CLÉACH (Marcel-Pierre)
sénateur (Sarthe)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Conférence permanente "habitat-construction-développement durable" jusqu'au 10 juillet 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 279 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble [n° 406 (2004-2005)] - (13 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5893, 5894) : ancienneté des ventes à la découpe et statistiques. Protection des locataires : droit de préférence ; accord collectif propriétaires-locataires de 1998. Son rapport de 2004 sur la situation du logement locatif privé : constat d'équilibre dû à la loi de 1989. Médiatisation de certaines ventes. Atteinte au droit de propriété. Introduction d'une complication dans l'application du droit et inflation des contentieux. Risque d'aggravation du déficit locatif. Message négatif adressé aux propriétaires. Interrogation sur l'efficacité de ce texte. Déterminera son vote à l'issue des débats. - Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc) (p. 5909) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 24  : application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci ; adopté. - Art. 3 (Art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -  Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret) (p. 5925) : sur l'amendement n° 4 de la commission (réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours), son sous-amendement n° 64  : uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente ; adopté.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (9 novembre 2005) - Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité) (p. 6879) : soutient l'amendement n° 199 de M. Roland du Luart (représentation des professionnels au sein des comités de l'INAO à hauteur de l'importance économique de leur secteur de production) ; rejeté. (p. 6883) : soutient l'amendement n° 197 de M. Roland du Luart (maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique) ; retiré.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (24 novembre 2005) - Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM) (p. 7851, 7852) : son amendement n° 96 : maintien du statut de la fonction publique territoriale au personnel d'un office public de l'habitat en cas de vente de son patrimoine à une société d'économie mixte ; retiré.
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8046, 8047) : ses amendements n° 97  : fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation et n° 98  : coordination ; retirés. (p. 8049) : son amendement n° 99 : coordination ; retiré.