VIRAPOULLÉ (Jean-Paul)
sénateur (La Réunion)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (15 avril 2004) - Art. additionnel après l'art. 104 (p. 2535) : son amendement n° 56 : mise en oeuvre dans une loi ultérieure des conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les DOM et la France ; retiré. Scandale du coût de l'accès à Internet à La Réunion. Introduction d'un recours en différend auprès de l'ART. Enjeu vital du secteur du numérique pour le développement de La Réunion. Pénalisation de la compétitivité par rapport à celle du Maghreb, de l'île Maurice ou de l'Inde. Nécessité de faciliter l'installation des opérateurs français de bande passante par satellite en leur accordant rapidement une dérogation pour le diamètre de la parabole. (p. 2536) : remercie le Gouvernement et la commission pour avoir entendu son appel au secours. Importance de l'enjeu en matière de désintégration sociale, de coût budgétaire et de perte de crédibilité. Confiant dans l'engagement du Gouvernement. Souhaite un bilan des avancées obtenues lors de l'examen du budget de l'outre-mer.
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 335 (2003-2004)] - (21 juin 2004) - Discussion générale (p. 4485, 4486) : reconnaissance par l'Europe des handicaps structurels de l'outre-mer. Durée de validité du régime d'exonération. Instauration d'une zone de complémentarité économique sectorielle. Utilité du FRDE. Exemple de la commune de Saint-André à la Réunion. Votera ce texte. - Art. 48 (Fonds régional pour le développement et l'emploi) (p. 4501) : défavorable à l'amendement n° 12 de M. Paul Vergès (maintien du caractère exclusif de l'objectif du FRDE en matière de développement économique des communes).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 127 (p. 5088, 5090) : son amendement n° 181 : transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs ; adopté. Mise en place d'une décentralisation apaisée et équitable dans les régions d'outre-mer. Refus de l'autonomie législative. Favorable à une unité de législation. Rejet de toute spécificité législative locale.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7210, 7212) : conséquence de la recomposition du paysage social et économique pour les populations les plus fragiles. Mérite de l'équipe gouvernementale et soutien à sa politique de cohésion sociale. Interrogation sur les plates-formes et les équipes de réussite éducative. Nécessité de lutter contre les causes de l'exclusion sociale.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles -  Mesures de coordination relatives à l'outre-mer) (p. 7413, 7414) : soutient l'amendement n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon) ; retiré. Contraintes particulières de l'outre-mer. Taux de chômage et population âgée pour moitié de moins de 25 ans. Souhaite une discussion au cours de la navette sur l'efficacité attendue du CAE dans les DOM.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7475) : son amendement n° 185 : association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8672) : rupture d'égalité à l'égard des régions d'outre-mer : exemple des personnels TOS. Asphyxie financière. Exclusion des régions d'outre-mer du transfert d'une partie de la TIPP. Interrogation sur une taxe de remplacement.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) (p. 9329, 9330) : solidarité avec la Guadeloupe victime de violents séismes. Bilan satisfaisant du Gouvernement. Débat institutionnel tranché dans les DOM. Stabilisation indispensable à la confiance et à la reprise de l'investissement outre-mer. Nouvel essor de l'économie touristique à la Réunion. Dynamisme des engagements financiers locaux. Formation continue des jeunes aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Mise en oeuvre du passeport mobilité. Victoire du Gouvernement sur le plan européen. Aboutissement de l'octroi de mer.  Interrogation sur la suite donnée à son rapport et aux directives du Conseil européen sur les adaptations à entreprendre, compte tenu des particularités des départements et régions d'outre-mer. Attentif au développement de l'outre-mer vers l'égalité économique. Pertinence des mesures rétablissant les finances des communes de l'outre-mer : récupération de la part d'octroi de mer non utilisée par les régions ; réforme des fonds régionaux pour le développement et l'emploi ; majoration du pourcentage de la population prise en compte dans le calcul de la quote-part de la DGF. Bien-fondé de la non-remise en cause de la TVA non perçue récupérable. (p. 9331) : décalage entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Répercussions préoccupantes de la défiscalisation. Spéculation sur le coût du foncier et du logement. Expertise souhaitable. Nécessité pour les élus et populations d'outre-mer de procéder à une révolution culturelle pour relever le défi de l'égalité économique. Souhaite un audit dans les universités de l'outre-mer face à l'échec des deux tiers des étudiants en première année.