REINER (Daniel)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de l'Assemblée générale et section permanente du Conseil national des transports le 26 octobre 2004.
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande le 17 juin 2004.
Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Roumanie - Bulgarie, aux marches de l'Europe (mission effectuée du 18 au 25 avril 2004) [n° 393 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. 1er (Service universel postal) (p. 944) : soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour La Poste et les titulaires d'autorisation de répondre aux exigences d'aménagement du territoire) ; rejeté. - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 964) : soutient l'amendement n° 119 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation) ; rejeté.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 164 (2003-2004)] - (12 février 2004) - Discussion générale (p. 1493, 1497) : procédure portant atteinte aux droits du Parlement. Préférence pour le recours aux lois portant diverses dispositions pour l'application du droit communautaire. Retard avéré de la France en matière de transposition. Tendance du Gouvernement à considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement. Présentation des directives traitant de questions environnementales. Défavorable à l'extension du champ de l'habilitation et proposition de retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit. Circonspection quant à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nécessité de maintenir le droit de regard du Parlement dans ce domaine. Obligation pour le Gouvernement de respecter strictement les termes de l'habilitation. Approbation de ce texte conditionnée par l'adoption de certains amendements. - Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives) (p. 1517) : intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). (p. 1519) : intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel). Question de la reprise des règles de constituants d'interopérabilité. Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (p. 1520) : son amendement n° 9 : retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; rejeté. Nécessité d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales. - Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime) (p. 1527) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 8  (restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1532) : déception quant à la teneur du débat. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4275, 4276) : nécessaire amélioration de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Exemple de la Meurthe-et-Moselle.
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 4319) : soutient l'amendement n° 151 de M. Jean-Noël Guérini (respect des règles de concurrence dans la mise en place des services internes de sécurité par les gestionnaires d'aéroports) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4324) : son amendement n° 137 : publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; rejeté. Subjectivité des décisions rendues.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5132, 5134) : choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5175, 5176) : soutient l'amendement n° 137 de M. Bernard Piras (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité) ; rejeté. Exemple des communications téléphoniques. (p. 5181) : soutient l'amendement n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) ; rejeté. (p. 5182) : soutient l'amendement n° 143 de M. Bernard Piras (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France") ; rejeté. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5190) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 146  (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), n° 147  (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et n° 150  (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés. (p. 5192) : soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Piras (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) ; rejeté. (p. 5194) : soutient l'amendement n° 151 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) ; rejeté. - Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF) (p. 5205) : soutient l'amendement n° 159 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (p. 5207) : soutient l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF) ; rejeté. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5217, 5218) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 165  (suppression) et n° 166  (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés. (p. 5220) : soutient l'amendement n° 168 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 5238) : soutient l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5334, 5335) : soutient l'amendement n° 190 de M. Bernard Piras (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) (p. 5388, 5389) : soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 194  (maintien du droit à l'électricité pour tous) ; n° 195  (protection des usagers du service public de l'énergie) ; et n° 196  (protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés. (p. 5395) : intervient sur l'amendement n° 195 précité. - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5397, 5398) : soutient l'amendement n° 198 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (p. 5404) : intervient sur l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 5405, 5406) : soutient l'amendement de M. Bernard Piras n° 199  (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré. - Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés  aux agents des services communs à EDF et GDF) (p. 5409) : soutient l'amendement n° 201 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF) (p. 5412) : soutient l'amendement n° 202 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés) (p. 5419) : intervient sur l'amendement n° 362 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (p. 5420) : le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF). - Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946  avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF) (p. 5426) : soutient l'amendement n° 204 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5433) : défavorable à l'amendement n° 83 de M. Henri Revol (précision du régime de l'obligation d'achat). - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 5434) : soutient l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels) ; rejeté. - Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz) (p. 5438) : soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini (exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité) ; rejeté. (p. 5439) : intervient sur l'amendement n° 414 précité. - Art. additionnels après l'art. 34 (p.  5442) : favorable à l'amendement n° 43 de la commission (contrats de réservation de puissance). Maintient l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras précité et précédemment réservé. - Division additionnelle après l'art. 34 (p. 5447) : défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5451) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93  (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes), ainsi que sur l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) et le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. - Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés) (p. 5457) : question de la recevabilité de l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). (p. 5458) : article 48-3 du règlement intérieur.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5770, 5773) : principe de privatisation d'Air France établi en 1993. Historique. Organisation de la privatisation par la loi de 2003. Mise en conformité de ce texte avec l'accord passé entre Air France et KLM. Rôle du Parlement ramené à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Risques de dérive liés à la "financiarisation" du transport aérien. Manque de visibilité sur l'avenir du transport aérien français. Contribution des salariés d'Air France au redressement de l'entreprise. Inquiétude sur l'avenir de leur statut. Déréglementation du trafic intérieur. Incidences de la fusion avec KLM sur le lieu d'implantation du troisième aéroport, ADP. Demande d'information sur le projet de privatisation d'Aéroports de Paris. Conséquences de la fusion sur la desserte aérienne des départements et territoires d'outre-mer. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5779, 5780) : son amendement n° 8 : intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic ; rejeté. Possibilité pour le gouvernement néerlandais d'utiliser une golden share pendant une période transitoire. - Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile -  Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité) (p. 5782) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Caractère régalien du transport aérien. Son amendement n° 10 : repli ; rejeté. - Art. 3 bis (Art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile -  Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux) (p. 5787, 5788) : ses amendements n° 11  : fixation dans la loi de l'âge de la retraite à 55 ans et n° 12  : consultation obligatoire des partenaires sociaux ; rejetés. Demande au Gouvernement la confirmation du maintien à 55 ans de l'âge de départ à la retraite. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5791, 5792) : désengagement de l'Etat du transport aérien. Dérégulation. Qualité du service et sécurité compromises. Conséquences au regard de l'aménagement du territoire. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - Discussion générale (p. 7786, 7787) : importance stratégique du transport aérien. Défavorable à la privatisation d'ADP. Question de l'avenir des personnels. Domanialité publique des terrains. Modulation des redevances aéroportuaires. Nécessité d'affirmer l'affectation de l'ensemble des ressources d'un aéroport à une caisse unique. Evolution du statut des grands aéroports régionaux et aménagement du territoire. - Demande de renvoi à la commission (p. 7803, 7804) : sa motion n° 33 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Manque de concertation lors de la préparation de ce texte. Recours trop important à l'exercice du pouvoir réglementaire. Nécessité de préciser le contenu du cahier des charges relatif à la gestion du système aéroportuaire parisien. - Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme) (p. 7806, 7807) : ses amendements n° 34  : suppression ; et n° 35  : repli ; rejetés. Inconvénients et absence de raison justifiant la transformation d'ADP. Problème du statut des personnels. (p. 7808) : affirmation du caractère de service public national d'Aéroports de Paris. - Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire) (p. 7810, 7811) : ses amendements n° 37  : maintien du régime de domanialité publique ; et n° 38  : précision ; rejetés. Statut des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, de Paris Orly et de Paris Le Bourget. - Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport) (p. 7813) : son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. - Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise) (p. 7816) : ses amendements n° 42  : suppression ; et n° 43  : repli : rejetés. - Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP) (p. 7817, 7818) : son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. Conditions de réalisation des missions d'ADP et question de la limite portée à leur diversification. (p. 7820) : sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP), son sous-amendement n° 49  ; rejeté. Son amendement n° 47 : limitation des missions de police administrative d'ADP ; retiré. (p. 7821) : ses amendements n° 48  : limitation du champ d'intervention d'ADP dans le domaine de la navigation aérienne ; rejeté ; et n° 50  : cessation des missions d'ADP en cas de manquement grave ; devenu sans objet. - Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux) (p. 7826) : son amendement n° 51 : maintien de capitaux publics ; devenu sans objet. Son amendement n° 52 : précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie ; rejeté. - Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales) (p. 7835) : ses amendements n° 58  : limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public ; et n° 57  : respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances ; rejetés. - Art. 13 (Mesures de coordination juridique) (p. 7837) : son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. - Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP) (p. 7838) : son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble : opposition à ce projet de loi. Engagement du Gouvernement à maintenir une participation majoritaire publique dans ADP. Défausse de l'Etat au détriment des collectivités locales. Risque d'accentuation des inégalités en matière de transport. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière  - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
 - (10 décembre 2004) (p. 9534, 9536) : désengagement de l'Etat du transport aérien. Abandon d'une politique volontariste d'aménagement du territoire. Incidence de la budgétisation du FIATA. Baisse des dotations de la recherche consacrées à la construction aéronautique civile. Limitation indispensable de l'augmentation des redevances aéroportuaires. Conséquences de la décentralisation et de la privatisation d'Air France. Demande d'alignement du système de retraite d'Air France sur le système général. Interrogation sur les négociations de reprise du personnel. Cession des participations de l'Etat dans le capital d'Air France. Décentralisation des aéroports régionaux ; difficultés des collectivités territoriales face aux pressions exercées par les compagnies à bas coût ; interrogation sur le classement de l'aéroport de Beauvais parmi les aéroports régionaux d'intérêt national. Volonté de maintien d'une forte présence publique dans le capital des sociétés de gestion aéroportuaires. Le groupe socialiste n'approuve pas ce budget.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) (p. 9552, 9553) : amélioration indiscutable de la sécurité routière. Développement insuffisant des modes de transports alternatifs à la route. Absence de véritable politique de rééquilibrage modal. Augmentation continue de la dette ferroviaire en dépit de la séparation de RFF et de la SNCF ; insuffisance de l'aide de l'Etat au désendettement. Création bénéfique de l'AFITF. Implication de l'ouverture au capital des sociétés autoroutières sur la "rente autoroutière". Sous-estimation du financement de l'AFITF. Retard colossal des contrats de plan. (p. 9554) : régulation budgétaire. Multiplication des rapports sur le transport combiné. Demande de résultats de l'expérimentation de l'autoroute ferroviaire entre la France et l'Italie.