BADINTER (Robert)
sénateur (Hauts-de-Seine)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 797) : intervient sur son amendement de suppression n° 38. Le groupe socialiste soutient la position de la commission et ses amendements qui clarifient les concepts n° 2  (suppression d'une précision inutile) et n° 3  (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines). - Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale  art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 805) : son amendement n° 43 : suppression ; adopté. Expérimentation en cours en Floride et à Manchester. Interrogation au sujet de la technique et du droit. - Art. 8 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale  art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 808) : son amendement n° 44 : suppression ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Discussion générale (p. 937, 940) : cohabitation dans le projet de loi constitutionnelle de deux révisions : votera favorablement celle concernant l'adhésion au traité sur la Constitution européenne ; ouverture vers une Europe fédérale. Défavorable à l'institution d'un référendum obligatoire préalable à l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne ; refus de lier l'adoption de la Constitution à l'adhésion de la Turquie. Atteinte aux prérogatives du Président de la République. Rôle substantiel du Parlement de ratification des traités européens et d'organisation d'un débat préalable à tout référendum. Affaiblissement et dégradation de la technique du référendum. Echéance lointaine du problème d'adhésion de la Turquie. Regrette l'insertion des articles 2 et 4 dans le texte, préjudiciable à l'adoption du traité constitutionnel.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 978, 979) : hiérarchie des normes. Primauté du droit communautaire tel qu'il est défini dans le traité. Coexistence de plusieurs espaces jurdictionnels. Question du principe de la laïcité : primauté de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Votera ce texte. - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 984) : rappel de l'objectif de ce débat : adaptation de notre Constitution. Son opposition à la présence dans ce texte des "articles turcs". Problème de chronologie. Risque de confusion. (p. 986, 987) : soutient l'amendement n° 13 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Conséquences de cet article sur notre Constitution : réduction des prérogatives du Président de la République. Impossibilité de recourir à la voie parlementaire lors d'un nouvel élargissement de l'Union européenne. Restriction des pouvoirs du Parlement. Dévaluation du référendum. (p. 990) : ses amendements n° 14  : organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations ; et n° 15  : déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 994, 995) : son amendement n° 20 : reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne ; rejeté. Nécessité de modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre les pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux. (p. 999) : intervient sur son amendement n° 20 précité. Mise à l'heure européenne du Parlement français.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4503, 4506) : extraordinaire prépondérance accordée à la partie poursuivante par cette procédure. Véritable novation reconnaissant au parquet le pouvoir de déterminer la peine prononcée. Possibilité d'éviter la réduction du pouvoir du juge du siège en transformant la composition pénale et en innovant en matière de comparution immédiate. Accueil réservé des professionnels de la justice face à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Caractère obligatoire de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation. Décision du Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en ce sens. Défavorable à cette proposition de loi contrevenant à la bonne marche de la procédure pénale. - Exception d'irrecevabilité (p. 4537) : intervient sur sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Art. unique (p. 4543, 4544) : intervient sur son amendement n° 3  : suppression. Proposition de loi dérogeant à un principe fondamental du procès contradictoire. Présence d'un représentant du parquet nécessaire à la bonne justice. (p. 4545) : intervient sur son amendement de repli n° 4. Changement profond de la justice pénale à l'échelon correctionnel.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4745, 4747) : sa participation à l'évolution du droit des entreprises en difficulté dans les années 1980. Rappel de l'esprit de la loi de 1984. Statistiques sur les liquidations d'entreprises. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. Favorable au sauvetage des seules entreprises viables. Caractère stigmatisant d'une liquidation. Amélioration nécessaire de l'information des entreprises. Inutilité des changements de dénomination. Absence d'effort de simplification du droit des procédures collectives. Présence du ministère public à l'audience d'homologation. Risque de divergence d'intérêt des deux comités de créanciers. Harmonisation souhaitable du droit européen dans ce domaine. Favorable à l'allégement des sanctions. Absence de prise en compte des intérêts des salariés.
- Suite de la discussion (30 juin 2005) - Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde) (p. 4807) : son amendement n° 355 : précision des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; devenu sans objet - Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités) (p. 4815, 4816) : interrogation sur la présence obligatoire du ministère public dans les procédures collectives. - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4862, 4863) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203  (préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités). Interrogation sur la possibilité de rejet du plan en cas de protection insuffisante des intérêts des créanciers et plus particulièrement des salariés. - Art. 177 (Art. L. 662-4 nouveau du code de commerce - Publicité des débats) (p. 4908, 4909) : intervient sur l'amendement n° 153 de la commission (assouplissement des règles relatives aux débats tenus lors des audiences de sanctions civiles). Principe de publicité des débats. Liberté d'appréciation du tribunal.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6196, 6198) : expérience biséculaire du lien de causalité entre emprisonnement et récidive. Nécessaire prise en compte des conditions de détention et des conditions de sortie de prison. Extrême prudence sur la question de la surveillance mobile. Unanimité des associations de magistrats et de certaines associations de personnels judiciaires sur l'inutilité de cette proposition de loi. Met en garde le Sénat contre la tentation de la "surveillance post-condamnation" au nom d'une dangerosité décelée par des psychiatres. Absence de prise en compte des vraies priorités. Extension du champ de l'emprisonnement en dépit de la réalité carcérale de la France en situation d'indignité nationale. Suivi non satisfaisant des personnes remises en liberté. Trop faible nombre de juges d'application des peines et d'agents de probation. Mise en oeuvre prioritaire d'une véritable révolution culturelle concernant l'approche de la prison. Nécessité de faire de la lutte contre la récidive une cause nationale. - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis (p. 6220) : intervient sur son amendement n° 43  : création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales. - Art.  1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne) (p. 6221, 6222) : favorable à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) en raison des difficultés d'application de l'article 1er bis. Prudence nécessaire dans l'attente de l'uniformisation des casiers judiciaires européens. - Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension  de peine pour raison médicale) (p. 6237) : son amendement n° 53  : suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6254) : intervient sur son amendement n° 56  : suppression. - Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver  la peine d'emprisonnement d'un récidiviste) (p. 6255) : son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6269) : partisan résolu des mesures visant à améliorer la prévention de la récidive. Avantage de la surveillance électronique fixe. Conséquence de la surveillance constante sur le plan psychologique. Respect indispensable de la dignité de la personne humaine et du droit à l'intimité. Expériences étrangères. Favorable à la mise en place d'une expérimentation avant de légiférer. - Art. 14 (Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions) (p. 6280) : intervient sur son amendement n° 74  : suppression. - Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série) (p.  6291) : le groupe socialiste votera les amendements de M. Alex Türk n° 85  (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) et n° 86  (conditions d'accès au fichier) ainsi que le n° 84  (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Avis favorable du président de la CNIL.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Question préalable (p. 7257, 7259) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Résonance historique forte de l'application de cette loi d'exception. Contexte de la guerre d'Algérie. Caractère exceptionnel et attentatoire aux libertés publiques. Utilisation lors de crises extrêmes. Conséquences d'une prorogation contraires à l'objectif recherché. Répression des actes de délinquance commis dans les cités dans le cadre du droit commun. Moyens juridiques ordinaires à la disposition des forces de police. Refus de sur-dramatiser la situation. Rétablissement en cours de l'ordre public. Dangerosité du recours à l'état d'urgence : risque d'exaspération de la tension existante. Prise en compte des conséquences émotionnelles éventuelles. Refus d'amalgame entre guerre d'Algérie et crise des banlieues. Hyper-dramatisation de l'état de siège dans la presse étrangère. Confusion entre crise et émeute. Objectif premier de ramener à la République les jeunes qui s'en sentent exclus.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (14 décembre 2005) - Discussion générale (p. 9603, 9605) : refus d'abandonner les principes sur lesquels repose la démocratie au nom de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Notion anglo-saxonne de "double standard". Stigmatisation du monde musulman. Jurisprudence constante des plus grandes instances juridictionnelles : respect indispensable des libertés fondamentales. Interrogation sur la justification du renforcement de pouvoirs de police exceptionnels. Cadence déstabilisatrice des modifications législatives intervenues dans le domaine. Véritable bataille contre le terrorisme à mener par la prise de conscience généralisée du principe de respect des libertés.
- Suite de la discussion (15 décembre 2005) - Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste) (p. 9700) : favorable à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). - Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste) (p. 9704, 9705) : favorable aux amendements identiques n° 75 de Mme Eliane Assassi et n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme) (p. 9708) : soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la défense) ; adopté.