CHARASSE (Michel)
sénateur (Puy-de-Dôme)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française de développement.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'aide française aux victimes du tsunami en Indonésie [n° 202 (2004-2005)] (16 février 2005) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Niger : sortir de la crise alimentaire, répondre à la malnutrition infantile [n° 512 (2004-2005)] (29 septembre 2005) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Fonds octroyés aux organisations non gouvernementales (ONG) françaises par le ministère des affaires étrangères [n° 46 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux. [n° 99 tome 3 annexe 4 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Affaires étrangères et coopération - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er septies (p. 106) : ne votera pas l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR), inapplicable en l'état. - Art. 1er septies (Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR) (p. 108, 109) : demande des précisions au Gouvernement sur son amendement n° 418  (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles) avant de le voter.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe) (p. 974, 975) : son amendement n° 3 : introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 ; retiré. Interrogation sur l'appréciation des juges de Luxembourg. Formulation d'une réserve semblable en 1977 lors de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. (p. 979, 980) : intervient sur son amendement n° 3 précité. Terme de "Constitution". Primauté de la Cour de Strasbourg sur celle de Luxembourg. Reprise dans l'article II-70 d'une partie seulement de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Confirmation par le Garde des sceaux de l'inscription de la décision du Conseil constitutionnel dans les visas du projet de loi autorisant la ratification. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 998) : intervient sur les amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter et n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que sur le n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). Rappel des conditions de l'élaboration de la Constitution de la Ve République. Impossibilité pour la délégation pour l'Union européenne d'intervenir dans le processus législatif. Hommage au travail de celle-ci. Favorable à la création d'une septième commission permanente.
- Rappel au règlement - (15 mars 2005) (p. 1563, 1564) : utilisation de l'hémicycle du Sénat pour des événements de spectacle. Image désastreuse et dégradante de l'institution. Demande la communication par la présidence de la liste des occupations anormales de la salle des séances en 2004 et 2005.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (16 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1672) : à titre personnel, invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 432 de Mme Annie David (réduction du nombre maximum d'élèves par classe). - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 1676) : intervient sur les amendements identiques n° 241 de M. Yannick Bodin et n° 438 de Mme Annie David (référence au principe de laïcité comme valeur fondamentale de l'institution scolaire). Absence de remise en cause de la laïcité. - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1679) : son amendement n° 136 : partage des valeurs de la République et enseignement de celles-ci à l'école publique par l'ensemble des personnels de l'éducation nationale ; devenu sans objet. (p. 1682) : rectifie son amendement précité n° 136. (p. 1683) : possibilité de revoir la rédaction de l'amendement rectifié n° 369 de M. Jacques Legendre (mission de l'école de transmettre les connaissances et d'affirmer les valeurs de la République avec le concours des personnels de l'éducation nationale) en commission mixte paritaire. (p. 1686) : son amendement n° 137 : modalités d'attribution des bourses au mérite ; retiré. (p. 1687) : précisions nécessaires sur le jugement du mérite. - Art. additionnels après l'art. 3 ter (p. 1708) : intervient sur les amendements identiques n° 260 de M. Yannick Bodin et n° 456 de Mme Annie David (établissement de la carte scolaire par l'Etat). Interrogation sur les projets d'ouverture de classes. (p. 1713) : compétences du législateur. - Art. 4 (Art. L. 122-1 du code de l'éducation - Objectif de la formation scolaire) (p. 1716) : son amendement n° 138 : obligation de travail pour chaque élève sous l'autorité des enseignants ; retiré. (p. 1717) : sur l'amendement n° 5 de la commission (rôle de l'école et de la formation scolaire sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents), son sous-amendement n° 640  ; adopté.
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1742) : sur l'amendement n° 7 de la commission (rédaction et précision), son sous-amendement n° 641 ; devenu sans objet. Interrogation sur la signification des termes "socle commun". (p. 1743) : son amendement n° 139 : ajout au socle commun de la maîtrise des principes de la morale civique ; retiré. Rappel des principes de l'école publique fondée par Jules Ferry. (p. 1752, 1753) : sur l'amendement n° 9 de la commission (évaluation des connaissances à chaque étape de la scolarité et dispense d'enseignements complémentaires), son sous-amendement n° 656 ; retiré. Intervient sur son sous-amendement n° 641 précité, déposé sur l'amendement précité n° 7 de la commission. Intervient sur son amendement précité n° 139. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1779) : regret de l'absence de l'instruction civique et de l'instruction de la République dans l'amendement n° 658 de la commission (définition d'un socle commun de connaissances et de compétences, évaluation des acquisitions en cours de scolarité et dispense d'enseignements complémentaires). Souhait d'un nouvel examen de cette question lors de la commission mixte paritaire.
- Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères - (10 mai 2005) (p. 3640, 3641) : hommage aux rapports d'un ancien sénateur, M. Jacques Chaumont, sur le patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères. Dérives constatées par la Cour des comptes : absence de sanctions. Ses suggestions : création d'une mission permanente en charge de la gestion du patrimoine ; établissement d'une liste précise des bâtiments et de leur état ; désignation d'un secrétaire général non diplomate en charge de l'administration ; transfert sous l'autorité unique du ministre des affaires étrangères de toutes les propriétés de l'Etat à l'étranger.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Discussion générale (p. 3652, 3653) : réduction progressive de l'occupation du château par les assemblées. Ouverture au public d'un tiers du château sans augmentation notoire du fait des locaux cédés par le Parlement. Entretien des bâtiments par les deux assemblées. Caractère démagogique de cette proposition de loi. Interrogation sur la possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution au sujet de ce texte. Nécessité d'une période transitoire. Souhaite l'adoption de la disposition prévoyant l'impossibilité d'affecter à l'avenir les appartements à des logements de fonction. Rappel du lien existant entre les locaux de Versailles et l'histoire du Parlement. - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) (p. 3655) : sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès), son sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse : ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées ; rejeté. - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) (p. 3657) : interrogation sur la signature des conventions par chacune des deux assemblées. (p. 3658) : son amendement n° 9 : affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires ; devenu sans objet. (p. 3659, 3660) : demande de précision sur l'amendement n° 4 de M. Patrice Gélard (interdiction d'effectuer des modifications dans les locaux susceptibles de gêner la tenue du Congrès du Parlement).
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale [n° 29 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6350, 6351) : texte permettant de lever les incertitudes juridiques entourant la coopération décentralisée. Respect par les collectivités des engagements internationaux de la France et placement de leurs interventions sous l'égide de la République. - Art. unique (p. 6352) : notion d'"engagements internationaux". Souhaite la transmission par le préfet aux ambassadeurs des délibérations des collectivités locales en matière de coopération décentralisée. (p. 6353) : défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery (introduction de la notion de durabilité). Interrogation sur la possibilité, pour une collectivité territoriale, de présenter un programme d'aide pluriannuel, sans se heurter au contrôle de légalité.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (4 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 6606, 6607) :  intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). - Art. additionnels après l'art. 10 ter (p. 6626) : son amendement n° 497 : non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6885) : intervient sur l'amendement n° 195 de M. Eric Doligé (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits). Discussion appropriée dans le cadre d'un projet de loi de finances sous réserve d'une précision relative au droit applicable. (p. 6887) : intervient sur la réponse du ministre à l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines). Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les informations données au Parlement à l'occasion du vote d'une loi d'habilitation. Nécessité d'éviter la fragilisation de l'ordonnance par une insuffisance d'explications en particulier sur la partie "adaptation dans les DOM". - Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé) (p. 6890, 6891) : votera l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression) pour des raisons de forme et non pas de fond : domaine réglementaire et "bavardage législatif". - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 6892, 6896) : favorable au renvoi de l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers) au projet de loi de finances. Favorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611  (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commission. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 6911) : suggère à Mme Françoise Férat de rectifier son amendement n° 354  (possibilité de stocker des  déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat) auquel il est favorable. - Art. additionnel après l'art. 25 sexies (p. 6915, 6916) : son amendement n° 556 : annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels ; retiré. Absence de portée normative. Risque d'annulation des arrêtés des maires pour discrimination. (p. 6917, 6918) : accepte de retirer son amendement précité n° 556 au terme d'explications argumentées.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 8140) : intervient sur l'amendement n° I-267 de Mme Catherine Morin-Desailly (institution d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de service de télévision numérique personnelle et de service de télévision en haute définition en faveur du compte d'affectation spéciale "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale). Favorable à la création d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public des ondes mais réservé quant à son affectation. - Art. additionnels avant l'art. 17 bis (p. 8151, 8152) : sa décision conjointe avec Pierre Bérégovoy d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en 1988. Complexité de l'évaluation. Proposition d'une majoration forfaitaire de 5 % de la déclaration des personnes ou de la valeur d'assurance. - Art. additionnels après l'art. 17 bis (p. 8167) : intervient sur l'amendement n° I-20 de M. Philippe Dominati (exclusion de l'assiette de l'ISF de l'habitation utilisée comme résidence principale). Observe que l'essentiel du rendement de l'ISF vient de l'immobilier et que la vraie fortune échappe à l'impôt. - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 8175) : intervient sur l'amendement n° I-241 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA). Propose de réaliser un bilan de toutes les professions soumises à la taxe sur les salaires afin de déterminer celles qui pourraient entrer dans le droit commun de la TVA. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 8177) : intervient sur les amendements n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) et n° I-240 de Mme Esther Sittler (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA). - Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8205) : souhaite la discussion de l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB) avant le vote de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales). (p. 8205, 8206) : intervient sur l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Réalisme des élus locaux. Contexte de la création du "pacte Juppé". Souhaite qu'il soit mis un frein aux dépenses supportées par les collectivités locales. Favorable aux amendements n° I-95 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales) et n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB). Demande que la prochaine conférence sur les finances publiques traite en priorité des dépenses des collectivités. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8216, 8217) : son amendement n° I-164 : prise en charge par l'Etat des dépenses concernant les étrangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation ; retiré. Cas d'une commune située dans l'arrondissement de Riom. (p. 8217) : injustice de faire payer une commune de 200 habitants. (p. 8218, 8219) : accepte de retirer son amendement contre l'engagement du ministre à en discuter avec les ministères concernés. (p. 8221, 8222) : son amendement n° I-166 : majoration au profit de la DGF de la taxe foncière et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables les plus aisés des communes ne respectant pas le pourcentage de 20 % de logements sociaux ; retiré. Caractère d'appel de son amendement. Son expérience de trésorier de l'Association des maires de France. (p. 8223) : sur l'amendement n° I-296 de M. Philippe Adnot (récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie), son sous-amendement n° I-317  : fixation du seuil minimum pour la récupération à 75000 euros et application du dispositif aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006 ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles) (p. 8313) : intervient sur l'amendement n° I-320 du Gouvernement (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). Interrogation sur la méthode de calcul retenue par celui-ci.
- Suite de la discussion (30 novembre 2005) - Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements) (p. 8360, 8361) : son amendement n° I-51 : réforme de la dotation "élu local" ; retiré. (p. 8364) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-51 précité et n° I-248 de M. Roger Besse. (p. 8369, 8370) : intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 8391) : son amendement n° I-158 : transfert du produit de l'ISF aux départements ; rejeté. - Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA) (p. 8392, 8393) : son amendement n° I-159 : application du dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006 ; retiré. - Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 8396, 8397) : son amendement n° I-52 : majoration du montant de la dotation "élu local" ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8399) : défavorable à l'amendement n° I-234 de M. Serge Vinçon (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires).
Deuxième partie :
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9057) : intervient sur l'amendement n° II-208 du Gouvernement (financement du dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France). Interrogation sur la provenance des crédits. (p. 9058) : affectation du produit de la surtaxe sur les visas au ministère des affaires étrangères. (p. 9059) : intervient sur l'amendement n° II-233 du Gouvernement (majoration des crédits de développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'AFE). Demande de publication des indemnités des représentants des Français de l'étranger au Journal officiel.
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (7 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9060, 9061) : poursuite de l'effort d'accroissement de l'aide au développement. Rôle moteur de la France dans la promotion de l'aide ; exemple de la contribution au FED. Devoir de solidarité des pays développés. Ambition des "objectifs du Millénaire". Progrès du nouveau cadre budgétaire. Améliorations à apporter : reconfiguration des périmètres de la mission ; restructuration des ONG afin d'éviter leur multiplication ; rôle de coordonnateur de  l'ambassadeur. Consécration de l'AFD. Augmentation de la contribution à l'aide multilatérale : vérification de la conformité des actions engagées aux objectifs fixés. Amélioration de la lisibilité des annulations de dettes. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9077, 9079) : son amendement n° II-85 : regroupement de l'ensemble des crédits affectés à l'aide publique au développement dans une même mission ; retiré. Risque de dilution de l'action publique. Ouverture indispensable d'un programme "Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement" dans la mission "Aide publique au développement". (p. 9080) : accepte l'amendement n° II-204 du Gouvernement (augmentation des crédits du programme "Aide économique et financière au développement"). A titre personnel, souligne que l'autorisation d'engagement n'est pas accompagnée de crédits de paiement. (p. 9080) : son amendement n° II-52 : suppression des crédits consacrés au portail Internet "Idées de France" ; adopté. (p. 9081, 9082) : sur l'amendement n° II-205 du Gouvernement (transfert de crédits au nouveau programme audiovisuel extérieur), que la commisson n'a pas examiné, son sous-amendement à titre personnel n° II-248  ; adopté. Examen d'un éventuel transfert des crédits à l'occasion de la commission mixte paritaire. - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 9083) : son amendement n° II-86 : reconfiguration du périmètre de la mission "Aide publique au développement" pour 2007 ; adopté. A titre personnel, son amendement n° II-249 : non-imputation du financement de certaines autorisations d'engagement sur les crédits de l'aide bilatérale ; adopté.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2005) - Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle) (p. 9264) : interrogation sur la date effective de passage à la fiscalité additionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique. (p. 9303, 9305) : son amendement n° II-365 : évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté pour les communes et groupements de communes sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation ; rejeté. (p. 9309) : votera contre l'amendement n° II-361 de M. Marc Massion (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent). (p. 9310, 9311) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Marc Massion n° II-367  : mise à la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui perçoivent l'IATP, d'un ticket modérateur.
- Suite de la discussion (11 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art.  67 (priorité) (p. 9334) : intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Sujet relevant de la compétence du Comité des finances locales. (p. 9339) : défavorable à l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales), tout en en comprenant les intentions. Amendement d'ordre constitutionnel. Proposition de vote d'une loi organique disposant que les charges et les recettes des collectivités locales ne relèvent que de la loi. - Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9346, 9347) : intervient sur l'amendement du Gouvernement n° II-421 (complément de la liste des chapitres nécessitant une majoration du plafond des reports de crédits). Nécessité pour le ministère de la défense de respecter les règles imposées à tous les autres ministères. Propose un contrôle sur les raisons ayant conduit à reporter l'opération. - Art. additionnels avant l'art. 58 (p. 9350) : défavorable à l'amendement n° II-328 de M. Alain Lambert (retour au plafonnement de l'ISF tel qu'il a été défini par l'article 26 de la loi de finances pour 1989). S'interroge sur les bénéfices que peuvent en retirer les collectivités locales. - Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu) (p. 9367, 9368) : intervient sur les amendements identiques n° II-261 de M. Michel Mercier et n° II-380 de M. Marc Massion (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal).
- Suite de la discussion (12 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 67 bis (p. 9459) : intervient sur l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Proposera de le reprendre dans la discussion du collectif budgétaire en y intégrant les importateurs. - Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres) (p. 9462, 9463) : mise au point sur les propos de Mme Alima Boumediene-Thiery à l'occasion de son intervention sur l'article. Souci d'éviter toute méprise sur leur portée. (p. 9468, 9469) : votera les amendements de suppression n° II-8 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° II-166 de M. Thierry Foucaud et n° II-375 de M. Marc Massion. Inopérance de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage) quels que soient ses mérites. Population difficile à saisir. Stocks d'impayés. Surcharge de travail pour les services fiscaux. Sur l'amendement n° II-303 de la commission, son sous-amendement n° II-440  ; retiré. Réexamen de la question en commission mixte paritaire. - Art. additionnels avant l'art. 67 septies (p. 9475) : favorable à l'amendement n° II-405 de M. Bruno Sido (possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres). Incompatibilités de certaines situations avec les prescriptions de la loi Chevènement. Liberté locale. - Art. 67 octies (Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux) (p. 9479, 9480) : sur l'amendement n° II-273 de M. Michel Mercier (transmission aux collectivités territoriales d'une notification annuelle des bases d'imposition de la taxe professionnelle et d'une simulation des effets d'une modification du taux d'imposition sur leurs finances), son sous-amendement n° II-433  : communication aux collectivités locales de la liste nominative des bénéficaires des remboursements au titre du "bouclier fiscal" au regard des impôts locaux ; retiré. (p. 9481) : intérêt pour la commune de connaître le nombre des contribuables ayant bénéficé du "bouclier fiscal" au titre des impôts locaux et le montant des remboursements correspondants prélevés sur la DGF. - Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure) (p. 9503) : intervient sur les amendements de la commission n° II-308  (augmentation de deux à trois ans de la période qui précède la décision juridictionnelle de non-conformité d'une règle de droit fiscal à une norme juridique supérieure et qui ouvre droit à restitution des paiements indus) et n° II-309  (extension du dispositif aux arrêts du tribunal des conflits). Nécessité de rendre publiques le plus rapidement possible les décisions juridictionnelles. - Art. additionnels après l'art. 72 (p. 9505, 9509) : ses amendements n° II-394  : agrément par l'Etat des tarifs des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes ; n° II-395  : impossibilité pour les propriétaires des concessions d'autoroutes de réaliser des travaux courants, d'entretien ou neufs ; et n° II-396  : instauration d'une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations des sociétés autoroutières ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 73 bis (p. 9515, 9517) : son amendement n° II-110 : inopposabilité du secret de l'instruction aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement chargés des crédits de la mission "justice" lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice ; retiré. Affranchissement insupportable d'une profession des contraintes budgétaires découlant de la loi organique.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004) (p. 9850) : favorable aux amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). - Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions) (p. 9884) : son amendement n° 45 : rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ; retiré. (p. 9887, 9888) : défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). Rôle de la France dans le domaine de l'aide publique au développement. Volonté de préserver les prérogatives du chef de l'Etat dans le domaine de la politique étrangère. - Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché) (p. 9893) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Souhait de voir les parlementaires associés au comité chargé d'affecter le produit de cette taxe. - Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005) (p. 9895) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression). Article constituant un cavalier budgétaire.
- Suite de la discussion (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés) (p. 9994, 9995) : désaccord avec les propos du Gouvernement pour rejeter les amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). - Art. additionnel avant l'art. 32 bis (p. 10003) : intervient sur l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). - Art. additionnels après l'art. 32 quater (p. 10015) : son amendement n° 116 : exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006 ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 10019) : vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). - Art.  additionnels après l'art. 35 (p. 10031) : intervient sur l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Nécessité de tenir compte de cet amendement, en cas d'adoption, pour la tarification des ambulances. Son amendement n° 105 : report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007 ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 151 (2005-2006)] - (22 décembre 2005) - Discussion générale (p. 10300) : dénonciation de la précipitation dans laquelle sont élaborées les lois. Pour des raisons de fond, le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2005.