TERRADE (Odette)
sénateur (Val-de-Marne)
CRC

Non réélue le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 297 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : XIe Cnuced : entre commerce sud / sud et négociations transatlantiques [n° 390 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Traités et conventions.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Roumanie - Bulgarie, aux marches de l'Europe (mission effectuée du 18 au 25 avril 2004) [n° 393 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse) (p. 640) : soutient l'amendement n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. Vives protestations autour de ce texte. Souhait des sénatrices et des sénateurs du groupe CRC de ne pas retrouver l'amendement Garraud au détour d'un prochain texte. Débat nécessaire sur les implications au regard du statut juridique du foetus, du droit des femmes à l'avortement et des risques encourus par la médecine foetale.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Question préalable (p. 893, 896) : soutient la motion n° 31 de Mme Marie-France Beaufils (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Texte constituant un pas supplémentaire dans le processus de libéralisation. Acharnement du Gouvernement contre les services publics. Notion de service universel équivalent à un service a minima. Conséquences de la mise en concurrence. Primauté de la rentabilité financière. Dégradation des conditions du travail et diminution de la qualité de service. Mise en place d'un système à deux vitesses sur les plans social et géographique. Construction d'une Europe libérale au service du capital. Inquiétude sur le flou du financement du service universel. Destruction programmée de La Poste. Effets négatifs de la libéralisation en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Doute sur l'efficacité de l'autorité de régulation. Volonté de désengagement de l'Etat. Interrogation sur les critères d'accessibilité et de présence territoriale. Absence de concertation. Question sur le financement par l'Etat de l'acheminement de la presse par abonnement. Le groupe CRC rejette fermement ce texte qui mène le service public postal à sa perte. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 898) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-France Beaufils (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006) ; rejeté. Disposition proposée par la commission des affaires économiques en 1990. - Art. 1er (Service universel postal) (p. 904, 905) : exemple de la commune de Pantin. Réduction systématique du nombre des salariés de La Poste. Conséquences directes. Mécontentement des usagers. (p. 907, 908) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) ; rejeté. Nécessité d'assurer aux obligations de service public un financement pérenne. Caractère réducteur de la notion de service universel. (p. 911, 912) : soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste) ; rejeté. Inquiétude sur les conséquences du processus de libéralisation et de déréglementation. Diminution du nombre des bureaux de poste. Fin d'un véritable service postal de proximité dans les zones rurales. Remise en cause du principe d'égalité d'accès en tout point du territoire.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 958) : soutient l'amendement n° 67 de Mme Marie-France Beaufils (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) ; rejeté. (p. 961, 962) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement) ; rejeté. - Art. 3 (Communication des changements de domicile) (p. 967) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 979, 980) : filialisation intégrale des activités des services financiers. Risque de privatisation ultérieure. Implantation inégalée du réseau de La Poste sur le territoire national. Importance de la mission d'intérêt général de La Poste. Danger de la logique de la rentabilité financière. Le groupe CRC votera contre l'article 8.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 164 (2003-2004)] - (12 février 2004) - Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives) (p. 1515) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques) ; rejeté. Texte méritant un débat approfondi. Contestation de la politique communautaire en matière de service public. (p. 1517) : favorable à l'amendement n° 13 précité. Dénonciation du démantèlement organisé du service public. - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 1524) : défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique). - Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime) (p. 1525) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Risque d'augmentation de la durée hebdomadaire du temps de conduite des chauffeurs routiers. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1531, 1532) :  affaiblissement du pouvoir législatif. Manque d'adhésion des peuples à la construction européenne. Nécessité de retirer du champ d'habilitation les directives comportant des choix politiques importants. Refus d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d'ordonnance. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Discussion générale (p. 2189, 2190) : complexité de ce texte. Couverture numérique du territoire. Rejet de l'élaboration d'un droit spécifique à Internet. Contrôle des fichiers publics et privés. Protection insuffisante des libertés individuelles. Fin de la protection de la correspondance privée sur Internet. Système de responsabilité de l'hébergeur instituant une justice privée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 1er C (Architecture juridique du droit de la communication) (p. 2209) : ses amendements n° 52  : définition de la correspondance privée électronique et n° 53  : suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques ; devenus sans objet. - Art. 1er (Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA) (p. 2211) : sur l'amendement n° 2 de la commission (définition d'une nouvelle architecture du droit des médias), son sous-amendement n° 92  ; rejeté. - Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques) (p. 2221, 2222) : son amendement n° 54 : évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu ; rejeté. (p. 2223) : son amendement n° 56 : repli ; rejeté. (p. 2225, 2226) : son amendement n° 61 : suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs ; devenu sans objet. (p. 2232) : son amendement n° 62 : précision ; rejeté. - Intitulé du titre IV bis (Du développement des technologies de l'information et de la communication) (p. 2247) : son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. - Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications) (p. 2253) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (p. 2254) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"). - Art. 37 bis  B (Enfouissement des réseaux de télécommunications) (p. 2255) : son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. - Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015) (p. 2260) : son amendement n° 66 : suppression ; adopté. - Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale) (p. 2261) : son amendement n° 67 : suppression ; rejeté. - Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie) (p. 2263) : son amendement n° 68 : suppression ; rejeté. (p. 2265) : le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) et au sous-amendement n° 104 du Gouvernement. - Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel) : son amendement n° 69 : suppression ; adopté. - Art. 37 quinquies (Extension du vote électronique aux élections professionnelles) (p. 2266) : son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 105 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique). - Art. 37 sexies (Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques) (p. 2267) : son amendement n° 71 : suppression ; adopté. - Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux) : son amendement n° 72 : suppression ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2268) : occasion manquée. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2368) : soutient l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications) ; rejeté. Reconnaissance d'un droit fondamental. Souci des personnes en situation de précarité. Lien entre accessibilité et "employabilité" des générations futures sur le plan professionnel. (p. 2370, 2371) : soutient l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel) ; rejeté. Bilan négatif des secteurs soumis à déréglementation pour les petits consommateurs. Inefficacité et augmentation des tarifs en dépit de la multiplication d'opérateurs et des gains de productivité. (p. 2372) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public) ; rejeté. Seul moyen de communication pour une part importante de la population. Nombreuses zones délaissées par les trois opérateurs de la téléphonie mobile. (p. 2374, 2375) : soutient l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes) ; rejeté. Incompatibilité d'un service public de qualité avec les logiques marchandes. Exemples à l'étranger de gestions privées catastrophiques. Atouts incontestables de France Télécom pour demeurer l'opérateur chargé d'assurer le service public.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 92 ter (Art. 302 bis KA du code général des impôts -   Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros) (p. 2519, 2521) : caractère dévastateur pour les chaînes locales du taux de la taxe sur les recettes publicitaires. Taxation des plus faibles par un système inversé de paliers. Pénalisation des producteurs audiovisuels en région. Absence de débouchés professionnels et économiques du fait de l'indigence des chaînes locales. Aggravation attendue des effets pervers de la réforme en cours du COSIP. Proportionnalité de la subvention à l'investissement de la chaîne et non pas à son potentiel culturel et artistique. Soutient l'amendement n° 238 de M. Ivan Renar (extension du dispositif applicable aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés à la vidéo à la demande et exonération des chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent dans la production d'oeuvres audiovisuelles émanant du secteur indépendant) ; rejeté. Expansion du service de la vidéo à la demande, légitimant ainsi sa contribution au financement de la création. Prise en compte de la question fondamentale des contenus au moyen de l'exonération des chaînes locales de la taxe sur la publicité. - Art. additionnel avant l'art. 97 (p. 2524) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 101  (fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public). - Art. additionnels après l'art. 103 ter (p. 2533) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 307 du Gouvernement (modalités des conditions d'intégration, par le CSA, des personnels techniques de TDF sous contrat de durée indéterminée actuellement mis à la disposition du CSA).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Commission mixte paritaire [n° 274 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - Discussion générale (p. 3172, 3173) : absence de prise en compte de la fracture numérique. Non respect des libertés individuelles : statut du courrier électronique ; responsabilité des hébergeurs ; régime de prescription pour les contenus publiés en ligne. Saisine du juge constitutionnel. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers) (p. 3236) : soutient l'amendement n° 788 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Attachement à la préservation du patrimoine rural bâti. Refus de valider une niche fiscale ne profitant qu'aux revenus les plus élevés. - Art.  additionnel après l'art. 35 (p. 3239) : soutient l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam (réservation d'appartements vacants au sein du parc HLM pour le logement des travailleurs saisonniers) ; rejeté. - Art. 35 bis (Art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Caractéristiques de décence des logements  affectés aux travailleurs agricoles) (p. 3240) : soutient l'amendement n° 789 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Application à l'habitat rural de la notion de logement décent définie dans le code de la construction et de l'habitation. - Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat) (p. 3241) : soutient l'amendement n° 790 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (18 mai 2004) (p. 3318) : demande le report de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Discussion générale (p. 3438, 3439) : acuité du problème de la garde des enfants. Pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. Absence de véritable choix. Consensus sur l'évolution du statut des assistants maternels. Absence de réelle volonté politique du Gouvernement de mettre en place un service diversifié de qualité. Choix de privilégier l'accueil individuel. Limites de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Désapprobation de la politique familiale menée par le Gouvernement. Caractère insatisfaisant du texte. Absence de mesures détaillées dans plusieurs domaines. Divergence sur l'application des règles de droit commun du code du travail. Absence de réponse adéquate aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et familiaux. Le groupe CRC suivra avec attention les débats. - Art. 2 (Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles -  Projet de service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 3450) : le groupe CRC votera l'amendement n° 3 de la commission (intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants). - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3455) : ses amendements n° 49  : limitation absolue à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis et n° 50  : encadrement des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3460) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). - Art.  6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux) (p. 3462) : son amendement n° 53 : maintien du principe de motivation de la décision de modification de l'agrément ; adopté. - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3453) : son amendement n° 54 : obligation d'une formation de soixante heures pour les assistants maternels ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 mai 2004) (p. 3475) : son amendement n° 55 : organisation du stage préparatoire à l'accueil d'enfants sous la responsabilité du département, durée et validation de ce stage ; rejeté. (p. 3477) : son amendement n° 57 : obligation pour les assistants familiaux de suivre une formation spécifique qualifiante au cours des premières années d'activité professionnelle ; rejeté. - Division et art. additionnels après l'art. 10 (p. 3483) : défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (attribution prioritaire des logements sociaux aux assistants maternels ou familiaux agréés). - Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail -  Limitation du temps de travail des assistants maternels) (p. 3489) : son amendement n° 60 : abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail ; rejeté. - Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail -  Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers) (p. 3491) : son amendement n° 61 : versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel ; devenu sans objet. - Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail -  Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément) (p. 3493, 3494) : maintien nécessaire de la rémunération de l'assistant maternel. Dispositif d'accompagnement psychologique. - Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail -  Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3499) : son amendement n° 63 : référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de la fixation des congés de l'assistant familial ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3507, 3508) : caractère constructif de ce débat. Absence d'élément de rapprochement avec le droit commun du travail. Non-intégration des assistants familiaux ou maternels dans la fonction publique territoriale. Manque de réponse adéquate sur la professionnalisation de ce métier. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Commission mixte paritaire [n° 327 (2003-2004)] - (3 juin 2004) - Discussion générale (p. 3827, 3828) : urgence en dépit du caractère crucial des enjeux économiques et sociaux. Régression. Refus d'enrichir le service universel en haut débit et en téléphonie mobile. Regrette l'absence d'une seconde lecture. Absence de réels choix technologiques pour stabiliser la concurrence. Gâchis financier de l'existence de réseaux doublons de celui de l'opérateur historique. Exacerbation de la concurrence axée sur le vecteur des technologies, en contradiction avec le concept de "neutralité technologique". Affaiblissement du CSA. Confortation de l'ART dans la mise en oeuvre d'une régulation marchande. Redoute de grands bouleversements et des milliers de suppressions d'emplois. Dénonce la multiplication en un temps record des textes sur le domaine des télécommunications face à une évolution technologique non maîtrisée. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4012, 4014) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Décalage entre les objectifs affichés et les moyens débloqués. Exemples : accès de tous à l'énergie ; énergies renouvelables ; réduction des gaz à effet de serre. Politique fiscale inadaptée. Certificats d'économie d'énergie. Risque de pénurie d'électricité. Soutien à la poursuite du programme nucléaire civil. Refus de la privatisation d'EDF-GDF. Dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4041, 4042) : sur le préambule de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 338  de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (p. 4044 à 4054) : sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 351, n° 358, n° 362 et n° 375 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 341, n° 345, n° 349, n° 354 et n° 366 ; adoptés. (p. 4055, 4059) : sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380, 384, 388 et 397 ; rejetés ; ainsi que le sous-amendement n° 395 ; adopté. (p. 4062, 4066) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 405, 407, 409, 413 et 421 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 402 et n° 425 ; adoptés. Soutient le sous-amendement n° 417 de M. Yves Coquelle ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er A (p. 4100) : soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-France Beaufils (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) ; rejeté. (p. 4102) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301  (obligations des producteurs d'électricité) et n° 300  (obligations des fournisseurs de gaz naturel) ; rejetés. (p. 4103) : soutient l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz) ; rejeté. (p. 4105) : soutient l'amendement n° 306 de Mme Marie-France Beaufils (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4108) : soutient l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz) ; rejeté. - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4146) : soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (p. 4148, 4149) : soutient l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles) ; rejeté. - Art. 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie) (p. 4151) : soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. - Art. 5 (Sanctions applicables en cas de délivrance indue de certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle) (p. 4152) : soutient l'amendement n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie) ; adopté. Soutient l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement) ; rejeté. (p. 4153) : soutient l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. - Intitulé du chapitre II (La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments) (p. 4156) : soutient l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments) ; rejeté. - Art. 6 A (Section IV du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er  du code de la construction et de l'habitation - Intitulé de la section) : soutient l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 4162) : soutient l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux) ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur [n° 114 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4512, 4513) : importance de la consommation des ménages dans l'économie. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Inadaptation des mesures proposées. Dépôt prochain d'un texte sur le soutien à la consommation et à l'investissement. Ses propositions pour redonner confiance au consommateur : augmentation du pouvoir d'achat, politique de plein emploi et revalorisation de la situation des plus démunis. Conséquences des mesures annoncées et des augmentations de prix sur le pouvoir d'achat. Amélioration des droits des consommateurs. Détermination de la position du groupe CRC en fonction du débat. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 4520, 4521) : ses amendements n° 50  : conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction et n° 51  : suppression dans un contrat de prêt de l'obligation d'adhésion à un contrat d'assurance collective ; rejetés. - Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable) (p. 4525, 4527) : ses amendements n° 52  : réécriture de cet article en supprimant la faculté pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; rejeté et n° 53  : alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable). - Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4 (p. 4530, 4531) : son amendement n° 54 : interdiction de pratiques publicitaires discutables en matière de prêt personnel ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 3 : son amendement n° 55 : impossibilité pour le prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant en cas de manquement à l'obligation d'information préalable sur la solvabilité de l'emprunteur ; rejeté. (p. 4532) : son amendement n° 56 : possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs ; retiré. (p. 4533) : son amendement n° 59 : mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages ; rejeté. (p. 4534) : son amendement n° 57 : définition des locaux où s'effectuent des opérations de démarchages financiers ; rejeté. - Art. 3 bis (Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit) (p. 4535) : défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (suppression). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4537) : son amendement n° 58 : regroupement des frais perçus par un établissement de crédit au sein d'une rubrique distincte ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4540) : rejet des amendements du groupe CRC. S'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 355 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4554, 4555) : inquiétudes légitimes des collectivités territoriales après l'assouplissement des règles de nommage décidé par l'AFNIC. Remise en cause du droit au nom. Risque de dépossession du nom Internet qui identifie les collectivités territoriales. Adhésion des sénateurs communistes à l'objectif du texte tendant à protéger le nom des collectivités locales, des EPCI, des assemblées parlementaires et étendu par la commission à l'ensemble des élus de la République. Obligation de vérification a priori des noms de domaine. Réflexion néanmoins nécessaire sur les modalités pratiques retenues pour assurer cette protection ainsi que sur son champ d'application. Article 4 superfétatoire en raison de l'existence d'une jurisprudence de droit commun. Intervention nécessaire d'un juge s'agissant d'une atteinte à la liberté d'expression. Problèmes techniques du système retenu pour la protection des élus sur leur nom de domaine. Le groupe CRC suggérera la création d'un second niveau de domaine sectoriel. Les sénateurs du groupe CRC détermineront leur vote en fonction du sort réservé à leurs amendements. - Art. 4 (Protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires) (p. 4558) : son amendement n° 2 : suppression ; retiré. Opposition des sénateurs communistes au fait de déléguer à une personne privée le pouvoir de juger d'un contenu ou d'un nom. Intervention nécessaire d'un juge. Article superfétatoire. Prise en compte satisfaisante par la jurisprudence de la confusion et de l'atteinte à l'image. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2003 : affaire "jeboycottedanone". Coût inéluctable des procédures de vérification a priori, en termes de personnels et de temps. Dispositif inopportun.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art.  22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002  relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils) (p. 4852, 4854) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 495  (suppression), n° 496, 497 et 498  (repli) ; rejetés. (p. 4855) : intervient sur l'amendement n° 495 précité.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Question préalable (p. 5144, 5146) : soutient la motion tendant à opposer la question préalable n° 228 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetée. Hommage aux créateurs d'EDF et de GDF. Adhésion du Gouvernement à l'ultralibéralisme. Hausse des prix depuis l'ouverture à la concurrence. Incompatibilité entre un secteur énergétique de qualité et les intérêts privés. Souhait d'une fusion entre EDF et GDF. Projet de loi néfaste. - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5154) : soutient l'amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences sociales du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. (p. 5156) : soutient l'amendement n° 240 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences en matière de sécurité d'approvisionnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5178) : soutient l'amendement n° 250 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5185, 5186) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 254  (statut des personnels des industries électriques et gazières, IEG), et n° 256  (définition de la participation au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles) ; rejetés. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5189, 5190) : soutient l'amendement n° 271 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les garanties offertes aux usagers) ; rejeté. Prix de l'énergie. (p. 5191, 5192) : soutient l'amendement n° 266 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur la qualité du service rendu aux habitants des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles) ; rejeté. Exemple de La Poste. Bilan de la déréglementation dans les télécommunications. - Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF) (p. 5207, 5208) : soutient l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (précision) ; rejeté. (p. 5208, 5209) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285  (possibilité de création par convention de services communs entre EDF, GDF et les distributeurs non nationalisés dans les secteurs énumérés) et n° 286  (création obligatoire de services communs à EDF, à GDF et à leurs filiales de transport dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel) ; rejetés. - Art. 2 ter (Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible) (p. 5211) : soutient l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5214, 5215) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 289  (maintien au sein d'EDF et de GDF des gestionnaires de réseaux de transport) ; et n° 293  (confusion des activités de producteur et de transporteur d'électricité ou de gaz) ; rejetés. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5218, 5219) : soutient l'amendement n° 296 de Mme Marie-France Beaufils (soumission au conseil d'administration d'EDF ou de GDF des décisions budgétaires ou financières des transporteurs d'énergie) ; rejeté. - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5226, 5227) : historique des privatisations dans les pays européens. Conséquences sociales. Son attachement aux services publics et à leur modernisation. - Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE) (p. 5235) : soutient l'amendement n° 390 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5236, 5237) : soutient les amendements de repli de Mme Marie-France Beaufils n° 302 et 304 ; rejetés. - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5245) : soutient l'amendement n° 393 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (identité de statut du personnel des sociétés de gestion du réseau de transport de gaz et de celui d'EDF et de GDF) ; rejeté. - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5249, 5250) : soutient l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (inaliénabilité des biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire de transport de gaz) ; rejeté. - Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé  de la gestion du réseau de distribution) (p. 5253) : soutient l'amendement n° 395 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5286, 5287) : équilibre du dispositif actuel. Création d'un nouveau cadre de financement et d'adossement. Fragilisation de la situation des retraités. Obligation pour EDF et GDF de verser une soulte à l'Etat. Traitement des droits spécifiques. Atteinte au principe de répartition. Absence de garantie du niveau de pension. Changement incontestable du régime des retraites. (p. 5292) : soutient l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un système d'appel de cotisations) ; rejeté. - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5299) : soutient l'amendement n° 399 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Opposition des salariés d'EDF et de GDF au changement de leur statut. Absence de garantie du niveau global des pensions. Exemple de Elf. (p. 5301) : soutient l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (garantie du maintien du niveau des retraites) ; rejeté. (p. 5303, 5304) : soutient l'amendement n° 326 de Mme Marie-France Beaufils (application du principe de solidarité aux droits spécifiques passés) ; rejeté. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5308) : soutient l'amendement n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5312) : favorable aux amendements identiques n° 181 de M. Bernard Piras et n° 400 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Anéantissement des avancées sociales acquises par des générations de salariés. - Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques) (p. 5331) : soutient l'amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils (subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'approbation des accords-cadres) ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5398, 5399) : soutient l'amendement n° 348 de Mme Marie-France Beaufils (fusion des EPIC EDF et GDF) ; rejeté. (p. 5400, 5401) : soutient l'amendement n° 347 de Mme Marie-France Beaufils (protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 351 de Mme Evelyne Didier (référendum autorisant la cession du capital) ; rejeté. - Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF) (p. 5408) : soutient l'amendement n° 407 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF) (p. 5413, 5414) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 359  (association des filiales de transport à la création d'un plan d'épargne interentreprise) et n° 357  (création d'un plan d'épargne interentreprise) ; rejetés. - Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés) (p. 5417) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 362  (suppression) et n° 363 et 364  (repli) ; rejetés. - Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5429, 5430) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 374  (suppression) et n° 377  (repli) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 378  (précision), n° 379  (transparence des barèmes de prix), n° 376  (obligation de tenir des comptes séparés) et n° 375  (extension des exigences en matière de séparation comptable) ; rejetés. - Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale) (p. 5440) : soutient l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 35 (Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF) (p. 5455) : soutient l'amendement n° 409 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5459) : soutient l'amendement n° 411 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 5460) : le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 100  (amélioration du régime de publicité de certaines délibérations de la Commission de régulation de l'énergie). - Art. 37 bis (Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG) (p. 5461) : soutient l'amendement n° 385 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 38 (Application de dispositions du projet de loi à Mayotte) : soutient l'amendement n° 412 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5709, 5710) : insertion dans le texte de l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de fixation des prix. Non-incidence sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5720) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 6 de la commission (extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation). Emploi de la ressource collectée. Risque de diminution de la rémunération de la ressource. Incidence sur la construction de logements sociaux. - Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants) (p. 5727, 5728) : mesure compensatoire à l'impossibilité de tenir la promesse de baisse de la TVA sur la restauration. Le groupe CRC ne votera pas l'article 4. - Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005) (p. 5732) : favorable à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Allégement indispensable de la taxe d'habitation. - Art. 6 (Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) (p. 5735, 5736) : soutient l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Nouvel outil d'optimisation fiscale au bénéfice des experts en montage juridique. - Art. 7 (Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité) (p. 5737) : soutient l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales) (p. 5746) : soutient l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Problème des contreparties accordées aux groupes de la distribution suite à la remise en question de la pratique des marges arrières. - Art. 10 (Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales) (p. 5747) : soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 : soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté) ; retiré. - Art. 11 (Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance) (p. 5752) : soutient l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5753) : coût important pour les finances publiques de mesures sans incidence sur la consommation et l'investissement, au détriment de dépenses socialement utiles. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2004) (p. 5761) : réduction inacceptable du champ des compétences de la commission consultative de l'environnement, CCE, remplacée par une commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5767, 5769) : volonté gouvernementale de désengagement de l'Etat. Privatisation de facto d'Air France par la fusion avec KLM. Dilution de l'Etat dans une holding financière au profit de nouveaux actionnaires privés. Résultats bénéficiaires de l'entreprise publique Air France. Contexte d'exacerbation de la concurrence déloyale des compagnies low cost. Volonté de rationalisation et de réduction des coûts. Conséquences directes de la privatisation et de la filialisation sur le statut des personnels. Conditions de reclassement du personnel navigant commercial au sol. Avenir des missions de service public assurées par Air France. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 3 bis (Art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile -  Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux) (p. 5786, 5787) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Statut spécifique reconnaissant la pénibilité et les caractéristiques professionnelles du métier de PNC. Droits adaptés aux conditions spécifiques de travail. Inquiétudes de la part des personnels. Dégradation des conditions de travail et de sécurité. - Art. 5 (Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France) (p. 5789, 5790) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Effet pervers pour les salariés du dispositif d'échange salaire-actions.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5806, 5809) : renoncement néfaste au statut d'établissement public de GDF et d'EDF. Segmentation des activités. Atteintes portées au service public. Contrats Etat-entreprise. Augmentation des tarifs. Baisse des exigences en matière de sécurité. Réforme du système des retraites. Stockage du gaz. Précipitation. Sens du projet de loi d'orientation sur l'énergie dans ce contexte. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 8 bis (Art. L. 1142-9 du code de la santé publique -  Création d'un observatoire des risques médicaux) (p. 6015) : soutient l'amendement n° 418 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel) ; devenu sans objet.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement - Commission mixte paritaire [n° 115 (2003-2004)] - (29 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6332, 6333) : transformation du texte en un projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier. Validation législative du plan social de l'Imprimerie nationale. Réponse aux attentes du MEDEF et des plus aisés au détriment des ménages. Le groupe CRC confirme son vote négatif de première lecture.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie - Commission mixte paritaire [n° 437 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6392, 6393) : injustice de la réforme. Insuffisance des mesures financières pour rééquilibrer les comptes de l'assurance maladie. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6426) : avec le groupe CRC, vote contre le texte.