PIRAS (Bernard)
sénateur (Drôme)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 20 octobre 2004.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire jusqu'au 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Russie - mission de la délégation des Affaires économiques [n° 161 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité [n° 218 (2003-2004)] (18 février 2004) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Urbanisme [n° 76 tome 15 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié [n° 97 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2630, 2632) : fonctions résidentielles, productives, récréatives et environnementales de ces territoires. Sentiment d'abandon de la population rurale. Caractère hétéroclite des mesures proposées. Inquiétudes quant à leur financement. Nécessité d'agir en faveur de l'emploi, des services publics et du logement. Etude de la DATAR sur la France rurale en 2020. Texte incomplet et inefficace.
- Suite de la discussion (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2776) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2778) : avec le groupe socialiste, votera en faveur de l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale).
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 2837) : ses amendements n° 435  : extension du champ d'action des sociétés d'investissement pour le développement rural au secteur du tourisme et du loisir ; adopté et n° 436  : restriction du rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural dans la réhabilitation de logements ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 2872) : son amendement n° 439 : précision ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. 10 quinquies  (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier) (p. 2903) : favorable à l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). Nécessité de relancer la production de truffes et de lutter contre la concurrence. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 2910) : interrogation sur le calendrier de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. - Art. 10 nonies  (Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène) (p. 2913) : son amendement n° 440 : suppression ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 11 A (p. 2917) : sur l'amendement n° 510 de M. Pierre Jarlier (affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social), soutient le sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel ; adopté. - Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) (p. 2940, 2941) : disparité de la répartition des médecins généralistes sur le territoire. Rupture de l'égal accès aux soins. Rappel de la proposition de loi du groupe socialiste relative à la présence des médecins. Objectif commun avec l'article. Souhait d'une politique volontariste d'aménagement du territoire. (p. 2943) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 452  (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins) et n° 453  (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant) ; rejetés. (p. 2945) : soutient l'amendement n° 415 de M. Michel Charasse (fixation par décret des modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 933 du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 38 (priorité) (p. 2949) : soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor, portant sur le même objet n° 454, 455 et 456  (encouragement à la création de maisons de santé ou de services privés d'utilité publique) ; rejetés. - Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales) (p. 2951) : son amendement n° 457 : compétence des conseils généraux dans la coordination de la politique sanitaire et sociale en zone rurale ; retiré. - Art. 12 quinquies  (Art. L. 441-2 du code du travail - Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs) (p. 2959) :  soutient l'amendement n° 443 de M. Michel Charasse (suppression du gage) ; adopté. - Art. 15 (Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié) (p. 2968) : son amendement n° 445 : ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et personnes vivant en union libre ; rejeté. - Art. 18 ter (Mise en marché des truffes) (p. 2974) : favorable à l'amendement n° 882 du Gouvernement (suppression). Réflexion de fond à mener. - Art. 19 A (Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles) (p. 2979) : favorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression). - Art. 19 B (Art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets) (p. 2980) : favorable à l'amendement n° 26 de la commission (suppression). Partisan d'une obligation de signalement aux mairies par les propriétaires de terrains sur lesquels il y a des décharges.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable) (p. 3064) : intervient sur son amendement n° 459, soutenu par M. Yves Doligé. Interrogation sur le nombre de contentieux existants. - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3085) : son amendement n° 527 : établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 3187, 3188) : son amendement n° 451 : extension de l'avantage fiscal accordé aux propriétaires de plus de dix hectares à l'ensemble des propriétaires, quelle que soit la taille de la parcelle et son morcellement ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  33 (p. 3218) : préconise un avis de sagesse sur l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). - Art.  additionnels après l'art.  34 (p. 3231) : intervient sur les amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 3269, 3270) : son amendement n° 458 : suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires ; adopté. (p. 3272) : pression du lobby vétérinaire.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (10 juin 2004) - Art. 1er sexies (Rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne  en matière de politique énergétique) (p. 4115) : soutient l'amendement n° 223 de M. Jean Besson (rédaction) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 4153) : soutient l'amendement n° 233 de M. Jean Besson (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) ; devenu sans objet. (p. 4154) : sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), soutient le sous-amendement n° 232 de M. Jean Besson ; adopté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5121, 5124) : objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement. - Exception d'irrecevabilité (p. 5139, 5143) : sa motion n° 136 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5177) : ses amendements n° 138  : garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable, et n° 158  : rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie ; rejetés. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5187) : son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. Imprécision des nouveaux contrats. (p. 5203) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions. (p. 5204) : proposition de formulation commune de son amendement n° 151  : insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité soutenu par M. Daniel Reiner et du n° 5 de la commission portant sur le même objet. Le groupe socialiste vote l'amendement n° 5 précité de la commission. - Art. additionnel après l'art. 2 bis (p. 5211) : son amendement n° 161 : rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité ; rejeté. - Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5212, 5213) : son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport. (p. 5215) : son amendement n° 163 : gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5216) : son amendement n° 164 : interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. - Art.  additionnels après l'art. 4 (p. 5226) : son amendement n° 169 : octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité ; rejeté. - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5227, 5228) : son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (p. 5233) : interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société. (p. 5234, 5235) : favorable à l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). Votera contre l'amendement n° 20 de la commission (accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport). (p. 5235) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 5252) : son amendement n° 174 : participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie ; rejeté. - Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau) (p. 5255) : son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. (p. 5256) : son amendement n° 176 : suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5300) : son amendement n° 180 : prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5335) : son amendement n° 191 : réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9239, 9242) : manque d'ambition et de ligne directrice de ce budget en baisse. Incertitudes et inquiétudes des agriculteurs. Contexte européen. Imprécision du nouveau dispositif d'assurance récolte. Financement du fonds unique pour la rénovation des bâtiments d'élevage par des reports de crédits. Mesures de rattrapage en matière de recherche. Diminution du nombre des installations ; exemple du département de la Drôme. Absence de gestion globale des risques. Inquiétude sur les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Baisse de qualité de l'enseignement public agricole. Devenir des établissements publics nationaux d'enseignement agricole. Conséquences du transfert des personnels ATOSS aux collectivités territoriales. Déséquilibre financier du FFIPSA. Renvoi de l'examen du dossier des retraites agricoles à un groupe de travail. Manque d'ambition et de perspective de ce budget.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - I. - Services communs et urbanisme
 - (10 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9573, 9574) : incertitudes du soutien de l'Etat aux collectivités territoriales : menace de régulation budgétaire. Conséquences de la crise foncière : spéculation dans les grandes agglomérations, étalement périurbain et multiplication d'espaces dégradés. Mise en place indispensable d'outils de régulation du marché foncier pour enrayer la grave crise du logement : incitation fiscale à la construction, transparence du marché foncier et cessions de terrains en vue de la construction de logements sociaux. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits, contre l'avis de son rapporteur, à titre personnel.