SOUVET (Louis)
sénateur (Doubs)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 445 (2003-2004)] de programmation pour la cohésion sociale [n° 32 (2004-2005)] (20 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Travail et emploi [n° 78 tome 4 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 110 (2004-2005)] (8 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - vice-président de la commission des affaires sociales - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6296) : son amendement n° 101 : correction d'une erreur matérielle ; adopté.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7173, 7174) : priorité absolue de ce projet de loi de répondre à l'inquiétude des Français. Mobilisation de l'ensemble du Gouvernement. Réforme du service public de l'emploi à l'échelon national et local, accompagnée d'un aménagement des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et de dispositions en faveur des chômeurs créateurs d'entreprises. Insertion professionnelle des jeunes et réforme du contrat d'apprentissage. Rôle des missions locales pour l'emploi et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Inquiétudes relatives à l'utilisation du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Approbation de la réforme des contrats aidés mais inquiétude consécutive à la multiplicité des dispositifs. Texte volontaire et ambitieux.
- Suite de la discussion (28 octobre 2004) - Question préalable (p. 7239, 7240) : s'oppose à la motion n°  394 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 7246) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Serge Larcher (projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer). S'oppose à l'amendement n° 362 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (association des citoyens à l'élaboration des politiques sociales). - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 7247) : s'oppose à l'amendement n° 389 de M. Michel Charasse (absence garantie de charges nouvelles obligatoires pour les collectivités territoriales). - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7250) : son amendement n° 4 : clarification ; adopté. (p. 7252) : son amendement n° 5 : intégration au service public de l'emploi des groupements de collectivités territoriales ; adopté. (p. 7258, 7260) :  accepte l'amendement n° 632 du Gouvernement (signature par l'AFPA d'une annexe à la convention passée entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE). S'oppose aux amendements analogues n° 488 de M. Roland Muzeau et n° 221 de Mme Gisèle Printz (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire) ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 469  (suppression), n° 473  (gratuité du placement des personnes à la recherche d'un emploi), n° 489  (précision), n° 491  (estimation quantitative et qualitative des besoins locaux en matière d'emploi et de formation), n° 492  (accompagnement social et professionnel des demandeurs d'emploi), n° 493  (participation des missions locales aux maisons de l'emploi), n° 470  (participation des partenaires sociaux aux maisons de l'emploi), n° 486, n° 490 et n° 494  (suppression partielle), aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 223  (participation obligatoire des maisons de l'emploi à l'accueil, à l'orientation et à l'insertion des demandeurs d'emploi), n° 224  (constitution obligatoire de maisons de l'emploi sous forme d'un groupement d'intérêt public), n° 225  (composition des maisons de l'emploi) et à l'amendement n° 536 de M. Jacques Pelletier (participation aux maisons de l'emploi de l'ensemble des organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail). Demande le retrait de l'amendement n° 363 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité de constitution des maisons pour l'emploi sous forme de conseil local), ainsi que des amendements analogues n° 220 de Mme Gisèle Printz et n° 182 de M. Philippe Goujon (intégration des missions locales au service public de l'emploi) et des amendements également analogues n° 471 de M. Roland Muzeau et n° 222 de Mme Gisèle Printz (association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 472 de M. Roland Muzeau (association de l'AGEFIPH à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC) ainsi que sur le sous-amendement n° 319 de M. Bernard Seillier, portant sur son amendement n° 5 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Gisèle Printz n° 226  (possibilité offerte aux maisons de l'emploi de conclure des conventions d'objectifs avec les structures d'insertion par l'économique) et n° 227  (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 7275) : son amendement n° 7 : codification des articles relatifs aux missions locales pour l'emploi ; adopté. - Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi) (p. 7276) : s'oppose à l'amendement n° 495 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées) (p. 7280) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 496  (suppression), n° 497  (agrément des services de placement), n° 498  (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif), n° 499  et n° 501  (précision), ainsi qu'à l'amendement n° 228 de Mme Gisèle Printz (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 229 de Mme Gisèle Printz et n° 500 de M. Roland Muzeau (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 7282) : son amendement n° 8 : coordination ; adopté. - Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE) (p. 7284) : son amendement n° 9 : réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 563 du Gouvernement. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Gisèle Printz et n° 502 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 231 de Mme Gisèle Printz (repli). Sur son amendement n° 9 précité, accepte le sous-amendement n° 563 du Gouvernement. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7286) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504  (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC). - Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures  d'aide au retour à l'emploi) (p. 7288) : s'oppose aux amendements n° 505 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 232 de Mme Gisèle Printz (maintien du PARE). - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7293) : s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 233  (conditions de refus d'un emploi) et n° 234  (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 506  (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE), n° 507 et n° 508  (suppression partielle), et n° 509  (prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement). (p. 7298) : ses amendements n° 10  : précision ; et n° 11  : prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 510 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). (p. 7300) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 511  (suppression partielle) et n° 512  (rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement), ainsi qu'à l'amendement n° 235 de Mme Gisèle Printz (conditions d'extinction de l'allocation chômage). (p. 7301) : s'oppose à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). - Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi) (p. 7304) : son amendement n° 12 : limitation du délai de réponse des administrations ; retiré. (p. 7305) : s'oppose aux amendements identiques n° 513 de M. Roland Muzeau et n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 515  (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) et n° 516  (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre). Demande le retrait de l'amendement n° 514 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire) au profit de l'amendement n° 635 du Gouvernement (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction) qu'il accepte. - Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification) (p. 7307) : s'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Gisèle Printz (suppression de la possibilité de moduler le soutien financier accordé aux employeurs pour l'emploi de jeunes en difficulté). (p. 7309) : son amendement n° 13 : harmonisation ; devenu sans objet. Son amendement n° 14 : précision ; devenu sans objet. (p. 7311) : accepte l'amendement n° 205 de M. Philippe Goujon (rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté). Demande le retrait de l'amendement n° 238 de Mme Gisèle Printz (harmonisation). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 517  (accompagnement renforcé des jeunes), n° 518  (accompagnement des jeunes jusqu'à leur accès à l'emploi) et n° 520  (financement par l'Etat des postes de référent et coordonnateur des missions locales), ainsi qu'à l'amendement n° 239 de Mme Gisèle Printz (allocation continue pour les jeunes en difficulté). - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 7313) : s'oppose à l'amendement n° 519 de M. Roland Muzeau (création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi). - Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS) (p. 7314) : son amendement n° 15 : prise en charge par l'Etat du CIVIS ; adopté après modification par les sous-amendements n° 206 et 207 de M. Philippe Goujon, qu'il accepte. (p. 7315) : s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 240  (suppression de la modulation des contrats en fonction de la formation), n° 241  (coordination) et n° 242  (ouverture du CIVIS aux organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale). - Art. 11 (Art. L. 322-4-20 du code du travail - Disparition des emplois jeunes) (p. 7317) : s'oppose à l'amendement n° 521 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 7318) : son amendement n° 16 : abrogation des chapitres du code du travail relatifs aux contrats d'apprentissage conclus avant 1972 ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12 : son amendement n° 22 : amélioration du mode de rémunération des apprentis ; adopté. (p. 7319) : s'oppose à l'amendement n° 522 de M. Roland Muzeau (suppression de l'imputation des avantages en nature sur la rémunération due à l'apprenti). - Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an) (p. 7321, 7322) : ses amendements n° 17  : rédaction ; et n° 18  : durée des contrats d'apprentissage ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 243 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Estime l'amendement n° 523 de M. Roland Muzeau (durée des contrats d'apprentissage) satisfait par son amendement n° 18 précité. - Art. additionnels après l'art. 12 : son amendement n° 19 : formation des personnels des centres de formation d'apprentis ; adopté. (p. 7323) : son amendement n° 20 : délai d'observation avant la signature du contrat d'apprentissage ; retiré. (p. 7324) : s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Jean-Luc Mélenchon (temps accordé au maître d'apprentissage pour l'accomplissement de ses missions). Son amendement n° 21 : carte d'apprenti ; adopté après modification par le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Luc Mélenchon, qu'il accepte. - Art. 13 (Art. L. 117-3 du code du travail - Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans) (p. 7325) : son amendement n° 23 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 404 de M. Roland Muzeau (suppression) - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 7326) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 7327) : demande le retrait de l'amendement n° 405 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compétence des maîtres d'apprentissage). - Art. 14 (Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage) : son amendement n° 24 : rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). - Art. 15 (Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage) (p. 7329) : ses amendements n° 25  : rédaction ; adopté ; et n° 27  : rectification ; retiré au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 160  (rectification). S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). - Art. 16 (Art. L. 118-1 du code du travail et L. 214-3 du code de l'éducation - Contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage) (p. 7331) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements n° 631 de M. Serge Dassault, n° 559 de M. Francis Grignon et n° 524 de M. Jacques Blanc. (p. 7333, 7334) : s'oppose aux amendements n° 248 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression) et n° 406 de M. Roland Muzeau (rôle des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage). Demande le retrait de l'amendement n° 407 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis) et accepte l'amendement n° 569 du Gouvernement (inclusion de la valorisation de la condition matérielle des apprentis dans les motivations des contrats d'objectifs et de moyens). Sur son amendement n° 28 précité, accepte le sous-amendement n° 631 de M. Serge Dassault et demande le retrait des sous-amendements n° 559 de M. Francis Grignon et n° 524 de M. Jacques Blanc.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 16 (p. 7374) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (création du fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage). - Art. additionnel avant l'art. 17 (p. 7375) : s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Josiane Mathon (mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA). Alourdissement inutile du fonctionnement des CFA. - Art. 17 (Art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales -  Publicité des fonds consacrés à l'apprentissage) (p. 7377) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 249 de M. Jean-Luc Mélenchon (précision du contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage). - Art. 18 (Art. L.118-2, L.118-2-1, L.118-2-2, L.118-3-1 du code du travail -  Intermédiation obligatoire des organismes collecteurs pour le versement de la taxe d'apprentissage) (p. 7379) : ses amendements n° 29  : rédaction ; et n° 30  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 250 de M. Jean-Luc Mélenchon (suppression). Nécessaire transparence en raison de la complexité du circuit actuel de la collecte de la taxe d'apprentissage. - Art. 19 (Art. L.118-2-4 du code du travail -  Organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer) (p. 7380) : son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 359 de M. Francis Grignon (information des régions concernant la collecte de la taxe et sa répartition entre les CFA implantés sur leur territoire). - Art. 20 (Art. L.119-1-1 du code du travail -  Renforcement du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) (p. 7381) : son amendement n° 32 : pouvoir du ministre chargé de la formation professionnelle de retirer l'habilitation des organismes collecteurs en cas de manquements constatés à la réglementation ; adopté. - Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage) (p. 7383, 7384) : ses amendements n° 33  : collaboration des administrations de l'Etat et de celles des régions en matière de contrôle des bénéficiaires des fonds de l'apprentissage ; et n° 34  : précision ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 251 de Mme Gisèle Printz (précision de la compétence des régions en matière de contrôle technique et financier des CFA) satisfait par son amendement n° 33 précité. - Art. 23 (Art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail -  Mesures de coordination dans le code du travail) : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 7385) : s'oppose à l'amendement n° 409 de M. Roland Muzeau (instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés). (p. 7386) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi). - Art. additionnels avant l'art. 24 (p. 7387, 7388) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 410  (versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux) et n° 411  (indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC). Evocation d'une possible irrecevabilité (art. 40 de la Constitution). - Art. additionnel avant l'art. 25 (p. 7390) : s'oppose à l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand). Dispositif proposé exclusivement au secteur non marchand. Partage néanmoins le souci exprimé. - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7393) : son amendement n° 36 : autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous CAE ; adopté. (p. 7395) : son amendement n° 37 : précision du contenu du décret en Conseil d'Etat relatif au CAE ; adopté. (p. 7396, 7397) : ses amendements n° 38  : clarification ; n° 39  : précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE ; n° 40  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire ; n° 41  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 42  : précision ; adoptés. Sur le sous-amendement n° 564 du Gouvernement (rédaction) déposé sur son amendement n° 38 précité, souhaite un complément d'explication. Sur les amendements de M. Bernard Seillier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 293  (intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement), demande le retrait des n° 294  (précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion) et n° 295  (précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement) et estime le n° 296  (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion) satisfait par l'amendement de la commission n° 36 précité. S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 253  (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE), n° 254  (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) et n° 255  (fixation des durées minimale et maximale du CAE) ainsi qu'à l'amendement n° 413 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes). - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7402, 7404) : ses amendements n° 43, 47 et 49  : rédaction ; n° 44 et 45  : précision ; n° 46  : détermination par décret de la seule durée maximale des conventions et des CIE ; n° 48  : modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation professionnelle du bénéficiaire d'un CIE ; adoptés ; et n° 50  : prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 565 du Gouvernement. (p. 7405) : sur son amendement n° 50 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 565 du Gouvernement (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 414  (suppression), n° 416  (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation) et n° 417  (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) et de Mme Gisèle Printz n° 258  (rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE) et n° 261  (précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois). Demande le retrait des amendements identiques n° 257 de Mme Gisèle Printz et n° 415 de M. Roland Muzeau (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 298  (intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE) et demande le retrait du n° 321  (obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE). Estime satisfaits par les présentes dispositions et demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 297  (obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE) et de Mme Gisèle Printz n° 259  (mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE) et n° 260  (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi). - Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail -  Mesures de coordination) (p. 7408, 7409) : ses amendements n° 51  : conséquence ; et n° 52  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 299  (rétablissement du II de l'article visant au maintien des structures d'insertion par l'activité économique) et n° 361  (possibilité pour les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale d'embaucher des bénéficiaires de contrats aidés) satisfaits par son amendement n° 52 précité. - Art. additionnel après l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 7410, 7411) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier (définition des ateliers et chantiers d'insertion) ainsi que sur l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (reconnaissance des ateliers et des chantiers d'insertion). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements précités n° 262 de Mme Gisèle Printz et n° 322 de M. Bernard Seillier ainsi que pour l'amendement n° 366 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe modifié par le sous-amendement n° 646 du Gouvernement. - Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles -  Mesures de coordination relatives à l'outre-mer) (p. 7412) : ses amendements n° 53  : rédaction et n° 54  : conditions d'application du CAE et du contrat d'insertion-RMA ; adoptés. Demande au Gouvernement des précisions sur les modalités d'application des contrats aidés outre-mer. (p. 7413) : s'oppose à l'amendement n° 419 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) et n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon). Non-prise en compte des spécificités de l'outre-mer. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7416, 7418) : ses amendements n° 55  : mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir ; et n° 56  : conséquence ; adoptés. (p. 7420, 7423) : ses amendements n° 645  : durée du contrat d'avenir ; n° 57  : suppression du dépôt du contrat d'avenir auprès des services chargés de l'emploi ; n° 58  : indication que la durée légale hebdomadaire du contrat d'avenir s'applique également au secteur rural, n° 59  : cohérence, n° 60  : suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion et n° 61  : apport par l'Etat d'une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire d'un contrat d'avenir en CDI ; adoptés. Accepte l'amendement n° 638 du Gouvernement (renforcement des obligations incombant à l'employeur en matière de formation et de certification de la qualification). Sur son amendement précité n° 55, demande le retrait du sous-amendement n° 301 de M. Bernard Seillier (délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion). Sur son amendement précité n° 56, s'oppose au sous-amendement n° 265 de Mme Gisèle Printz. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 420  (suppression), n° 423  (fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures), n° 424  (possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures) et n° 425  (prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail) et demande le retrait des n° 421  (renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir), satisfait par l'amendement précité n° 638 du Gouvernement, n° 422  (fixation de la durée du contrat d'avenir) satisfait par l'amendement précité n° 56 de la commission et n° 426  (financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Bernard Seillier (cohérence). (p. 7428) : intervient sur son amendement précité n° 60. - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 7429) : demande le retrait de l'amendement n° 479 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et destiné à financer l'accès des personnes à faibles revenus aux services financiers et bancaires de base). - Art. 30 (Art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles -  Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir) (p. 7430) : ses amendements n° 62 et 63  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 31 (Art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux communes des compétences des départements et des régions) (p. 7432) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 148  (transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et s'oppose à l'amendement n° 429 de Mme Evelyne Didier (création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI). - Art. additionnel après l'art. 31 : son amendement n° 64 : coordination ; adopté. - Art. 32 (Art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir) (p. 7433) : son amendement n° 65 : extension du droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, CI-RMA et CAE ; adopté. - Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail -  Mesures d'adaptation du CI-RMA) (p. 7435) : ses amendements n° 66  : extension du CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, API, et remplacement du mot "bénéficiaire" par le mot "titulaire" ; n° 67 et 69  : rédaction ; et n° 68  : précision ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 7437, 7438) : s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 267  (création d'un fonds départemental utilisé prioritairement pour le développement des initiatives locales d'insertion par l'activité économique), n° 268  (représentation de la commission pivot emploi-insertion au sein du conseil départemental d'insertion) et n° 269  (coordination périodique par le préfet de région des commissions départementales emploi-insertion). Sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande le retrait du n° 324  (institution d'un fonds départemental pour l'insertion géré par le représentant de l'Etat dans le département) et accepte le n° 320  (possibilité pour les conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales). (p. 7439) : son amendement n° 70 : remplacement de la référence au "bénéficiaire" de minimum social par la référence au "titulaire" de minimum social dans tous les textes législatifs ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 7440, 7441) : sur les amendements de M. Bernard Seillier, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 307  (élargissement des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale) et s'oppose au n° 308  (possibilité pour les CCAS de transférer leurs compétences à un CIAS). - Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts -  Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 7442, 7443) : ses amendements n° 71  : correction d'une erreur matérielle : n° 72  : élargissement du bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise ; n° 73  : élargissement du bénéfice de ce dispositif aux contribuables qui aident une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé, AAH ; n° 74  : précision du profil du contribuable jugé apte à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise ; n° 75  : coordination ; n° 76  : encadrement par la maison de l'emploi des relations entre le contribuable et le créateur d'entreprise ; n° 77  : cohérence rédactionnelle ; et n° 79  : rédaction ; adoptés ; et n° 78  : institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; retiré. (p. 7444) : s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 162  (non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider) et n° 161  (clarification). (p. 7445) : accepte de retirer son amendement n° 78 précité et souhaite néanmoins un examen de la question. Injustice de la situation faite aux personnes qui ne paient pas d'impôt.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Rappel au règlement (p. 7465) : intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Mercier et accepte la nouvelle délibération demandée par celui-ci de son amendement n° 60 (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion), tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. - Art. 36 (Art. L. 322-4-1 du code du travail -  Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés) (p. 7466) : s'oppose à l'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements du Gouvernement n° 566  (compétences des maisons de l'emploi en cas de restructuration d'entreprises) et n° 567  (élargissement des compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement des salariés licenciés par les entreprises de plus de mille salariés). - Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim) (p. 7469) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 432  (suppression) et n° 433  (repli) et à l'amendement n° 271 de Mme Gisèle Printz (suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières). - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 7471) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). (p. 7472) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7475) : son amendement n° 80 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. Accepte l'amendement n° 185 de M. Jean-Paul Virapoullé (association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail et l'emploi (p. 9432, 9434) : stabilité du taux de chômage. Impact du plan de cohésion sociale sur les crédits de l'emploi. Politique d'allègement des charges sociales. Maquette budgétaire présentée par le Gouvernement pour préparer l'entrée en vigueur de la LOLF. Avis favorable de la commission des affaires sociales pour l'adoption de ces crédits. - Art. 76 (Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés) (p. 9453) : son amendement n° II-11 : possibilité pour la CNSA de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés pour la seule année 2005 ; adopté.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 110 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 9881, 9882) : précisions concernant les missions, la composition et le mode de fonctionnement des maisons de l'emploi. Suppression des stages de découverte en entreprise pour permettre leur intégration dans la future loi d'orientation sur l'école. Initiatives de l'Assemblée nationale concernant l'apprentissage. Modifications relatives aux contrats aidés. Volet "accompagnement des licenciements". Consultation des partenaires sociaux. Volet "logement". Etape importante pour la politique sociale du pays. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir) (p. 9921) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (précision) - Art. 37 bis (Consécration législative des ateliers et chantiers d'insertion) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour un centre communal d'action sociale de gérer un chantier d'insertion)