BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 358 (2004-2005)] (30 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [n° 423 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 238 (2004-2005)] relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 4 (2005-2006)] (5 octobre 2005) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (20 janvier 2005) - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 201) : son amendement n° 149 : en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; retiré. - Art. 20 bis A (Art. L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme -  Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit) (p. 223) : extension du droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans lien de parenté pour lutter contre les installations et les dépôts sauvages en bordure de ville. (p. 224) : défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (suppression).
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Discussion générale (p. 781, 783) : gravité des problèmes posés par la récidive. Inquiétude légitime des Français. Initiative parlementaire justifiée. Prudence néanmoins nécessaire en dépit des avancées du texte. Respect indispensable des principes de la loi fondamentale. Se félicite des propositions justes et équilibrées de la commission des lois. Fermeté justifiée à l'égard des récidivistes. Garantie du caractère certain de la sanction. Bien-fondé du non-cumul de sursis avec mise à l'épreuve. Extension pertinente des catégories de délits assimilés. Opposé à l'application rétroactive du placement sous surveillance électronique mobile ainsi qu'au port obligatoire de ce dispositif par les délinquants sexuels libérés. Nécessité d'une expérimentation. Intérêt de ce dispositif dans le cadre d'une obligation de soins. Absence de vocation à aider la police dans la recherche des criminels. Efficacité attendue du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Fiabilité par rapport au bracelet électronique. Désapprouve la limitation des réductions de peine pour les récidivistes, en contradiction avec l'objectif de réinsertion. Intérêt de la réflexion sur les travaux en cours des missions Fenech et Burgelin. Avec le groupe de l'UMP, votera ce texte amélioré par la commission des lois.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (7 avril 2005) - Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances -  Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration) (p. 2854, 2860) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson n° 386  (suppression) et n° 393  (réduction du montant de la cotisation au fonds de garantie) ; retirés. Résistance des professionnels des industries agroalimentaires à accepter des produits provenant de terres d'épandage. (p. 2858) : soutient l'amendement n° 387 de M. Pierre Hérisson (publication d'un rapport annuel par la caisse centrale de réassurance) ; retiré.
- Suite de la discussion (8 avril 2005) - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3001) : soutient l'amendement n° 383 de M. Pierre Hérisson (composition du comité de bassin) ; devenu sans objet.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (14 juin 2005) - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4048) : son amendement n° 148 : affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime de retraite complémentaire ; retiré. (p. 4049) : retirera son amendement n° 148 précité sous réserve d'obtenir du Gouvernement l'assurance de la garantie effective du bénéfice du régime complémentaire par l'article 12, même non modifié. - Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 -  Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur) (p. 4055, 4056) : son amendement n° 150 : extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail ; adopté.
- Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 409 (2004-2005)] - (23 juin 2005) - Discussion générale (p. 4500, 4501) : procédure permettant de diminuer les délais de jugement et de désengorger les tribunaux correctionnels tout en garantissant les droits de la défense. Succès de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC. Précision apportée par ce texte quant au caractère facultatif de la présence du procureur de la République lors de l'audience publique au cours de laquelle le juge statue sur l'homologation de la peine. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. - Exception d'irrecevabilité (p. 4537) : intervient sur la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (5 juillet 2005) - Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus») (p. 5088) : favorable à l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française). - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 5096, 5097) : favorable au retrait des amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5881, 5883) : préjudice causé aux locataires par les ventes d'immeubles par lots. Projet de loi à venir portant engagement national pour le logement. Recherche d'un compromis entre la protection du locataire et la garantie des droits du bailleur. Variétés, ancienneté et réalisation des ventes à la découpe par des investisseurs institutionnels et des professionnels de l'immobilier. Protection actuelle des locataires : droits de préférence ou de préemption ; accords collectifs négociés au sein de la Commission nationale de concertation. Examen par la commission des lois des dispositions de deux autres propositions de loi sénatoriales. Contenu du texte : institution d'un droit de préemption au profit des locataires d'un immeuble de plus de cinq logements vendu en bloc et d'une reconduction du bail des locataires en cas de congé intervenant moins de deux ans avant l'échéance du bail ; renforcement du caractère contraignant des accords adoptés par la Commission nationale de concertation. Avis favorable de la commission sur ce texte et dépôt de quatre amendements. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5899, 5900) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 8  (cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux) et n° 10  (instauration d'un permis de diviser). (p. 5902) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (recours élargi au droit de réquisition de logements vacants). (p. 5903) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5904, 5905) : son amendement n° 1 : réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe), n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). (p. 5912, 5914) : sur son amendement n° 1 précité, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 57 de M. Philippe Goujon, et n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements), et aux sous-amendements de ce dernier n° 27  (doublement de la durée de prolongation des baux en cours), n° 31  (instauration d'un diagnostic technique contradictoire à la charge du bailleur), et n° 29  (maintien du statut locatif des locaux occupés par des personnes en difficulté et création d'une indemnité d'éviction pour les locataires ne pouvant exercer leur droit de préemption), ainsi qu'aux sous-amendements n° 35 de M. David Assouline (possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique) et n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Demande le retrait des sous-amendements de M. Christian Cambon n° 58  (instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir), n° 60  (conséquence) et n° 61  (conséquence), et du n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'une décote sur le prix de son logement au profit du locataire souhaitant l'acquérir). Accepte les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe), ainsi que les sous-amendements n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). S'oppose aux amendements n° 28, 32 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). Estime les amendements n° 6 de M. Dominique Braye (relèvement de cinq à dix logements du seuil d'application du droit de préemption) satisfait par son amendement n° 1 précité, n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986) satisfait par l'article 3 de la proposition de loi, et n° 7 de M. Dominique Braye (communication préalable du prix et des conditions de vente d'un immeuble au maire de la commune par le bailleur) satisfait. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 5918, 5920) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 36, 37 et 39  (coordination) et n° 38  (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux durant six ans des locataires et compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales par une augmentation de la dotation générale de fonctionnement). Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). - Art. 2 (Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété  de logements sociaux et le développement de l'offre foncière -  Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation) (p. 5921) : son amendement n° 2 : réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ; adopté. (p. 5922) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restriction des conditions de délivrance du congé et modification des délais de préavis). Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) et s'oppose au n° 40 de M. Jean-Pierre Sueur (sanction pécuniaire en cas de non-respect par un bailleur de l'ensemble des dispositions d'un accord collectif et versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé). S'oppose également à l'amendement de ce dernier n° 41  (restauration de la possibilité pour la majorité des organisations représentatives des locataires de s'opposer à l'extension par décret des accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation). - Art. 2 bis (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente) (p. 5923, 5924) : s'oppose aux amendements n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités) et n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur (reconduction des baux de six ans renouvelables, pour une durée identique, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur). - Art. 2 ter (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -  Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation). - Art. 3 (Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -  Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret) (p. 5925) : son amendement n° 4 : réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours ; adopté après modification par les sous-amendements n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente) et n° 62 du Gouvernement (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues). (p. 5926) : sur son amendement n° 4 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente). S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 44  (nullité du congé en cas de non-respect de l'une des dispositions de l'accord étendu) et n° 45  (coordination) et accepte le sous-amendement n° 62 du Gouvernement (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues). Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5927) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 14  (suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées), n° 15  (suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots) et n° 16  (augmentation de la taxe spéciale d'équipement) ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007). (p. 5928) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat  en faveur des personnes fragiles). (p. 5929) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 47, 48, 49 et 50  (définition et encadrement législatif de l'exercice de la profession de marchand de biens) ainsi qu'au n° 51  (application des dispositions de ce texte aux opérations en cours). (p. 5930) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des ventes en bloc d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat).
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6192, 6194) : favorable aux conclusions de la commission des lois s'agissant du bracelet électronique et à l'extension de son usage à l'ensemble des condamnés dangereux. Exclusion légitime des mineurs du dispositif. Limites de ce dispositif en matière d'efficacité de lutte contre la récidive. Nécessité d'une réflexion sur la gestion des individus les plus dangereux. Proposition novatrice de la commission Burgelin de centres fermés de protection sociale à l'exemple de l'Allemagne et des Pays-Bas. Renforcement de certaines dispositions prévues par l'Assemblée nationale s'agissant de l'interdiction de la suspension de la peine pour raisons médicales ou de l'extension du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Désapprouve en revanche la délivrance obligatoire du mandat de dépôt et le barème de crédits de réduction des peines propre aux récidivistes. Approbation des mesures protégeant l'exercice de la profession d'avocat. Le groupe UMP votera ce texte. - Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale) (p. 6230) : favorable au maintien de la possibilité pour le tribunal de décerner un mandat de dépôt quand la peine est inférieure à un an de prison, seul moyen de certitude quant à l'exécution de la peine. Exemple des gens du voyage. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6239, 6240) : son amendement n° 121 : calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées ; retiré. Attente des statistiques évoquées par le garde des sceaux concernant la suppression des crédits de réduction de peine par le juge d'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6267, 6268) : utilité du dispositif du bracelet électronique. Expérimentation indispensable pour déterminer la durée et les peines concernées. - Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines) (p. 6285, 6286) : défavorable aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6300, 6301) : spécificité et avantage du bicaméralisme. Le groupe UMP votera cette proposition de loi dans sa rédaction équilibrée.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial) (p. 6495) : son amendement n° 676 : suppression du recours systématique à l'acte authentique ; retiré. Publicité foncière. (p. 6496) : son amendement n° 111 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (p. 6499) : son amendement n° 675 : coordination ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 6534, 6535) : son amendement n° 112 : élargissement du droit de préemption des communes aux donations sans lien de parenté ; rejeté. Ajout de la notion d'évaluation du bien.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7867) : défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (9 décembre 2005) (p. 9238) : volonté de rééquilibrer les différents modes de transport. Problème des nuisances sonores de l'aéroport d'Orly.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Commission mixte paritaire [n° 43 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10263) : réponse à la double exigence de mise à disposition des forces de police de l'arsenal technique et technologique nécessaire à la prévention des actes terroristes et à la préservation des libertés publiques. Le groupe UMP votera ce texte.