ASSOULINE (David)
sénateur (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables [n° 342 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Action extérieure de l'Etat [n° 100 tome 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Culture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 967, 968) : prévision dans le protocole n° 1 d'une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne. Son amendement n° 25 : transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement ; rejeté. (p. 970) : son amendement n° 24 : interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi ; rejeté. Retard de la France dans les transpositions. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1017) : son amendement n° 22 : inscription prioritaire à l'ordre du jour des assemblées de la discussion d'une résolution prévue à l'article 88-5 ou d'une motion prévue à l'article 88-6 ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1024) : favorable à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans).
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1631, 1633) : négation de la concertation nationale organisée en vain. Recommandations de la commission Thélot non suivies d'effet. Procédure contestable de la déclaration d'urgence au mépris du dialogue social. Composition discutable du Haut conseil de l'éducation. Inquiétude sur les intentions réelles dissimulées dans le texte. Rejet de la proposition visant à lutter contre l'échec scolaire par la prise en compte de l'environnement socio-économique et territorial. Progression préoccupante des inégalités. Nocivité du redoublement. Suppression des travaux personnels encadrés. Renforcement des inégalités et de la concurrence entre établissements. Evaluation subjective des élèves consacrée par la note de vie scolaire. Professionnalisation du système éducatif. Rupture d'égalité entre les élèves. Choix d'un pilotage managérial de l'école. Contractualisation des relations par l'instauration du contrat individuel de réussite éducative. Absence de moyens alloués à la formation des enseignants. Développement d'une culture du résultat.  Logique marchande. Mépris affiché pour les revendications des lycéens. Demande la levée de la procédure d'urgence.
- Suite de la discussion (16 mars 2005) - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1688) : intervient sur les amendements identiques n° 245 de M. Yannick Bodin et n° 442 de Mme Annie David (suppression des modalités de garantie du droit à l'éducation). Définition du mérite. (p. 1689, 1690) : soutient l'amendement n° 244 de M. Yannick Bodin (affirmation de la garantie du droit à l'éducation pour chaque jeune sur l'ensemble du territoire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1758, 1759) : controverse sur la notion de socle commun. Demande au ministre de lever l'urgence sur ce texte. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1781) : intervient sur l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires). Obstruction du Gouvernement à la tenue d'un véritable débat sur l'avenir de l'école. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 1809, 1810) : soutient l'amendement n° 283 de M. Yannick Bodin (amélioration de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième) ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 16 (Art. L. 331-1 du code de l'éducation - Diplômes) (p. 1875) : intervient sur les amendements de suppression n° 296 de M. Yannick Bodin et n° 562 de Mme Annie David. Raisons de la colère des jeunes sur le contrôle continu. (p. 1877) : justifie ses propos en réponse à M. Jacques Valade. - Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet) (p. 1884) : intervient sur l'amendement n° 300 de M. Yannick Bodin (réécriture du texte consacré au diplôme national du brevet). Défavorable à la création de la note de vie scolaire. Entretien du climat de doute chez les élèves.
- Modification de l'ordre du jour - (18 mars 2005) (p. 1890) : intervient sur la modification de l'ordre du jour relative à la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Impossibilité de légiférer dans ces conditions. Volonté du Gouvernement d'en finir au plus vite.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] (suite) - (18 mars 2005) - Art.  additionnels après l'art. 21 (p. 1920) : son amendement n° 390 : transformation des écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement rattachés, par dérogation, à la ville de Paris ; adopté. (p. 1921) : son amendement n° 306 : intégration, dans les critères d'attribution des bourses, du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1935, 1936) : soutient l'amendement n° 313 de M. Yannick Bodin (suppression) ; rejeté (vote bloqué). Nécessité de préserver les acquis existants faute d'avoir saisi au préalable le Parlement de la réforme des IUFM. Conception irréaliste d'une formation des maîtres qui ne serait plus de proximité. Soutient l'amendement n° 314 de M. Yannick Bodin (affirmation du caractère interacadémique des IUFM) ; rejeté (vote bloqué). (p. 1938) : soutient l'amendement n° 315 de M. Yannick Bodin (affirmation de l'autonomie pédagogique et financière des IUFM) ; rejeté (vote bloqué). (p. 1945, 1946) : intervient sur le recours à la procédure du vote bloqué pour l'adoption de l'article 23. S'étonne de la façon dont le Parlement est traité. Conditions inacceptables. Tentative de réhabilitation du Parlement par le groupe socialiste.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2028) : intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur le financement de cette réforme.
- Commission mixte paritaire [n° 259 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2362, 2363) : votera contre ce texte. Absence de prise en compte des réflexions des représentants de la communauté éducative. Problèmes non résolus.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Discussion générale (p. 3695, 3697) : participation de la vie associative à l'exercice d'une citoyenneté active. Culture associative française. Rôle social et éducatif des centres de vacances et de loisirs. Désengagement de l'Etat : diminution des crédits alloués à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Environnement dégradé du secteur associatif. Demande d'une loi-cadre par le Conseil national de la vie associative, CNVA. Confusion entretenue par le Gouvernement par l'ajout du titre relatif à l'engagement éducatif. Mise en place d'un statut du volontariat ; dépôt d'amendements visant à renforcer la distinction entre volontariat et salariat et à élargir son champ d'application. Distinction incohérente entre volontariat associatif et engagement éducatif : développement d'un salariat précaire dérogeant au code du travail ; proposition du groupe socialiste d'intégrer l'engagement éducatif dans le volontariat dans un souci de cohérence et de clarté. N'approuvera ce projet de loi que sous réserve de l'adoption des amendements du groupe socialiste. - Art. 1er (Définition du contrat de volontariat) (p. 3706) : son amendement n° 36 : recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif ; rejeté. Risque de dérive vers un sous-salariat. Engagement civique et altruiste de la personne volontaire. Action de l'organisme limitée à la réalisation d'un projet au service d'une collectivité. (p. 3709, 3710) : son amendement n° 38 : précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3711) : son amendement n° 20 : possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif ; rejeté. Fusion des titres Ier et II du texte. (p. 3712) : refus de la confusion entre salariat, bénévolat et volontariat. - Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié) (p. 3714) : intervient sur son amendement n° 39  : interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département. - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3717, 3719) : son amendement n° 40 : ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans ; adopté. Démarche de citoyenneté. Structuration de la personnalité au sein d'une équipe. (p. 3720) : favorable à l'amendement n° 95 de M. Jean-François Voguet (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne). Introduction dans la loi d'une restriction inexpliquée portant sur la durée du séjour. (p. 3722, 3723) : son amendement n° 41 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Légitimité du cumul s'agissant de personnes en grande difficulté. Réintégration dans le monde du travail. (p. 3725) : demande la justification de l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 96  (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI), n° 98  (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n° 99  (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'à l'amendement n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) et à son amendement n° 41 précité. - Art.  5 (Validation des acquis de l'expérience) (p. 3728) : son amendement n° 43 : prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation ; adopté. - Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat) (p. 3729) : son amendement n° 44 : définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat ; rejeté. Clarification des engagements réciproques. (p. 3730) : son amendement n° 45 : séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions ; rejeté. (p. 3731) : précision indispensable des conditions d'agrément dans la loi. (p. 3733) : intervient sur son amendement n° 22  : fixation d'un plafond annuel de journées travaillées. Logique visant à intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif du volontariat. (p. 3735) : intervient sur son amendement n° 48  : présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical. Mesure de protection. - Art.  7 (Indemnisation de la personne volontaire) (p. 3740) : ses amendements portant sur le même objet n° 24, 51, 52, 53, 54 et 55  : cohérence ; retirés sans discussion en raison du rejet à l'article 1er de son amendement précité n° 20. - Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général) (p. 3743) : favorable à l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). (p. 3744) : son amendement n° 56 : obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mai 2005) - Art. 10 (Agrément de la mission) (p. 3758, 3762) : son amendement n° 58 : avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA ; rejeté. - Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH) (p. 3764, 3773) : son amendement n° 35 : suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat ; retiré. Dépôt d'amendements de repli visant à prévoir des garanties sociales et financières. Ses amendements n° 25  : limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire" ; n° 26  : ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées" ; n° 31  : fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective ; rejetés. Défavorable à l'amendement n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé). Détournement de l'esprit de la loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3778, 3779) : reconnaissance du réel besoin de création d'un statut de volontariat associatif. Regret de l'absence de dispositif unifié de volontariat, des dérogations au droit du travail, des indemnités minimalistes et du risque de substitution du volontariat au salariat dans le secteur de l'économie sociale. Améliorations apportées par le texte. Avancées trop limitées sur le titre II. Risque de multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Espère une évolution à la faveur de la navette.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5894, 5895) : changement de nature des ventes à la découpe. Choix du Gouvernement de légiférer à partir d'une proposition de loi de la majorité. Encouragement de la spéculation immobilière dû à un amendement fiscal de M. Philippe Marini. Absence de mesures apportant une nouvelle protection aux locataires. Refus du Gouvernement d'interdire les congés-vente motivés par la spéculation. Exclusion des classes moyennes des centres-villes. Propositions du maire de Paris. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5908, 5909) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 35  : possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Médias - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public
 - (5 décembre 2005) (p. 8869, 8870) : inquiétude des personnels de l'audiovisuel public. Renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens. Statut de la chaîne d'information internationale. Situation de Radio France.  Absence regrettable de compensation du coût des programmes diffusés en supplément par Arte et France 5 sur la TNT.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 9023, 9024) : dispersion artificielle des crédits empêchant toute vision globale ; proposition de création d'une mission interministérielle. Insuffisance des moyens alloués à la diplomatie culturelle. Interrogation sur le financement du programme immobilier de l'AEFE. Eclatement des crédits accordés à l'audiovisuel extérieur ; interrogation sur la possibilité pour l'Etat de jouer efficacement son rôle d'actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public extérieur. Avis favorable de  la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits en dépit de son opposition personnelle.