VASSELLE (Alain)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 13 octobre 2004.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées jusqu'au 18 mai 2004.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'au 12 décembre 2004.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant les articles L. 123, L. 124, L. 125, L. 126 et L. 162 du code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives [n° 262 (2003-2004)] (13 avril 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 420 (2003-2004)] relatif à l'assurance maladie [n° 424 tome 1 (2003-2004)] (21 juillet 2004) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 420 (2003-2004)] relatif à l'assurance maladie [n° 424 tome 2 (2003-2004)] (21 juillet 2004) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 437 (2003-2004)] (29 juillet 2004) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Prélèvements sociaux : quelles voies pour la stabilité ? [n° 50 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - Equilibres financiers généraux et assurance maladie [n° 57 tome 1 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - Examen des articles [n° 57 tome 5 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - Tableau comparatif [n° 57 tome 6 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 71 (2004-2005)] (24 novembre 2004) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (14 janvier 2004) - Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP) (p. 281, 282) : approbation de l'initiative de ce projet de loi mais interrogation sur ses conséquences financières. Nécessaire souci de clarification des comptes respectifs de l'Etat et de l'assurance maladie. Nécessaire contrôle des sommes versées par l'assurance maladie au titre de la participation aux GRSP.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1598, 1601) : hommage au Gouvernement et au rapporteur. Capacité d'initiative du Sénat sur les grands problèmes de société. Date d'examen du texte mal choisie. Contrôle insuffisant du Parlement sur les dispositions réglementaires. Engagements financiers du Gouvernement indéterminés. Avancées sensibles du texte. Interrogation sur ses conséquences, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés. Effets pervers de l'ACTP : rétention des handicapés à des fins purement financières. Incidence du vote de la loi sur les 35 heures. Conséquences de l'effectivité de l'ACTP sur les aidants familiaux. Incitation à l'intégration des handicapés en milieu de travail ordinaire. Amélioration indispensable de la coordination entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre du droit à compensation. Soutien total à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Discussion générale (p. 2752, 2753) : texte répondant aux attentes des élus locaux et des concitoyens. Zones de revitalisation rurale, ZRR. Situation du département de l'Oise. Mesures indispensables en matière d'accès aux soins dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Favorable aux sanctions en cas de non-respect du plan de chasse. Manque de salariés agricoles. Aides européennes à l'économie agricole. - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2776) : favorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Souhait de mesures spécifiques en faveur d'espaces ruraux insuffisamment aidés.
- Rappel au règlement - (5 mai 2004) (p. 2790) : recherche indispensable d'une action parlementaire plus efficace. Durée de la session parlementaire. Souhait d'une réforme consensuelle du règlement intérieur.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] (suite) - (5 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2793) : défavorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR) (p. 2797) : favorable à l'amendement n° 145  (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. - Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2800) : favorable à l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). Nécessité d'améliorer cet article. - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 2809, 2810) : défavorable à l'amendement n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et ,sur ce dernier, est défavorable au sous-amendement n° 910 de M. Jean-Pierre Bel et favorable au sous-amendement n° 931 de M. Michel Charasse. - Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies (p. 2819) : défavorable à l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). - Art. additionnels avant l'art. 1er undecies (p. 2820, 2821) : intervient sur l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants).
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 2908, 2909) : intervient sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 679  (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703  (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704  (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702  (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697  (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Diminution du pouvoir d'achat et des capacités d'investissement des agriculteurs. Attente de mesures d'allégement des charges fiscales et sociales. Survie de l'agriculture française par les aides européennes. Son expérience d'exploitant agricole. Inquiétude des agriculteurs pour leur avenir. Amendements en contradiction avec la réglementation européenne. - Art. 11 B (Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale) (p. 2921, 2922) : intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Inquiétude sur le délai de report de la discussion de ce sujet. - Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier) (p. 2923, 2924) : conséquences négatives de l'article pour les communes rurales. - Art. additionnels avant l'art. 11 D (p. 2927, 2928) : favorable à  l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522  (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Prise en compte nécessaire des spécificités de certains métiers. Souhait d'une évolution du texte entre les deux lectures. - Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté) (p. 2931) : favorable à l'amendement n° 203 de M. Gérard César (suppression). Légitimité de l'article mais coût excessif de son application. - Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande) (p. 2934) : souhaite une rédaction plus précise de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). Problème de la liaison entre la carence de l'offre de transport et l'appel d'offres infructueux. - Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) (p. 2942) : interroge le Gouvernement sur l'évolution du numerus clausus des promotions d'étudiants en médecine. Gravité du problème de la démographie médicale. Souhaite connaître les intentions du Gouvernement. (p. 2944) : son amendement n° 591 : application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé ; retiré. (p. 2948) : favorable à l'amendement n° 932 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des aides aux centres de santé et précision du caractère non exclusif de ces aides). Interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités territoriales de faire appel aux organismes d'HLM dans la construction de locaux en vue d'abriter des permanences de soins ou de permettre l'installation des professionnels de santé. - Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales) (p. 2951, 2952) : intervient sur l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale). Inquiétude en cas de divergence de vue entre le conseil général et les communes. - Art. additionnels après l'art. 39 (priorité) (p. 2953, 2954) : intérêt de l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine). Interrogation sur l'interprétation en cas de périmètre continu d'une intercommunalité. Problème des gardes de week-end et des jours de fête. (p. 2956) : son amendement n° 564 : reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques ; adopté. - Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes) (p. 2962) : rappel de son amendement de 1994 tendant à autoriser le cumul d'un emploi public à temps partiel et d'une activité privée. Retrait de l'amendement demandé par le Gouvernement contre l'assurance d'une réflexion prochaine sur ce sujet. Délai de dix années écoulées. Se réjouit du dispositif de l'article. Amélioration possible par la navette. - Art. 18 (Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés) (p. 2970) : son amendement n° 586 : extension aux centres d'aide par le travail du dispositif envisagé pour les ateliers protégés ; retiré.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3008) : son amendement n° 587 : droit de préemption des départements dans le cadre de la politique de gestion et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; retiré. (p. 3012, 3013) : favorable à l'amendement n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (p. 3013) : interrogation sur les moyens d'action des départements. - Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 3023) : son amendement n° 567  : compétence exclusive du département pour la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains et exercice par celui-ci du droit de préemption ; retiré. (p. 3024) : son amendement n° 589 : exercice du droit de préemption urbain par le département ; retiré. (p. 3027) : comportement des SAFER dans les régions de forte demande foncière. Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains).
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable) (p. 3066) : soutient l'amendement n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles) ; retiré. - Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau) (p. 3073) : son amendement n° 580 : extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature ; retiré. (p. 3074) : intervient sur l'amendement n° 66 de la commission (cohérence rédactionnelle). Renvoi au tribunal administratif des litiges afférents aux baux ruraux. - Art. 52 (priorité) (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement -  Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides) (p. 3076) : son amendement n° 581 : suppression ; retiré. - Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides) (p. 3080, 3082) : ses amendements n° 588  : élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques, et n° 582  : suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire ; retirés. - Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 3101) : favorable à l'amendement n° 69 de la commission (modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux). (p. 3104) : intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement). Proposition d'une cotutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. - Art. 54 E (priorité) (Art. L. 421-13 du code de l'environnement -  Missions des fédérations régionales des chasseurs) (p. 3106, 3107) : problème de la garderie de l'ONCFS. - Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité) (p. 3109) : intervient sur le sous-amendement n° 963 de la commission (vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur) déposé sur l'amendement n° 950 du Gouvernement (ratification de deux ordonnances relatives à la chasse). Interrogation sur l'obligation de prendre une assurance illimitée pour le risque. - Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration de l'ONCFS) (p. 3116) : son amendement n° 583 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale ; retiré. Place minime réservée aux propriétaires dans les chambres d'agriculture. - Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité) (p. 3117) : défavorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Situation financière déplorable de l'ONCFS ; caractère anticonstitutionnel de son financement actuel. - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3124) : favorable à l'amendement n° 897 de la commission (clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative). (p. 3129) : favorable à l'amendement n° 80 de la commission (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique). - Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement -  Schémas départementaux de gestion cynégétique,  équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 3134) : maîtrise des dégâts provoqués par les cervidés et les sangliers. Interrogation sur l'application du contrôle du minimum de prélèvements. Souhait d'un assouplissement du mode d'application du plan de chasse pour le petit gibier dans les chasses organisées sous forme de battues. (p. 3136) : son amendement n° 584 : association des représentants de la propriété privée rurale à la concertation sur l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; retiré. (p. 3137, 3138) : favorable à l'amendement n° 83 de la commission (autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée).
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux) (p. 3189) : dérogation d'initiative sénatoriale. Protection des terres agricoles en particulier en zone périurbaine. Paradoxe des incompatibilités. (p. 3190) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Procès d'intention à l'égard des élus municipaux des communes rurales. - Art. 30 (Art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes) (p. 3210, 3211) : son amendement n° 574 : suppression ; retiré. Atteinte aux droits de propriété et à la liberté des propriétaires. Réexamen à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture. - Art.  additionnels après l'art.  33 (p. 3218) : favorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Difficulté des communes dans la gestion de l'assainissement individuel. Réduction des aides financières apportées aux collectivités. - Art.  additionnels avant l'art.  34 (p. 3222) : intervient en faveur des amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé). - Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial) (p. 3223) : son amendement n° 575 : suppression ; retiré. Protection outrancière des fermiers au détriment du droit pour le propriétaire de retrouver la jouissance de son bien. (p. 3225) : soutient l'amendement n° 294 de M. Bernard Murat (limitation de la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant) ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  34 (p. 3228) : son amendement n° 578 : incitation fiscale à la restauration de l'habitat rural ; retiré. Richesse culturelle et sociale du patrimoine bâti rural. Absence de politique incitative à destination des bâtiments ruraux. (p. 3229) : espoir mis dans les nouvelles dispositions des lois de décentralisation. (p. 3230, 3231) : intervient sur les amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Application restrictive du taux réduit de TVA par l'administration fiscale. (p. 3232, 3234) : ses amendements n° 579  : limitation du droit de préemption des SAFER ; rejeté, n° 576  : résiliation possible du bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée et n° 577  : résiliation de droit au profit du propriétaire ; retirés. Aménagements fiscaux des groupements fonciers, GFA. - Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers) (p. 3238, 3239) : votera l'amendement n° 51 de la commission (élargissement de la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis). Situation des apprentis comparable à celle des saisonniers. Précarité de l'emploi. - Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat) (p. 3241) : son amendement n° 565 : extension du champ d'application de la majoration à l'ensemble des communes rurales comptant moins de 500 habitants ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art.  additionnels avant l'art.  37  (priorité) (p. 3248) : intervient sur le sous-amendement n° 971 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Objectifs louables. Evoque son expérience personnelle des relations avec la direction départementale de La Poste pour le maintien de services publics de proximité. - Art. additionnel avant l'art.  37 A (p. 3252) : favorable à l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). - Rappel au règlement (p. 3255) : examen inutile des amendements déposés avant l'article 37, devenus sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n° 870 (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public).
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 3458, 3459) : son amendement n° 31 : reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune ; adopté.
- Suite de la discussion (25 mai 2004) - Art. 26 (Art. L. 773-25 du code du travail -  Régime de l'attente applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé) (p. 3495) : soutient l'amendement n° 64 de M. Alain Gournac (fixation à quatre mois de la durée maximale d'indemnisation) ; adopté.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3529, 3531) : remerciements à la commission des affaires sociales pour l'examen de sa proposition de loi tendant à la création d'une assurance dépendance. Regret de la non-prise en considération de certaines de ses suggestions. Mise en place tardive du plan d'urgence et d'alerte. Attente des conclusions du rapport Briet-Jamet. Défaut de vision globale de la solidarité nationale. Interrogation sur les intentions du Gouvernement concernant la maladie d'Alzheimer. Interrogation sur l'applicabilité réelle du plan d'urgence. Inquiétude relative à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Ambiguïté du texte quant aux champs respectifs de la dépendance et du handicap.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 3560) : défavorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3569) : favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3577) : dégradation du débat par les sénateurs de gauche. Intervient sur les amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3584) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27  (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA) - Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  des personnes âgées et handicapées) (p. 3588) : favorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). - Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité  pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées) (p. 3590) : sur l'amendement n° 15 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 62  ; retiré. - Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3598) : soutient l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur) ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 3600) : favorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement (report de crédits). - Division et art. additionnels avant l'art. 12 (p. 3605, 3606) : cohérence de l'avantage fiscal en contrepartie de l'effort de couverture du risque dépendance. Souhait d'un engagement du Gouvernement sur le sujet traité par les amendements de la commission n° 22  (division additionnelle), n° 24  (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25  (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23  (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26  (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3767) : déterminera son vote sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif) et le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur ce dernier, en fonction d'éléments qui assureront une autonomie financière effective le moment venu.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3809) : fait confiance au Gouvernement qui a su convaincre les rapporteurs de se rallier à ses propos. Espère ne pas être déçu lorsqu'il s'agira de constater la véritable autonomie financière dans les budgets communaux. Votera ce texte.
- Rappel au règlement - (9 juin 2004) (p. 3997, 3998) : rythme et conditions de travail insatisfaisants.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4350, 4351) : non-examen de sa proposition de loi intégrant la sécurité civile aux missions régaliennes de l'Etat. Conséquences financières d'une réserve de sécurité civile insupportable pour les communes. Refus des SDIS d'intégrer des centres de première intervention. Difficultés du volontariat. - Art. 27 (Art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile) (p. 4355) : son amendement n° 228 : participation de l'EPCI ou du département au financement de la réserve de sécurité civile ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4646, 4647) : définition imparfaite de la notion de dommage et du principe de précaution. Risque d'interprétation de ce principe par les magistrats. Conséquences financières sur les collectivités territoriales. S'abstiendra sur l'article et vraisemblablement sur l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural -  Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées) (p. 4980) : défavorable aux amendements de suppression. Votera l'article. - Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation -  Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques  et privées par les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 4985, 4986) : ses amendements n° 169  : reconnaissance  du service apporté par les assistants maternels agréés ; rejeté et n° 170  : concertation entre le président de l'EPCI et le maire en cas de transfert à une structure intercommunale des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ; retiré. (p. 4987) : conditions de retrait de son amendement n° 169 précité. - Art. 75 (Art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation -  Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique) (p. 5007) : ses amendements n° 193  : intégration dans le schéma départemental des établissements d'enseignement déjà gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ; et n° 194  : coordination ; adoptés.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5868, 5870) : contraintes du calendrier imposées par la situation financière de la sécurité sociale. Déficit prévisionnel de 13 milliards d'euros en 2004 pour l'assurance maladie. Causes structurelles. Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dysfonctionnements du système. Dispersion des comportements des médecins en matière de prescription. Rationalisation insuffisante des suivis médicaux. Importance du montant des indemnisations versées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. Insuffisance notoire du bon usage des soins. Chiffrage des économies potentielles à 5 milliards d'euros. Nécessité d'endiguer les dérives et d'améliorer le pilotage du système de soins. Réservé sur la sévérité de l'analyse du Haut Conseil concernant le caractère inopérant de l'ONDAM. Justification de son échec par les traditions séculaires de l'appareil d'Etat et les nécessités politiques de calibrer l'affichage des déficits. Nécessité, pour le succès de la réforme, d'un changement de comportement de tous les acteurs de la branche maladie, sous peine de déceptions. Ambition du texte : dispenser un « juste soin de qualité » sans nourrir le sentiment d'un rationnement purement comptable. Coordination des soins : instauration du dossier médical personnel informatisé et du médecin traitant. (p. 5871, 5872) : amélioration de la qualité des soins en développant l'usage des bonnes pratiques et en réformant les relations conventionnelles. Elimination des gaspillages et des abus. Instauration de pénalités financières. Renforcement du contrôle de la prise en charge des affections de longue durée et des arrêts de travail. Encouragement à un meilleur usage du médicament. Nouvelle gouvernance de l'assurance maladie. Renforcement du pouvoir des caisses. Association aux règles de remboursement, à la politique du médicament et à la politique hospitalière. Création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie. Renforcement des fonctions du directeur général et de la collaboration des agences régionales d'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie. Expérimentation d'agences régionales de santé dans cinq régions. Nouvelles relations entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Création de la Haute Autorité de santé. Dévolution insuffisante de compétences. Rationalisation souhaitable du paysage des agences sanitaires. Proposera le rattachement de l'Agence d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, à la Haute Autorité. Volet financier du plan basé sur un assainissement durable des finances sociales. Polémique autour d'une note des services du ministère des finances. Partage équitable de l'effort financier réclamé à l'ensemble de la collectivité nationale. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (p. 5873) : souhaite l'examen dès l'automne du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement. Compensation des pertes de recettes sociales décidées par l'Etat. Proposera un calendrier de rétrocession à la sécurité sociale de ses recettes affectées au FOREC. Question de l'endettement accumulé. Choix pertinent de la prolongation de la durée de vie de la CADES sans augmentation de la CRDS, eu égard à la timidité de la reprise économique. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission. - Exception d'irrecevabilité (p. 5916, 5917) : s'oppose à la motion n° 559 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Absence de contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946. Affirmation, dès l'article 1er du texte, du caractère obligatoire, solidaire et universel de l'assurance maladie. - Question préalable (p. 5919, 5920) : s'oppose à la motion n°  108 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Réponse aux propos tenus sur le passé concernant l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et le mauvais procès fait à la majorité de reporter sur les générations futures les déficits constatés au cours de la période 2000-2004. - Demande de renvoi à la commission (p. 5924, 5925) : s'oppose à la motion n° 109 de M. Claude Domeizel tendant au renvoi à la commission. Approbation par la commission des affaires sociales du rapport "assurance maladie : une réflexion dans l'urgence" présenté il y a un an.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5936, 5937) : son amendement n° 35 : réécriture de l'article 1er ; adopté. Caractère obligatoire solidaire et universel de l'assurance maladie. Protection de l'assuré. Affirmation du rôle de l'Etat pour l'accès de tous aux soins. Implication des régimes d'assurance maladie. Bon usage des fonds consacrés à l'assurance maladie. (p. 5941, 5942) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 325  (moyens d'existence pour tous garantis par la sécurité sociale), n° 326  (principe de couverture intégrale des dépenses de soins), n° 327  (garantie d'un haut niveau de protection sociale), n° 328  (principe de réciprocité de la contribution solidaire), n° 329  (répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire garantie par l'Etat), n° 330  (reconnaissance des missions préventives du système de soins), n° 332  (réduction des inégalités sociales et géographiques) et n° 331  (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux), ainsi qu'à l'amendement n° 29 de M. Georges Othily (mesures d'exception pour l'outre-mer) et à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (protection indépendante des situations d'âge et de santé). (p. 5943) : s'oppose au sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur son amendement n° 35 précité. - Art. 2 A (Secret médical) (p. 5945, 5946) : son amendement n° 560 : habilitation et responsabilité du médecin pour l'information de la famille ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (réunion d'une conférence nationale sur la profession médicale pour la mise en place d'un plan global de formation, de revalorisation, de qualification et d'emplois). (p. 5948) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Gilbert Chabroux (développement des réseaux de santé). - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5964, 5966) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 353  (suppression), n° 357  (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé), n° 372  (encadrement des conditions de stockage et de mise à disposition des données), n° 366  (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient"), n° 373  (repli), n° 369  (conditions d'interdiction d'accès au dossier médical même avec le consentement du patient), n° 363  (report de l'entrée en vigueur du dossier médical personnalisé) et n° 364  (conséquence), accepte le n° 365  (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 368  (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le n° 367  (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose aux n° 130  (objectif d'optimisation de la qualité des soins), n° 131  (référence aux réseaux de santé), n° 132  (participation des associations d'usagers à la définition du dossier médical personnel), n° 133  (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnel), n° 134  (statut des hébergeurs), n° 135  (information préalable du patient sur la nature de ses droits en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les n° 137  (interdiction de la communication à des tiers même avec le consentement de l'assuré), n° 140  (hiérarchisation de l'accès aux informations contenues dans le dossier médical personnel) et n° 141  (responsabilité pénale de l'hébergeur). S'oppose à l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine identique au n° 136 de M. Gilbert Chabroux (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Michelle Demessine n° 370 et n° 371 respectivement identiques aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 138  (accès différencié des professionnels de santé aux informations) et n° 139  (utilisation simultanée de la carte professionnelle et de la carte du patient pour l'identification). Accepte les amendements n° 4 de M. Jean-Pierre Cantegrit (non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger) et n° 565 du Gouvernement (consultation des ordres des professions de santé). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 245  (agrément des hébergeurs de données) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les n° 246  (application des nouvelles dispositions aux seuls médecins disposant de l'équipement nécessaire et ayant reçu la formation appropriée) et n° 247  (responsabilité pénale de l'hébergeur) ainsi que sur les amendements de M. Serge Franchis n° 319  (création d'un volet spécifique pour les troubles psychiatriques) et n° 320  (accessibilité du volet spécifique des soins psychiatriques aux seuls professionnels de santé spécialisés en psychiatrie) et de M. Jean-Claude Etienne n° 7  (utilisation à titre transitoire de la carte Vitale). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 5973) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des professionnels de santé et des assurés du financement du dossier médical personnel). - Art. 2 bis (Art. L. 1111-8 du code de la santé publique -  Cession de données de santé) (p. 5974) : après avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 143 de M. Gilbert Chabroux et n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes). - Art. additionnel avant l'art. 2 ter (p. 5975) : s'oppose à l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant). - Art. 2 ter  (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel) (p. 5976) : accepte l'amendement n° 17  (définition d'un identifiant santé indépendant du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification) de la commission des finances saisie pour avis modifié par le sous-amendement n° 568 du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 2 ter (p. 5977) : accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Etienne (exclusion des notes des professionnels de santé du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés). (p. 5978) : demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Jacques Blanc (dispositif transitoire de partage et d'accès aux informations disponibles via la carte Vitale). - Art. additionnel avant l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD). - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5982) : son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (p. 5983, 5984) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 382  (suppression), n° 379, 380 et 381  (supression partielle), n° 383  (suppression de la compétence de la Haute Autorité de santé pour déterminer les actes et prestations nécessaires au traitement des ALD), n° 385  (cohérence), n° 387  (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388  (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 389  (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384  (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins), demande le retrait du n° 386  (possibilité pour le patient de demander la révision du protocole) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 390  (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 145  (consultation des associations d'usagers et de malades pour la définition des protocoles) et s'oppose au n° 146  (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité d'associer plusieurs médecins au protocole de soins) et accepte l'amendement n° 563 du Gouvernement (révision du protocole en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient et des évolutions thérapeutiques). (p. 5986) : présence d'un tiers lors d'une consultation médicale déjà possible. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5988) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Chabroux (rémunération du médecin traitant constituée d'une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte). - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5995) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391  (suppression), n° 395  (indication facultative du médecin traitant), n° 392  (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration), n° 393  (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant), n° 394  (accès direct à certaines spécialités) et n° 396  (libre accès au médecin gynécologue) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 148  (modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et n° 149  (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant). Accepte l'amendement n° 310 de M. Nicolas About (coordination des dispositions relatives au médecin référent et au médecin traitant) modifié par le sous-amendement n° 569 du Gouvernement. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Georges Othily (prise en compte de la spécificité de l'outre-mer). Demande le retrait des amendements n° 304 de M. Marcel-Pierre Cléach (accès direct des femmes au gynécologue de leur choix), n° 248 de M. Michel Mercier (mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant) et, au profit de l'amendement précité n° 310 de M. Nicolas About, le retrait de l'amendement n° 243 de M. Jean-Claude Etienne (choix du médecin traitant induit du choix du médecin référent). - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6002, 6003) : son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Gérard Dériot (suppression de la référence aux spécialités médicales pour les possibilités de dépassement d'honoraires) ainsi que ceux de Mme Michelle Demessine n° 404, 405, 406, 407 et 408  (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 18  (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 322 de M. Jacques Pelletier (rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 6007) : accepte les amendements identiques n° 300 de M. Daniel Hoeffel et n° 549 de Mme Gisèle Printz (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle). - Art. 6 (Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels) (p. 6008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 411  (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410  (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords). - Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques) (p. 6009) : son amendement n° 38 : consultation des conseils de l'ordre concernés sur la déontologie des dispositions figurant dans les accords ; adopté. (p. 6010) : son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 412  (suppression), n° 413  (contractualisation des URCAM), n° 414  (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415  (suppression de la contractualisation à l'échelon local). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier identique à l'amendement n° 414 précité. - Art. 8 (Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale -  Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales) (p. 6011) : son amendement n° 40 : obligation d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble des médecins ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 570 du Gouvernement. Demande le retrait des amendements n° 255 de M. Michel Mercier (procédure d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles étendue à l'ensemble du corps médical) et n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6013) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance universitaire de la télémédecine). (p. 6014) : demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Gilbert Chabroux (mise en place par les URCAM de plates-formes d'appel permettant aux assurés sociaux de contacter des médecins et du personnel paramédical et médico-social). Plates-formes téléphoniques déja existantes à la CNAMTS. S'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (rapport au Parlement sur l'évaluation des bonnes pratiques médicales). - Art. 8 bis (Art. L. 1142-9 du code de la santé publique -  Création d'un observatoire des risques médicaux) (p. 6015) : son amendement n° 41 : mission de l'observatoire ; adopté. Sur ce dernier, accepte l'amendement n° 571 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 418 de Mme Michelle Demessine (interdiction pour l'observatoire de sous-traiter des informations à caractère confidentiel). - Art. 8 ter (Art. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé) (p. 6016, 6017) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 42, 43 et 44  : mission d'accréditation confiée à la Haute autorité de santé ; et n° 45  : aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins déjà titulaires de l'accréditation ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19  (aide à la souscription d'une assurance réservée aux seuls médecins titulaires d'une accréditation). - Art. 8 quater (Art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale -  Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés) : s'oppose à l'amendement n° 419 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 9 (Art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale -  Information des assurés) (p. 6018) : accepte l'amendement n° 564 du Gouvernement (suppression de la référence à l'information des assurés sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle). Accepte l'amendement n° 250 de M. Michel Mercier (association des représentants des familles des usagers à la mission d'information des assurés sociaux). - Art. additionnel après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Gilbert Chabroux (rôle de la Conférence nationale de santé). - Art. 9 bis (Certification des sites Internet dédiés à la médecine) (p. 6019) : son amendement n° 46 : suppression ; adopté. - Art. 9 ter (Numéro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale) : son amendement n° 47 : suppression ; adopté. - Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale -  Liquidation médicalisée) (p. 6021) : s'oppose aux amendements identiques n° 162 de M. Gilbert Chabroux et n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 297 de M. Jean-Marc Juilhard (organisation du contrôle médical propre à chaque régime obligatoire d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé).
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6037, 6038) : son amendement n° 48 : modalités de récupération par les caisses d'assurance maladie de la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit ; adopté. (p. 6040, 6041) : s'oppose aux amendements identiques n° 168 de M. Gilbert Chabroux et n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait du n° 251  (majoration de la prise en charge de l'assuré par l'assurance maladie), accepte le n° 301  (extension aux prestations de transport sanitaire de la participation forfaitaire des assurés) et s'oppose au n° 252  (détermination du montant de la participation forfaitaire par la loi de financement de la sécurité sociale). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 423  (suppression du I de l'article instituant une participation forfaitaire sur chaque acte à la charge des assurés sociaux), n° 435  (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé), n° 434  (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes faisant suite à une hospitalisation), n° 436  (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale), n° 437  (charge d'une seule participation forfaitaire pour un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes médicaux effectués par un même professionnel), n° 438  (précision de la notion d'ayant droit mineur), n° 424  (exonération des femmes enceintes de la participation forfaitaire), n° 425  (exonération des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire), n° 426  (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire), n° 427  (exonération des étudiants de la participation forfaitaire), n° 428  (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430  (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431  (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429  (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432  (cohérence). (p. 6043) : conditions de bénéfice de la CMUC pour les titulaires de l'AAH. - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 6052) : s'oppose à l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (suppression du forfait hospitalier). - Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale -  Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) (p. 6055) : son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (p. 6056) : ses amendements n° 50  : suppression d'une précision inutile ; et n° 51  : suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 169  (suppression) et n° 170  (impossibilité de justifier un refus de soins par l'absence de vérification d'identité), de Mme Michelle Demessine n° 441  (suppression) et n° 440  (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Demande le retrait de l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale) et accepte les amendements n° 572 du Gouvernement (informations nécessaires aux interventions d'urgence portées sur la carte Vitale) et de la commission des finances saisie pour avis n° 20  (suppression du IV prévoyant l'information des assurés du montant de leurs dépenses de santé). - Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale -  Information des assurés sociaux) : son amendement n° 52 : transfert de la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 442 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 573 du Gouvernement (forme). - Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale -  Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés) (p. 6063) : ses amendements n° 53, 54, 55 et 56  : clarification de la procédure de notification des sanctions financières appliquées en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; adoptés. (p. 6064) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 443  (suppression), n° 444  (repli), n° 445  (compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux) et n° 446  (cohérence), à l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières), ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations des usagers du système de santé à la commission prononçant une pénalité à l'encontre d'un usager). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 22  (rédaction), du Gouvernement n° 574  (participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements) et n° 575  (suppression d'une disposition redondante) et demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Etienne (possibilité de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de contentieux). - Art. 13 bis (Art. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale -  Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois) (p. 6066) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 312 de M. Gérard Dériot (possibilité du médecin conseil d'intervenir auprès du médecin du travail pour aider les assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois). - Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail) (p. 6069) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 447  (suppression), n° 448 et 449  (repli) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 175 de M. Gilbert Chabroux (participation des représentants des usagers à la commission chargée de donner un avis en cas d'abus de prescriptions d'arrêts de travail ou de transports) et n° 254 de M. Michel Mercier (modalités de mise en place des sanctions à l'encontre des médecins "surprescripteurs"). - Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) (p. 6072) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 176  (suppression), n° 177  (application du principe contradictoire dans la procédure préalable) et n° 178  (modalités du prononcé de la décision de suspension du versement des indemnités journalières), de Mme Michelle Demessine n° 455  (suppression), n° 456, 454 et 457  (repli). Sous réserve d'un ajout, accepte les amendements identiques n° 106 de M. Jacques Pelletier et n° 294 de M. Paul Blanc (droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie). - Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale -  Prolongation d'un arrêt de travail) (p. 6075) : s'oppose à l'amendement n° 458 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (intervention du médecin de la caisse lors du renouvellement d'un arrêt de travail) et accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Dériot (mission du médecin traitant en matière d'arrêt de travail). - Art. additionnels après l'art. 15 bis (p. 6077, 6078) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Chérioux n° 289  (prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail) et n° 290  (étude du Gouvernement sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail à la branche accidents du travail et maladies professionnelles). - Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale -  Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés) (p. 6079) : ses amendements n° 57  : rétablissement de la possibilité pour les caisses de procéder au recouvrement des indus notifiés aux assurés sociaux par prélèvement sur les prestations à venir ; et n° 58  : suppression de la possibilité pour un assuré en situation de précarité, de demander la prise en charge de sa dette par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse ; adoptés. (p. 6080) :  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 459  (suppression), n° 460 et 461  (repli), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 179  (suppression) et n° 180  (mise en place d'une procédure contradictoire lors de la notification de la décision de récupérer l'indu), et accepte l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Cantegrit (prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger). - Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique) (p. 6083) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 256  (rapport du Gouvernement fixant les modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de cette mesure) et n° 257  (prescription des médicaments sous le nom de la molécule active). - Art. additionnel après l'art. 17 : demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement établissant les conditions et modalités de délivrance des médicaments et l'impact financier de la mesure). - Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale -  Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments) (p. 6084) : s'oppose à l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la publicité sur les médicaments). Son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. (p. 6085) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (contenu de la charte de qualité). Ses amendements n° 60  : évaluation et certification de la qualité et de la conformité de la visite médicale à la charte de qualité confiées à la Haute autorité de santé ; et n° 61  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires). - Art. 18 bis (Art. L. 162-1-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Accréditation des logiciels d'aide à la prescription médicale) (p. 6086) : son amendement n° 62 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37 : accepte l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Etienne (intégration de la télémédecine dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire). - Art. additionnel après l'art. 18 ter (p. 6087) : demande le retrait de l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des comités de pilotage régionaux de développement de la télémédecine associant l'ensemble des établissements de santé). - Art. 18 quater (Transmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments) : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 de M. Jean-Claude Etienne (précision). - Art. additionnel après l'art. 18 quater (p. 6088) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jean-Claude Etienne (précision relative au ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine). - Art. 1er A (précédemment réservé) (Art. L. 6121-1-1 du code de la santé publique -  Développement de la télémédecine) : son amendement n° 34 : suppression ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 6089, 6090) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 110  (priorité nationale de la santé), n° 116  (priorités nationales de la prévention et de la promotion de la santé), n° 111  (référence à l'Europe), n° 112  (financement équitable et durable du droit à la santé), n° 113  (rapport du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et sociales de l'extension de la CMUC à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux), n° 114  (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations pour toxicomanie) et n° 115  (modalités de mise en place d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'aide à la mutualisation). - Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 6092, 6093) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 120  (mise en place d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme), n° 121  (mise en place de conférences nationales sur la politique de gestion des risques liés à des pathologies lourdes), n° 122  (création d'une Agence nationale de la santé au travail), n° 123  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création des services de promotion de la santé), n° 124  (création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement), n° 125  (conditions d'application de la tarification à l'activité dans les hôpitaux) et n° 126  (rôle de la médecine scolaire). - Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés) (p. 6095) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333  (insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à la politique de prévention des risques sanitaires"), n° 335  (suivi de l'état de santé des jeunes), n° 338  (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques), n° 336  (conditions d'exercice propres à favoriser les pratiques de certaines fonctions et actes médicaux relevant de la politique de santé publique) et n° 334  (mise en place d'une visite médicale annuelle et gratuite pour toute personne assurée). (p. 6099, 6100) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 349  (montant de l'indemnité journalière), n° 351  (mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 346  (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail), n° 352  (amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle), n° 348  (modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles), n° 350  (point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle), n° 347  (revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) et n° 340  (mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés), ainsi qu'à l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'aide médicale d'Etat, AME). (p. 6101, 6102) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 341  (élargissement du bénéfice de l'ACAATA), n° 342  (détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA), n° 345  (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales), n° 343  (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires) et n° 344  (ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein). - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 6104) : s'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (principe du libre choix de tout assuré pour consulter un gynécologue). (p. 6106) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 399  (élargissement des prérogatives de la médecine générale au domaine de la santé publique), n° 402  (couverture médicale du territoire), n° 400  (incitation des médecins libéraux à suppléer les services de médecine d'urgence), n° 398  (suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et fermeture des lits privés dans l'hôpital public) et n° 401  (organisation d'un plan de couverture territoriale des besoins de santé). - Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés) (p. 6110, 6111) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152  (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158  (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151  (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154  (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155  (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156  (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées) et n° 157  (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité). - Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés) (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163  (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164  (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165  (plafond de ressources de la CMU), n° 166  (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH) et n° 167  (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS). - Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés) (p. 6114) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172  (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173  (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors) et n° 174  (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires). - Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé) : s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (suppression de la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail). - Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés) (p. 6115) : son amendement n° 566 : modalités de respect des droits de la défense ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452  (réduction du nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié dont l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois), n° 451  (augmentation du montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles) et n° 453  (indexation du montant des indemnités journalières sur le SMIC). - Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés) (p. 6116, 6117) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181  (révision du prix des génériques) et n° 182  (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ainsi qu'à l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (élaboration de la politique nationale du médicament par le Conseil national du médicament). (p. 6118) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 462  (promotion des prescriptions en dénomination commune internationale), n° 463  (mention obligatoire sur le conditionnement des médicaments de la dénomination commune internationale des substances actives) et n° 464  (clarification des notices des médicaments) et de Mme Michelle Demessine n° 467  (retrait de l'autorisation de mise sur le marché et de l'inscription sur la liste des produits remboursables d'un médicament considéré insuffisant), n° 466  (réforme de la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables), n° 465  (coïncidence entre l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables) et n° 468  (création d'un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et les maladies tropicales).
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 6128) : s'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Michelle Demessine (création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie). - Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé) (p. 6133, 6134) : ses amendements, portant sur le même objet n° 64 et 65  : transfert à la Haute autorité de santé des compétences de l'ANAES ; adoptés. Avantages de l'intégration de l'ANAES au sein de la Haute autorité. (p. 6135) : son amendement n° 66 : établissement par la Haute autorité de santé d'une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ; adopté. (p. 6136) : ses amendements n° 67  : précision, et n° 68  : harmonisation du cadre d'emploi du personnel de la Haute autorité de santé avec celui des autres agences sanitaires ; adoptés. (p. 6136, 6137) : son amendement n° 69 : garantie de l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité de santé ; adopté. (p. 6137, 6138) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 473  (suppression), n° 474  (précision), n° 475  (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 477  (suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé) et demande le retrait de l'amendement n° 476 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé) et n° 478  (suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au n° 185  (remplacement de la Haute autorité de santé par un Conseil scientifique de santé), n° 187  (suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique), n° 186  (intégration de l'élaboration et du suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé aux missions de la Haute autorité de santé) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 188  (représentation des associations de malades et d'usagers du système de santé dans les commissions de la Haute autorité de santé). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). Sur les amendements de M. Michel Mercier,  considère les n° 261  (pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé) et n° 260  (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège) satisfaits par le texte et demande le retrait du n° 259  (garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure). (p. 6141) : s'oppose au sous-amendement n° 578 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'amendement précité n° 260 de M. Michel Mercier. (p. 6143) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelle que le pouvoir de décision appartient au Sénat et non au rapporteur. - Art. 20 (Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique -  Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS) (p. 6144) : son amendement n° 70 : conséquence ; adopté. (p. 6145) : s'oppose aux amendements identiques n° 189 de M. Gilbert Chabroux et n° 479 de Mme Michelle Demessine (suppression). Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (mise à disposition des professionnels de la santé d'une base de données de médicaments). - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 6146) : accepte l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Cantegrit (clarification). - Intitulé de la section 2 (Respect des objectifs de dépenses) : accepte l'amendement n° 576 du Gouvernement (cohérence). - Art. 21 A et  21 B (Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) : son amendement n° 71 : suppression ; adopté. Points à discuter lors de la révision de la loi organique relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 6149) : demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). Volonté du Sénat de jouer son rôle de contrôle. Engagement d'une discussion lors de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. - Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie) (p. 6151, 6152) : s'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Gilbert Chabroux et n° 480 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 577 du Gouvernement (cohérence) et l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23  (transmission annuelle au Parlement par les caisses nationales d'assurance maladie des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits ainsi qu'aux mesures nécessaires pour équilibrer les dépenses d'assurance maladie). S'oppose à l'amendement n° 481 de Mme Michelle Demessine (possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales). - Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie) (p. 6154) : son amendement n° 74 : suppression de la liste des personnalités siégeant au comité d'alerte du président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; adopté. (p. 6155) : son amendement n° 73 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 193 de M. Gilbert Chabroux et n° 482 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24  (précision). S'oppose à l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie). Souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 262 de M. Michel Mercier (précision). - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 6157) : accepte l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). - Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations) (p. 6160) : s'oppose aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25  (fixation du taux de participation de l'assuré pour les médicaments dans des limites et conditions fixées par décret). S'oppose à l'amendement n° 195 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 485 et 486  (encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments). - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6163) : son amendement n° 580 : coordination ; adopté. (p. 6164) : ses amendements n° 75  : publication du tarif des actes médicaux ; et n° 76  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 488  (subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé), n° 489  (suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et n° 490  (exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature), ainsi qu'à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations de malades et d'usagers). - Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé) (p. 6169) : son amendement n° 77 : substitution de la notion d'opposition conjointe des ministres concernés à la notion d'opposition subrogatoire ; adopté. (p. 6170) : son amendement n° 78 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 491  (suppression) et n° 493  (accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale). - Art. additionnel avant l'art. 26 (p. 6171) : s'oppose à l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins). - Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation) (p. 6174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 496  (suppression) et n° 497  (substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation). - Art. 27 (Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé) (p. 6176) : s'oppose à l'amendement n° 498 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 6178) : après avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements analogues n° 499 et 500 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 548 de M. Gilbert Chabroux et n° 552 de M. Jacques Blanc (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées). - Art. 27 bis (Art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale) (p. 6180) : accepte l'amendement n° 551 de M. Gérard Dériot (association des professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale). - Art. additionnel après l'art. 27 bis (p 6181) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 de M. Paul Blanc (liste de préjudices économiques excluant l'action récursoire de la sécurité sociale). - Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles) (p. 6184) : son amendement n° 562 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 502  (suppression), n° 501  (réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention) et n° 503  (modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations) ainsi qu'à l'amendement n° 199 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé pour justifier le refus d'un agrément à une convention). Accepte les amendements du Gouvernement n° 579  (intégration de la violation du principe d'un égal accès aux soins aux motifs de refus d'approbation d'une convention) et n° 582  (précision sur l'exercice du droit d'opposition par les syndicats). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale). - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6190) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Michel Mercier n° 278  (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale). (p. 6191) : proposition d'un examen en commission mixte paritaire. (p. 6192) : son amendement n° 588 : détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle ; adopté. (p. 6193) : son amendement n° 79 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 6194) : son amendement n° 80 : extension aux centres de santé des accords conventionnels relatifs au bon usage des soins et aux recommandations de bonne pratique ; adopté. - Art. 29 bis (Art. L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale - Contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante) (p. 6194) : son amendement n° 81 : coordination ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 6197) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 504  (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 505  (modalités pratiques des élections à la sécurité sociale). - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6201) : ses amendements n° 82  : précision des pouvoirs du directeur général à l'égard du conseil d'administration ; adopté ; et n° 83  : instauration d'une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire d'une subvention de celle-ci ; adopté après modification par le sous-amendement n° 583 du Gouvernement (exclusion du conventionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux) qu'il accepte. (p. 6203) : son amendement n° 84 : pouvoir donné à la CNAMTS de procéder à des transactions en cas de litiges ; adopté après modification par le sous-amendement n° 584 du Gouvernement (détermination par décret des modalités des transactions) qu'il accepte. (p. 6203) : ses amendements n° 85  : précision ; et n° 86  : précision ; adoptés. (p. 6203, 6204) : son amendement n° 87 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 506  (suppression), n° 511  (suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS), n° 507  (suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général), n° 512  (suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS), n° 509 et 510  (renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général). Demande le retrait des amendements identiques n° 200 de M. Gilbert Chabroux et n° 508 de Mme Michelle Demessine (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général) qu'il estime satisfaits. S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 201  (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS) et n° 203  (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse). Estime l'amendement n° 202 de M. Gilbert Chabroux (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie) satisfait. Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 266  (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS) et demande le retrait du n° 265  (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement). Demande le retrait des amendements identiques n° 264 de M. Michel Mercier, n° 288 de M. Jacques Pelletier et de M. Paul Blanc n° 555  (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (p. 6206) : exemple des autres pays européens. Réussite de la concertation avec les partenaires sociaux. (p. 6208) : s'oppose à l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 6208, 6209) : demande le retrait des amendements identiques n° 287 de M. Jacques Pelletier et n° 556 de M. Paul Blanc (mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles). Concertation prévue sur l'avenir de la branche accidents du travail. - Art. 30 bis (Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 6211, 6212) : s'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Michel Mercier (création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). Engagement pris par le Gouvernement d'accélérer le processus de concertation. - Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6216) : son amendement n° 89 : harmonisation des règles régissant le fonctionnement de l'UNCAM avec celles s'appliquant aux autres caisses ; adopté. (p. 6217) : ses amendements portant sur le même objet n° 90, 91 et 92  : précision des compétences de l'Union nationale des professionnels de la santé ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 514  (suppression) et n° 515  (opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur) ainsi qu'à l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM). Accepte l'amendement n° 292 de M. Jacques Blanc (rédaction) ainsi que les amendements n° 586 du Gouvernement (information du conseil de l'UNCAM sur la mise en oeuvre de la politique conventionnelle et faculté pour lui de rendre un avis sur ces accords), n° 317 de M. Alain Fouché (transformation du Centre national des professions de santé en une Union nationale) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 587 du Gouvernement qu'il accepte et l'amendement n° 314 de M. Gérard Dériot (précision sur la composition de l'Union nationale des professions de santé). - Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé) (p. 6221) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (cohérence). (p. 6222) : rappel du financement de la réforme des 35 heures par le budget de la sécurité sociale. Future loi organique permettant la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. S'oppose à l'amendement n° 205 de M. Gilbert Chabroux (suppression du financement par la sécurité sociale).
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 32 (Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6237) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1  (précision du contenu des contrats prévus par le cahier des charges des contrats complémentaires) et n° 2  (rédaction) et s'oppose aux amendements n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 206 de M. Gilbert Chabroux (suppression des dispositions interdisant la prise en charge de l'euro correspondant à la contribution forfaitaire). - Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau) (p. 6242, 6243) : son amendement n° 93 : autorisation accordée aux organismes d'assurance maladie de confier la gestion des dossiers de liquidation des prestations en nature, pour des soins dispensés hors de France, à un service unique ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de Mme Michelle Demessine n° 517 et n° 518. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° 207  (participation de représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie au conseil d'administration des CPAM) et n° 209  (compte rendu périodique par le directeur au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier) et s'oppose aux n° 211  (contrôle du conseil d'administration sur les actions du directeur de la CPAM), n° 212  (élaboration d'un plan de prévention annuel par les conseils d'administration des CPAM) et n° 210  (obligation de consulter le conseil d'administration de la CNAMTS avant toute désignation des directeurs et agents comptables). S'oppose aux amendements identiques n° 519 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Gilbert Chabroux (renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 267  (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM) et demande le retrait du n° 268  (détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé). Demande le retrait de l'amendement n° 107 de M. Jacques Pelletier (suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers) au profit de l'amendement n° 589 du Gouvernement (substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur") qu'il accepte. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 6246) : son amendement n° 94 : modification de la dénomination du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ouverture de la possibilité d'accorder un intéressement au personnel de cet établissement ; adopté. Sur son amendement n° 94 précité, accepte le sous-amendement n° 590 du Gouvernement. À titre personnel, favorable à l'amendement n° 591 du Gouvernement (ouverture de la possibilité d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales aux directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale). - Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé) (p. 6249) : son amendement n° 95 : transmission annuelle au Parlement par l'Institut des données de santé de son rapport d'activité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 214  (transformation du futur Institut des données de santé en autorité publique indépendante intégrant la participation de l'ensemble des acteurs du système de santé à l'exclusion des assureurs privés) et n° 213  (représentation des associations d'usagers et des professionnels de santé au sein du futur Institut des données de santé). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 26  (prise en compte de la création par l'article 31 de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, UNOPSC, et de l'Union nationale des professions de santé). - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 6250) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 299 de M. Jean-Louis Lorrain (contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du GIP "santé-protection sociale"). - Art. 36 A (Création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral) : son amendement n° 581 : suppression ; adopté. Nécessité de poursuivre la concertation en cours. (p. 6252) : demande le retrait des amendements n° 14 de M. Jean-Claude Etienne (nécessité d'inclure les médecins dans le niveau régional des professions de santé) et de M. Michel Mercier n° 269  (régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), n° 270  (création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), n° 282  (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales) et n° 283  (fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région). Ressort des missions régionales de santé. - Art.  additionnels avant l'art. 36 (p. 6256) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Gilbert Chabroux n° 215 à n° 222  (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé). - Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie) (p. 6260) : s'oppose aux amendements n° 521 de Mme Michelle Demessine (suppression) et de M. Gilbert Chabroux n° 225  (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle), n° 224  (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie) et n° 223  (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Michel Mercier (restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie). - Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM) (p. 6262) : s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 271 de M. Michel Mercier (intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH) et n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. Jacques Pelletier (consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins). Accepte les amendements n° 15 de M. Jean-Claude Etienne (reconnaissance des réseaux de télémédecine) et n° 550 de M. Gérard Dériot (mise en place d'une direction collégiale à la mission régionale de santé). - Art. 37 bis (Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé) (p. 6266) : accepte l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) et s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions). - Art. 38 (Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 6269) : accepte les amendements identiques n° 273 de M. Michel Mercier et n° 306 de M. Paul Blanc (suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue) et s'oppose à l'amendement n° 523 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé) (p. 6270) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 318 de M. Jean-Pierre Fourcade (instauration d'un service médical national unique). - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6276) : ses amendements n° 96 et 97  : extension de la garantie de recettes prévue pour les régimes de sécurité sociale au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et à la CADES ; adoptés. (p. 6279, 6280) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534  (suppression) et n° 535  (suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 27  (précision concernant le versement à la CNAMTS de la fraction supplémentaire correspondant aux sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 274 de M. Michel Mercier et n° 305 de M. Jean-Marc Juilhard (versement d'une fraction supplémentaire des droits de consommation sur les tabacs au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles dans la limite de son déficit comptable). Inquiétude légitime de la Haute Assemblée concernant la sanctuarisation des droits sur le tabac transférés au FFIPSA. Attente d'assurances formelles de la part du Gouvernement. Partisan du maintien de la compensation intégrale par une dotation budgétaire plutôt qu'au travers des droits sur les tabacs. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 536  (affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs) et de M. Gilbert Chabroux n° 234  (affectation à la CNAMTS de 7,4 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) et n° 233  (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat). - Art. 40 (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale) (p. 6284) : ses amendements n° 98 et 99  : renforcement des pouvoirs de contrôle des agents habilités à lutter contre le travail dissimulé ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet n° 537 et 538  (renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales). - Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée) (p. 6288, 6289) : son amendement n° 100 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de M. Gilbert Chabroux et n° 539 de Mme Michelle Demessine. Demande le retrait de l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). S'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 28  (coordination). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement  n° 323 de M. Ambroise Dupont (adaptation de la hausse de la CSG sur les paris hippiques par un ajustement du taux de l'assiette). - Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques) (p. 6291) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 541  (suppression) et n° 542  (repli). Accepte l'amendement n° 553 de M. Paul Blanc (aménagement de la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques) dont l'effet financier sera neutralisé par l'amendement du même auteur n° 557  (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques) déposé à l'article 43. Meilleure péréquation de l'ensemble de la charge. - Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments) (p. 6293) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 543  (suppression) et n° 544  (repli). Accepte l'amendement n° 557 de M. Paul Blanc (relèvement du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (déductibilité de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de l'impôt sur les sociétés). - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6296) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 240  (suppression) et n° 241  (repli) et de Mme Michelle Demessine, sur le même objet, n° 545 et 546  (relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S). Demande le retrait de l'amendement n° 309 de M. Aymeri de Montesquiou (exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès). - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6304, 6305) : ses amendements n° 102  : couverture des déficits de l'ACOSS par la CADES dans une limite ramenée à 16 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004 ; n° 104  : transfert d'une partie de la dette sociale à l'Etat ; et n° 105  : affectation à partir de 2008 à la CNAMTS d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur le tabac ; retirés. Position constante de la commission. Compensation indispensable à l'assurance maladie des mesures budgétaires d'allègement. Nécessité de tirer les conséquences de l'héritage pour préparer l'avenir, ainsi que du dispositif adopté par le Sénat à l'article 39. Souhaite l'intégration des dispositions de cet article dans le futur projet de loi organique et l'examen de ce dernier en première lecture par le Sénat. Clarification indispensable des flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Son amendement n° 103 : prélèvement de la CRDS jusqu'à l'extinction des missions de la CADES ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 242 de M. Gilbert Chabroux et n° 547 de Mme Michelle Demessine, ainsi qu'à l'amendement n° 286 de M. Michel Mercier (augmentation du taux de la  CRDS). (p. 6306) : satisfait de la réponse du Gouvernement sur ses amendements n° 102, n° 104 et n° 105 précités, qu'il retire, conforme aux attentes de la commission et de la Haute Assemblée. - Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés) (p. 6310, 6314) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet n° 228, 230 et 231  (affectation de la totalité du produit des droits sur les tabacs au financement de l'assurance maladie), ainsi qu'à ses amendements n° 229  (affectation de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au financement de l'assurance maladie), n° 239  (doublement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 227  (affectation au financement de l'assurance maladie d'une cotisation des entreprises qui sera fonction de leur excédent brut d'exploitation) et n° 238  (affectation de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices au financement de l'assurance maladie) et, portant sur le même objet, n° 235 et 236  (identification de la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie sous le nom de "contribution santé universelle"). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 525  (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires), n° 533  (augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés), n° 531  (instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation), n° 524  (réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux), n° 529  (instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises), n° 530  (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers), n° 532  (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), et, portant sur le même objet, n° 527 et 526  (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale). S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Claude Domeizel (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie versée par l'Etat pour ses agents sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6320, 6321) : rappel des objectifs de la réforme. Mise en oeuvre de la nécessaire solidarité nationale. Annonce de l'examen à l'automne d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées. Abandon de la logique purement comptable au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. Acheminement vers une véritable autonomie des finances de la sécurité sociale au moyen de la future loi organique. Remerciements. Confiant dans le succès de cette réforme courageuse à mettre à l'actif du Gouvernement et à celui de la majorité qui le soutient.
- Commission mixte paritaire [n° 437 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6388, 6389) : dialogue constructif avec l'Assemblée nationale. Apports du Sénat. Modalités de contrôle et d'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale. Souhait d'une réussite de cette réforme.
- Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 12 (p. 6424) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité de demander à un assuré d'attester son identité auprès des services administratifs des établissements de santé).
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Commission mixte paritaire [n° 434 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - en remplacement de M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6426, 6427) : texte ambitieux considérablement enrichi au fil des travaux parlementaires. Aspect positif de la navette parlementaire. Hommage à Jean-François Mattei et à Philippe Douste-Blazy. Remerciements aux rapporteurs Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain ainsi qu'au président de la commission des affaires sociales, Nicolas About.
- En remplacement de M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 14 A (p. 6461) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1  (conditions de validation des messages sanitaires) et n° 2  (diminution du montant de la contribution des industriels au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES).
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6830, 6833) : nécessité d'une compensation intégrale du handicap. Importance du volet réglementaire. Problèmes de l'exclusion de la CMU, du montant du forfait journalier, de l'intégration scolaire des enfants handicapés et de l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Dénonciation des maltraitances indirectes. Exemple du département de l'Oise. Présidence du conseil de la vie sociale. Nécessaire vigilance quant au financement de la CNSA et à l'absence de prélèvement au profit du budget de l'Etat. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6844) : favorable à l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles -  Recherche sur le handicap) (p. 6886) : votera l'amendement n° 484 de M. Jean-Pierre Godefroy (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui le modifie. - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6890) : interrogation sur le sens de l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). Sécurité juridique. (p. 6892, 6893) : regret du retrait de l'amendement de M. André Lardeux n° 259  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) qu'il avait co-signé. (p. 6894) : défavorable à l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). - Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du droit à compensation) (p. 6898, 6899) : création d'un droit universel en faveur des personnes handicapées. Rappel des débats de 1992 sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Conséquences financières. Interrogation sur l'accès sous condition de ressources à l'allocation de compensation. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6907) : son amendement n° 331 : affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection  juridique ; retiré. (p. 6908) : souhait d'un traitement équitable des tuteurs, personnes physiques ou morales. (p. 6909) : son amendement n° 332 : éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation ; retiré. (p. 6911) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation). (p. 6912) : sur l'amendement n° 18 de la commission (coordination et explication), son sous-amendement n° 341  : coordination et explication ; adopté. (p. 6915) : sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), se déclare favorable au sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial). Difficulté de vérifier la réalité d'un concubinage. (p. 6916) : ses amendements n° 333  : privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; adopté ; et n° 334  : privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; retiré. (p. 6917, 6918) : son amendement n° 345 : limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation ; retiré. (p. 6920) : intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). Nécessité d'harmoniser les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. (p. 6922) : sur l'amendement n° 27 de la commission (définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 342  : prise en compte du domicile des personnes handicapées ; devenu sans objet. - Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation) (p. 6926) : favorable au sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements). - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6931, 6932) : ses amendements n° 335  : indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC ; et n° 336  : possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre ; retirés. (p. 6933) : son amendement n° 337 : évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT ; retiré. (p. 6935) : défavorable à l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Surcoûts générés par le handicap. (p. 6939) : son amendement n° 338 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (p. 6940) : intervient sur son amendement n° 338 précité. Nécessité de tenir compte du comportement des employeurs. (p. 6941) : nécessité de prévoir également des mesures incitatives en faveur des structures d'accueil. - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -  Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) (p. 6946) : intervient sur l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 6948, 6949) : favorable à l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). Interrogation sur l'extension de cet amendement à la fratrie. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 6962) : intervient sur l'amendement n° 52 de la commission (encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) et sur le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision) déposé sur ce dernier. Nécessité de rappeler aux enseignants l'importance de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Prévision souhaitable d'une procédure d'urgence en cas de divergence entre l'équipe pédagogique et les parents. - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 6968) : son amendement n° 339 : exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées ; retiré.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Rappel au règlement (p. 6983) : fait part de son émotion devant les difficiles conditions de travail de la commission des affaires sociales. Examen d'un grand nombre de textes. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6990, 6991) : favorable à l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). Souhait de mise en place d'un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6994) : demande de précision sur la non-application des conditions de concurrence aux activités des CAT. Favorable à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (p. 6996) : intervient sur l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Recherche d'équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits de l'entreprise. - Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 7000, 7001) : sur l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS), son sous-amendement n° 509  : non-application au concubin ; retiré. S'abstient sur le vote de l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS). - Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 83 de la commission (coordination). - Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination). - Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées  dans la fonction publique) (p. 7007) : sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"), son sous-amendement n° 343  ; retiré. Changement de statut de La Poste. Evolution du statut du personnel. (p. 7009) : conditions de recrutement dans les collectivités territoriales. Retard dans la mise en place de la réforme du statut de la fonction publique. - Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT) (p. 7018) : son amendement n° 483 : présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 7019, 7020) : son amendement n° 344 : application des contrats intermittents en CAT ; retiré. Nouvelle discussion à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. - Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés) (p. 7021) : favorable à l'amendement n° 109 de la commission (accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures). Spécificité des missions des éducateurs. Problème de sécurité en particulier lors des surveillances de nuit dans les établissements. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7024) : son amendement n° 340 : équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap ; retiré. - Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie) (p. 7035) : soutient l'amendement n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF) ; rejeté. (p. 7036) : favorable à l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). Demande d'extension du stationnement réservé aux personnes accompagnant un handicapé. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7049) : intervient sur l'amendement n° 245 du Gouvernement (partage de compétences entre l'Etat et le conseil général). Risque de contentieux. (p. 7054) : intervient sur l'amendement n° 250 du Gouvernement (prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité). Complexité du dispositif mis en place. Demande de garantie sur l'étanchéité entre le financement des actions visant les handicapées et les personnes âgées et l'assurance maladie.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (3 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 7486) : favorable à l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Délai d'instruction des demandes d'attribution des logements dépendant du comportement des préfets. - Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation -  Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition) (p. 7490, 7491) : intervient sur l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accélération indispensable de l'instruction des dossiers pour la construction de logements supplémentaires. Lutte contre la fraude de certains concubins pour l'accès à un logement social.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7552) : interrogation sur le financement de l'accompagnement social. Favorable à l'amendement n° 369 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole). (p. 7553) : sur l'amendement n° 93 de la commission (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans en cas de nécessité d'une nouvelle négociation du plan d'apurement), son sous-amendement n° 386  ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 49 (p. 7563) : suggère le dépôt d'un sous-amendement à l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 7570) : favorable à l'amendement n° 184 de M. Claude Biwer (versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer). - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7573) : volonté d'aider les familles en difficulté. Favorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). (p. 7574, 7575) : demande l'engagement de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi relative au problème de surendettement. (p. 7576) : nécessité de mettre en place un contrôle du crédit et des emprunts contractés par les familles en cas d'adoption de l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). Favorable à l'amendement précité n° 102 de la commission, en supprimant la fixation du seuil par décret. - Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54) (p. 7604, 7605) : favorable à l'objectif visé par les amendements du Gouvernement n° 643  (insertion d'un nouveau chapitre) et n° 644  (relèvement du pourcentage des dons donnant lieu à une réduction d'impôt et relèvement du plafond pris en compte pour l'application de ce pourcentage de réduction) mais interrogation sur les donateurs. - Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54 (p. 7609, 7610) : interprétation des textes. Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission (définition des dispositifs de réussite éducative). Préférence pour l'amendement n° 188 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (p. 7864, 7865) : premiers résultats de la réforme de l'assurance-maladie. Maîtrise indispensable des dépenses. Historique des réformes de la sécurité sociale. Etude de faisabilité d'un basculement vers une TVA sociale. Basculement massif improbable. Complexité de la question du coût du travail. Plaidoyer pour la stabilité du cadre des finances sociales. Souhait d'une clarification des allègements de cotisations.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie (p. 7940, 7944) : engagement du Gouvernement à présenter un projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Situation difficile des comptes sociaux. Déficit record de 14 milliards d'euros cette année. Dérapage de l'ONDAM inférieur aux prévisions. Tendance à l'infléchissement des dépenses de santé. Progression moindre des cotisations. Nouvel équilibre financier de la sécurité sociale basé sur une réforme rompant avec les traditionnels plans d'économies. Objectif d'une réduction de 30 % du déficit. Difficultés concentrées sur l'assurance maladie. Amélioration de l'organisation et du fonctionnement du système de soins. Fixation du taux de croissance de l'ONDAM à 3,2 %. Déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse et du fonds de financement des prestations sociales agricoles. Problème du financement du fonds de réserve des retraites. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Crainte du non-respect du principe de compensation par l'Etat des pertes de recettes sociales. Réflexion sur la redéfinition des agrégats. Souhait d'une meilleure coordination entre l'ONDAM et l'objectif de dépense de la branche maladie. Extension de la compétence des lois de financement et refonte des modalités de leur examen. Temps consacré par le Parlement à la loi de financement. - Question préalable (p. 7977) : s'oppose à la motion n°  137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 7979) : s'oppose à la motion n° 136 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7980) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (p. 7981) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (p. 7982) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Guy Fischer (élargissement des ressources de la protection sociale). (p. 7983) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise). S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Guy Fischer (modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales). S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales des entreprises). S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires). (p. 7984) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Bernard Cazeau (affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools). Accord sur les objectifs mais adoption d'une démarche progressive. (p. 7985) : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Alduy (limitation des quantités de tabac pouvant circuler librement). (p. 7986) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France) et, sur ce dernier, pour le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois). - Art. 2 (Art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale -  Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 7988) : accepte l'amendement n° 212 de M. Jean-Jacques Jégou (clarification). Accepte l'amendement du Gouvernement n° 42  (rédaction). - Art. 2 bis (Modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale) : son amendement n° 10 : suppression ; retiré au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 30  (alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis) qu'il accepte. - Art. additionnel après l'art. 2 bis : accepte l'amendement n° 59 de M. Jean-Marc Juilhard (faculté pour les organismes de mutualité sociale de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale). - Art. 2 ter (Art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale -  Modification du régime de la procédure de recours contre tiers) (p. 7990) : son amendement n° 11 : renvoi à un arrêté ministériel pour la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du recours contre tiers ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 7991) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). (p. 7992) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau (précision). - Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -  Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 7993, 7994) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau (financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel). Attente de la loi organique pour une clarification sur la frontière entre les crédits de la CNSA et de l'assurance maladie. (p. 7995) : mise en place d'un observatoire destiné à mesurer les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles lois de décentralisation. Rappel de leurs dispositions garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 7996) : son amendement n° 12 : modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affecté à l'assurance maladie ; adopté. Objectif de compensation intégrale de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes. (p. 7997) : demande au Gouvernement de prendre l'engagement d'une compensation intégrale pour l'exercice 2006. (p. 7998) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 111  (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux) et n° 112  (rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile). - Art. additionnel après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005), satisfait par la loi relative à la santé publique. - Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6 (p. 7999) : s'oppose aux amendements n° 148 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier) et n° 114 de M. Bernard Cazeau (stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8000) : sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte les n° 213  (extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes) et n° 215  (augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales), sous réserve de la garantie d'une compensation, et s'oppose au n° 214  (assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail). (p. 8002) : demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie). Amendement s'apparentant à un cavalier social. - Art. 5 bis (Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse d'assurance maladie) (p. 8002) : son amendement n° 13 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 5 bis : Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). - Art. 33 (Art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 -  Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie) (p. 8005) : ses amendements n° 65  : consultation des organisations représentatives des établissements de santé et n° 27  : correction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 34 (Art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale -  Amélioration de la qualité des comptes sociaux) (p. 8006) : son amendement n° 46 : clarification ; adopté. - Art. 34 bis (Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale -  Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale) : son amendement n° 28 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 35 (p. 8008) : demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse) tout en partageant le souci de son auteur.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - rapporteur - Quatrième partie - Débat sur l'assurance maladie (p. 8018, 8022) : effort indispensable sur l'hôpital. Défavorable à la décision de l'Assemblée nationale de supprimer la dotation de l'ONIAM pour 2005. Bilan du plan hôpital 2007. Mise en place de la T2A. Evaluations divergentes du report de charges. Regret de l'impossibilité de retracer la situation financière des établissements de santé et leur dotation, ainsi que la situation de l'emploi et les reports de charges. Effets de la progression de la T2A sur les établissements publics de santé. Définition des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Extension de la T2A. Situation des établissements privés participant au service public hospitalier. Favorable à une réflexion sur l'optimisation de la qualité des soins hospitaliers. Interrogation sur les projets de contractualisation dans le domaine logistique et dans le domaine médical. Rôle de la Haute Autorité de santé. Poids croissant des prescriptions hospitalières dans les dépenses de soins de ville. Favorable à l'identification individuelle des praticiens dans le domaine hospitalier. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8039) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 145  (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150  (mode de financement de la Haute Autorité de santé). (p. 8040) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 116  (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD) et n° 117  (suppression de la pratique du dépassement d'honoraires). (p. 8041) : son amendement n° 14 : identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de Mme Marie-Thérèse Hermange (équipement informatique des professionnels de santé des établissements hospitaliers). - Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater (p. 8048) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 149 de M. Guy Fischer et n° 123 de M. Bernard Cazeau (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), ainsi qu'aux n° 166 de M. François Autain (exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro) et n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Jean Desessard (exonération de la participation forfaitaire d'un euro des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité). - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8049) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 147  (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé) et n° 146  (perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers). - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8054) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 151  (suppression), n° 152  (suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif), n° 153  (suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux), n° 154  (suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire), n° 155  (suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A), n° 156  (suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations) et n° 157  (suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 48 de M. Paul Blanc, n° 70 de M. Bernard Cazeau et n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 49 de M. Paul Blanc et n° 69 de M. Bernard Cazeau (procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux), ainsi que sur les n° 202 de Mme Marie-Thérèse Hermange (date d'entrée en vigueur de la T2A identique pour les structures privées et publiques d'hospitalisation à domicile) et n° 101 de M. François Autain (tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités  de dialyse). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 248  (rectification d'une erreur matérielle) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 243  (report de la date d'entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de santé privés). - Art. 7 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 -  Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements) (p. 8058) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 8059) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de M. Paul Blanc (association des organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble des contrats passés avec les professionnels de santé et les URCAM). - Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 -  Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) (p. 8061) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 64 de M. Paul Blanc (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP). S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32  (révision du montant de la dotation du FMESPP). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8063) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de Mme Marie-Thérèse Hermange (remplacement de la notion de certification des établissements de santé par celle d'accréditation). Demande le retrait puis accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 33  (rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 »). (p. 8064) : accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (validation des versements antérieurs effectués au titre du reversement de la quote-part du forfait technique attaché aux actes de scanographie et renvoi à un décret en Conseil d'Etat). - Art. 10 (Art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles -  Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM) (p. 8065) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (présentation aux parlementaires par le ministère chargé de la protection sociale d'un bilan annuel sur l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux). - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8066) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique). Son amendement n° 15 : diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité en santé ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale -  Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième) (p. 8070) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 168  (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169  (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage). - Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural -  Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires) (p. 8071) : son amendement n° 16 : assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général ; adopté. (p. 8072) : souci de la commission d'obtenir la compensation. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 8073) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Bernard Cazeau (rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). - Art. 13 (Dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 8075) : accepte l'amendement n° 44 de M. Alain Gournac (fixation par un arrêté de la répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). - Art. additionnel après l'art. 13 : accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (application des conventions, accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels). - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 8075) : son amendement n° 17 : lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale ; adopté. - Art. 14 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM) (p. 8076) : son amendement n° 18 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Art. 15 (Art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 -  Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave) (p. 8077) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 15 bis (Art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale -  Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé) : accepte l'amendement n° 45 de M. Alain Gournac (prise en compte d'un oubli). - Art. 15 ter (Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale -  Extension du domaine de l'expertise médicale) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 15 quater (Art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale -  Contribution forfaitaire due par les assurés) : Ses amendements n° 19  : cohérence et n° 20  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 16 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004) (p. 8080) : demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 34  (réduction de l'ONDAM révisé pour 2004). - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 8081) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 224 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création de maisons médicales). (p. 8082) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prévision d'un numerus clausus régional par spécialité). - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Paul Blanc (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire d'être uniquement, à titre expérimental, des organes représentatifs). (p. 8086) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète). (p. 8087) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 72  (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73  (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). Accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine). - Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 75  (objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans) et n° 76  (généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI), de M. François Autain n° 161  (obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI) et n° 163  (encouragement à la prescription en DCI) ainsi qu'à l'amendement n° 120 de M. Jean Desessard (obligation pour les médecins de libeller leurs ordonnances en dénomination commune internationale, DCI).
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26 (p. 8170, 8171) : en tant que sénateur de l'Oise, favorable à l'amendement n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement). Souhait d'une réflexion du Gouvernement sur la disposition prévue par l'amendement n° 201 précité.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (1er décembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8765, 8766) : nécessité de consacrer du temps à la réforme remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier. Remarques sur la masse globale de la DGF. Discussion complexe. Dotations financières des villes-centres.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 71 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
Discussion générale :
 - (2 décembre 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 8891, 8892) : texte essentiel. Accord de la commission mixte paritaire sur les quarante articles restant en discussion. Texte commun comportant 25 articles dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Dispositions retenues par la commission mixte paritaire. Attente de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement. - Art. 6 A (p. 8903) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rédaction). - Art. 13 ter : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (précision). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8904) : remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9256, 9257) : souhait d'un débat sur le FFIPFA. Lenteur de la mise en oeuvre des revalorisations de retraites. Perspectives de l'application de la PAC. Conséquences de l'augmentation du prix du baril de pétrole. Eco-conditionnalité. Inquiétude sur l'évolution du financement des CAD.