RALITE (Jack)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
CRC

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : Berlin, ambitions et incertitudes du renouveau culturel [n° 294 (2003-2004)] (6 mai 2004) - Culture - Union européenne.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (14 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 239, 240) : son amendement n° 276 : mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités ; rejeté. (p. 241) : problème des inégalités sociales abordées par deux des cent objectifs de santé publique. Solidarité ministérielle. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) (p. 266) : son amendement n° 277 : évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) : Nombreux problèmes non abordés par ce texte. - Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves) (p. 301) : favorable au rétablissement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique abrogé par le II de l'article.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux) (p. 385) : avancées du projet de loi en matière de saturnisme. Son amendement n° 319 : champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté ; adopté. - Art. 36 (Art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants) (p. 387) : son amendement n° 320 : remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS ; rejeté. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) - Art. L. 1334-8 du code de la santé publique (Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble) (p. 389) : son amendement n° 324 : délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans ; adopté. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) - Art. L. 1334-11 du code de la santé publique (Protection des populations lors de chantiers entraînant un risque significatif d'exposition au plomb) (p. 391) : son amendement n° 323 : initiative des mesures conservatoires en cas de risque d'exposition au plomb entraîné par des travaux ; retiré. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) : ses amendements n° 321  : possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque ; rejeté, et n° 322  : charge du coût des mesures conservatoires ; adopté.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 490, 491) : gravité de l'amendement Accoyer. Non-sens de la médicalisation de la psychanalyse. - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 502, 503) : stupéfaction de la procédure ayant abouti au dépôt de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable avec l'ensemble du groupe CRC. Pertinence de la création d'une mission d'information.
- Rappel au règlement - (28 janvier 2004) (p. 927) : protestation au sujet de la censure imposée à la diffusion de deux documentaires par le ministre de la défense et le Garde des sceaux.
- Rappel au règlement - (3 février 2004) (p. 1097, 1098) : conflit social à Radio France. Refus du ministre de la culture de nommer un médiateur. Disparité salariale avec la télévision. Rumeurs au sujet de la création d'un pôle télévisuel et d'un pôle radio. Nécessité d'une négociation.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (4 février 2004) - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1239, 1240) : droit d'intervention des salariés sur la stratégie des entreprises.
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 1271, 1272) : son amendement n° 215 : assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle ; rejeté. Article du MEDEF sur "le nouveau positivisme". Evolution de la France. (p. 1273, 1274) : lettre d'une intermittente du spectacle. - Rappel au règlement (p. 1275) : son étonnement de la réponse du ministre relative aux intermittents du spectacle. Rappel à la morale. Désengagement du patronat des périodes dites inter-contrats.
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1468, 1469) : absence de participation des sénateurs de la majorité à ce débat. Remise en cause du droit du travail. Rejet de la quasi-totalité des amendements de l'opposition.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. 40 (Art. 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA) (p. 2422, 2423) : soutient l'amendement n° 221 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Diminution des responsabilités du CSA avec l'intervention de l'ART dans l'attribution des fréquences. Chevauchement de responsabilités préjudiciable à la qualité de réception des programmes. - Art. 41 (Art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national) (p. 2434, 2435) : soutient l'amendement n° 225 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Conséquences néfastes sur le financement, la concentration et la programmation des réseaux locaux. Paradoxe des télévisions d'un Etat de droit et de la perversion de la décentralisation démocratique par le regroupement en régies publicitaires. - Art. additionnel avant l'art. 42 ter (p. 2440) : soutient l'amendement n° 226 de M. Ivan Renar (extension du régime d'autorisation temporaire aux supports numériques terrestres) ; rejeté. - Art. 42 ter (Art. 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique) (p. 2441) : soutient l'amendement n° 227 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Détérioration de la situation des télévisions associatives depuis la loi du 1er août 2000 les autorisant à se porter candidates à une fréquence hertzienne terrestre. Absence de cadre juridique et économique leur permettant d'exister réellement. Intérêt pourtant essentiel de leurs programmes en rupture avec ceux des chaînes dominantes.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 44 (Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale) (p. 2456) : soutient l'amendement n° 229 de M. Ivan Renar (précision rédactionnelle) ; rejeté. - Art. 46 (Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique) (p. 2459) : soutient l'amendement n° 231 de M. Ivan Renar (réservation de la possibilité de participer aux appels à candidature pour l'édition d'un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif créées par des associations) ; rejeté. - Art. 48 (Art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - coordination) (p. 2462) : soutient l'amendement n° 232 de M. Ivan Renar (nouvelle rédaction de l'article encadrant les conditions de conclusion des contrats de reprise en exclusivité et en excluant la tacite reconduction) ; rejeté. - Art. 57 (Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA) (p. 2467) : soutient l'amendement n° 235 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Défavorable à toute transformation de fond de l'article 34 de la loi Léotard et au modelage d'un paysage audiovisuel français mercantile. (p. 2471) : maintiendra son amendement n° 235 précité pour des raisons politiques, culturelles et morales. Echec de la convergence absolue lors de la Conférence de Birmingham au terme de débats houleux. S'oppose à une vue purement idéologique de la convergence des télécoms et de l'audiovisuel fondée sur l'emprunt du même mode de transport. Approche biaisée du problème déjà rencontré à Birmingham. - Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne) (p. 2473) : dénaturation de l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes. Reconduction répétée de l'exemption provisoire accordée à la plate-forme TPS par la Commission européenne depuis le 15 décembre 1996 au titre de son statut de nouvel entrant. Instauration d'un régime de faveur pour TPS avec l'attribution de la diffusion exclusive de TF1 et de M6 au détriment de Canal Satellite. Dérogation au droit communautaire de la concurrence. Hypothèque sur l'avenir du groupe et de sa double mission de développer des services innovants et de financer le cinéma français. Atteinte grave au principe de l'intérêt général. Obligation pour Canal Plus de faire droit à une demande de reprise de la part des éditeurs à des conditions financières forcément biaisées. Préconise, par souci d'équité et de rationalité, l'extension à tous les supports de diffusion de l'obligation de reprise de toutes les chaînes hertziennes, analogiques et numériques, en clair. Accès logique des téléspectateurs aux chaînes hertziennes délégataires du service public, quel que soit le mode de réception choisi. Conformité à la directive "service universel" et au "paquet Télécoms". (p. 2474) : soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 236  (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) ; rejeté ; et n° 237  (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise") ; retiré. (p. 2476, 2477) : intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Réflexion pertinente de M. Gérard Longuet. Perplexe sur ce débat dans l'urgence. Maquis juridique. Opposé à l'emploi de l'expression piège "neutralité technologique" à la limite entre politique et expertise. Absence des mots "service public", "création", "art" ou "culture". (p. 2478) : intervient sur l'amendement n° 236 de M. Ivan Renar précité. Traitement inapproprié dans un même texte du "paquet Télécoms" et de l'audiovisuel. Abandon regrettable de la régulation de l'audiovisuel à la contrainte du marché. Menace sur les qualités, à l'instar de l'expérience des radios locales. Conditions défavorables à la mise en pratique de la liberté. (p. 2482) : soutient l'amendement n° 239 de M. Ivan Renar (coordination avec l'amendement n° 236 précité du même auteur) ; rejeté. - Art. 59 (Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite) (p. 2485) : soutient l'amendement n° 241 de M. Ivan Renar (obligation pour les bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens de reprendre la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair) ; rejeté. (p. 2487) : soutient l'amendement n° 243 de M. Ivan Renar (prise en charge par le distributeur des coûts de transport et de diffusion de la reprise des chaînes publiques) ; rejeté. - Art. 60 bis (Art. 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique) (p. 2489) : problématique du relèvement du seuil d'audience et de la suppression des limites au plafond détenu par un actionnaire dans le capital d'une société éditrice. Remise en cause du pluralisme local. Question de la survie des chaînes locales "indépendantes" et de la production de programmes par des sociétés bénéficiant jusqu'à présent d'une politique culturelle volontariste. Risque de tarissement de certains financements. Répercussions négatives sur les producteurs, les emplois de techniciens intermittents de la région et la création locale et régionale. (p. 2490) : soutient l'amendement n° 244 de M. Ivan Renar (obligation pour tout opérateur de services d'accès conditionnels de donner à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, l'accès à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants et aux guides électroniques de programmes) ; rejeté. - Art. 62 (Art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia) (p. 2493, 2494) : opposition du groupe CRC aux dispositions prétextant favoriser le développement de la télévision locale avec l'assouplissement des dispositifs anti-concentration. Mise en oeuvre de conditions destinées à satisfaire la demande économique des annonceurs, grande distribution et groupes de communication, en contradiction avec les déclarations prétendant satisfaire les attentes des collectivités locales et du "tiers secteur audiovisuel". Paradoxe du local : culte positif de la proximité et lieu de cristallisation de multiples attentes et expressions contradictoires. Détournement de son objectif pour servir la stratégie territoriale des acteurs politiques locaux et la stratégie de territorialisation des grands groupes de communication. Exemples de l'Italie et des télévisions locales concentrées dans des réseaux commerciaux contrôlés par le groupe Mediaset, propriété de Silvio Berlusconi. Illustration de cette stratégie de territorialisation poursuivie par les groupes avec l'exemple de TV Breizh, expression locale d'une domination économique et culturelle globale. - Art. 68 (Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio) (p. 2505) : soutient l'amendement n° 250 de M. Ivan Renar (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie qui pourrait permettre à son bénéficiaire de diffuser des messages de publicité locale) ; devenu sans objet. Craintes exprimées par le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes. Risque de remise en cause de la régulation des marchés publicitaires locaux en dépit de la mise en place d'un équilibre subtil. Sceptique quant à la résistance de celui-ci face à l'épreuve de force inéluctable des grands groupes. - Art. 69 (Art. 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publicité des décisions du CSA) (p. 2506) : réception de l'étude réalisée sur les conséquences pour les radios indépendantes du rejet de l'amendement n° 250 précité de M. Ivan Renar. Regrette que la voix de 93 radios indépendantes n'ait pas été prise en compte dans le débat. - Art. additionnels après l'art. 86 (p. 2514) : soutient l'amendement n° 252 de M. Ivan Renar (garantie de l'ouverture des décodeurs à tous les diffuseurs de services de télévision ou de radio, ainsi qu'à tous les distributeurs desdits services) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2538, 2539) : reprise du processus mis en échec à Birmingham. Avenir préoccupant pour la culture, les artistes et la création. Disparition attendue de radios sur les marchés locaux. Amplification des conséquences pour la télévision en raison de l'importance des sommes en jeu. Montée en puissance des câblo-opérateurs qui distribuent de plus en plus de programmes, pressurisant ainsi les éditeurs de programmes. Disparition dans le texte de la référence au service public et à la mention des contrats d'objectifs et de moyens. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Question préalable (p. 7236, 7239) : soutient la motion n°  394 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Exemple d'Aubervilliers. (p. 7240, 7241) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre) (p. 7598, 7599) : ses amendements n° 452  : protection des droits des occupants ; et n° 453  : protection des droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux ; retirés. Son amendement n° 454 : application par les maires des mesures d'urgence prises par les préfets ; adopté. (p. 7602) : lutte contre le saturnisme. Opportunité de toute amélioration. Avec le groupe CRC, votera l'article 53.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) (p. 7687, 7688) : favorable à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Exemple des entreprises MetalEurope et Lacoste. Choix de défendre l'irréductible humain et non l'irréductible profit. (p. 7691, 7692) : favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Exemples des entreprises Daewoo et Celatex. Met en garde contre l'abandon des responsabilités politiques au juge. - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7704, 7705) : titre du journal Les Echos publié ce matin : "mais que veut au juste le MEDEF ?". Interrogation pertinente eu égard aux vingt-deux projets d'amendements apportés par le MEDEF à la commission des affaires sociales. Volonté de devenir un parti politique et de se substituer au système représentatif. Amendements irrecevables pour le Sénat, sous peine d'accepter l'automutilation de ses responsabilités, la restriction des libertés législatives et celle des libertés des salariés. Absence de consensus même au sein du patronat sur ces amendements. Définition antidémocratique du travail. Mobilisation du groupe CRC et de la CGT. Position constante de la gauche pour la défense de l'humain. Met en garde contre des actes irréfléchis qui entraîneraient les travailleurs dans une spirale dramatique.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 8622) : son amendement n° I-106 : élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes ; retiré. (p. 8623) : son amendement n° I-107 : accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; rejeté. - Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15) (p. 8639) : favorable aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance).
- Rappel au règlement - (4 décembre 2004) (p. 9034) : contestation de la procédure choisie pour débattre du budget de la culture.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] (suite)
Deuxième partie :
Culture
 - (4 décembre 2004) (p. 9050, 9051) : intérêt du projet de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Rapport de force entre cette convention et les traités de libre-échange. Risque de recul par rapport à la notion d'exception culturelle. Position ambiguë de l'Union européenne. (p. 9052) : détermination appréciable du ministre. Attitude américaine. Soutiens apportés à la France par d'autres pays. - Etat B - Titres III et IV (p. 9057, 9058) : qualité du rapport de Jean-Paul Guillot sur le régime des intermittents du spectacle. Interrogation sur le calendrier des négociations portant sur ce régime. Nécessité de maintenir le caractère transitoire des fonds alloués en attente de l'accord. Problème de financement. Exemple de l'Orchestre de chambre national de Toulouse. Comité de suivi sur l'emploi culturel. Problème des congés maternité des intermittents du spectacle. En cas de difficultés persistantes, le groupe CRC présentera une proposition de loi. - Etat C- Titres V et VI (p. 9061) : situation dramatique du Centre international de l'estampe et du livre de Villeurbanne. Intérêt et qualité de ce centre. Demande un examen attentif de ce cas par le ministre.
Communication
 - (4 décembre 2004) (p. 9073, 9074) : réforme de la redevance au détriment des ressources de France Télévisions. Recours croissant aux recettes publicitaires. Problème d'identité du service public. Insuffisance des moyens engagés. Privatisation larvée. Nécessité d'augmenter la redevance. Intérêt de la réalisation de fictions de qualité. - Art. 73 bis (Elargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) (p. 9088) :  favorable à l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision). - Art. 73 quater (Présentation du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devant les commissions des finances du Sénat et l'Assemblée nationale) (p. 9089, 9090) : soutient l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Propos inacceptables du rapporteur général de la commission des finances. (p. 9091) : s'abstiendra sur l'amendement précité n° II-23 de M. Ivan Renar.