TROENDLE (Catherine)
sénateur (Haut-Rhin)
UMP

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 68 (2004-2005)] relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 113 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Questions sociales et santé - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (2 novembre 2004) - Art. 19 (Art. L.118-2-4 du code du travail -  Organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer) (p. 7380) : soutient l'amendement n° 359 de M. Francis Grignon (information des régions concernant la collecte de la taxe et sa répartition entre les CFA implantés sur leur territoire) ; adopté.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 10296, 10297) : large consensus sur cette initiative parlementaire. Réponse aux attentes légitimes des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Soutien du Gouvernement à la levée des obstacles tenant à la recevabilité financière du texte initial : réintroduction d'un amendement mettant en place un régime additionnel de retraite assorti d'un financement de l'Etat. Clarification du statut des maîtres contractuels. Nécessité de dissiper l'ambiguïté résultant d'interprétations divergentes des juridictions administratives et prud'homales. Réaffirmation des principes de la loi Debré de 1959 complétée par la loi Guermeur de 1977. Prééminence du lien rattachant les maîtres à l'Etat et non-remise en cause du caractère propre des établissements. Sécurisation de l'exercice des droits syndicaux et sociaux. Préoccupation des établissements quant à la contribution versée au comité d'entreprise. Nécessité d'un éclairage sur cette question. Prise en compte d'une nécessaire souplesse pour les chefs d'établissement dans le décret précisant les "garanties d'emploi" des futurs maîtres désirant enseigner dans les établissements agricoles privés. Harmonisation salutaire des niveaux de pension. Nécessité de maintenir l'affiliation au régime général de sécurité sociale, ainsi qu'à l'ARRCO et à l'AGIRC. Importance des avantages pour les maîtres du privé en cas de longue invalidité. Accord de l'ensemble des organisations syndicales. Compromis satisfaisant s'agissant du maintien provisoire de l'indemnité de départ en retraite. Texte juste et équilibré. Regain de portée au principe constitutionnel de liberté d'enseignement. Au nom de la commission, propose l'adoption conforme du texte. - Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat) (p. 10307) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Annie David (assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation). (p. 10308, 10309) : sur les amendements de Mme Annie David, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 8 et 13  (garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 14  (réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes) et n° 10 et 15  (maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements). Ouverture de négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux en  vue d'actualiser le taux de la cotisation à la charge des établissements. - Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel) (p. 10310, 10311) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 11  (participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite) et n° 12  (prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 5 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 2 de M. André Lardeux (prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite). - Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite) (p. 10312) : demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. André Lardeux et n° 6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants) sous réserve des garanties apportées par le Gouvernement.