TODESCHINI (Jean-Marc)
sénateur (Moselle)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Contribution du Sénat au débat  sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école - (21 janvier 2004) (p. 671, 673) : échec des réunions publiques. Remise en cause des acquis de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989. Déclin continu du budget consacré à l'éducation. Opération de démolition du service public de l'éducation nationale. Suppression massive de postes d'enseignants et d'encadrement. Débat factice sur l'avenir de l'école.
- Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) [n° 130 (2003-2004)] - (22 janvier 2004) - Art. unique (p. 757) : le groupe socialiste votera ce texte.
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines [n° 356 (2002-2003)] - (22 janvier 2004) - Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France) (p. 773) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Masseret (fixation de la date de dissolution) ; rejeté. (p. 774) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Yves Coquelle (mise en place d'un nouvel établissement public pour la gestion de l'après-mine). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 776) : ses amendements n° 11  (définition réaliste du sinistre minier), n° 12  (prise en compte de la reconstruction à neuf dans l'indemnisation des immeubles ayant subi des dommages d'origine minière), et n° 13  (remise à niveau des habitations ayant subi les conséquences d'un affaissement minier supérieur à 1 %) ; rejetés. - Division et art. additionnels après l'art. 22 (p. 778) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 14  (mise en oeuvre des mesures de surveillance des risques miniers), n° 15  (élargissement des missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers), n° 16  (prise en charge des travaux de réparation des dommages causés aux bâtiments communaux, aux voiries et aux réseaux d'assainissement), n° 18  (transposition du droit de délaissement aux propriétés comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers), n° 19  (maintien des opérations de pompage des eaux d'exhaure jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques miniers), et n° 20  (maintien de l'existence d'une police des mines) ; rejetés ; et n° 17  (compensation des pertes de ressources fiscales liées à l'établissement d'un plan de prévention des risques miniers) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel [n° 29 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8366, 8368) : désengagement budgétaire de l'Etat dans le domaine du sport. Indifférence totale du Gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport. Allègement des charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches. Assimilation des entreprises sportives au droit commun commercial. Détérioration de la vie associative. Séparation entre sport professionnel et mouvement sportif. Empreinte libérale du texte, à l'exception de l'article 2 visant à sécuriser la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France. Rémunération de l'image collective des équipes professionnelles sans incidence sur la compétitivité de nos clubs professionnels. Mesure de régression prévoyant la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Dépôt d'un amendement visant à proposer la création d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés. Conséquences néfastes de l'assouplissement des règles de la multipropriété et de la réintégration des sociétés sportives dans la vie fédérale ; affaiblissement des fédérations. Augmentation des inégalités entre amateurs et dirigeants bénévoles et le monde du sport spectacle. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. - Art. 2 (Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale) (p. 8390) : le groupe socialiste votera l'article 2. - Art. 3 (Art. L. 931-20 du code du travail -  Exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée) (p. 8391) : son amendement n° 11 : suppression ; rejeté. Rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges publiques. Exonération de la participation à l'effort national de solidarité. - Art. 4 (Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives -  Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline) (p. 8393) : son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Traduction en droit interne des invectives de la Commission européenne. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 8395) : motivation de son amendement n° 14. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8396, 8397) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Objectif unique du Gouvernement d'éviter l'avis du Conseil d'Etat. Texte limité aux clubs de football professionnel à l'exclusion de l'ensemble des autres acteurs sportifs.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I. - Enseignement scolaire
 - (7 décembre 2004) (p. 9293, 9295) : identification des défis à relever : passage de la massification à la démocratisation de l'enseignement et renouvellement de la moitié des enseignants dans les dix prochaines années. Concrétisation de ces objectifs prévue dans la prochaine loi d'orientation. Inadéquation de ce budget en régression. Suppression de postes. Crise du recrutement des jeunes enseignants. Abandon de la programmation pluriannuelle de recrutement. Diminution des crédits pédagogiques. Disparition des classes à projet d'action culturelle. Mesures en contradiction avec les conclusions de la commission Thélot. Rejet de la vision comptable de l'école présentée par le Gouvernement.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10298, 10299) : adhésion des sénateurs socialistes à la proposition de loi. Flou juridique consécutif à l'absence de décrets d'application des lois Debré de 1959 et Guermeur de 1977. Reconnaissance du statut d'agent public aux maîtres du privé sous contrat. Vigilance néanmoins nécessaire quant à l'application de la loi. Crainte d'une dégradation des conditions de retraite des enseignants et fonctionnaires de l'Etat sous prétexte de rétablir une égalité. Opportunité de faire la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Refus de toute dissimulation d'avantages financiers au détriment de l'enseignement public déjà sacrifié depuis trois ans. Maintien salutaire des droits syndicaux et sociaux. Les sénateurs socialistes voteront ce texte dans le seul souci de solidarité envers les maîtres de l'enseignement privé. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10314) : le groupe socialiste soutiendra ce texte par solidarité envers les maîtres des établissements privés.