécialement des dettes COFACE. Interrogation quant au lancement d'un emprunt proposé par la Grande-Bretagne pour atteindre les Objectifs du millénaire. Vigilance quant au respect de la sincérité budgétaire en 2005 concernant les crédits de l'APD. Satisfait de l'affectation prioritaire à l'Afrique subsaharienne et du soutien aux contrats de désendettement-développement. Contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida. Insuffisance de la dotation à l'AFD. Faiblesse de la contribution au PNUD. Importance du travail réalisé par le Haut conseil de la coopération internationale, HCCI. Renforcement indispensable de l'efficacité de l'aide et d'une meilleure adaptation à la situation des pays concernés. Avec la majorité des sénateurs du groupe du RDSE, votera ce projet de budget.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9767, 9769) : souci du Sénat de protéger les collectivités locales. Budget cohérent, équilibré et juste. Assainissement des comptes de l'Etat et réhabilitation du travail. Place insuffisante de la recherche et de l'innovation. Nécessaire poursuite des réformes fiscales. Respect des exigences européennes. Difficulté du travail à accomplir. Le groupe du RDSE votera le projet de loi de finances pour 2005.