SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (14 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 238) : favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (p. 240) : favorable à l'amendement n° 276 de M. Jack Ralite (mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités). Incohérence des arguments développés pour rejeter les amendements luttant contre les inégalités.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Rappel au règlement (p. 488) : protestation contre les conditions d'organisation du débat. - Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 492, 493) : opposition totale à l'amendement Accoyer. Opposition à une tutelle de la psychiatrie sur la psychanalyse et sur l'ensemble des psychothérapies relationnelles. Favorable à un dialogue avec les professionnels de la psychanalyse et de la psychothérapie. Demande de création d'une mission d'information par M. Claude Estier. - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 495) : son amendement n° 232 : suppression ; devenu sans objet. Crainte de régression. Opposition à une procédure hâtive. (p. 501, 502) : déplore la procédure utilisée pour le dépôt de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable. Conséquence de la priorité.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 609) : intervient sur l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics). Préoccupations du groupe socialiste sur la question des marchés publics et l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 615) : intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Absence d'arguments sérieux de la part du Gouvernement pour ne pas sanctionner l'homophobie. - Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles) (p. 622, 623) : intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Absence d'opposition à l'existence du fichier. Contestation de certaines de ses modalités porteuses de situations absurdes et de problèmes réels. - Rappel au règlement (p. 629) : justification de la demande de réserve sur l'amendement n° 173 de M. Robert Badinter (suppression). Suppression de l'article 16 bis C ; nécessité de ne pas interpréter cet amendement comme une opposition du groupe socialiste au principe de l'existence d'un fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
- Suite de la discussion (21 janvier 2004) - Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire) (p. 721) : opposé à l'article. Suspicion injustifiée à l'égard du juge d'instruction. Attachement du groupe socialiste au double verrou.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Discussion générale (p. 886, 887) : nécessité du service public. Représentativité par La Poste de l'esprit républicain. Rôle excessif accordé à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Réduction des pouvoirs du Gouvernement et du Parlement. Favorable à une autorité de régulation postale non placée sous la tutelle des télécommunications. Nécessité de l'extension des services financiers. Attitude des banquiers. Conclusions du rapport d'information de M. Gérard Larcher. Nécessité vitale d'une action rapide. Interrogation sur le statut de l'établissement de crédit postal envisagé par le Gouvernement. - Art. 1er (Service universel postal) (p. 910) : son amendement n° 99 : précision sur la nature des envois postaux ; adopté. (p. 912) : soutient l'amendement n° 101 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension du service réservé au publipostage) ; devenu sans objet. (p. 913) : soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre-Yvon Trémel (inclusion de tous les envois recommandés prescrits par un texte légal ou réglementaire dans le domaine réservé de La Poste) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) (p. 932, 933) : défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Risque d'accroissement des disparités. (p. 940) : son amendement n° 107 : suppression du régime d'autorisation ; rejeté. Rédaction de l'article insatisfaisante. Favorable à une obligation de couverture de l'ensemble du territoire pour les organismes concurrents. (p. 942) : favorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Dispositions conformes à la directive. Risque de déséquilibre résultant de la recherche de la rentabilité. - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10 (p. 972) : défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 992, 993) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 32 de M. Gérard Larcher (extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité). Accord sur le fond sur le développement des services financiers de La Poste. Pièges contenus dans les dispositions de l'amendement n° 32 précité.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (4 février 2004) - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1220, 1221) : mise en cause du droit du travail. Anéantissement du principe de faveur. Absence d'accord des grandes confédérations syndicales. Opposé à cet article. (p. 1223) : soutient l'amendement n° 122 de M. Gilbert Chabroux (repli) ; rejeté. (p. 1234) : favorable à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (suppression). Complexité du dispositif. (p. 1237) : favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 123  (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés) et n° 124  (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche). (p. 1238) : favorable aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche). Effets négatifs de la généralisation de la règle de l'opposition majoritaire. (p. 1240, 1241) : absence de participation à ce débat des sénateurs de la majorité. Difficulté d'application de ce dispositif.
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) (p. 1255) : remise en cause du principe de faveur. Affaiblissement de la situation des organisations syndicales lors des négociations. Risque de création de codes du travail propres à chaque entreprise. Disposition contraire à la Constitution. (p. 1260) : favorable aux amendements identiques de suppression n° 134 de M. Gilbert Chabroux et n° 171 de M. Roland Muzeau. Irrecevabilité des arguments avancés par le ministre. (p. 1261) : favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 135  et n° 136 . Détournement de la Position commune. Opposition de l'Union professionnelle artisanale à la suppression du principe de faveur. Risque d'une atomisation du droit du travail. - Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche) (p. 1270, 1271) : favorable aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. Participation au débat des sénateurs de gauche. Favorable aux amendements de repli de M. Gilbert Chabroux n° 138 à n° 147 , n° 148  (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149  (strict encadrement des possibilités de dérogation). - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 1273) : favorable à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). - Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) (p. 1275) : non-conformité de cet article à la Constitution. Interrogation sur une éventuelle dérogation à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail prévoyant un décret pour chaque augmentation de la durée maximum du travail. Risque de multiplication des décrets. Emiettement du droit du travail. (p. 1277) : soutient l'amendement n° 150 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; devenu sans objet. (p. 1278) : soutient l'amendement n° 151 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation) ; devenu sans objet. (p. 1279) : défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). Nécessité d'un juste équilibre entre la loi, les accords, les conventions et le dialogue contractuel. Objectif du Gouvernement d'éclatement du droit général en une myriade de droits particuliers. Complexité de ces dispositions pour les petites entreprises.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Commission mixte paritaire [n° 173 (2003-2004)] - (5 février 2004) - Discussion générale (p. 1286, 1288) : texte de défiance à l'égard de la justice et des magistrats. Multiplication des infractions assimilées à des crimes organisés et généralisation des procédures dérogatoires. Etat d'exception permanent. Condamnation probable de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Remise en cause du principe d'égalité devant la justice avec la procédure du plaider-coupable : risque de pression sur les personnes vulnérables en même temps que moyen d'étouffer les détournements de fonds commis par des personnalités publiques. Contexte actuel de mise en cause des décisions de l'autorité judiciaire par des personnalités politiques. Compétence du Conseil supérieur de la magistrature. Interroge dès lors le Gouvernement sur l'interprétation à donner à la mise en place, par le Président de la République, d'une autorité indépendante et administrative. Gravité de cette initiative. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (10 février 2004) (p. 1410) : grève des journalistes de Radio France. Blocage de la situation préjudiciable au service public. Nécessité d'engager sans délai des négociations.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1628) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS. (p. 1630) : favorable à l'amendement n° 290 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des conditions environnementales et sociales). - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1656) : favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation). - Rappel au règlement (p. 1657) : rappel au règlement : dysfonctionnement des débats en raison de l'état d'impréparation du texte.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Intitulé du projet de loi (p. 1893, 1894) : favorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap").
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2006, 2007) : chiffres du chômage. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Opposition des organisations syndicales à ce projet de loi. Suppression du principe de faveur. Remise en cause du code du travail.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale [n° 139 (2003-2004)] - (6 avril 2004) - Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale) (p. 2123) : favorable à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Dénonce l'application illusoire d'un texte en l'absence de moyens. Attitude négative pour les associations et pour les pays en difficulté. - Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat) (p. 2130) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Nécessité de préserver la notion même de volontariat. Incompatibilité avec une durée de mission trop longue, au risque de devenir du salariat. Réponse souhaitable sur la question de la durée minimale du volontariat pour l'octroi du statut. Risque de perception d'un préjudice par les volontaires engagés dans des actions de longue durée. (p. 2132) : intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires). Extension irresponsable du statut de volontariat sans attribution des moyens correspondants.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Discussion générale (p. 2748, 2749) : regret de la disjonction entre ce texte et l'aménagement du territoire. Articulation indispensable entre l'aménagement du territoire et le développement des espaces ruraux. Accroissement de la charge des collectivités locales. Interrogation sur les conséquences d'attribution des exonérations fiscales par les communes. Silence du projet de loi sur la péréquation et le mécanisme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Absence de moyens concrets traduisant l'orientation et la volonté politique de l'Etat. - Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne) (p. 2760) : création de la dotation de solidarité rurale. Augmentation des charges des petites communes. Attente du renforcement de la péréquation.
- Rappel au règlement - (5 mai 2004) (p. 2790) : souhait d'une réforme consensuelle du règlement du Sénat. Non respect du droit de l'opposition à inscrire à l'ordre du jour des textes d'initiative parlementaire .
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] (suite) - (5 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2792, 2793) : intervient sur l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). Interrogation sur la position du ministre vis-à-vis de la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local. - Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65 (p. 2831) : nécessité de donner plus de place à la péréquation.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3002) : avec le groupe socialiste, votera ce texte à regret. Déplore que la suggestion de permettre à chaque groupe de présenter les propositions de loi de son choix lors des journées parlementaires réservées ne soit pas examinée.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 3708, 3710) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Absence de réponse à la mise en oeuvre de l'article 72-2 de la Constitution. Flou de l'adjectif "déterminant". Intérêt, pour la mise en oeuvre effective de la libre administration des collectivités locales, de l'argument avancé par M. De Courson à l'Assemblée nationale concernant l'article 2 du texte et appelant une interprétation des renvois à l'article 72-2 de la Constitution. Souhaite une réponse du Gouvernement. Texte contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Remise en cause inacceptable du lien entre le consentement à l'impôt et la détermination du taux et de l'assiette par les élus. Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003. Etablissement contestable à 33 % du seuil d'autonomie fiscale proposé par la commission. Ambiguïté de la question des catégories de collectivités au regard du principe d'égalité. Nécessité de parler de la péréquation. Texte éloigné de l'objectif d'égalité des chances pour l'ensemble des collectivités, à défaut duquel l'autonomie financière n'est qu'un leurre.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3729) : intervient sur son amendement n° 43  : consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration. Véritable enjeu du débat. Absence de sens de l'autonomie sans la justice et sans l'égalité. Le groupe socialiste récuse par avance les reproches d'être "hors sujet". - Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales) (p. 3732) : redondance, à défaut d'un projet de loi constitutionnelle pour changer la définition des catégories de collectivités locales. (p. 3736) : soutient l'amendement n° 50 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion de la Polynésie française de la catégorie des régions) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3 (p. 3745, 3746) : son amendement n° 59 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (p. 3749) : intervient sur son amendement n° 59 précité. Désespère de voir arriver le jour de pouvoir discuter des moyens pour les collectivités locales en difficulté, de faire face à leurs charges. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 3751, 3752) : intervient sur l'amendement n° 33 de M. Thierry Foucaud (objectifs assignés à la péréquation). Irréalisme des réponses réitérées par la commission et par le Gouvernement. - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3765) : s'oppose au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Subterfuge. (p. 3772) : son amendement n° 57 : repli ; rejeté. (p. 3776) : le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité, déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité, qu'il contredit. Principe centralisateur. Difficultés techniques d'application pour la direction générale des collectivités locales. Renoncement à une définition claire des ressources propres. (p. 3779) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 7 de la commission précité en raison de son opposition au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité déposé sur celui-ci.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3788) : ses amendements n° 60 et 62  : garantie de la libre administration des collectivités territoriales par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux et qui constituent la part prépondérante de leurs ressources ; rejetés. (p. 3790) : son amendement n° 63 : fixation d'une échéance sur quatre ans pour garantir la progression du niveau de la part déterminante constaté en 2003 ; rejeté. (p. 3792) : son amendement n° 64 : nécessité de définir corrélativement les conditions d'accroissement des ressources propres et les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation ; rejeté. (p. 3796) : intervient sur son amendement n° 63 précité. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3799, 3800) : ses amendements n° 67  : fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation, n° 70, 68 et 69  : repli ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3810) : contradiction du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville avec les amendements identiques des commissions de lois et des finances qui avaient reçu le soutien du groupe socialiste. Ambiguïté sur la nature des ressources propres. Texte vide de sens et de portée. Absence de progrès pour l'autonomie des collectivités.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution) (p. 4604) : inopportunité de certaines considérations de ce texte. Absence de pertinence du vote conforme en l'espèce. (p. 4605) : soutient l'amendement n° 38 de M. Robert Badinter (suppression de la référence à l'année 2004) ; rejeté. (p. 4607) : favorable à l'amendement n° 37 de M. Robert Badinter (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4608, 4609) : soutient l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (cohérence) ; rejeté. - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4614, 4615) : soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 1er) ; rejeté. Evolution faite de déséquilibres. Proposition de formules ayant une portée constitutionnelle. Soutient l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé) ; rejeté. (p. 4616) : soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe) ; rejeté. (p. 4617) : soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) (p. 4630) : soutient l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution) ; rejeté. Regrette la procédure de vote conforme adoptée par le Sénat. (p. 4632) : intervient sur l'amendement n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte dans l'environnement des êtres humains). Notion d'interaction entre les êtres humains et l'environnement. (p. 4633) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 48  (mention explicite du principe de participation) et n° 49  (suppression de l'article 8 de la charte) ; rejetés. (p. 4634) : soutient les amendements n° 51 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 10 de la charte) et n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi) ; rejetés. - Rappel au règlement (p. 4638) : rappel au règlement fondé sur l'article 42 et regrettant le rejet global de 32 amendements sans explication de la commission des lois. - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4640) : favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Fauchon (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité). Principe de laïcité. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 4647, 4648) : soutient l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement) ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Discussion générale (p. 4692, 4693) : non-respect de ses engagements par le Gouvernement. Aspects financiers de la réforme. Exemple des hôpitaux. Différentes conceptions de la décentralisation. Projet de loi d'inspiration libérale entraînant une confusion des pouvoirs. Ne votera pas ce texte. - Rappel au règlement (p. 4700) : dénonciation des conditions de travail au sein de la commission des lois. - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A (p. 4708) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 251, 260 et 253  : conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte ; rejetés. (p. 4709) : son amendement n° 261 : subordination du transfert de compétence à la réalisation d'une réforme de la fiscalité locale ; rejeté. (p. 4710, 4711) : ses amendements n° 267  : subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation ; et n° 398  : subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation ; rejetés. (p. 4712, 4713) : ses amendements portant sur le même objet n° 262, 269 et 270  : subordination du transfert de compétence à la réforme des dotations de l'Etat ; rejetés. (p. 4714) : ses amendements n° 254  : repli et n° 268  : subordination du transfert de compétence à la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; rejetés.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er (p. 4728, 4729) : intervention du président de la commission des lois sur la réforme de la DGF. Changement "d'architecture" de la DGF. Rappel des textes relatifs aux collectivités territoriales votés sous les gouvernements de gauche. Ses amendements n° 258  : subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières ; n° 259  : prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences ; n° 263  : évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires ; et n° 265  : repli ; rejetés. (p. 4730) : ses amendements n° 257  : évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits ; et n° 264  : repli ; rejetés. Inquiétude au sujet du contrat de plan de la région Centre. (p. 4731) : intervient sur son amendement n° 249, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet. Exemple des transferts aux départements et aux régions des personnels TOS des lycées et des collèges. Dépenses supplémentaires. (p. 4732) : intervient sur son amendement n° 257 précité. Désengagement actuel de l'Etat. (p. 4734) : région Centre. Gel de crédits. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4736, 4737) : ses amendements n° 244  : absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de celles transférées par la loi aux collectivités territoriales ; et n° 248  : absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'expérimentation ; rejetés. (p. 4738) : ses amendements n° 245  : dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales ; et n° 246  : dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales en fonction des dispositions légales relatives à l'expérimentation ; rejetés; (p. 4739) : son amendement n° 247 : transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales sans accroissement des inégalités financières entre celles-ci ; rejeté. - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4745, 4746) : nécessité d'une bonne coopération et collaboration entre régions, départements et agglomérations en matière économique. Dépôt d'un amendement visant à supprimer la responsabilité économique de la région. Evolution des positions du ministre et du rapporteur. Influence des élections régionales. (p. 4748, 4749) : ses amendements n° 396  : précision sur les objectifs de la politique de développement économique régional et n° 397  : subordination de nouveaux transferts de compétences à un accroissement des mécanismes de péréquation en faveur des régions ; rejetés. (p. 4752) : soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte de l'économie solidaire parmi les objectifs de la politique de développement économique) ; devenu sans objet. (p. 4754) : ses amendements n° 379  : mention de l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région ; n° 380  : ajout du qualificatif solidaire au développement économique équilibré ; n° 382  : mention de la création d'emplois comme moyen de réaliser un développement économique équilibré ; et n° 381  : prise en compte dans les orientations stratégiques de la région en matière économique de la réduction des inégalités existant entre les différents territoires et du soutien des secteurs en difficulté ; devenus sans objet. (p. 4756, 4757) : ses amendements n° 383  : en cas de crise économique et sociale dans une région, organisation de la concertation par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional avec les représentants des collectivités territoriales ; et n° 384  : en cas de crise économique et sociale dans une région, prise en compte parmi les objectifs du président du conseil régional du développement de l'économie solidaire ; rejetés. (p. 4758) : son amendement n° 385 : création d'un fonds de solidarité économique et social et association à la gestion de ce fonds de l'Etat, des représentants des régions et des partenaires sociaux ; rejeté. (p. 4767) : intervient sur l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Favorable à la coopération entre les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. - Art.  3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme) (p. 4776, 4777) : son amendement n° 425 : compétence du représentant de l'Etat pour l'agrément ou le classement des équipements et organismes de tourisme ; devenu sans objet. - Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie,  intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme) (p. 4779) : ses amendements n° 387  : rédaction et n° 386  : remplacement des mots "manifestations artistiques" par les mots "manifestations culturelles" ; adoptés. - Art. 4 bis (Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane) (p. 4780) : son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 4784, 4785) : son amendement n° 127 : nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat ; rejeté. (p. 4786) : son amendement n° 388 : contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail -  Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle) (p. 4789, 4790) : ses amendements n° 128  : suppression de la détermination par le conseil régional de l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage ; et n° 129  : conséquence ; rejetés. (p. 4792, 4793) : souhait d'une définition précise des compétences de l'Etat et de celles des collectivités territoriales. - Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail -  Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle) (p. 4801) : son amendement n° 134 : suppression ; adopté. (p. 4802) : ses amendements n° 136  : possibilité pour la région de passer des conventions avec l'AFPA ; et n° 137  : coordination ; devenus sans objet. - Art. additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'art. 12 AA (p. 4804) : ses amendements n° 404  : subordination de l'application des dispositions du titre II à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation ; et n° 399  : repli ; rejetés. - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4809) : son amendement n° 389 : mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4842) : son amendement n° 427 : suppression partielle ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 39 (p. 4874, 4875) : son amendement n° 405 : subordination de l'application de ce titre à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40 : son amendement n° 138 : positionnement de l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 40 (p. 4877) : son amendement n° 139 : composition des commissions locales d'insertion ; retiré. - Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale) (p. 4878) : son amendement n° 140 : avis du comité régional ; adopté. (p. 4879) : son amendement n° 141 : rétablissement des commissions départementales consultatives ; rejeté. Se rallie à l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (avis du comité régional) en modifiant son amendement n° 140 précité. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 4880) : son amendement n° 142 : schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale ; rejeté. - Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles -  Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté) (p. 4881) : son amendement n° 144 : financement de l'aide départementale aux jeunes en difficulté ; adopté. - Art. 43 (Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles -  Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales) (p. 4883, 4884) : ses amendements n° 146  : consultation des associations et des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; et n° 147  : avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ; rejetés. - Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées) (p. 4885) : son amendement n° 148 : financement des CLIC ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 49 A (p. 4893) : son amendement n° 400 : condition préalable à l'application des dispositions relatives au logement social et à la construction ; rejeté. - Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux) (p. 4896) : ses amendements n° 307  : raccourcissement du délai d'action du préfet, et n° 308  : repli ; devenus sans objet. (p. 4899) : nécessité d'oeuvrer pour la décentralisation mais aussi pour un Etat solidaire. - Art. additionnels après l'art. 49 A (p. 4900) : son amendement n° 309 : obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux ; rejeté. - Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat) (p. 4913) : son amendement n° 312 : réduction du délai d'adoption d'un programme local de l'habitat ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation -  Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants) : p. 4949) : son amendement n° 324 : plan de remise en état préalable à la cession des résidences universitaires ; rejeté. (p. 4951) : absence de sénateurs de l'UMP dans l'hémicycle obligeant la commission à demander des scrutin publics. - Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54 (p. 4956) : ses amendements n° 401  : adoption indispensable d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions du chapitre relatives à la santé ; n° 331  : mise en place d'une péréquation préalable à la participation, à titre expérimental, par des régions au financement des équipements sanitaires ; n° 428  : attribution de moyens financiers aux régions pour prendre en charge le financement des équipements sanitaires ; et n° 430  : réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions pour leur permettre de prendre en charge le financement des équipements sanitaires ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 54 (p. 4958, 4959) : ses amendements n° 332  : compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité ; n° 333  : compatibilité de l'article 54 avec la possibilité pour chaque citoyen de bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique ; et n° 334  : compatibilité de l'article 54 avec l'égal accès aux soins pour tous ; rejetés. (p. 4961) : ses amendements n° 429  : attribution de moyens financiers aux régions pour leur permettre d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par l'article 54 ; et n° 431  : repli ; rejetés. - Art. additionnel avant le chapitre Ier (avant l'art. 60) (p. 4967) : ses amendements n° 406  : examen indispensable d'un projet de loi relatif à la péréquation pour attribuer des moyens complémentaires aux collectivités territoriales éprouvant des difficultés ; et n° 402  : adoption indispensable d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives à l'enseignement ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 72 (p. 4992) : son amendement n° 403 : adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives au patrimoine ; rejeté. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 4994, 4996) : son amendement n° 390 : suppression ; rejeté. Ses amendements n° 392, 391 et 393  : repli ; retirés. Soutient l'amendement n° 421 de M. Yves Dauge (énumération des monuments historiques ne pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales) ; rejeté. (p. 4998, 4999) : désengagement de l'Etat. Attachement au maintien d'une direction du patrimoine et favorable à une politique du patrimoine au ministère de la culture. - Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre  aux musées de France) : Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 68 de la commission (rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France). - Art. 88 (Application des règles de droit commun  pour la compensation financière des transferts de compétences  à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 5035, 5036) : favorable à l'amendement n° 357 de M. Jean-Claude Peyronnet (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). - Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux) (p. 5051) : ses amendements n° 432  : possibilité d'une initiative conjointe de l'Etat et d'une collectivité pour procéder à l'évaluation d'une politique publique et n° 394  : suppression des dispositions relatives au conseil national des politiques publiques locales ; retirés. (p. 5053) : favorable à l'amendement n° 84 de la commission (suppression). - Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales -  Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes) (p. 5056) : son amendement n° 360 : sectionnement des communes par le tribunal administratif ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 100 quater (p. 5061, 5062) : ses amendements n° 376  : élection des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération au suffrage universel direct ; et n° 377 et 378  : conséquence ; rejetés. (p. 5063) : attentisme du Gouvernement. - Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions) (p. 5064) : son amendement n° 433 : repli ; rejeté. Illisibilité des partages de compétences. - Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts -  Dotation de solidarité communautaire) (p. 5080) : son amendement n° 395 : répartition de la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales ; rejeté. - Art. 125 ter (Art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen) (p. 5083) : soutient l'amendement n° 362 de M. Pierre Mauroy (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités locales étrangères) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5090) : divergences entre le Gouvernement et la majorité du Sénat. Rôle des régions insuffisamment pris en compte. Imprécision des modalités de la compensation financière des transferts, la fiscalité transférée, la fiscalité locale et la nécessaire péréquation. Justification du vote négatif du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (8 juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5445, 5446) : son amendement n° 211 : assouplissement des conditions requises pour obtenir l'abonnement téléphonique dit "social" ; rejeté. - Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés) (p. 5457, 5458) : défavorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat).
- Rappel au règlement - (9 juillet 2004) (p. 5520) : liberté de la presse.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5541) : défavorable à l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5545) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). - Art. 14 B (Art. L. 214-1 du code de la consommation -  Étiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle) (p. 5547) : soutient l'amendement n° 83 de M. Gilbert Chabroux (caractère obligatoire de l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 14 B (p. 5548, 5549) : soutient l'amendement n° 85 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; rejeté. - Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute) (p. 5573, 5575) : intervient sur l'article. Tutelle inacceptable de la psychiatrie sur toute psychothérapie relationnelle mise en place par l'amendement Accoyer. Soutient l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; devenu sans objet. (p. 5577, 5578) : défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute). Référence au livre d'Elisabeth Roudinesco : Le patient, le thérapeute et l'Etat. Protestation contre le vote par priorité demandé par le président de la commission. - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 5618, 5619) : son amendement n° 97 : prise en compte des effets du distilbène ; rejeté.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 5848, 5849) : instauration mensongère du principe et de la réalité de l'autonomie financière en dépit d'un habillage soigné. Absence de consistance du texte, à défaut de traduction en pourcentage de la part déterminante. Pérennisation du problème des dotations depuis vingt ans, imputable à tous les gouvernements qui se sont succédé. Absence de changement en dépit du discours du Président de la République prononcé à Rouen le 10 avril 2002. (p. 5852) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales) ; rejeté. Reprise de l'amendement présenté par M. Daniel Hoeffel en première lecture et soutenu par le bureau de l'Association des maires de France. Absence de consensus au sein de l'UMP sur la rédaction proposée. Propos tenus par Charles de Courson à l'Assemblée nationale suite à l'amendement Geoffroy. (p. 5854) : son amendement n° 5 : possibilité pour les collectivités territoriales, dans les limites déterminées par la loi, de fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5855, 5856) : ses amendements n° 6  : fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation et n° 7  : repli ; rejetés.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Question préalable (p. 5917, 5919) : sa motion n° 108 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité de dire la vérité sur le passé. Caractérisation surprenante de l'action du gouvernement précédent. Décisions courageuses du gouvernement de Lionel Jospin. Excédent du régime général et limitation du déficit de la branche maladie à 2,1 milliards d'euros en 2001. Interroge dès lors le Gouvernement sur son action menée depuis deux ans compte tenu d'un déficit de 13 milliards d'euros pour 2004. Nécessité de dire la vérité sur les économies escomptées de la mise en place du dossier médical personnel, de l'usage intensif des génériques et du contrôle des arrêts de travail. Chiffrage jugé faramineux par les membres du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS. Augmentation inéluctable du déficit avec l'autorisation donnée aux spécialistes de fixer librement leurs tarifs en  l'absence du passage préalable par le médecin traitant. Inadaptation des mesures destinées à favoriser l'installation des médecins dans les zones carencées. Nécessité de dire la vérité sur l'avenir. Absence problématique d'une réforme structurelle sur la question du déficit. Prolongation inacceptable de la CRDS. Défaussement de la dette sur les générations futures. Spirale de l'endettement. Redoute la crise, inéluctable à défaut de mesures difficiles mais nécessaires, et l'abandon de la sécurité sociale à la logique assurantielle.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5949, 5950) : utilité du dossier médical. Respect indispensable de la vie privée, de l'intimité et de la personne. Problème de la gestion des fichiers informatiques. (p. 5952, 5953) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 130  (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131  (référence aux réseaux de santé) et n° 132  (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel) ; rejetés. (p. 5954) : soutient l'amendement n° 133 de M. Gilbert Chabroux (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel) ; rejeté. (p. 5956, 5958) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 134  (statut des hébergeurs), n° 135  (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) ; et n° 137  (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré) ; rejetés. (p. 5959, 5960) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 138  (accès différencié des professionnels de santé aux informations)  ; n° 139  (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification) et n° 136  (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés. (p. 5962, 5964) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 140  (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et n° 141  (responsabilité pénale de l'hébergeur) ; rejetés. Avis du syndicat des psychiatres. (p. 5970, 5972) : intervient sur les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 133  (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 134  (statut des hébergeurs) et n° 136  (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel). Recours de M. Philippe Douste-Blazy devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi sur le CMU. Rapprochement avec le fichier du système de traitement des infractions constatées, STIC. Inconstitutionnalité de la subordination du remboursement des soins à l'autorisation d'accès au dossier médical. - Art. 2 ter  (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel) (p. 5976) : soutient l'amendement n° 144 de M. Gilbert Chabroux (définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant) ; devenu sans objet. - Rappel au règlement (p. 5998) : s'offusque de la publicité partisane faite par le Gouvernement, dans la presse, sur les changements apportés par la réforme de l'assurance maladie, avant la discussion du projet de loi au Sénat. - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6004, 6005) : mesures opportunistes et clientélistes. Augmentation à terme des cotisations. Différences inéquitables entre les spécialistes. - Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale -  Liquidation médicalisée) (p. 6020) : soutient l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6047, 6048) : fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Favorable à l'amendement n° 428 de Mme Michelle Demessine (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire). (p. 6051) : aspiration des personnes handicapées à une compensation. Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). - Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) (p. 6070) : soutient l'amendement n° 176 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (p. 6071, 6072) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 177  (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178  (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières) ; rejetés. - Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale -  Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés) (p. 6078, 6079) : soutient l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (p. 6080) : soutient l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 6091, 6092) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120  (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) ; n° 121  (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes) ; n° 122  (création d'une Agence nationale de la santé au travail) ; n° 123  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé) ; n° 124  (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement) ; n° 125  (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) ; et n° 126  (rôle de la médecine scolaire) ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé) (p. 6132) : souci du pluralisme dans les nominations des instances parapolitiques. Interroge le Gouvernement sur la justification du dispositif de nomination retenu. Favorable à une nomination par les instances scientifiques. - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6166) : favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Crainte d'une atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale. - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6187, 6188) : crainte d'une accentuation de la disparité de l'offre de soins. Déficit des médecins dans plusieurs spécialités. Recherche nécessaire d'une adéquation entre l'offre et la demande. Suggestion d'un financement pour les étudiants se pliant à des exigences en termes de spécialité ou d'aménagement du territoire. - Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé) (p. 6220) : dispositions contestables. Exemple des honoraires des spécialistes. Désapprobation du financement du crédit d'impôt par la sécurité sociale. (p. 6224) : favorable à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale). Interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour réduire le déficit et maîtriser les dépenses. Attachement à la CMU. Question en suspens sur le financement.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6273) : absence de solidarité nationale contrairement à l'instauration courageuse de la CSG. Report injuste et irresponsable du déficit sur les générations futures. - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6301, 6302) : s'étonne des affirmations dogmatiques de M. Jean-Pierre Fourcade à l'encontre des propositions des sénateurs socialistes. Accroissement considérable du recours à l'emprunt. Fait incontestable de mise à la charge des générations futures d'une somme de 50 milliards d'euros. Présentation habile du texte, masquant la réalité, aux lieu et place de réponses courageuses.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Commission mixte paritaire [n° 439 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6366, 6367) : décision du Conseil constitutionnel relative à la loi organique portant sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Absence de garanties financières. Procédure d'expérimentation. Choix de compétences à la carte pour les collectivités. Complexification de l'organisation territoriale de la France. Risques d'inégalités.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile - Commission mixte paritaire [n° 440 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6387) : le groupe socialiste s'abstient sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Commission mixte paritaire [n° 434 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Art. 18 quater (p. 6462) : incohérences et risques de contradictions de la rédaction de l'article.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6581, 6584) : contestation de la procédure utilisée. Négation du rôle du Parlement. Défavorable à la ratification de l'ordonnance sur les partenariats public-privé. Réforme inacceptable du métier d'architecte. Texte anticonstitutionnel. Conditions de l'évaluation préalable à l'instauration d'un partenariat. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Art. 3 (Développement de l'administration électronique) (p. 6608) : son amendement n° 208 : suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information ; rejeté. - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6610, 6611) : évolution des dispositions du code civil relatif à la filiation. Impossibilité de légiférer par ordonnance sur ce sujet. (p. 6615, 6616) : défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). - Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) (p. 6619) : son amendement n° 112 : suppression ; retiré. - Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire,  à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution  du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés) (p. 6625) : son amendement n° 212 : suppression de l'habilitation concernant le domaine funéraire ; rejeté. (p. 6627) : son amendement n° 215 : suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 5630) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 213 et 214  : contenu d'un contrat d'obsèque ; adoptés.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire  pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur) (p. 6648, 6649) : soutient l'amendement n° 115 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. Souci d'éviter le dessaisissement du Parlement. - Art. 12 (Rationalisation de la réglementation  relative aux aides personnelles au logement) (p. 6652) : soutient l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles) ; rejeté. (p. 6652, 6653) : préjudice porté aux familles les plus modestes. - Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties) (p. 6658) : son amendement n° 127 : suppression ; rejeté. Refus d'une remise en cause de la définition du logement décent. Attente de la discussion du prochain projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. - Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier) (p. 6660) : son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. Dispositions à examiner lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ainsi que le projet de loi de modernisation agricole. - Art. 17 (Simplification de la législation  relative aux impositions de toute nature) (p. 6661) : son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. Dessaisissement du Parlement.
- Rappel au règlement - (14 octobre 2004) (p. 6687) : indignation devant les termes "logique coloniale interventionniste" employés par Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, à l'occasion du prochain déplacement en Polynésie française d'une délégation de parlementaires. Demande que le président du Sénat émette une protestation auprès du Gouvernement.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] (suite) - (14 octobre 2004) - Art. 25 (Simplification du régime de l'assurance  en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants) (p. 6688) : son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. Caractère trop vague de l'habilitation accordée par cet article. - Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats  assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers) (p. 6689) : son amendement n° 128 : suppression de l'habilitation en matière de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ; rejeté. Attente de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie. (p. 6690) : présence de dispositions analogues dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie et le projet de loi de simplification administrative. Interrogation sur la réelle volonté du Gouvernement de voir aboutir le projet de loi d'orientation sur l'énergie. - Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux) (p. 6692) : inquiétude face à la transformation de logements sociaux en bureaux. Priorité de la décision du maire sur celle du préfet. - Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance  de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement) (p. 6693) : son amendement n° 130 : maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier ; rejeté. - Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture) (p. 6696) : son amendement n° 138 : suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; rejeté. - Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives  concernant l'agriculture et la pêche) : son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. - Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants  dans leurs relations avec les organismes de recouvrement  des cotisations et des contributions sociales) (p. 6699, 6700) : son amendement n° 218 : suppression de l'habilitation en matière de mesures permettant aux cotisants de se prévaloir de circulaires et instructions ministérielles ; rejeté. Redondance d'une telle habilitation. Absence de modification du statut juridique des circulaires. - Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation) (p. 6703) : favorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 38 (p. 6707) : demande au Gouvernement la liste des organismes consultatifs et des observatoires qu'il souhaite supprimer. - Art. 38 (Harmonisation du cadre législatif  des groupements d'intérêt public) (p. 6707) : son amendement n° 219 : suppression ; rejeté. - Art. 39 (Possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives  et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer) (p. 6708) : sur l'amendement n° 20 de la commission (faculté pour le juge administratif de recourir à la tenue d'audiences à huis clos et à la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer), son sous-amendement n° 221  : suppression de la faculté de recourir à la tenue d'audience à huis clos ; rejeté. - Art. 41 (Simplification des règles de gestion  des établissements publics à caractère scientifique et technologique) (p. 6709) : son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. - Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques) (p. 6711, 6712) : sur l'amendement n° 21 de la commission (précision du champ de l'habilitation relatif à la simplification et à l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques), son sous-amendement n° 224  : précision que ces mesures sont prises dans l'objectif de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale du projet ; rejeté. Propositions en matière d'enquêtes publiques : tenue d'un débat public sous forme de concertation ; nécessité d'un accord avec l'Etat et choix final laissé à la collectivité concernée. Son amendement n° 223 : repli ; devenu sans objet. - Art. 43 (Simplification des procédures de classement  et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire  et allègement des procédures d'adoption et de révision  des schémas de services collectifs) (p. 6713) : son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. - Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements  et établissements publics locaux) (p. 6715) : ses amendements n° 226  : suppression ; rejeté ; et n° 227  : prise des ordonnances après avis du comité des finances locales ; adopté. - Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières) (p. 6719) : soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 149  (suppression de l'extension aux conseillers maîtres en service extraordinaire et extraordinaire et à certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) ; n° 147 et 150  (repli) ; rejetés. (p. 6720) : soutient l'amendement n° 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement à permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes est supérieur à 500 000 euros) ; retiré. Comparaison avec le contrôle des chambres régionales des comptes sur les finances d'une petite commune. - Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique) (p. 6721, 6722) : son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 148 de M. Michel Charasse (repli) ; rejeté. - Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative  du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat  et des comités techniques paritaires) (p. 6724) : son amendement n° 229 : suppression ; rejeté. - Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois) (p. 6724, 6725) : son amendement n° 230 : suppression ; rejeté. Préférence pour une application rapide des lois. Excellence du rapport sur l'application des lois produit par le Sénat. (p. 6726, 6727) : intervient sur les amendements de la commission n° 27  (fixation du délai de dépôt du rapport au Parlement sur la mise en application des lois) et n° 28  (dépôt par le Gouvernement d'un rapport complémentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas été prises). Favorable à une mise en place de sanctions en cas de non-publication des textes d'application. - Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé) (p. 6749, 6750) : favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme). Rappel de la non-application de la loi transformant le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en EPIC. Crainte d'une recherche de la productivité au détriment de la sécurité. Demande un scrutin public. - Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement  de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) (p. 6754) : regret de la déclaration d'urgence par le Gouvernement sur ce texte. Intervient sur la proposition de ratification par le rapporteur de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Ordonnance contraire à la loi d'habilitation. Absence de garantie de l'accès équitable des PME et des artisans aux contrats de partenariat. Texte contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Demande un débat sur la question. (p. 6757) : soutient l'amendement n° 194 de M. Michel Charasse (coordination) ; rejeté. (p. 6761) : sur l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications), son sous-amendement n° 231  : suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat ; rejeté. Texte contraire à la loi d'habilitation. Absence de garantie d'égal accès pour les architectes. (p. 6763) : son amendement n° 232 : abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; devenu sans objet. (p. 6765, 6766) : crainte d'une évolution des partenariats public-privé vers des situations de monopole. Doute sur la validité de l'argument de l'emploi local s'agissant de marchés publics. Défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (ratification des huit dernières ordonnances adoptées par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications). Opposition du groupe socialiste à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 63  (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). - Art. 55 (Simplification dans le domaine  de la consommation et de la concurrence) (p. 6772) : son amendement n° 160 : suppression du recours à un règlement transactionnel en matière de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (20 octobre 2004) - Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du droit à compensation) (p. 6895, 6896) : financement incertain de cette compensation. Contradiction entre les prévisions de financements pour la cohésion sociale et la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le discours du ministre des finances sur la nécessité de mener une politique plus libérale. - Rappel au règlement (p. 6903) : réaction sur l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution sur un amendement alors que le vote avait eu lieu. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6936, 6937) : favorable à l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). Financement des prestations.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière) (p. 7084, 7086) : exprime la satisfaction des associations et des fédérations des sourds de France. Favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7623) : approbation de l'augmentation de la DSU. Financement de la DSU. Interrogation sur le bilan des zonages. (p. 7627) : défavorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 149  (affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros) ; sur celui-ci, son sous-amendement n° 391 ; devenu sans objet. (p. 7638) : intervient sur l'amendement n° 187 du Gouvernement (seuil de déclenchement du prélèvement, au profit de la DSU, de l'accroissement de la DGF des communes et des EPCI). Mise en place de la réforme de la DSR. Favorable à l'inscription dans le projet de loi de finances d'un financement solidaire dans la DSU. (p. 7639) : intervient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (limitation des augmentations de dotations).
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (17 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 8073) : son amendement n° 121 : bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse ; adopté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Commission mixte paritaire [n° 28 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8145, 8147) : procédure inadaptée pour traiter des sujets concernés. Législation sur les contrats d'obsèques. Dispositions tendant à rendre aux individus le libre choix de leur obsèques. Commentaire de la décision du Conseil d'Etat relative aux contrats de partenariat public-privé. Désaccord du groupe socialiste avec cette ordonnance, en contradiction avec la loi d'habilitation et les décisions du Conseil constitutionnel. Procédure d'évaluation impossible à mettre en oeuvre.  Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8260, 8261) : organisation des pouvoirs publics. Existence de nombreux textes répressifs à l'égard des discriminations. Problème de l'articulation entre la Haute autorité et la justice. - Art. 2 (Composition) (p. 8264) : mode de désignation des membres de la Haute autorité. Objectif des amendements du groupe socialiste de garantie du pluralisme. (p. 8266, 8267) : ses amendements portant sur le même objet n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43  : déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France ; rejetés. (p. 8268, 8269) : intervient sur son amendement n° 44 précité. Respect du pluralisme. Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité). (p. 8270) : son amendement n° 50 : coordination ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) (p. 8913, 8914) : question de la bonne affectation des moyens de la police et de la gendarmerie en fonction du taux de délinquance constaté. Cas du département du Loiret : quatre-vingt-cinquième place sur quatre-vingt-seize départements concernant le ratio de crimes et délits commis par policier et gendarme. Insuffisance notoire d'effectifs pour la brigade anti-criminalité et la brigade motorisée. Interrogation sur la mise en oeuvre de moyens en 2005 s'agissant notamment du Loiret.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2004) (p. 8927, 8929) : révélation d'une crise incontestable de la décentralisation au dernier congrès des maires de France. Incertitude quant au financement des transferts de compétences. Crainte d'une évolution négative de la fiscalité locale en dépit de la puissante déclaration de la Constitution. Flou délibérément entretenu dans les lois de décentralisation concernant les contours des compétences et leur extension dans les années à venir. Crainte d'un aboutissement à une concurrence non maîtrisée. Inquiétude concernant la notion d'égalité. Malaise et perplexité quant aux effets d'annonce portant sur la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti. Clarification nécessaire. Interrogation sur les modalités de répartition du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur la territorialisatoin de l'assiette de la TIPP. Evolution positive du projet de budget s'agissant de la dotation de péréquation, de la simplification des critères et de l'augmentation de la DSU. Aspect négatif s'agissant du refus de faire jouer la péréquation sur la dotation forfaitaire. Nécessité de développer les territoires ruraux en difficulté par une réforme ambitieuse de la dotation de solidarité rurale, DSR. Efforts insuffisants concernant la péréquation entre les intercommunalités. Souhaite des débats au niveau des agglomérations sur les attentes en matière d'intercommunalité.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire
 - (10 décembre 2004) (p. 9588, 9589) : retard considérable dans l'exécution des contrats de plan Etat-régions. Annulation unilatérale par l'Etat du projet de liaison ferroviaire Paris-Orléans-Châteauroux-Limoges-Brive-Toulouse. Aménagement indispensable du territoire en dehors des grands axes. Retard dans la réalisation du barreau sud d'interconnexion des TGV. Interrogation sur la liaison avec les aéroports d'Orly et de Roissy. - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9594) : favorable à l'amendement n° II-44 de Mme Annie David (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux). Renforcement des outils d'évaluation de la DATAR.
Justice
 - (13 décembre 2004) (p. 9636, 9637) : partenariat public-privé pour la construction d'établissements pénitentiaires. Limite de l'ouverture à la concurrence. Interrogation sur le coût réel de cette procédure. Frais de justice : inquiétude au sujet des conséquences de la rationalisation envisagée sur l'indépendance des magistrats et sur la détermination des choix procéduraux. Rapport de la cour d'appel de Lyon. (p. 9638) : importance de prévoir une réserve pour les aléas relatifs aux frais de justice. - Etat B - Titres III et IV (p. 9640) : le groupe socialiste vote contre les crédits des titres III et IV. - Etat C - Titres V et VI : le groupe socialiste vote contre les crédits des titres V et VI.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - Art. 2 (Composition) (p. 10214, 10216) : soutient les amendements de Mme Bariza Khiari n° 4  (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE) ; et n° 5  (recours exceptionnel au huis clos) ; rejetés. - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10220) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Bariza Khiari (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications) ; retiré. - Seconde délibération - Art. 7 (Vérifications sur place) (p. 10226) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression partielle). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10227, 10228) : réprobation des compromis intervenus sur ce texte dans le seul but d'obenir un vote conforme. Trois points de désaccord.