BRET (Robert)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Secrétaire de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : Que penser de la directive "Bolkestein" ? [n° 206 (2004-2005)] (18 février 2005) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de résolution concernant l'accès au marché des services portuaires (E 2744) [n° 244 (2004-2005)] (15 mars 2005) - Agriculture et pêche - Union européenne.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : La notion de préférence communautaire [n° 112 (2005-2006)] (1er décembre 2005) - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant statut général des militaires [n° 126 (2004-2005)] - (2 février 2005) - Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association) (p. 655, 656) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Hélène Luc (autorisation pour les militaires de se syndiquer) ; rejeté. Interdiction contestable sur le plan constitutionnel et sur celui de la jurisprudence européenne. Soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 38  (repli) et n° 39  (participation des militaires à la vie associative) ; rejetés.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (15 février 2005) - Question préalable (p. 955, 958) : soutient la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Incohérence de l'examen des motions de procédure après la discussion générale. Dérogation à la règle de principe de recours à l'option référendaire au profit de la voie parlementaire ; suppression par le Gouvernement de la réflexion citoyenne. Alimentation du déficit démocratique. Fonctionnement technocratique du système institutionnel communautaire ; absence de légitimité démocratique. Régression du pouvoir législatif et financier des assemblées nationales. Insuffisance des prérogatives reconnues aux parlements nationaux. Limites de la procédure de contrôle de respect du principe de subsidiarité : délais trop courts laissés au Parlement ; définition incertaine des critères d'appréciation de la subsidiarité. Emergence d'une Europe des gouvernements et des administrations. Réappropriation indispensable du projet européen par les représentants des peuples et des citoyens. Regrette la non-reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers non communautaires. Introduction d'un nouveau type de référendum relatif aux élargissements futurs de l'Union européenne : traitement discriminatoire réservé à la Turquie. Médiocrité de ce projet de loi : promotion d'un grand marché au détriment d'une Europe sociale. Le groupe CRC invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (16 février 2005) - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) (p. 1001, 1002) : caractère limité des adaptations préconisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004. Risque de conflit de jurisprudences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice européenne : exemple de la laïcité. Opposé à la réserve du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux seuls ressortissants de l'Union européenne. Refus de participer à ce débat. Soutien des amendements restaurant une égalité de traitement entre étrangers. Défavorable à l'instauration du référendum dit "automatique" en cas d'adhésion nouvelle à l'Europe. (p. 1003) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) (p. 1008) : favorable à l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Absence de contrôle réel de l'activité communautaire du Gouvernement. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-5 de la Constitution (Contrôle du respect du principe de subsidiarité par chacune des deux assemblées) (p. 1012, 1013) : limites temporelles et matérielles de ce contrôle. Absence d'avancée notable dans ce domaine. - Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne) - Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) (p. 1014) : pouvoir d'empêchement relatif et non d'opposition du Parlement.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1398) : soutient l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (demande par la France d'une renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal) ; rejeté. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1406) : soutient l'amendement n° 59 de M. Michel Billout (garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national) ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux [n° 12 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2160) : approuve ce texte en dépit de ses insuffisances.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 230 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Texte de la proposition de résolution (p. 2249) : son amendement n° 19 : rejet de la proposition de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur ; rejeté. Opposition au principe du pays d'origine. Manque de clarté dans la délimitation des domaines. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2259) : effet d'annonce de la nécessité de modifier la directive Bolkestein. Réaffirmation parallèle de l'objectif de libéralisation des services. Mise en attente de la directive jusqu'au vote du traité constitutionnel. Le groupe CRC votera contre la proposition de résolution.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Commission mixte paritaire [n° 327 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3814) : soumission de l'ensemble des activités humaines aux règles de la libre concurrence et à la loi du marché. Organisation de la marginalisation du service public postal. Objectifs désastreux du contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste pour 2003-2007. Consécration de l'injustice sociale. Regrette l'orientation de la construction européenne en faveur de l'intérêt des multinationales. En cas de victoire du non au référendum sur le traité constitutionnel européen, demande une suspension immédiate de la mise en concurrence des services publics. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi de dérégulations postales.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) (p. 4157, 4159) : rejet massif de l'Europe libérale. Nécessité pour le chef de l'Etat de se faire le porte-parole du peuple français en demandant une renégociation du traité constitutionnel. Retrait indispensable des textes les plus libéraux. Changement de politique économique. Déficit démocratique à combler. Volonté de redéfinir les fondements de l'Europe. Projets ambitieux à mettre en place. Place de l'Union sur la scène internationale.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. 17 (Art. 1er du code de l'industrie cinématographique -  Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie) (p. 5425, 5426) : soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 54  (suppression) et n° 55  (attribution de CDI sous certaines conditions aux agents actuellement employés sous CDD au centre national de la cinématographie) ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports [n° 9 (2005-2006)] - (18 octobre 2005) - Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire) (p. 5998) : soutient l'amendement n° 54 de M. Michel Billout (maîtrise des investissements par la création d'un pôle public de financement) ; rejeté. - Art. 18 (Art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire) (p. 6012) : souhaite l'extension du champ d'application de cet article à l'ensemble des métiers de la marine marchande. - Art. additionnel après l'art. 18 (p. 6013) : soutient l'amendement n° 58 de M. Michel Billout (obligation d'immatriculation au premier registre pour les armateurs maritimes exerçant en Méditerranée) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 6477, 6478) : soutient l'amendement n° 395 de M. Gérard Le Cam (demande à l'OMC de geler les négociations actuelles sur le commerce des denrées agricoles) ; rejeté. Nécessité d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation agricole.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Commission mixte paritaire [n° 32 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7627, 7629) : politique répressive et sécuritaire menée par le Gouvernement. Organisation d'une surenchère pénale et médiatique. Durcissement d'un arsenal juridique répressif suffisant. Loi de circonstance. Réintroduction des dispositions votées par l'Assemblée nationale dans le texte final. Ambiguïté des modalités d'application de la réitération. Rappel des finalités de la peine. Tendance à l'enfermement à tout prix en dépit des effets pervers. Absence de vertu préventive du placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels et dangereux. Non-prise en compte des recommandations du rapport Fenech. Dispositif de surveillance électronique apparenté à une peine. Absence de crédits pour le suivi socio-judiciaire. Interrogation sur le financement du bracelet électronique. Regrette la réintroduction de l'article prévoyant l'éloignement du conjoint du domicile conjugal en cas de violence au sein du couple laissant présager la non-inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Le groupe CRC votera résolument contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (30 novembre 2005) - Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 8342, 8343) : souhaite l'augmentation des moyens budgétaires de l'Union Européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture et des aides extérieures. Nécessité de présenter la contribution des Etats membres comme une ambition et non uniquement comme un coût. Regrette la diminution des crédits consacrés à l'action de l'Union européenne sur la scène internationale. Déplore le simulacre de démocratie du débat relatif à la participation de la France au budget des communautés européennes.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 - (14 décembre 2005) (p. 9582, 9584) : faiblesse du rôle dévolu aux parlements nationaux. Demande le retrait de la signature de la France du traité constitutionnel européen. Retrait nécessaire des directives d'inspiration libérale. Perspectives budgétaires. Relation avec les pays du Sud. Solidarité indispensable envers les nouveaux Etats membres. Attitude britannique. Politique agricole.