ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (15 décembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense [n° 371 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [n° 372 (2004-2005)] (8 juin 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence) (p. 801) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Bouleversement de la tradition pénale. Interrogation sur le devenir du droit d'appel.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 983) : article d'opportunité destiné à soumettre à référendum l'entrée de la Turquie. Absence de consultation populaire pour la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée. Logique discriminatoire. Le groupe CRC souhaite la suppression de cet article. (p. 988) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Tentative du Président de la République de calmer les opposants à l'adhésion de la Turquie. Le groupe CRC votera contre cet article.
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 1110, 1112) : soutient la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1137) : historique du compte épargne-temps. Evolution vers la monétisation. Utilisation de l'argument du faible pouvoir d'achat. Réclame une augmentation des salaires. Réforme se faisant au détriment des salariés. (p. 1141, 1142) : soutient l'amendement n° 136 de M. Roland Muzeau (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche) ; rejeté. Précarisation à outrance des contrats de travail à temps partiel. (p. 1142) : soutient l'amendement n° 137 de M. Roland Muzeau (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche) ; rejeté. Présence majoritaire des femmes dans les contrats de travail à temps partiel. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale servant de prétexte à la précarisation de l'emploi des femmes. (p. 1143) : soutient l'amendement n° 138 de M. Roland Muzeau (suppression de l'annualisation du forfait horaire des cadres) ; rejeté. (p. 1152) : soutient l'amendement n° 153 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1185, 1186) : hypocrisie de l'appellation "temps choisi". Dégradation des conditions de travail. Parallèle entre l'augmentation des dividendes octroyés aux actionnaires et l'évolution du pouvoir d'achat des salariés. Recherche du taux de profit maximal. (p. 1191, 1192) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 172  (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure) ; et n° 176  (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures) ; rejetés. (p. 1202, 1203) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 185  (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur) ; et n° 186  (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires) ; rejetés. Soutient l'amendement n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2005) - Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1254, 1255) : inconstitutionnalité. Disparition du caractère temporaire de l'inégalité de traitement au profit d'une reconduction régulière. Entorse grave au principe fondamental d'égalité au détriment des salariés des PME. (p. 1257, 1258) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 215  (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) ; et n° 216  (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte) ; rejetés. (p. 1263, 1264) : soutient l'amendement n° 225 de M. Roland Muzeau (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés) (p. 1282) : soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge) ; rejeté. (p. 1283, 1285) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 122 et 123  (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires) ; rejetés. (p. 1286) : nécessité d'une conférence annuelle sur les salaires face aux nombreux exemples de dédain des grands groupes pour le devenir de leurs salariés. (p. 1299) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 131  (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) ; et n° 132  (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés) (p. 1302, 1305) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 192  (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans) ; n° 193  (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) ; et n° 194  (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés) (p. 1314, 1315) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 212  (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) ; et n° 213  (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte) ; rejetés.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (17 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1776) : sur l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires), soutient le sous-amendement n° 665 de Mme Annie David (recours aux classes dédoublées) ; rejeté (vote bloqué). (p. 1779, 1780) : intervient sur l'amendement précité n° 658 de la commission. Situation de l'enseignement du premier degré en Seine-Saint-Denis. - Art. additionnels avant l'art. 9 A (p. 1793) : favorable à l'amendement n° 509 de Mme Annie David (conséquence). Réduction des effectifs des personnels non enseignants en Seine-Saint-Denis pour la rentrée prochaine.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 13 (Art. L. 313-1 du code de l'éducation - Formation et insertion professionnelle) (p. 1856) : soutient l'amendement n° 549 de Mme Annie David (reconnaissance à l'élève du choix de décider en dernier ressort de son orientation et de sa formation) ; devenu sans objet. - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 1860) : soutient l'amendement n° 554 de Mme Annie David (reconnaissance de l'école maternelle en tant que premier cycle de l'école primaire) ; rejeté. - Art. 15 (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage d'une langue étrangère à l'école élémentaire) (p. 1865) : soutient l'amendement n° 556 de Mme Annie David (renforcement des moyens consacrés à l'apprentissage d'une langue vivante étrangère) ; rejeté. - Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres) (p. 1926) : soutient l'amendement n° 578 de Mme Annie David (suppression de l'avis du Haut conseil de l'éducation en matière de cahier des charges) ; rejeté. (p. 1931) : intervient sur l'amendement précité n° 578 de Mme Annie David. Absence de réponse du Gouvernement quant aux doutes exprimés sur l'indépendance du Haut conseil de l'éducation. - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1939) : soutient l'amendement n° 585 de Mme Annie David (garantie d'un noyau stable de formateurs à temps plein dans les IUFM) ; rejeté (vote bloqué). - Art. 24 (Art. L. 912-1 du code de l'éducation - Missions) (p. 1956) : soutient l'amendement n° 590 de Mme Annie David (suppression des dispositions faisant obligation aux enseignants d'assurer des enseignements complémentaires pour répondre aux besoins ponctuels de suppléance) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2012, 2013) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Annie David n° 600 et 601  (présence du personnel infirmier aux heures scolaires) ; rejetés.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Question préalable (p. 2198, 2201) : soutient la motion n°  30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Causes de l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Opposition aux suppressions de postes des fonctionnaires. Introduction du contrat à durée indéterminée dans le droit de la fonction publique. Interprétation abusive de la directive par le Gouvernement. Proposition de titularisation progressive des agents contractuels. Demande une application stricte de la loi Sapin du 3 janvier 2001. Nécessité d'une adaptation des grilles des cadres d'emploi dans la fonction publique. Souhait d'un examen dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi sur le statut de la fonction publique. Fausse mesure de résorption de la précarité. Problèmes posés par la création d'un statut parallèle à celui des fonctionnaires. Crainte d'une augmentation de l'externalisation des services. Mort programmée des services publics. Subsistance d'une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2236, 2237) : remise en cause du statut de la fonction publique sous couvert de transposer une directive européenne. Pérennisation de la précarisation de l'emploi public. Le groupe CRC votera contre le texte.
- Proposition de loi portant réforme de l'adoption [n° 300 (2004-2005)] - (22 juin 2005) - Discussion générale (p. 4434, 4436) : respect primordial de l'intérêt de l'enfant. Ecart croissant entre le  nombre d'agréments et le nombre d'enfants adoptés. Diminution du nombre d'adoptions d'enfants français. Réforme indispensable de l'adoption. Harmonisation positive des procédures d'agrément au niveau national. Amélioration de l'information et de l'accompagnement des familles candidates. Création de l'Agence française de l'adoption. Formation indispensable des personnels consulaires français. Majoration de la prime d'adoption. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration du texte. Allongement du congé d'adoption. Défavorable à la suppression de la condition interdisant l'abandon judiciaire d'enfants de familles en grande détresse. Le vote du groupe CRC sera conditionné par l'adoption de ses amendements. - Art. 3 (Art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé) (p. 4456) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Suppression du critère de "grande détresse" des parents, interdisant de prononcer l'abandon des enfants concernés. Stigmatisation des familles pauvres. Négation des liens entre l'enfant et ses parents biologiques. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4463, 4464) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution) ; rejeté. Accueil des enfants issus des pays de droit coranique dans le cadre d'une kafala judiciaire.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 4756, 4758) : sa motion n° 393 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Contexte de ce débat. Contradiction de ce texte avec les principes fondamentaux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946. Pénalisation des salariés. Question de l'allégement des procédures de licenciement. Risque de restructurations de compétitivité. Absence de prise en compte du coût des licenciements pour la collectivité. Opposition de ce texte au principe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise. "Privilège de l'argent frais". Possibilité d'abandon de leurs créances par les organismes publics et para-publics. Atténuation de la responsabilité des banques en cas de soutien abusif. Inadéquation de ce dispositif au TPE et au TME. Inscription de ce texte dans la continuité de la politique de casse du droit du travail et de remise en cause systématique des lois votées sous les gouvernements de gauche. Opposée à ce texte. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 4762, 4763) : son amendement n° 379 : présentation annuelle au Parlement des objectifs gouvernementaux en matière de relance de l'économie et de la croissance ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation) (p. 4774) : son amendement n° 217 : extension aux salariés ou à leurs représentants du droit de saisine du tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable) (p. 4797) : son amendement n° 220 : insertion du maintien de l'emploi parmi les conditions permettant l'homologation de l'accord ; rejeté. (p. 4798) : son amendement n° 221 : possibilité pour le tribunal d'entendre ou d'appeler les salariés en l'absence de représentant du personnel avant de statuer sur l'homologation ; devenu sans objet. - Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde) (p. 4811) : son amendement n° 230 : en l'absence de délégués du personnel, audition des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure ; rejeté. - Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office  la prorogation de la période d'observation) : p. 4813) : son amendement n° 232 : projets, avis ou objections des salariés sur les propositions formulées dans le bilan économique et social de l'entreprise ; devenu sans objet. - Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4826) : son amendement n° 235 : assimilation du paiement des sommes du compte épargne-temps à des créances de superprivilège ; devenu sans objet. - Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur) (p. 4837, 4838) : son amendement n° 237 : suppression de l'article L. 626-4-1 du code de commerce prévoyant pour les créanciers publics la possibilité de consentir des remises de dettes ou de renoncer à leurs privilèges ; rejeté. - Art. 77 (Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes  ayant souscrit une caution ou une garantie autonome) (p. 4840) : son amendement n° 239 : contestation possible par les salariés du motif économique du licenciement ; devenu sans objet. - Art. 90 (Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde) (p. 4856) : son amendement n° 240 : résolution du plan de sauvegarde en cas de licenciements non prévus par le plan ; devenu sans objet. - Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4868) : ses amendements n° 242  : possibilité pour les salariés de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; et n° 243  : information des salariés de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; rejetés. (p. 4869) : son amendement n° 244 : communication par les salariés au seul procureur de la République de faits révélant la cessation des paiements du débiteur ; rejeté. - Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances) (p. 4884) : son amendement n° 249 : placement au même rang de remboursement des aides et avances consenties par les collectivités publiques que des organismes privés de crédit ; rejeté. - Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise) (p. 4888) : son amendement n° 250 : objectif de garantir le maintien de l'activité et des emplois lors de la cession de l'entreprise ; rejeté. (p. 4890) : son amendement n° 251 : information des salariés dans le cadre de la procédure de cession d'entreprise ; devenu sans objet. (p. 4891) : son amendement n° 252 : information des salariés sur la modification du plan de cession de l'entreprise ; rejeté. - Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif) (p. 4896) : son amendement n° 255 : suppression ; rejeté. - Art. 172 (Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession) (p. 4906) : son amendement n° 257 : possibilité pour les salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ; rejeté. - Art. 187 (Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion  du régime d'assurance des créances des salariés, AGS) (p. 4925) : son amendement n° 259 : suppression des délais opposables aux représentants de personnel pour le paiement de leur salaires par l'AGS ; rejeté. - Art. 187 bis (Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés  dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement) (p. 4929) : son amendement n° 262 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4944) : rejet systématique de ses amendements permettant aux salariés de prendre une part active dans la sauvegarde de leur entreprise. Avantages accordés aux créanciers privés. Votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement [n° 431 (2004-2005)] - (11 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5295, 5296) : nécessité de modifier le régime juridique de passation des conventions publiques d'aménagement afin d'assurer le respect des règles minimales de publicité et de mise en concurrence, conformément à la jurisprudence de la CJCE. Suppression de la distinction entre les conventions conclues avec une personne publique et celles passées avec une personne privée. Regrette le choix du Gouvernement tendant à renvoyer le détail des conditions d'attribution des concessions à un décret pris en Conseil d'Etat. Concessions "in house". Problèmes soulevés par la création des sociétés publiques locales. Le groupe CRC votera ce projet de loi. - Art. 3 (Art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme -  Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise  en concurrence des concessions d'aménagement passées  avec un concessionnaire « in house ») (p. 5301) : son amendement n° 4 : modalités de la mise en concurrence effectuée par le concessionnaire ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5306) : le groupe CRC votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 5406) : soutient l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de licencier un salarié refusant de se voir imposer un contrat à temps partiel) ; rejeté.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises - Commission mixte paritaire [n° 467 (2005-2006)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5503, 5504) : nécessité de relancer l'économie pour sauvegarder les entreprises. Privilège "de l'argent frais". Abandon de créances par les collectivités publiques. Absence de réforme des tribunaux de commerce et de droit reconnu aux salariés dans les nouvelles procédures. Limitation de la responsabilité des établissements de crédit. Risque d'utilisation de la procédure de sauvegarde pour réorganiser l'entreprise. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Commission mixte paritaire [n° 453 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - Discussion générale (p. 5533, 5534) : déception d'un texte ne satisfaisant pas les attentes. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété  de logements sociaux et le développement de l'offre foncière -  Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation) (p. 5920, 5921) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restriction des conditions de délivrance du congé et modification des délais de préavis) ; rejeté.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale) (p. 6228, 6229) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 92  (suppression) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6233, 6234) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 93  (suppression) ; et n° 94  (suppression de l'article 4 quinquies) ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6261) : soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Inefficacité du bracelet électronique sur la récidive.
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale [n° 29 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Art. unique (p. 6354) : développement de la coopération décentralisée. Problèmes juridiques. Intérêt du texte proposé. Le groupe CRC votera cette proposition de loi.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Question préalable (p. 6363, 6365) : sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte inopportun. Logique répressive adoptée par l'Union européenne vis-à-vis de l'immigration. Pratique injuste des expulsions. Recul des droits des migrants. Absence de laxisme de la législation existante. Règles alimentant les trafics d'êtres humains. Croissance du nombre de migrants parallèle à celle des inégalités dans le monde. Hypocrisie de l'"immigration choisie". Amalgame entre immigration et insécurité. Répression nécessaire vis-à-vis des responsables de réseaux illégaux. Démagogie du ministre de l'intérieur. Opportunisme électoral. - Art. unique (p. 6339) : son amendement n° 1 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7 (p. 7845) : soutient l'amendement n° 229 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un "permis de diviser" un immeuble d'habitation) ; rejeté. Problème de la vente à la découpe et de la mixité sociale. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7863) : le groupe CRC votera l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Nécessité de faire respecter les obligations légales. Cas de Neuilly-sur-Seine, tête de liste des mauvais élèves de la classe de la mixité sociale.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2005) (p. 8888, 8889) : dénonciation de l'échec de la politique du Gouvernement en matière de sécurité et en matière sociale et économique. Vidéo-surveillance. Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine. Police de proximité. Contrats éducatifs locaux. Favorable à une utilisation démocratique de la force publique, dans le respect des règles déontologiques. Le groupe CRC votera contre le projet de budget "sécurité" pour 2006. - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 8908) : s'abstiendra sur les amendements du Gouvernement n° II-146  (prolongation à titre exceptionnel des contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006) et n° II-147  (recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi des adjoints de sécurité).
Sécurité civile
 - (6 décembre 2005) (p. 8914, 8915) : modicité du budget national de la sécurité civile. Création de nouvelles charges sans aucune contrepartie financière par la loi de modernisation de la sécurité civile. Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Nécessité de recentrer les missions des sapeurs-pompiers sur l'essentiel.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9599, 9601) : prévention des actes de terrorisme. Manque d'innovation des mesures proposées. Radicalisation d'un système antiterroriste renforcé et efficace. Illustration de l'inutilité de la vidéosurveillance par les attentats du Royaume-Uni. Contrôle des échanges téléphoniques et électroniques contraire au droit au respect de la vie privée. Sa proposition de mener une lutte résolue contre le financement des activités terroristes et le blanchiment de l'argent sale. Texte sécuritaire et liberticide. Atteinte à l'équilibre entre l'exigence de sécurité et le respect des libertés fondamentales. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance) (p. 9641) : inefficacité de la vidéosurveillance. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (p. 9642) : son amendement n° 64 : rédaction ; rejeté. - Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur) (p. 9683) : son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. (p. 9688) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant). - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9689, 9690) : son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. - Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme) (p. 9695) : son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. - Art. 8 bis (Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées) (p. 9698) : son amendement n° 73 : suppression ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 43 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Discussion générale (p. 10253, 10254) : menace sur les libertés individuelles. Inefficacité des mesures proposées dans la prévention des actes terroristes. Suppression du contrôle du juge judiciaire. Absence de réponse à la lutte contre le financement des réseaux terroristes et le blanchiment des capitaux. Amalgame entre différentes mesures sécuritaires. Le groupe CRC rejette avec force ce texte.