REPENTIN (Thierry)
sénateur (Savoie)
SOC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 6 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Logement [n° 76 tome 14 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7206, 7208) : contradiction entre, d'une part, le projet de loi et, d'autre part, la réalité en matière de logement d'urgence et d'insertion, les moyens alloués au logement social et la situation du parc locatif privé. Caractère indissociable du partenariat privilégié avec les collectivités territoriales et du traitement égalitaire des populations. Dispositions relatives au parc locatif social. Nécessité d'une offre diversifiée par le parc locatif privé. Libération du foncier. Répartition de la DSU. Amendements déposés par le groupe socialiste.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 39 (p. 7480) : intervient sur l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (droit au logement garanti par l'Etat). - Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire) (p. 7481, 7482) : son amendement n° 327 : détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 7485) : sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution), son sous-amendement n° 636  : voix délibérative accordée aux associations siégeant dans la commission ; rejeté. Son amendement n° 346 : modalités de représentation des associations au sein de la commission d'attribution ; devenu sans objet. (p. 7488) : le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 82 de la commission. - Division et art. additionnels après l'art. 39 : son amendement n° 326 : création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté ; retiré au profit de l'amendement identique n° 558 de M. Bernard Seillier. Son amendement n° 325 : programmation budgétaire de la création de places en maisons relais ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42 (p. 7493, 7494) : ses amendements n° 331  : suppression de l'article 60 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales créant les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements et n° 332  : autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre ; devenus sans objet. (p. 7496) : ne votera pas contre l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128  (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). - Art. additionnels avant l'art. 41 (p. 7498, 7502) : ses amendements n° 334  : exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; et n° 333  : augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux ; rejetés. Utilisation abusive des termes "logement social" pour les PLS. Multiplication des PLS au détriment des PLUS et des PLAI. Déséquilibre sociologique des communes. Suppression du contingentement des PLS. - Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux) (p. 7510, 7511) : évolution de la situation du logement sur les quinze dernières années. Part disproportionnée des PLS dans le programme du Gouvernement. Participation minoritaire de l'Etat dans la programmation du logement social. Défavorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). - Art. additionnel après l'art. 42 (p. 7513) : intervient sur l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). Interrogation sur les risques de remise en cause des engagements financiers. - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7517) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 86 de la commission (allongement de la durée d'exonération de TFPB pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'ANAH) modifié par le sous-amendement n° 577 du Gouvernement (précision du rôle de l'ANAH). (p. 7518) : son amendement n° 344 : compensation de l'exonération de TFPB ; retiré. - Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine -  Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine) (p. 7521, 7522) : demande de précision sur l'amendement n° 289 de la commission (subdélégation des compétences du préfet au délégué territorial de l'ANRU). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 88 de la commission (précision). - Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme -  Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers) (p. 7526) : son amendement n° 345 : action des établissements publics limitée aux opérations liées au logement ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131  (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux), modifié par le sous-amendement n° 641 de la commission (contribution des établissements publics fonciers à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux).
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7547) : son amendement n° 335 : signature du protocole par le préfet ; rejeté. (p. 7550) : son amendement n° 336 : rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire et mise en oeuvre d'un accompagnement social ; rejeté. (p. 7553) : son amendement n° 337 : adaptation de la durée du protocole à la durée du plan d'apurement de la dette locative ; rejeté. (p. 7556) : son amendement n° 340 : possibilité d'allonger la durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés ; devenu sans objet. (p. 7559) : reprend les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe retirés par Mme Françoise Férat n° 371, 372 et 373  : dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 47 : son amendement n° 330 : indexation des plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 7561) : son amendement n° 329  : suppression du mois de carence pour l'APL ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009) (p. 7568) : son amendement n° 341 : suppression de la référence aux loyers réglementés ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 51 (p. 7570) : son amendement n° 351 : suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien" ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7581) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel [n° 29 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 8381) : votera la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Création d'une inéquité fiscale entre les concitoyens et d'une inégalité entre différents types de sports et de clubs. Exemple des motivations extra-sportives des joueurs de handball. - Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels) (p. 8388, 8389) : reprend l'amendement de M. André Vallet n° 2  : élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations ; rejeté. Situation des disciplines moins médiatiques telles que le handball, le hockey et le basket. Disparité de traitement injuste. Financement des petits clubs assuré par les subventions publiques. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 8394, 8395) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (9 décembre 2004) (p. 9464, 9466) : diminution des crédits de fonctionnement. Nécessité de défendre les adultes-relais. Décisions dérogatoires prises par l'ANRU. Fonds structurels européens.
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
 - (9 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9474, 9476) : progression sensible des moyens attribués à la construction de logements sociaux. Avantages fiscaux des organismes d'HLM. Aide personnalisée au logement. Bilan de l'amortissement fiscal "Robien". Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9692) : son amendement n° II-12 : application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ; rejeté. Perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Exemple du département de la Savoie. Promotion du logement social. (p. 9694) : intervient sur son amendement précité n° II-12. (p. 9695) : son amendement n° II-124 : extension aux communautés d'agglomération de la compensation des pertes de recettes dues à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 68 ter (p. 9700) : favorable à l'amendement n° II-159 de M. Alain Lambert (abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport). - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9715) : favorable à l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'application de la minoration de la TEOM en fonction de la présence sur le territoire d'une commune d'un centre d'enfouissement technique.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) (p. 9730) : soutient l'amendement n° II-128 de M. Yves Dauge (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire) ; rejeté. (p. 9731) : soutient l'amendement n° II-129 de M. Yves Dauge (repli) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 69 bis (p. 9740, 9741) : son amendement n° II-117 : création d'une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant des ventes immobilières réalisées ; rejeté.