BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Remboursements et dégrèvements [n° 99 tome 3 annexe 24 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires [n° 168 (2004-2005)] - (8 février 2005) - Discussion générale (p. 736, 738) : proposition revenant sur la décision de non-conformité du Conseil constitutionnel. Motivations affichées par la majorité. Rejet de l'analyse livrée par le Conseil des impôts sur la politique d'allègement fiscal. Compétence incontestable de ses membres. Volonté de la commission de créer un organisme plus libéral. Dégradation de la protection sociale. Accroissement des charges des collectivités locales. Obsession de la réduction des dépenses publiques. Débat sur la TVA sociale. Inefficacité de la politique gouvernementale de l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas cette proposition de loi. - Art. unique (p. 747) : nécessité d'un débat sur le modèle de société à construire.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3179) : demande des précisions sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511  (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau).
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (2 mai 2005) - Question préalable (p. 3372, 3375) : soutient la motion n°  125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Volonté des Français d'être mieux associés aux choix les concernant et difficulté du Gouvernement à l'accepter. Lien entre la construction européenne et la politique énergétique de la France. Opposition des salariés et des usagers à la privatisation de GDF. Augmentation des tarifs du gaz. Conséquences des privatisations dans le domaine de l'énergie. Création des certificats d'économie d'énergie. Epuisement des ressources fossiles. Rappel du rôle des entreprises publiques dans le redressement économique. Nécessité d'inscrire la politique énergétique dans un projet européen de coopération. Politique d'investissement d'EDF. Catalogue de mesures dépourvues de moyens d'action.
- Suite de la discussion (3 mai 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3421, 3423) : favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 236 et 240 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie). Soutient les amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 238 et 239  (rappel du rôle de GDF et d'EDF dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie) ; rejetés. - Art. 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique) (p. 3446) : favorable au sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). - Art. 6 (Art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement -  Performance énergétique des logements) (p. 3496) : favorable à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). - Art. additionnels après l'art. 9 bis ou après l'art. 10 bis B (p. 3506) : favorable aux amendements analogues n° 79 de M. Marcel Deneux, n° 202 de M. Jean-Pierre Vial et n° 286 de M. Thierry Repentin (rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF).
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien) (p. 3550, 3551) : volonté du groupe CRC d'encourager la diversification des sources d'énergie. Absence de mesures visant à combiner la production d'énergie par les éoliennes et par d'autres sources. Réflexion nécessaire en matière d'efficacité et de cohérence. Question du financement de l'énergie éolienne face au désengagement de l'Etat dans le secteur énergétique. Inclusion opportune des collectivités locales dans le processus de décision. Réponse satisfaisante de l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Association toutefois souhaitable de la population aux décisions. Le groupe CRC votera l'amendement n° 40 rectifié en séance par le rapporteur, n'excluant pas l'apport d'améliorations dans le futur. Persistance de difficultés. Doutes concernant l'application de la loi quant aux obligations d'achat. - Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A (p. 3563) : intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Marcel Deneux, n° 107 de M. Ladislas Poniatowski et n° 268 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). Reconnaissance implicite par la majorité des avantages du monopole public. - Art. 13 (Art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité) (p. 3579) : demande l'adoption de l'amendement n° 257 de M. Yves Coquelle (prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité) qui n'est pas satisfait par les amendements portant sur le même objet n° 52 et 53 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité) ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 3615) : le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 309 de la commission (nouvel intitulé - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique) qui ne modifie rien au fond.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5006) : le groupe CRC votera l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). - Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission) (p. 5009) : prise en compte des évolutions technologiques. Scepticisme sur l'intérêt pour la gestion quotidienne des entreprises. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5018, 5019) : soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Vera (plans d'option d'achat d'actions soumis à la négociation collective et associés à la signature d'un accord collectif sur l'évolution des salaires) ; rejeté. - Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées) (p. 5020) : prise en compte prioritaire du pouvoir d'achat des dirigeants et administrateurs de sociétés cotées en bourse. Mise en place d'accessoires de rémunération, notamment des compléments de retraite. Le groupe CRC ne votera pas cet article créant un privilège exorbitant pour une catégorie réduite de salariés d'entreprise.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5056) : défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). - Art. 4 A (Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement) (p. 5063) : soutient l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique) (p. 5066) : soutient l'amendement n° 71 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle) (p. 5071, 5072) : soutient l'amendement n° 72 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes) (p. 5074, 5075) : soutient l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5077) : soutient l'amendement n° 74 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 5097) : favorable au retrait des amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). - Art. additionnels avant l'art. 14 (p. 5112, 5113) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 76, 77, 78, 79 et 80  (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers) ; rejetés. - Art. 15 (Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés) (p. 5120) : soutient l'amendement n° 83 de M. Bernard Vera (contrôle direct, par les salariés, des fonds collectés au titre de la participation) ; rejeté.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5819, 5821) : réduction du déficit par les plus-values fiscales. Traduction du gel de crédits par une annulation. Rôle du Parlement. Eloignement de l'indice INSEE de la réalité des dépenses supportées par les ménages. Absence de réponse aux attentes de pouvoir d'achat des ménages. Désintéressement des Etats-Unis de son déficit public, de sa dette publique et de son déficit commercial. Majoration des recettes fiscales. (p. 5822, 5824) : interprétation de la plus-value fiscale. Restriction à la réduction de la dépense publique. Objectifs de la LOLF. Conséquences regrettables de la réduction des dépenses publiques. Favorable à la redistribution de la richesse nationale par la dépense publique. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi de règlement du budget de 2004.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (26 octobre 2005) (p. 6319, 6320) : engagement par le Gouvernement d'une réforme du système fiscal pénalisant les plus fragiles. Atteinte à la conception progressive de l'impôt sur le revenu. Réduction des services publics à la personne. Souhaite un examen rapide de la proposition de modernisation de la taxe professionnelle déposée par le groupe CRC.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7818, 7820) : fondement de la politique fiscale sur les principes du libéralisme aux antipodes de l'exigence de plus de justice sociale. Dogme de la compétitivité. Relance de la misère. Augmentation des bénéficiaires du RMI et des familles surendettées. Echec de la politique de réduction d'impôt depuis 2002. Aggravation du chômage. Nécessité d'un renforcement de la progressivité de l'impôt et d'une réforme de l'impôt sur les sociétés efficace pour l'emploi. Invention du "bouclier fiscal" pour réduire l'ISF. Faiblesse du pouvoir d'achat des salariés. Inadéquation de la prime pour l'emploi. Aggravation de la situation par l'instauration d'une TVA dite "sociale". Instabilité des ressources des collectivités territoriales. Transfert de charges sans compensation. Problématique de l'assiette de la taxe professionnelle. Proposition de loi du groupe CRC visant à taxer les actifs financiers des entreprises.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (25 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7913) : défavorable à l'amendement n° 214 de M. Philippe Dallier (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (p. 7918) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (25 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 7920) : soutient l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (prise en compte, au titre du quotient familial, d'enfants accueillis dans un foyer) ; rejeté. - Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005) (p. 7922, 7924) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-62  (barème de l'impôt sur le revenu) ; et n° I-63  (repli) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7926, 7927) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-208 de M. Jean-Jacques Jégou (imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). - Art. additionnels après l'art. 2 quater (p. 7944) : moyens des structures accueillant les enfants de six à douze ans. - Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 7949) : le groupe CRC votera l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 7952) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). - Art. 5 (Aménagement du régime des réductions de droits applicables  aux donations) (p. 7955, 7956) : soutient l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions sur les droits liquidés pour les transmissions anticipées de patrimoine) ; rejeté. - Motion d'ordre (p. 7957) : difficultés résultant de l'organisation du débat relatif au projet de loi de finances pour 2006. - Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces) (p. 7959) : défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). - Art. 7 (Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs) (p. 7963) : favorable à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité). - Rappel au règlement (p. 7965) : problèmes posés par la modification de l'ordre du jour. - Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2) (p. 7971) : favorable à l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants). - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 7982, 7984) : soutient l'amendement n° I-183 de M. Thierry Foucaud (augmentation progressive de la part des biocarburants dans chaque carburant) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 7995) : soutient l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (suppression des réductions d'impôt sur les sociétés) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 16 (p. 7999) : soutient l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 8001, 8002) : favorable à l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières).
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8281, 8282) : importance des collectivités territoriales dans la vie quotidienne. Reconnaissance du rôle positif des maires par le ministre de l'intérieur. Insuffisance de leurs moyens d'action. Dégradation de la situation des familles logées dans les quartiers populaires. Conséquences des transferts de compétences sans transfert de ressources. Exemple de l'Indre-et-Loire. Plafonnement de la taxe professionnelle. Souhait du Gouvernement de faire financer sa politique par les collectivités territoriales. Nécessité de rénover l'assiette de la taxe professionnelle : ses propositions. Introduction d'une nouvelle inégalité dans l'organisation et l'aménagement du territoire. Augmentation des impôts locaux. - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8313, 8314) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Absence de demande d'allégement émanant du monde agricole. Inefficacité de cette mesure pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Absence de mention des causes de la baisse des revenus agricoles. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8315, 8316) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-105  (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées du champ de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts) ; n° I-106  (rédaction) ; retirés ; n° I-107  (compensation intégrale pour les communes de l'exonération de taxe sur le foncier bâti) ; et n° I-104  (élargissement aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449 du code général des impôts) ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 8319, 8320) : intervient sur l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). Concordance entre l'augmentation du nombre de RMistes et la baisse des allocataires pris en charge par les ASSEDIC. Doute sur l'efficacité de ce dispositif. - Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements) (p. 8325) : soutient l'amendement n° I-98 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la DGE dans sa forme initiale) ; rejeté. (p. 8326) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-101 et I-100  (repli) ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8357, 8358) : soutient l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties) ; retiré. (p. 8361, 8362) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-96  (modification de l'indice synthétique de la DSU) ; et n° I-103  (augmentation du montant de la DGF mise en répartition) ; rejetés. (p. 8366) : défavorable à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (p. 8370) : intervient sur l'amendement n° I-304 précité. Favorable à l'amendement n° I-96 précité. - Art.  26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions) (p. 8373, 8374) : soutient l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle) ; retiré. (p. 8377) : favorable à l'amendement n° I-150 de Mme Nicole Bricq (majoration de la compensation versée au STIF en 2006). - Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27 : soutient l'amendement n° I-110 de M. Thierry Foucaud (actualisation de la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI) ; rejeté. (p. 8382) : intervient sur l'amendement n° I-110 précité. - Art. additionnel avant l'art. 28 (p. 8391) : soutient l'amendement n° I-112 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au FCTVA) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8395) : intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). - Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 8450, 8451) : le groupe CRC votera contre cette première partie du projet de loi de finances qui ne comporte pas suffisamment de mesures en faveur de la justice sociale.
Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat
 - (3 décembre 2005) (p. 8732) : programmes "Epargne" et "Appels en garantie de l'Etat". Précisions quant aux formes de financement d'actions économiques et quant à l'usage des fonds de garantie. Souhait d'encadrer la démarche de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat. Absence de visée sociale. Absence de mesure de la qualité de l'action et de la satisfaction des usagers dans les objectifs assignés au compte spécial "Participations financières de l'Etat". Le groupe CRC rejettera les crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat" et des deux comptes spéciaux.
Budget annexe des monnaies et médailles
 - (3 décembre 2005) (p. 8735, 8736) : projet de transformation du statut de la direction des Monnaies et médailles, DMM. Inquiétude des personnels quant à son financement. Choix de gestion contestable. Absence d'avancée sur les possibilités de diversification de Pessac. Avenir du site du quai de Conti à Paris. Maintien indispensable des Monnaies et médailles dans un budget annexe dans le cadre d'une mission monoprogramme : droit régalien, fiabilité de la production de monnaie et garantie des fonds propres et des investissements futurs. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les termes de ce budget annexe.
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
 - (3 décembre 2005) (p. 8738) : progression apparente des crédits de la mission "Gestion et contrôle des finances publiques". Forte réduction des effectifs. Choix idéologiques au travers de la structure des crédits du programme "Gestion financière et fiscale de l'Etat et du secteur public local". Evolution vers une externalisation des tâches. Exemple du traitement isolé de la fiscalité des petites entreprises. Réflexion indispensable sur le devenir des services fiscaux. Propositions judicieuses des organisations syndicales du ministère des finances. Réponse aux défis de la relation avec le contribuable, la qualité du service, le respect des initiatives des agents fiscaux et la justice fiscale. Préoccupations absentes des orientations du Gouvernement. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Remboursements et dégrèvements
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (p. 8757, 8758) : interrogation sur la raison d'être de la mission "Remboursements et dégrèvements". Absence de lisibilité des crédits. Non-pertinence des arguments du Gouvernement. Indicateurs sommaires. Insuffisance d'un objectif unique. Nécessité d'intégrer les remboursements et les dégrèvements aux missions auxquelles ils sont rattachés pour apprécier l'intérêt ou non des décisions fiscales. Sous réserve de ces observations, la commission des finances recommande, à la majorité, l'adoption des crédits de cette mission.
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9233, 9234) : nécessaire prise en compte du rééquilibrage modal. Politique du Gouvernement inspirée par la libre-concurrence au détriment de la concurrence équitable.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9260, 9261) : coût pour l'Etat du plafonnement de la taxe professionnelle et de son assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Intégration de cette disposition dans un ensemble de mesures en faveur des entreprises. Correction de la taxe professionnelle et non réforme. Dispositif avantageux pour les seules grandes entreprises. Inadaptation de cette réforme à la réalité économique. Partisan d'une véritable modernisation de la taxe professionnelle. Incidence du plafonnement sur le caractère dynamique des collectivités territoriales. (p. 9272, 9273) : soutient l'amendement n° II-165 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Protestation contre la reprise dans cet article d'un thème récurrent : la responsabilisation des collectivités territoriales. Caractère non déterminant des taux de taxe professionnelle pour l'implantation d'une entreprise. Baisse des rentrées fiscales des collectivités territoriales. (p. 9279) : favorable aux amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Absence d'avis du ministre sur l'amendement n° II-184 de M. Thierry Foucaud (réécriture de cet article en  intégrant dans l'assiette de la taxe professionnelle les actifs financiers des entreprises assujetties) et absence de réponse du rapporteur général sur la question du blocage des intercommunalités à taxe professionnelle unique. (p. 9293, 9294) : votera contre les amendements de la commission n° II-431  (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430  (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429  (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Volonté de la commission d'atténuer les conséquences de la réforme pour les collectivités territoriales. Coût de cette mesure. Interrogation sur le principe obligeant les collectivités territoriales à prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé. (p. 9311, 9312) : refus des collectivités territoriales d'être utilisées par l'Etat comme variable d'ajustement d'une politique d'aide aux entreprises. Votera contre l'article 67. - Art. additionnels après l'art. 67 (priorité) (p. 9316, 9317) : votera contre l'amendement n° II-316 de M. Yann Gaillard (exonération de taxe professionnelle pour les activités de production de films et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires).
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) (p. 9334) : le groupe CRC votera l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9345) : interroge le ministre sur les crédits visés au paragraphe II de l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9352, 9353) : poursuite du démantèlement de l'ISF. Invite le Gouvernement à considérer la situation des ménages surendettés. Politique à mener en leur faveur. Refus du bouclier fiscal. (p. 9359) : soutient l'amendement n° II-169 de M. Thierry Foucaud (instauration, en cas d'application du droit à restitution, d'une contribution minimale de l'ISF pour chacune des tranches d'imposition au tarif de ce droit) ; rejeté. (p. 9363) : réforme représentant une erreur économique. Comparaison entre le traitement des contribuables modestes et les contribuables les plus riches. Proposition d'un système d'abattement en fonction du revenu en ce qui concerne la taxe foncière. Réduction des capacités des collectivités territoriales par une ponction fiscale nationale. Dispositif du bouclier fiscal contraire à la justice fiscale. Scepticisme quant à l'efficacité du dispositif sur les retours des "défiscalisés" sur notre territoire. (p. 9368) : le groupe CRC vote contre l'article 58. - Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 9369, 9370) : réforme inacceptable de l'impôt sur le revenu. Etape vers l'instauration de la proportionnalité de cet impôt. Favorable à un renforcement de l'égalité devant l'impôt sur le revenu et à une accentuation de sa progressivité. Multiplication des avantages consentis aux bénéficiaires de revenus financiers. Souci de la justice fiscale et de l'efficacité économique et sociale. Le groupe CRC est en profond désaccord avec cette réforme de l'impôt sur le revenu. (p. 9371) : soutient l'amendement n° II-171 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Exemple chiffré de l'incidence de la réforme. Dispositif profitant à une minorité de privilégiés. - Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts) (p. 9379) : soutient l'amendement n° II-175 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Inconvénient des incitations au développement de l'épargne financière. (p. 9380) : soutient l'amendement n° II-177 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (p. 9383, 9384) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-181  (conséquence) ; et n° II-252  (simplification de la fiscalité relative au logement) ; rejetés. (p. 9385) : soutient l'amendement n° II-182 de M. Thierry Foucaud (cohérence) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 60 bis (p. 9388) : soutient l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des élèves étudiants étrangers accueillis pendant leur scolarité en France au titre des personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 60 ter (p. 9395) : défavorable à l'amendement n° II-296 de la commission (limitation à quinze ans de la durée des dispositifs d'incitation fiscale applicables aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Exemple de son département d'Indre-et-Loire. - Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant  l'impôt sur le revenu) (p. 9412) : soutient l'amendement n° II-242 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt "emploi à domicile") ; rejeté. (p. 9413, 9414) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-259  (limitation des dépôts effectués sur les PEA) ; et n° II-189  (augmentation du taux d'imposition des valeurs mobilières) ; rejetés.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés) (p. 9995) : le groupe CRC votera contre les amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). - Art. 32 (Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006) (p. 10001) : soutient l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud (habilitation du conseil régional à constituer une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises) ; irrecevable (article 45 du règlement du Sénat). Situation préoccupante des salariés de la société Mac Cormick France et de la fonderie de machinisme agricole Bragarde dans la région Champagne-Ardenne. - Art. additionnels après l'art. 32 ter (p. 10006, 10007) : soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 10019) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). - Art. 33 quinquies (Exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit) (p. 10021) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 27 de la commission (suppression pour coordination). - Art.  additionnels après l'art. 35 (p. 10030, 10031) : défavorable à l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 82 précité.
- Projet de loi de finances pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 134 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (20 décembre 2005) (p. 10039) : approbation de la suppression de l'article relatif à la fiscalisation des indemnités journalières pour accidents du travail et de l'article relatif à la détaxation au titre de la taxe professionnelle des entreprises du secteur audiovisuel. Opposition aux autres propositions de la commission mixte paritaire. Avec le groupe CRC votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 10100, 10101) : le groupe CRC maintient l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Suggère l'installation d'un groupe de travail sur les textes d'application de la taxe. - Art. 44 (Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle) (p. 10120, 10121) : soutient l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 51 (Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie) (p. 10129) : soutient l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10142, 10143) : texte "voiture balai". Traitement inopportun de la question des pénalités relatives aux différents impôts et de celle de la taxation des plus-values. Réduction de la dépense publique. Politique fiscale injuste. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2005.