AUTAIN (François)
sénateur (Loire-Atlantique)
CRC-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (18 novembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mise sur le marché des médicaments [n° 150 (2004-2005)] (25 janvier 2005) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 937) : instrument de la mondialisation libérale. Objectifs destructeurs de la Banque centrale européenne. Disparition du projet d'Europe politique au profit d'une union marchande. Dérive préoccupante de la directive Barroso-Bolkestein. Célébration de l'Europe du moins-disant social. Application encore possible de la règle de la majorité. Dessaisissement inadmissible d'une partie des pouvoirs confiés au Parlement. Refus d'une Europe du déclin et de la fatalité. Ne votera pas ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 208 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2316) : position du rapporteur sur les amendements de M. Guy Fischer n° 42  (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43  (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). Rôle du rapporteur de porte-parole de la commission. (p. 2317) : soutient l'amendement n° 40 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; rejeté. - Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2325) : soutient l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (p. 2328) : soutient l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ; rejeté. (p. 2369) : soutient l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative) ; rejeté. (p. 2370, 2371) : prise en considération des déclarations du vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM. (p. 2374) : soutient l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. - Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 2379) : soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (p. 2381) : soutient l'amendement n° 104 de M. Guy Fischer (conséquence) ; rejeté. (p.  2382, 2384) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 62  (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) ; n° 64  (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant) ; rejetés ; et n° 63  (délai de mise en oeuvre du principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales) ; retiré. Justification de l'amendement n° 62 précité par le manque à gagner pour la sécurité sociale. (p. 2385) : favorable au retrait du marché des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant. (p. 2385, 2388) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 65  (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM) ; n° 66  (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) ; et n° 67  (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre) ; rejetés. (p. 2388) : son amendement n° 68 : double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé ; adopté. - Art. 7 (Entrée en vigueur) (p. 2395) : soutient l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales) ; rejeté.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3073, 3075) : absence de prise en compte des aspirations à un droit à la mort volontaire. Absence de consensus et d'équilibre du texte. Principe de sacralité de la vie conduisant à des aberrations en cas d'application poussée à l'extrême. Favorable au droit de choisir sa mort. Renforcement par le texte du pouvoir médical et de la protection juridique des médecins à l'hôpital. Soins palliatifs. Choix des malades. - Rappel au règlement (p. 3091) : interpellation du ministre de la solidarité, de la santé et de la famille sur la publicité parue dans la presse et concernant le déficit de la sécurité sociale pour 2004. - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3098) : intervient sur son amendement n° 24  : prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours. Fuite du débat par le Sénat. (p. 3100) : ses amendements n° 26  : recueil indispensable du consentement de la personne pour la suspension ou l'arrêt des traitements et n° 25  : coordination ; rejetés. (p. 3106) : défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (p. 3109) : intérêt de la navette. Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 1er. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3114) : irrecevabilité de l'argumentation du ministre sur l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'assistance médicalisée pour mourir). (p. 3115) : sécurité pour les malades de la dépénalisation de l'aide à mourir. Intervient sur son amendement n° 30  : droit d'obtenir une aide active à mourir.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 391 (2004-2005)] - (21 juin 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 4353, 4355) : soutient la motion n° 35 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Calendrier précipité. Crise budgétaire de l'hôpital public. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4359) : favorable à l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (p. 4362, 4363) : son amendement n° 62 : mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs ; rejeté. (p. 4364) : soutient l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (composition du conseil d'administration de la CNAMTS) ; rejeté. (p. 4366) : intervient sur l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). - Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4370, 4371) : soutient l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (p. 4372) : favorable à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). (p. 4375) : soutient l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale) ; rejeté. (p. 4376, 4377) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (p. 4379) : soutient l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs) ; rejeté. (p. 4382) : favorable à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (p. 4384) : sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales), défavorable au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (p. 4387) : soutient l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage) ; adopté. - Art.  2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 4391) : soutient l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux) ; rejeté. (p. 4393) : soutient l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique) ; rejeté. (p. 4395, 4396) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 75  (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM) et n° 76  (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) ; rejetés. - Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales) (p. 4399) : son amendement n° 81 : débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement ; devenu sans objet. - Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote) (p. 4402) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (organisation du débat parlementaire). - Art. 7 (Entrée en vigueur) (p. 4407) : sur l'amendement n° 92 du Gouvernement (entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique), soutient le sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)] - (14 novembre 2005) - Exception d'irrecevabilité (p. 7071, 7074) : soutient la motion n° 160 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
Première partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre) (p. 7079) : soutient l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (p. 7081) : soutient l'amendement n° 205 de M. Guy Fischer (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 7083) : votera contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Deuxième partie :
 - (14 novembre 2005) - Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites) (p. 7084) : soutient l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources du fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté. - Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national  de dépenses d'assurance maladie) (p. 7088) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61  (maintien du montant de l'ONDAM pour 2005).
Troisième partie :
 - (15 novembre 2005) - Art. 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 7122) : le groupe CRC vote contre cet article. - Art. additionnel après l'art. 13 (p. 7135, 7136) : soutient l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7142, 7143) : soutient l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 15 (p. 7147, 7148) : soutient l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (présentation par le Gouvernement d'un plan de réforme des taxes et contributions) ; rejeté. - Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires) (p. 7156, 7157) : intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques). - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 7161, 7163) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 212  (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) ; et n° 213  (financement de la formation médicale continue) ; rejetés. (p. 7164, 7165) : soutient l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante) ; rejeté - Art. additionnel après l'art. 16 (p. 7169) : soutient l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2005) - Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) (p. 7221) : intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Report de la dette sociale sur les générations futures.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. additionnel après l'art. 26 bis (p. 7308, 7310) : soutient l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent) ; rejeté. Effets positifs du système. Suppression sans évaluation. Amertume des intéressés. - Art. additionnel avant l'art. 26 quater (p. 7310, 7311) : soutient l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (renforcement de l'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie) ; rejeté. - Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale -  Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé) (p. 7312) : soutient l'amendement n° 217 de M. Guy Fischer (possibilité de saisir le médiateur en cas de défaut d'affichage dans les cabinets médicaux de la situation du médecin vis-à-vis des organismes d'assurance maladie) ; devenu sans objet. (p. 7314) : votera l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). - Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes) (p. 7330) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 173 de M. Guy Fischer et n° 141 de M. Bernard Cazeau (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné). - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 7332, 7333) : soutient l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale) ; retiré. Absence de transparence dans les pratiques de l'industrie pharmaceutique. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 7335, 7336) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 219  (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale) ; et n° 220  (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables) ; rejetés. - Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé) (p. 7340) : le groupe CRC maintient son amendement de suppression n° 175. Article éloigné des impératifs de santé publique. Volonté inavouée de ne pas pénaliser les laboratoires. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7341, 7342) : intervient sur l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). Insuffisance de mesures en faveur de l'attractivité de la médecine générale. - Art. additionnel avant l'art. 30 (p. 7345, 7346) : justification de l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). - Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique -  Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé) (p. 7347, 7348) : soutient l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Inadaptation de la convergence tarifaire au fonctionnement de l'hôpital public. (p. 7352, 7353) : intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). Marchandisation de l'hôpital attendue du plan "Hôpital 2007" et du dispositif de convergence. Votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 72  (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 7357, 7358) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 153  (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement). S'interroge sur la réalisation effective des économies attendues du système d'information et sur ses liens avec le futur dossier médical personnel. Soutient l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs) ; rejeté. - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7368) : intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). Traduction d'une augmentation prévisible du déficit pour l'an prochain dans l'accord passé avec la CNAM et les officines. - Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social) (p. 7374) : le groupe CRC ne votera pas l'article 33. - Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale -  Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) (p. 7378) : soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Démantèlement du système de solidarité nationale au profit des assurances complémentaires. Préconise de substituer une augmentation du taux de remboursement des soins à la logique assurantielle. - Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie -  Entrée en vigueur des contrats responsables) (p. 7384, 7385) : intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). Difficultés d'application des contrats "responsables", clé de voûte du parcours coordonné de soins. Caractère très aléatoire des économies attendues. - Art. additionnel avant l'art. 37 (p. 7386) : votera contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale).
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) (p. 7398) : favorable aux amendements de suppression de l'article. - Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 7406, 7407) : favorable à l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). Crainte d'une disparition progressive des maisons médicales de garde. (p. 7409) : intervient sur l'amendement n° 282 du Gouvernement (augmentation du montant des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). - Art. 41 bis (Lutte contre la fraude) (p. 7412) : justification de l'amendement de suppression n° 190 de M. Guy Fischer. - Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006) (p. 7414) : soutient l'amendement n° 222 de M. Guy Fischer (sous-objectifs de l'ONDAM) ; irrecevable au regard de la LOLFSS. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 7421) : intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (p. 7429) : défavorable à l'amendement n° 260 de M. Nicolas About (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). - Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère) (p. 7439) : avec le groupe CRC, ne votera pas cet article. - Art. additionnel après l'art. 54 (p. 7481, 7482) : conséquences graves de l'adoption de l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). Violation du principe constitutionnel d'égalité. - Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales) (p. 7488) : intervient sur l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (6 décembre 2005) (p. 8970, 8972) : diminution de l'implication de l'Etat face à ses obligations de sécurité sanitaire transférées à des institutions ou établissements dont ce n'est pas la vocation, telles que l'AFSSAPS et l'AFFSE. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8979, 8980) : défavorable à l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (p. 8981) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-16 précité.