SOULAGE (Daniel)
sénateur (Lot-et-Garonne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour la planification le 13 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil national du tourisme le 26 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire [n° 51 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Transports terrestres [n° 76 tome 18 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Discussion générale (p. 879, 881) : projet de loi nécessaire et équilibré. Transposition de la directive européenne de juin 2002. Ouverture du marché à la concurrence. Réduction du service réservé à La Poste. Transformation de l'ART en autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Missions de cette autorité. Confirmation de La Poste en tant que seul prestataire du service universel. Accessibilité au service postal. Répartition des antennes postales. Favorable à l'implantation d'agences postales en milieu rural. Nécessité de modifier la logique de répartition. Concertation entre La Poste et les élus locaux. Favorable au développement de La Poste en tant qu'établissement bancaire. Impératif de compétitivité entraînant la modernisation et la diversification des activités et des services de La Poste. Le groupe de l'UC votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (12 mai 2004) - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3128, 3129) : favorable à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). Chasse pratiquée dans le Sud-Ouest.
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur [n° 114 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4513, 4514) : priorité à la protection des consommateurs. Multiplication du nombre de contrats. Evolution de la législation. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Objectifs de ce texte : résiliation facilitée des contrats tacitement reconductibles et encadrement du crédit renouvelable. Amendements du groupe de l'UC : responsabilisation des organismes de crédits et des emprunteurs ; protection des débiteurs contre certaines pratiques abusives des établissements de crédit ; réglementation des pratiques de vente de biens et de services sur les foires et les salons. Libéralisation de la publicité sur le crédit gratuit. Avis favorable du groupe de l'UC. - Art. 2 (Art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances) (p. 4518) : conséquences éventuelles de cet article sur les relations entre les assurés et leur compagnie d'assurance. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 4528) : soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Léonce Dupont (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours) ; retiré. (p. 4532) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 39  (possibilité pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 38  (possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ; retirés. (p. 4534) : soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles) ; retiré. - Intitulé de la proposition de loi (p. 4539) : soutient l'amendement n° 30 de M. Yves Détraigne (nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur") ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4540) : le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4753) : son amendement n° 214 : avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (p. 4760) : soutient l'amendement n° 231 de M. Christian Gaudin (possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement des territoires en cas de carence de l'intervention régionale) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6277) : soutient l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques [n° 55 (2001-2002)] - (26 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7117, 7118) : regrette l'examen en urgence. Texte porteur d'enjeux importants pour la recherche et l'industrie. Retard dramatique des entreprises biotechnologiques françaises et européennes par rapport à leurs concurrentes américaines. Déficit de financement : structure du système bancaire et absence de garanties financières pour les investisseurs. Enjeu crucial d'indépendance nationale. Mise en place nécessaire d'un environnement favorable au développement des biotechnologies. Loi relative à la bioéthique d'août 2004. Avancée dans la transposition de la directive en matière de brevetabilité d'éléments du corps humain et de ses implications éthiques. Limitation des possibilités de brevets déposés sur le vivant. Introduction pertinente de l'exception du sélectionneur. Coordination indispensable du droit des brevets et du droit de la propriété industrielle sur les obtentions végétales. Le groupe UC soutiendra le texte modifié par la commission.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - Discussion générale (p. 7789, 7790) : importance des enjeux, pour Air France, liés à la modification du statut d'ADP. Question de la concession de l'aéroport Charles-de-Gaulle 2. Modification du statut des grands aéroports régionaux. Possibilité de moduler le niveau des redevances. Favorable à la création d'une commission de conciliation aéroportuaire. Le groupe UC votera ce texte. - Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP) (p. 7820) : sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP), son sous-amendement n° 62  ; adopté. - Art. 8 (Régulation économique des redevances) (p. 7832) : son amendement n° 65 : précision du champ de la modulation du montant des redevances ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9243, 9244) : crises récurrentes de la filière des fruits et légumes. Absence de financement européen. Encouragement nécessaire à la consommation de fruits et de légumes : participation active à la politique de santé publique du Gouvernement. Action sur le coût de la main-d'oeuvre : possibilité d'étendre les dispositions du "contrat vendanges" à l'ensemble des activités de récolte. Lutte contre les distorsions de concurrence. Utilité d'un plan d'adaptation structurel. Réflexion sur la régulation économique du marché : relation entre petits producteurs et grande distribution ; création au sein de la commission des affaires économiques d'un groupe de travail sur les fruits et légumes. Insuffisance des aides conjoncturelles. Dispositif communautaire de gestion des crises. Votera ce budget. - Etat B - Titres III et IV (p. 9270) : dispositif de protection contre les aléas climatiques et économiques. Cohabitation provisoire du système de l'assurance récolte et du fonds national de garantie des calamités agricoles. Manque d'attractivité du dispositif. Financement insuffisant. Souhait d'amélioration du système à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation et d'orientation agricoles. Soutien à une assurance revenu classée "boite verte".
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
 - (9 décembre 2004) (p. 9415, 9416) : données chiffrées. Inquiétude quant à la réduction des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. Problème des investissements privés. Question des recettes des collectivités locales liées à l'économie du tourisme. Le groupe UC votera ce budget.
Ecologie et développement durable
 - (10 décembre 2004) (p. 9509) : interrogation au Gouvernement au nom de M. Marcel Deneux. Harmonisation du développement des biocarburants avec la législation européenne. Conséquence de la mise en place du système d'échange de quotas d'emission de gaz à effet de serre sur la concurrence internationale. Importation et commercialisation de véhicules hybrides au détriment des constructeurs automobiles français.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière  - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
 - (10 décembre 2004) (p. 9532, 9533) : année du redressement. Conséquence de  la hausse du prix du pétrole sur le déficit. Alourdissement des charges aéroportuaires et émergence des compagnies à bas coûts. Interrogation sur la justification de la budgétisation du FIATA ; conséquences dommageables ; cas de la ligne Agen-Paris. Restauration indispensable d'une concurrence entre opérateurs. Avenir de Air Bourbon. Avec ses collègues de l'UC, votera ce budget.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économique et du Plan, pour les transports terrestres, et, en remplacement de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les routes et les voies (p. 9546, 9549) : débudgétisation de l'AFITF : priorité du Gouvernement à l'investissement en matière de transports terrestres ; sécurisation des dotations de l'Etat affectées aux grandes infrastructures ; rapprochement avec l'ancien FITTVN. Economie du plan "fret" de la SNCF. Contribution de l'Etat à la SNCF et à RFF pour le financement du secteur ferroviaire. Importance des futures orientations stratégiques de l'opérateur ferroviaire : réorganisation du pôle fret et prise en charge partielle des lignes interrégionales classiques par les régions. Trafics et situation financière de la RATP. Effort des pouvoirs publics en direction des investissements. Interrogations sur la participation des régions au financement des liaisons interrégionales et sur la conception du droit de grève des cheminots prévu dans l'accord sur le dialogue social et la prévention des conflits, signé le 28 octobre 2004. Pour les routes et les voies navigables : mise en place de l'AFITF permettant le financement des nouvelles infrastructures de transport ; expérimentations dans le cadre de la LOLF. Difficultés de comparaison avec le budget précédent. Données chiffrées. Résultats encourageants de la politique de sécurité routière. Interrogation sur le calendrier de réalisation de la liaison routière Centre-Europe-Atlantique, les difficultés des transporteurs routiers et le dossier de la liaison fluviale Saône-Rhin. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget.