VERA (Bernard)
sénateur (Essonne)
CRC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Journaux officiels [n° 74 tome 3 annexe 38 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail -  Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française) (p. 7659) : soutient l'amendement n° 467 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 62 (p. 7661) : soutient l'amendement n° 464 de Mme Eliane Assassi (harmonisation des conditions d'accès au RMI des étrangers et des ressortissants communautaires) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8425, 8426) : priorité à la réduction du déficit et de la dépense publique au détriment d'une répartition plus juste des recettes et d'un combat contre la pauvreté et pour l'emploi. Choix contestables eu égard à la situation sociale et économique de millions de Français. Concession de nouveaux cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux entreprises en dépit d'une pause dans la baisse des impôts. Indignité du débat sur l'ISF et de la sollicitude à l'égard d'une minorité de contribuables. Pénalisation des salariés. Augmentation des prélèvements sociaux. Absence de réduction de la TVA et de la taxation des produits pétroliers. Gel de la dépense publique : moins de solidarité et de justice sociale pour les Français, plus de charges et de responsabilités pour les collectivités territoriales et d'impôts locaux pour les ménages. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de loi de finances.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. 3 (Revalorisation de la prime pour l'emploi) (p. 8469) : augmentation de la prime pour l'emploi insuffisante pour compenser les hausses de prix. Hausse globale des prélèvements.
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8530) : soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) ; rejeté. - Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité) (p. 8549, 8550) : soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire. Pôles de compétitivité calqués sur le modèle des zones franches ; échec de cette expérience. Instrumentalisation de la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 8575) : soutient l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %) ; rejeté. Mesures en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire. Harmonisation européenne des taux de TVA. (p. 8578) : soutient l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; rejeté.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8663, 8664) : attachement des Français au service public local et à leur maire. Confrontation des collectivités territoriales à l'urgence des besoins sociaux. Désengagement de l'Etat. Exigence de ressources nouvelles pour la mise en oeuvre d'une véritable péréquation : proposition d'intégration dans la taxe professionnelle des actifs financiers des entreprises. Nécessité d'une hausse de la DGF pour équilibrer les budgets locaux. Demande d'un relèvement de la DGE, de la suppression de la réfaction sur le FCTVA et d'une réforme de la fiscalité locale. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8688) : soutient l'amendement n° I-111 de Mme Marie-France Beaufils (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité) ; rejeté. (p. 8690, 8691) : soutient l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8786) : soutient l'amendement n° I-120 de Mme Marie-France Beaufils (périmètre et indice de définition des ZUS) ; retiré. - Art. 32 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8822, 8823) : soutient l'amendement n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée) ; rejeté. - Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales) (p. 8825) : s'interroge sur le bien-fondé des transferts de compétences. Inégalité des départements et des régions pour assumer les nouvelles charges qui leur incombent. Ne votera pas cet article.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Services financiers
 - (3 décembre 2004) - Etat B - Titres  III et IV (p. 8948) : poursuite de la baisse des effectifs budgétaires. Conséquences de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. Accroissement de la quantité et de la complexité des tâches réalisées par les agents. Nécessité de moyens suffisants pour lutter contre la fraude. Projet de loi d'impuissance en ce qui concerne les services financiers. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (3 décembre 2004) (p. 8952) : poids de la dette de l'Etat. Accroissement dû à l'indexation des obligations assimilables du Trésor sur l'inflation. Réflexion à mener sur la fiscalité des revenus tirés de l'investissement dans les OAT et les BTAN et l'émission éventuelle d'un emprunt défiscalisé.
Budget annexe des Journaux officiels
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9015, 9016) : mise en oeuvre du projet "administration électronique 2004-2007". Diffusion électronique du Journal officiel des lois et décrets. Collaboration avec la Documentation française. Déficit du régime des retraites. Budget en baisse. Poursuite de la modernisation du système d'information. Souci du maintien de la qualité du service public. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. - Art. additionnel après l'art. 81 (p. 9017) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-18 de M. Hugues Portelli (obligation pour les associations de publier les subventions qui leur sont attribuées) que la commission n'a pas eu la possibilité d'examiner.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Art. 5 et état A annexé (Equilibre général) (p. 9995) : intervient sur l'article. - Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 10005) : opposition au financement de la chaîne d'information internationale par les crédits votés par l'Assemblée nationale. - Art. 27 (Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France) (p. 10014) : soutient l'amendement n° 51 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 36 (Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information) (p. 10041) : soutient l'amendement n° 52 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 129 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Art. 1er (Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales) (p. 10374, 10375) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc (suppression) ; rejeté. S'inscrit en faux contre le prétexte avancé pour justifier l'ouverture du capital de DCN. - Art. 2 (Intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise) (p. 10376) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (suppression) ; rejeté. - Art. 3 (Actionnariat des ouvriers de l'Etat) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc (suppression) ; rejeté.