AMOUDRY (Jean-Paul)
sénateur (Haute-Savoie)
UC, puis UC-UDF

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) jusqu'au 25 avril 2005.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 213 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 303 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales [n° 326 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 503 (2004-2005)] (8 septembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions [n° 107 (2005-2006)] (25 novembre 2005) - Famille.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 bis A (p. 224, 225) : son amendement n° 77 : possibilité pour une commune ayant acquis des terrains par l'intermédiaire d'une SAFER de rétrocéder les terrains constructibles ; retiré. - Art. 20 bis (Art. L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat -  Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat) (p. 227) : son amendement n° 76 : possibilité pour les communes de préempter des parcelles de forêts incluses dans leur plan de prévention des risques naturels ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 413) : votera l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Dégâts catastrophiques causés par les loups en dépit de mesures de protection maximales.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. 62 (Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 428) : sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), ses sous-amendements n° 448  ; retiré ; n° 449 et 80  ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 62 (p. 430, 431) : son amendement n° 81 : possibilité, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables, de conclure des conventions réglant certaines modalités  d'utilisation des espaces ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 63 quater (p. 434, 435) : son amendement n° 82 : obligation de remboursement aux propriétaires des droits acquittés sur les parcelles de terrain devenues inconstructibles ; retiré. Instabilité des certificats d'urbanisme. Risque d'une inflation de construction. (p. 436) : son amendement n° 104 : dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 443) : son amendement n° 360  (coordination) ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Discussion générale (p. 2193, 2194) : regret de légiférer dans l'urgence. Objectifs du texte. Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Ouverture de la fonction publique aux ressortissants européens. Souci d'une attitude réciproque des partenaires européens. Réduction des contrats à durée déterminée. Compréhension des craintes exprimées par les syndicats. Demande au Gouvernement l'assurance que le dispositif ne créera pas un autre type de précarité. Déplore l'absence d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale. Le groupe UC-UDF soutient le texte.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (4 mai 2005) - Art. additionnel après l'art. 18 (p. 3603, 3604) : son amendement n° 90 : conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée ; retiré. Absence préjudiciable de l'arrêté fixant le tarif de cession de l'énergie réservée. Pérennisation indispensable de l'esprit de la loi de 1919 pour construire un système d'abattement. - Art. 23 (Art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel) (p. 3605) : sur l'amendement n° 66 de la commission (limitation des obligations d'information relatives à la cartographie des réseaux de gaz aux seules infrastructures existantes), soutient le sous-amendement n° 100 de M. Xavier Pintat (transmission aux EPCI et aux syndicats mixtes, des informations relatives aux infrastructures gazières lorsque la compétence afférente à la distribution publique du gaz leur a été transférée) ; adopté. - Art. 24 (Art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz) (p. 3606, 3607) : son amendement n° 91 : possibilité pour une collectivité gérant une entreprise publique locale d'électricité d'octroyer, à leur échéance, des concessions de gaz dont GDF était jusqu'alors titulaire ; retiré. - Art. 26 (Art. 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel) (p. 3608) : sur l'amendement n° 67 de la commission (limitation de l'application du dispositif aux seuls gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et définition par décret en Conseil d'Etat des conditions de raccordement aux réseaux), soutient le sous-amendement n° 101 de M. Xavier Pintat (consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sur les conditions et les méthodes de calcul des participations) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 28 sexies (p. 3612) : soutient l'amendement n° 102 de M. Xavier Pintat (habilitation du président de la CRE à saisir le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce) ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme [n° 354 (2004-2005)] - (5 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5718, 5719) : rassemblement dans un même code de l'ensemble des dispositions législatives applicables. Reconnaissance d'un pan essentiel de l'économie nationale. Respect du principe du droit constant. Regrette l'absence de communication de l'ordonnance du 20 décembre 2004 en direction du Parlement. Souhait du groupe UC-UDF de limiter au maximum le recours à la procédure des ordonnances. Economie du projet de loi. Le groupe UC-UDF votera en faveur de ce texte. Interrogation du Gouvernement sur la date de parution du décret d'application réformant la procédure des unité touristiques nouvelles, UTN.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures) (p. 6552) : son amendement n° 184 : rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires ; rejeté. (p. 6557) : intervient sur son amendement précité n° 184. Nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures.
- Suite de la discussion (8 novembre 2005) - Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne») (p. 6822, 6823) : son amendement n° 185 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 22 quater (p. 6829) : intervient sur l'amendement n° 761 de la commission (lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs).
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 25 septies (p. 6921) : son amendement n° 183 : éligibilité des travaux d'exploitation de forêts anciennes aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 25 nonies (p. 6923) : son amendement n° 186 : mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 6947) : favorable à l'amendement n° 338 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8936, 8937) : conditions d'accès à la profession agricole et conditions d'installation des jeunes agriculteurs. Exemple du département de la Haute-Savoie. Revalorisation des indemnités compensatrices de handicap. Modernisation des bâtiments d'élevage en zone de montagne. Sélection des races bovines. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8959, 8961) : son amendement n° II-129 : indemnités compensatrices de handicap naturel ; retiré.