BUFFET (François-Noël)
sénateur (Rhône)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (30 juin 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (5 juillet 2005).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire le 17 janvier 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 433 (2004-2005)] pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 437 (2004-2005)] (29 juin 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 508 (2004-2005)] relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 24 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (2 mars 2005) - Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps) (p. 1169) : soutient l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (application du régime d'incitations fiscales et sociales en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour constituer une épargne retraite) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (30 juin 2005) - Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur -  Obligation de confidentialité) (p. 4804) : son amendement n° 373 : accord nécessaire du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ; adopté. - Art.  additionnel avant l'art. 64 (p. 4834) : son amendement n° 374 : suppression de la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales dans le cadre de la procédure de sauvegarde ; adopté. - Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur) (p. 4838) : son amendement n° 270 : renvoi au domaine réglementaire de la définition du périmètre des remises de dettes sociales et rétablissement d'une disposition prévue à l'actuel livre VI du code de commerce autorisant l'ensemble des créanciers publics à consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 85 bis (p. 4842) : son amendement n° 272 : versement du prix au débiteur en cas de cession partielle d'actifs ; adopté. - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4859) : soutient l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (modification du seuil de détention des créances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de sièger de droit au comité des principaux fournisseurs) ; adopté. (p. 4861) : son amendement n° 279 : vérification des créances en cas de correspondance entre le montant déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers et le montant indiqué par le débiteur ; adopté. Soutient l'amendement n° 216 de M. Pierre Jarlier (impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'être membres du comité des principaux fournisseurs) ; adopté. - Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire) (p. 4873) : sur l'amendement n° 87 de la commission (allégement de l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entreprise, mise en cause systématique de l'AGS au cours du redressement et possibilité pour le tribunal de commerce de mettre fin à la procédure si le débiteur possède les sommes suffisantes pour rembourser ses créanciers et payer les frais), son sous-amendement n° 375  ; adopté. Son amendement n° 278 : coordination ; adopté. (p. 4874) : sur l'amendement n° 91 de la commission (maintien en fonction de l'administrateur jusqu'à l'achèvement du passage des actes nécessaires à la réalisation de la cession), soutient le sous-amendement n° 268 de M. Jean-René Lecerf ; adopté. - Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement) (p. 4885) : sur l'amendement n° 111 de la commission (maintien de la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire), son sous-amendement n° 376  ; adopté. - Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales) (p. 4930) : son amendement n° 372 : coordination ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4945) : procédure adaptée aux difficultés économiques des petites et moyennes entreprises. Préservation d'une certaine forme de confidentialité en faveur des dirigeants d'entreprise. Clarification du rôle des différents intervenants dans la procédure. Nécessité d'anticiper les difficultés économiques et d'éviter les liquidations judiciaires. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4981, 4983) : modernisation et simplification des dispositifs juridiques facteurs de l'attractivité d'un territoire. Réformes nécessaires à la reprise de l'investissement et de la croissance. Assouplissement des conditions de participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance. Transparence dans les rémunérations des dirigeants sociaux. Amélioration de l'information des actionnaires et des investisseurs. Modification des limites d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat. Habilitation à adopter le code des propriétés publiques. Restriction et précision par l'Assemblée nationale du champ de l'habilitation visant la réforme du droit des sûretés. Dessaisissement préoccupant du Parlement. Inopportunité d'une réforme d'une telle importance. Propose la suppression de l'introduction du prêt viager hypothécaire jusqu'à l'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de réforme du droit des successions. Invite à l'adoption de ce projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois. - Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission) (p. 5010) : son amendement n° 32 : réécriture de l'article prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication ; adopté. - Art. 2 bis (Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées) (p. 5021, 5022) : ses amendements n° 33  : intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant ; et de cohérence rédactionnelle n° 34 et n° 35 ; adoptés. - Art. 2 ter (Transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées) (p. 5024) : son amendement n° 36 : contrepartie financière liée à la cessation ou au changement de fonctions soumise à information ; adopté.
- Suite de la discussion (5 juillet 2005) - Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 5037) : ses amendements n° 37  : maintien de certains fonctionnaires au-delà de la limite d'âge, jusqu'à la prise de fonction de leurs successeurs et n° 38  : précision du dispositif ; adoptés. - Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés) (p. 5078, 5079) : ses amendements n° 39  : retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ; et n° 40  : rédaction ; adoptés. (p. 5082) : intervient sur son amendement n° 39 précité. - Art. 12 (Amélioration des règles de franchissement de seuil) (p. 5110) : son amendement n° 41 : suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption prévue par le code de commerce ; adopté. - Art. 23 (Renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques) (p. 5132) : son amendement n° 42 : cohérence ; adopté.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 508 (2004-2005)] - (20 octobre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6116, 6117) : saisine pour avis de la commission des lois des treize articles tendant à modifier le code de commerce. Nécessité de créer un cadre juridique propice aux restructurations économiques et d'assurer la protection des actionnaires minoritaires. Transposition d'une directive contenant des dispositions à caractère obligatoire et des dispositions d'application optionnelle. Application des préconisations du groupe de travail institué par le ministre de l'économie et des finances. Amendements de la commission visant à éviter le détournement de la clause de réciprocité et à garantir une plus grande transparence du marché. - Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre) (p. 6139, 6140) : son amendement n° 30 : précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre ; adopté. - Art. 11 (Clause de réciprocité) (p. 6143) : son amendement n° 31 : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. - Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote) (p. 6144) : son amendement n° 32 : précision ; adopté. - Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote) (p. 6145) : son amendement n° 33 : coordination ; adopté. - Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire) (p. 6146) : son amendement n° 34 : information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions ; adopté. (p. 6147) : sur l'amendement n° 28 de la commission (application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer), son sous-amendement n° 35  : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6361, 6362) : réussite de l'immigration régulière compromise par l'immigration illégale. Volonté de contrôler le fonctionnement des services publics intervenant dans ce domaine. Situation des territoires d'outre-mer. Intolérable trafic d'êtres humains. Le groupe UMP votera cette proposition de résolution.