SEILLIER (Bernard)
sénateur (Aveyron)
NI, puis RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 13 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1115, 1116) : évolution nécessaire du droit du travail. Rapport du Bureau international du travail sur l'affranchissement de la pauvreté par le travail. Adéquation des thèmes de ce rapport à la philosophie de ce projet de loi : emploi et promotion de l'entreprise ; protection sociale ; modernisation du code du travail et de la promotion des négociations collectives ; dialogue social. Hommage aux acteurs de ce projet de loi. Soutiendra ce texte assorti des amendements adoptés par la commission.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1948, 1949) : doute quant à l'application pratique de ce texte. Impossibilité de discerner la part d'oppression culturelle contenue dans les signes religieux. Dénonciation des dangers liés à l'absence de distinction entre clerc et laïc dans l'Islam. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3912, 3913) : caractère irréversible de l'expérimentation destructrice sur l'être humain au début de sa vie et de la mise en oeuvre de la reproduction asexuée à visée de recherche. Affaiblissement de la conscience métaphysique.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (21 octobre 2004) - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 7021) : soutient l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche) ; retiré. Difficulté d'organisation d'activités et de sorties. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7024) : soutient l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales) ; retiré. (p. 7030) : soutient l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires) ; retiré. - Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées) (p. 7037) : soutient l'amendement n° 471 de M. Georges Mouly (participation des associations PACT-ARIM) ; retiré. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7057) : soutient l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly (fonctions et missions des maisons du handicap) ; rejeté. (p. 7063) : soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 473  (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474  (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs) ; devenus sans objet. - Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale) (p. 7078) : soutient l'amendement n° 475 de M. Georges Mouly (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES) ; retiré. - Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle) (p. 7081) : votera l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle). Inversement de la procédure. - Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes) (p. 7082, 7084) : soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 477  (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale), n° 479  (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), n° 478  (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et n° 480  (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes) ; adoptés. - Art. 32 septies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire) (p. 7087) : soutient l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental) ; rejeté. - Art. 46 (Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire) (p. 7097) : soutient l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 7098) : soutient l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7102) : reconnaissance réelle des personnes handicapées comme citoyens. Regrette le sort réservé à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle). Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7198, 7199) : rôle du Conseil économique et social dans la lutte contre l'exclusion. Contexte du projet de loi. Son rapport "pour un contrat d'accompagnement généralisé". Qualité du travail des rapporteurs. Volonté de comprendre la cause de la misère et de l'exclusion. Place des associations, des entreprises et des services publics travaillant pour l'insertion.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7253) : sur l'amendement n° 5 de la commission (intégration au service public de l'emploi des groupements de collectivités territoriales), son sous-amendement n° 319  ; retiré. - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7294) : efforts réciproques du demandeur d'emploi et des services d'accompagnement.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 7385, 7386) : soutient l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi) ; retiré. Nécessité de légiférer en raison du silence de la loi. Difficultés d'application pour les employeurs et insécurité juridique. - Art. additionnel avant l'art. 25 (p. 7391) : défavorable à l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand) tout en saluant l'effort de simplification et l'unicité. Absence de généralisation au secteur marchand. - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7393, 7394) : ses amendements n° 293  : intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement ; et n° 294  : précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion ; retirés. (p. 7396, 7397) : ses amendements n° 295  : précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement ; et n° 296  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion ; retirés. (p. 7400) : accepte de retirer ses amendements précités n° 293, n° 294, n° 295 et n° 296. Satisfait des explications du Gouvernement. - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7402, 7403) : ses amendements n° 298  : intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE ; adopté ; n° 321  : obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE ; et n° 297  : obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE ; retirés. (p. 7407) : accepte de retirer ses amendements précités n° 321 et n° 297. Remerciements au Gouvernement pour la qualité de ses arguments. Cohérence de la démarche visant à éviter les dérives du passé. Simplification indispensable à condition d'éviter toute fracture entre les dimensions économique et sociale. Restera attentif à la mise en oeuvre du dispositif. - Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail -  Mesures de coordination) (p. 7409) : ses amendements n° 299  : rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique ; et n° 361  : possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés ; retirés. - Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 7410, 7411) : son amendement n° 322 : définition des ateliers et chantiers d'insertion ; retiré. Favorable à l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion) modifié par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7417) : sur l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), son sous-amendement n° 301  : délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion ; retiré. Son amendement n° 300  : cohérence ; retiré. (p. 7422) : son amendement n° 306 : suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion ; retiré. (p. 7426, 7427) : retire ses amendements n° 300 et sous-amendement n° 301 précités . Satisfait des explications du Gouvernement. Garde l'espoir en l'avenir à l'écoute du plaidoyer du ministre sur le référent. Reprise des thèses de son rapport en faveur d'une recréation du lien social. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 7437, 7439) : ses amendements n° 324  : institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département ; retiré ; et n° 320  : possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales ;  adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 7440, 7441) : ses amendements n° 307  : élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale ; et n° 308  : possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS ; retirés.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7475, 7476) : son amendement n° 323 : prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI ; retiré. (p. 7477) : son amendement n° 360 : programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; retiré. - Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire) (p. 7482) : son amendement n° 309 : détachement des maisons relais de l'hébergement d'urgence ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 7485) : son amendement n° 310 : présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution ; retiré. (p. 7487) : favorable à l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Présence des associations au sein de la commission essentielle dans la lutte contre la misère et la pauvreté. Participation des associations au dialogue social. - Division et art. additionnels après l'art. 39 (p. 7488) : son amendement n° 558 : création d'une division additionnelle relative au plan pour l'habitat adapté ; adopté. Son amendement n° 557 : programmation budgétaire de la création de places en maisons relais ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42 (p. 7493) : son amendement n° 311 : récupération de la délégation par le représentant de l'Etat en cas de défaillance de l'EPCI délégataire ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 7498) : son amendement n° 312 : saisine de la commission de médiation par les associations d'insertion par le logement ; retiré.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7548) : son amendement n° 315 : accompagnement social d'un occupant confronté à une procédure d'expulsion ; retiré. (p. 7551) : favorable à l'amendement n° 369 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (p. 7556, 7557) : son amendement n° 313 : possibilité pour une association contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion de signer un protocole valant titre d'occupation et permettant la poursuite du versement des aides au logement ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 47 (p. 7561) : son amendement n° 314  : suppression du mois de carence pour l'APL ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7562) : son amendement n° 317 : participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH ; retiré. (p. 7563) : inefficacité du dépôt d'un sous-amendement sur son amendement n° 317 précité. - Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail -  Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française) (p. 7660) : défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression). - Art. additionnel après l'art. 65 (p. 7667) : votera contre l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales) en raison de son inconstitutionnalité.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7708, 7710) : soutient les amendements de M. Jacques Pelletier n° 585  (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) ; et n° 587  (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode) ; retirés ; et n° 586  (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci) ; adopté. - Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail -  Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique) (p. 7718) : intervient sur les propos de M. Roland Muzeau concernant le retrait d'amendements inspirés de propositions du MEDEF. - Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé) (p. 7722) : retire l'amendement n° 591 de M. Jacques Pelletier après avoir exposé les raisons de ce retrait. - Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail -  Fonctionnement du comité d'entreprise) (p. 7730, 7731) : soutient l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7748, 7749) : véritable avancée en matière de lutte contre la misère et l'exclusion. Mesures concrètes de renforcement de la cohésion sociale, après les grands textes sur le RMI, la lutte contre les exclusions et la création de la CMU. Enrichissement pertinent du texte par la commission. Hommage au Gouvernement. Qualité des débats. La majorité des membres du RDSE votera ce texte.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA) (p. 8116) : soutient l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8178) : son amendement n° 54 : exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés) (p. 8207, 8208) : soutient les amendements de M. Gilbert Barbier n° 237  (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence) ; n° 236  (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques) ; et n° 238  (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet) ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8222) : avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce texte.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8245, 8246) : rapport de M. Claude Bébéar sur les discriminations abusives et invisibles. Différenciation biologique et sociologique. Utilisation courante et péjorative du mot discrimination. Appréciation par la Haute autorité des faits, du préjudice causé et des discriminations invisibles. Réaffirmation du principe de l'accès de tous aux droits de tous. Suivra les conclusions du rapporteur. - Art. 3 (Règles de saisine) (p. 8273) : soutient les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 79  (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) ; devenu sans objet ; et n° 80  (possibilité de saisine pour les victimes de discrimination par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen) ; adopté.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9827, 9828) : dette morale de la République envers les harkis. Rappel des souffrances endurées par des milliers de personnes. Historique des mesures prises en faveur des harkis. Nécessité d'un travail de mémoire. Perspective du retour des harkis et de leur descendance en Algérie. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9879, 9880) : importance financière et symbolique du texte. Devoir de mémoire de la République française. La majorité du RDSE votera ce projet de loi très attendu.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 110 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir) (p. 9920) : favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (précision) - Art. 37 bis (Consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion) (p. 9921) : favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion)
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la Turquie - (21 décembre 2004) (p. 10195, 10196) : conditions d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne : contribution à la paix, développement économique et social, renforcement de la démocratie.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10210, 10212) : avancées en matière de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Controverse publique sur la répression sévère des diffamations dans ce domaine. Vives inquiétudes pour la liberté de penser et d'expression. Différenciation entre la question de l'homosexualité et les combats émancipateurs. Votera ce projet de loi. - Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000) (p. 10223) : sur l'amendement n° 3 de la commission (extension des critères de discrimination), son sous-amendement n° 15  ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10297, 10298) : hommage aux enseignants du privé. Réponse aux attentes exprimées depuis longtemps. Ecoute, par le Gouvernement, des professionnels et des parlementaires. Création d'un régime additionnel de retraite financé à parité par l'Etat. Maintien provisoire de l'indemnité de départ en retraite. Détermination de ses modalités par les partenaires sociaux. Question du taux d'amélioration du montant de la retraite individualisée. Minimum souhaitable de 10 % dès 2005 pour les maîtres proches de la cessation d'activité. Estime trop tardive l'échéance prévue pour l'alignement des prestations de retraite sur celles de l'enseignement public. Nécessité de rassurer les plus jeunes en accordant un point de plus tous les deux ans avec une diminution parallèle de l'indemnité de départ en retraite. Félicitations au rapporteur.