BERTAUD (Claude)
sénateur (Vienne)
UMP

Démissionnaire le 28 juin 2005.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques du 4 mai 2005 au 28 juin 2005.
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 3 mai 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnels après l'art. 1er duodecies (p. 113) : s'associe aux préoccupations de M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361  (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement -  Gestion du débit affecté) (p. 2696) : son amendement n° 231 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes ; retiré.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2826) : intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2857) : soutient l'amendement n° 352 de M. Michel Doublet (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. - Art. 22 (Art. L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique -  Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 2865, 2866) : son amendement n° 232 : élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques ; retiré. Son amendement n° 233 : procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées ; rejeté. (p. 2868) : sur l'amendement n° 44 de la commission (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation), soutient le sous-amendement n° 353 de M. Michel Doublet (réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent) ; devenu sans objet. (p. 2871) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). S'inquiète du coût des mises aux normes. (p. 2873) : son amendement n° 239 : autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ; devenu sans objet. (p. 2874) : son amendement n° 240 : délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2883, 2884) : son amendement n° 234 : consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire ; adopté. (p. 2886) : son amendement n° 235 : responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public ; adopté. Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles. Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie - Deuxième lecture [n° 275 (2004-2005)] - (3 mai 2005) - Art. 10 ter (Art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Définition des zones de développement éolien) (p. 3509) : favorable à l'énergie éolienne.
- Suite de la discussion (4 mai 2005) - Art. 13 bis (Art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN) (p. 3585) : favorable à l'adoption des amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité). Exclusion inacceptable des SEM et des SICAE du champ de la concurrence. Absence de régime juridique privilégié. Enjeu de leur survie et de milliers d'emplois.