COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C 2))
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 305 (2004-2005)] modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 315 (2004-2005)] (3 mai 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : L'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le choix de la responsabilité [n° 329 (2004-2005)] (10 mai 2005) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus [n° 74 (2005-2006)] (10 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Outre-mer [n° 104 tome 6 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [n° 127 (2004-2005)] - (9 février 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 824) : le groupe UMP votera la proposition de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [n° 167 (2004-2005)] - (16 février 2005) - Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne) (p. 984, 985) : objectif de cet article de désamorcer les craintes des Français face à la perspective de l'adhésion turque. Manque de pertinence de la solution retenue : diminution des pouvoirs du Président de la République ; mise à l'écart du Parlement ; risques de multiplication des référendums. Regret de l'absence d'une procédure législative complète avec deux lectures et de la possibilité d'amender ce texte. S'abstiendra lors du vote des articles 2 et 4 mais votera l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (17 mars 2005) - Art. additionnel avant l'art. 12 bis (p. 1829) : votera l'amendement n° 372 de M. Jacques Legendre (dans chaque académie, création auprès du recteur, d'une commission sur l'enseignement des langues).
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 1917) : votera les amendements identiques n° 115 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 167  (possibilité pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, d'élire le président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein).
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 305 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune (p. 3818, 3821) : dispersion des communautés françaises à l'étranger. Respect du principe de philosophie politique d'inscription de tous sur les listes électorales. Historique du vote à l'étranger. Espoir placé dans le vote par Internet, encore à l'étude. Evolution souhaitée par l'Assemblée des Français de l'étranger. Fusion des deux listes électorales actuelles en une liste consulaire unique. Mode d'établissement des listes par les commissions locales. Maintien du choix laissé aux électeurs de voter en France ou à l'étranger. Modifications apportées par la commission. Vigilance sur une prise d'effet identique des listes révisées dans les communes et les postes diplomatiques et consulaires. Coopération exemplaire entre la commission des lois du Sénat, le Gouvernement, l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'AFE. - Art. 2 (Art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Listes électorales consulaires) (p. 3831, 3835) : ses amendements n° 1, 2, 7 et 8  : précision ; n° 3 et 6  : clarification ; n° 4 et 5  : rédaction ; n° 9  : coordination ; et n° 10  : suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat et renvoi aux dispositions du code électoral ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Robert Del Picchia (faculté ouverte aux Français de l'étranger de communiquer leur adresse électronique au consulat) qui relève du domaine réglementaire. - Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales) (p. 3838, 3839) : demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne) au profit de l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte) qu'il accepte. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 24 du Gouvernement ainsi que le sous-amendement n° 23 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France) sous réserve de l'avis du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Robert Del Picchia (utilisation des nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français de l'étranger). (p. 3840, 3841) : ses amendements n° 11  : coordination ; n° 13  : conditions de recours ; n° 14  : précision ; n° 15  : rédaction ; adoptés ; et n° 12  : droit de vote par procuration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 du Gouvernement, qu'il accepte. - Art. 4 (Électeurs inscrits de droit sur les listes électorales consulaires) (p. 3842) : son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. - Art. 5 (Dispositions transitoires) : son amendement n° 17 : rédaction ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 306 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 1er (Art. 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 - Inscription sur les listes électorales consulaires pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3 (p. 3843) : son amendement n° 2 : coordination ; devenu sans objet. (p. 3844) : accepte l'amendement n° 5 de M. Michel Guerry (coordination). Sur celui-ci, ne peut émettre un avis sur le sous-amendement n° 7 du Gouvernement que la commission n'a pas examiné.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (7 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8993, 8994) : stabilité budgétaire. Effort financier insuffisant en matière de coopération régionale. Conséquences regrettables du vote négatif sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Volonté de fermeté dans la politique menée dans les secteurs du sucre et de la banane. Question préoccupante de la lutte contre l'immigration. Prise en compte de la volonté exprimée par Saint-Barthélémy et Saint-Martin sur les nouvelles dispositions de la Constitution. Action à mener sur la pression démographique à Mayotte. Sauvegarde indispensable des intérêts de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon. Importance du lancement du projet d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie. Adaptation du statut de Wallis-et-Futuna. Développement harmonieux des terres australes et antarctiques françaises ; conséquence de la création du pavillon maritime français. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ces crédits.
Action extérieure de l'Etat
 - (7 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 9049) : favorable à l'amendement n° II-75 de la commission (transfert de crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" au programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). (p. 9053) : favorable aux amendements identiques n° II-73 de la commission et n° II-132 de la commission (réintégration des crédits de l'AEFE dans le programme "Français à l'étranger et étrangers en France"). Méconnaissance des expatriés.