ARNAUD (Philippe)
sénateur (Charente)
UC, puis UC-UDF

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués [n° 304 (2004-2005)] (19 avril 2005) - Collectivités territoriales - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 51, 53) : dégradation de la qualité de la loi. Texte fourre-tout portant diverses dispositions d'ordre général ou particulier. Majorité des sujets traités du domaine réglementaire. Possibilité de solutions pragmatiques relevant d'une simple circulaire pour de nombreuses situations : extension des transports publics scolaires aux activités péri-scolaires, amélioration de la mobilité des services marchands et désenclavement des territoires grâce à la téléphonie mobile. Votera ce texte pour ne pas priver le territoire rural des quelques avancées prévues.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 98) : favorable à l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Demande confirmation de l'éligibilité en ZRR des communautés de communes qui satisfont aux critères requis alors que l'une d'entre elles dans le canton n'y satisfait pas. - Art. additionnel avant l'art. 1er septies (p. 106, 107) : ne soutiendra pas l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) en dépit de son bon sens. Opposé à la multiplication d'exonérations qui diminuent les ressources des collectivités. - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 112) : partage les préoccupations de M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361  (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Affinage souhaitable des conditions de la participation obligatoire. - Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural -  Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 117) : votera l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et le sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur celui-ci. Propositions conformes à la loi Urbanisme et habitat. - Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique -  Assouplissement de la loi Evin) (p. 138) : heureuse synthèse de positions antagonistes et inconciliables. Les membres du groupe de l'UC-UDF voteront l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). - Art. additionnels après l'art. 8 bis (p. 146) : intervient sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais) et sur le sous-amendement n° 431 de M. Daniel Soulage (nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur) déposé sur celui-ci. - Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail -  Régime social applicable aux entreprises du paysage) (p. 154) : intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et sur les amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Préoccupation légitime de M. Charles Revet. Absence de portée juridique du terme "significative". Aurait souhaité connaître le contenu du projet de décret afin de retirer l'amendement n° 89 de M. Yves Détraigne en toute sérénité. - Art. 11 DA (Obligations de déneigement) (p. 161) : défavorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p. 172) : intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). Bien-fondé d'une sécurisation des exploitants agricoles, à l'instar des dispositions votées pour les piscines des particuliers ou le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans son propre véhicule. Réservé sur l'instauration de modules de formation.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 218) : favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (p. 221) : défavorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 243) : le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 273) : intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Mention de la notion de service d'intérêt général dans le traité constitutionnel européen. - Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes) (p. 289) : financement des mesures de lutte contre la désertification médicale. Nécessité d'installer un réseau de téléphonie mobile satisfaisant. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 294) : soutient l'amendement n° 103 de M. Yves Détraigne (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er septies B (p. 3450) : défavorable à l'amendement n° 188 de M. Roland Courteau (mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles). - Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement -  Performance énergétique des logements) (p. 3496) : défavorable à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8302) : soutient l'amendement n° I-292 de M. Michel Mercier (suppression) ; retiré. Atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Compensation. Situation difficile des agriculteurs. (p. 8312) : intervient sur l'amendement précité n° I-292 de M. Michel Mercier, qu'il a soutenu. Absence d'efficacité de ce dispositif. Bénéfice de cet allégement pour les propriétaires et non pour les fermiers. Opposition regrettable de l'intérêt des agriculteurs et de celui des collectivités locales. Indexation de la compensation sur l'évolution de la DGF. Engagement du ministre d'ouvrir la réflexion sur la révision de la fiscalité foncière agricole.