CORNU (Gérard)
sénateur (Eure-et-Loir)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 23 novembre 2005.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (7 juillet 2005).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
Membre titulaire de la Commission d'examen des pratiques commerciales jusqu'au 27 mars 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 297 (2004-2005)] en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 333 (2004-2005)] (11 mai 2005) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité [n° 428 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 473 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Développement et régulation économiques [n° 101 tome 2 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce -  Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes) (p. 155) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Utilité en raison de la persistance des difficultés des horticulteurs. - Art. 11 DA (Obligations de déneigement) (p. 161) : défavorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). - Art. additionnels après l'art. 18 quater (p. 173) : la Haute assemblée s'honorerait en votant l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement).
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (19 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 62 (p. 2023) : intervient sur l'amendement n° 320 de M. Yannick Bodin (suppression de la compensation de charges entre communes en cas de scolarisation d'enfants d'une commune dans un établissement privé d'une autre commune). Situation des petites communes rurales.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (13 juin 2005) - rapporteur - Discussion générale (p. 3930, 3933) : résultats positifs de la loi pour l'initiative économique. Formation des créateurs d'entreprises. Aide  au financement de la création et du développement des PME. Statut des conjoints d'entrepreneurs. Création du statut de collaborateur libéral. Accompagnement des transmissions d'entreprises. Souhait d'un alignement de la taxation des plus-values professionnelles sur celle des plus-values immobilières. Opposition de la commission à la création des sociétés civiles artisanales à responsabilité limitée, SCARL. Propositions pour compléter les mesures de simplification. Modernisation des relations commerciales : définition de la coopération commerciale et du seuil de revente à perte ; encadrement des enchères électroniques inversées. Amendements proposés sur ces sujets. Réforme des chambres de commerce et d'industrie. Autres mesures tendant à favoriser l'emploi. Propositions de la commission en faveur de l'apprentissage. Succès certain de ce texte. - Demande de priorité et de réserve (p. 3963) : demande l'examen prioritaire de l'article 23 avant l'examen de l'article 10, ainsi que la réserve de l'article 26 jusqu'à l'examen de l'article 32 ; réserve et priorité ordonnées. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 3964) : demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Francis Grignon (contenu des stages de préparation à l'installation des artisans). - Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue) (p. 3965) : son amendement n° 1 : ouverture aux créateurs et repreneurs d'entreprises libérales du droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil ; adopté. (p. 3966) : demande le retrait de l'amendement n° 192 de M. Christian Gaudin (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 204, identique à son amendement n° 1 précité. S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de recours aux fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés pour les actions de formation en direction des créateurs et repreneurs d'entreprises). - Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail -  Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales) (p. 3967): volonté de limiter les dépenses du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés pour financer les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises. (p. 3969, 3970) : ses amendements n° 2 et 4  : rédaction ; et n° 3  : sollicitation en dernier recours des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés ; devenus sans objet. Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Ladislas Poniatowski (suppression). S'oppose aux amendements n° 265 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 374 de Mme Michelle Demessine (affectations des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 205  (modalités de financement des mesures d'accompagnement destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises). - Art. 3 (Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 -  Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005) (p. 3972, 3973) : son amendement n° 5 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 207  (rédaction). Son amendement n° 6 : conditions de sollicitation du fonds d'assurance formation des artisans ; retiré. Demande le retrait des amendements de suppression n° 116 de M. Ladislas Poniatowski et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 206  (prise en compte de la spécificité de l'Alsace et de la Moselle) et n° 208  (modalités de financement des stages de préparation des futurs artisans et prise en compte des spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle). - Art. 4 (Art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 -  Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006) (p. 3974) : son amendement n° 7 : application des modalités de financement définies à l'article 3 au nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des artisans ; retiré au profit de l'amendement analogue de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 209. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3975) : s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Godefroy (aide supplémentaire de l'Etat accordée sous forme de prime). (p. 3976) : s'oppose à l'amendement n° 343 de M. Jean Desessard (possibilité pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de PME d'être affiliés au régime ASSEDIC des salariés). - Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6 (p. 3977) : s'oppose aux amendements n° 311 de Mme Nicole Bricq (plafonnement à 6 000 euros des dépôts sur un CODEVI) et n° 375 de Mme Michelle Demessine (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI et utilisation de ceux-ci). - Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise) (p. 3979) : sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 186  (exonération de droits de mutation des donations en nature nécessaires à l'activité d'une PME) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 185  (possibilité d'affecter les dons familiaux en numéraire à l'acquisition de parts majoritaires d'une société). - Art. additionnel avant l'art. 6 (p. 3980) : s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique). - Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier -  Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels) (p. 3981, 3982) : demande le retrait des amendements identiques n° 196 de M. Christian Gaudin et n° 310 de Mme Nicole Bricq (suppression). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 187  (transmission au Parlement d'un rapport sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des PME). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 3984) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Yves Détraigne (création d'offices régionaux des entreprises libérales). (p. 3986, 3987) : demande le retrait de l'amendement n° 238 de M. Francis Grignon (extension aux créateurs d'entreprises de la faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue par le code de la consommation). - Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22 (p. 3989) : demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Ladislas Poniatowski (régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale), ainsi que des amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Christian Gaudin et n° 125 de M. Ladislas Poniatowski (alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières). S'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Nicole Bricq (régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les cessions ou donations d'entreprises à un salarié). - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 3990) : s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine (concours des administrations compétentes et de la Banque de France aux groupements de prévention agréés). - Art. 7 (Art. 1649 quater C du code général des impôts -  Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises) (p. 3991) : demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Gérard Longuet (limitation des missions des centres de gestion agréés à un service d'information). - Art. additionnel après l'art. 7 : son amendement n° 234 : élargissement des missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des entreprises libérales ; adopté. - Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts -  Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans) (p. 3993) : son amendement n° 8 : extension aux EURL du dispositif de la provision pour investissement ; retiré. (p. 3995) : ses amendements n° 9  : délai supplémentaire pour la constitution d'une provision pour investissement ; et n° 10  : extension du dispositif de la provision pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés ; adoptés. (p. 3996, 3997) : ses amendements n° 11  : rédaction ; retiré ; et n° 12  : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (extension aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat du dispositif relatif à la dotation pour investissement réservé aux exploitations agricoles), n° 198 de M. Christian Gaudin (extension du dispositif de la provision pour investissement) et des amendements identiques n° 251 de M. Yves Détraigne et n° 325 de M. Gérard Longuet (extension du dispositif de la dotation pour investissement aux entreprises libérales). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 190  (extension du dispositif de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans) et n° 188  (extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu). Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 313 de Mme Nicole Bricq. S'oppose à l'amendement n° 379 de Mme Michelle Demessine (modification des conditions financières permettant d'accéder au dispositif de la provision pour investissement).
- Suite de la discussion (14 juin 2005) - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 4028, 4029) : demande le retrait de l'amendement n° 119 de M. Ladislas Poniatowski (exigibilité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à partir d'un chiffre d'affaires de 150 000 euros). Amendement d'appel dans l'attente de la loi de finances. - Art. 9 (Art. L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier -  Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles) (p. 4030) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Sévérité des propos de Mme Nicole Bricq à l'égard du FISAC, en dépit d'un fonctionnement jugé satisfaisant par les élus de tous bords. - Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée) (p. 4032) : son amendement n° 44 : suppression ; adopté. Article paradoxal dans le titre relatif aux simplifications. Fausse bonne idée. Faux espoirs pour les artisans. Proposera des simplifications au bénéfice des entreprises unipersonnelles, EURL. - Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 -  Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise) (p. 4035) : ses amendements n° 14  : suppression pour coordination avec l'article 23 ; adopté ; et n° 15  : détermination par voie réglementaire de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 158  (détermination par décret en Conseil d'Etat de la taille de l'entreprise au-delà de laquelle le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d'associé). Demande à M. Gérard Longuet de modifier son amendement n° 336  (extension du bénéfice du statut du conjoint à celui du gérant d'une société civile professionnelle) pour tenir compte de la suppression de la SCARL. (p. 4036, 4037) : son amendement n° 16 : extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ; retiré. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 210  (information obligatoire des associés minoritaires du gérant majoritaire d'une SARL lorsque son conjoint choisit le statut de collaborateur). Demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Ladislas Poniatowski (mention auprès des organismes chargés de l'immatriculation des entreprises, du cas du conjoint collaborateur occasionnel dans l'entreprise). (p. 4038) : s'oppose aux amendements analogues n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de Mme Michelle Demessine (extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ou au concubin). (p. 4039, 4040) : ses amendements n° 17  : rédaction et n° 18  : cohérence rédactionnelle ; retirés. S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des cotisations sociales patronales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise). Demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Gérard César (extension au conjoint du chef d'une entreprise agricole de l'obligation d'opter pour un statut). Amendement d'appel dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4041) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Godefroy (élection et création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat). - Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce -  Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 337 de M. Gérard Longuet (précision que les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes de gestion et d'administration). - Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale -  Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise) (p. 4043, 4044) : son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 121 de M. Ladislas Poniatowski et n° 202 de M. Christian Gaudin (précision d'une participation réelle du conjoint à l'activité de l'entreprise). (p. 4045) : son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 147 de M. Pierre Hérisson et n° 383 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse au-delà des trois premières années d'activité) ainsi que des amendements de précision n° 122 de M. Ladislas Poniatowski et n° 201 de M. Christian Gaudin. (p. 4046, 4047) : ses amendements n° 22  : possibilité pour le conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans ; et n° 23  : rédaction ; adoptés. (p. 4048, 4049) : son amendement n° 24 : possibilité pour les conjoints des professionnels libéraux ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle, des cotisations d'assurance vieillesse, les périodes de rachat possibles étant limitées à six ans ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Laurent Béteille (affiliation obligatoire du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral au régime de retraite complémentaire) sous réserve de la confirmation par le Gouvernement de l'affiliation effective du conjoint collaborateur du chef d'entreprise libérale au régime complémentaire obligatoire. (p. 4050) : sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 213  (possibilité de rachat des cotisations de l'assurance vieillesse dans le cadre de la profession d'avocat non salarié) qu'il accepte, son sous-amendement n° 439  : coordination ; adopté. Accepte les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 255  (suppression de la possibilité de déduire les cotisations à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ou leur assiette de celles de l'avocat), n° 253  (assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse) et n° 254  (détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 4051, 4052) : demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 214  (éligibilité des conjoints collaborateurs aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie) et n° 215  (alignement des prestations maternité des conjointes collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes). Divergence d'appréciation entre les deux commissions sur la question des indemnités. Assimilation difficilement justifiable des droits des conjoints collaborateurs à ceux des salariés ou des chefs d'entreprise. Estime satisfait l'amendement n° 215 précité par le versement d'une indemnité complémentaire en cas de remplacement par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers. - Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 -  Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur) (p. 4053, 4055) : ses amendements n° 25  : extension au conjoint associé du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation ; n° 437  : coordination ; n° 26  : ouverture aux conjoints associés des commerçants et des professionnels libéraux d'un droit personnel à la formation professionnelle continue ; et n° 27  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 216  (extension au conjoint associé et au chef d'entreprise du bénéfice de l'aide accordée par le Fonds national pour l'emploi afin d'assurer le remplacement des salariés en formation) et estime le n° 217  (ouverture au conjoint collaborateur ou associé d'un droit personnel à la formation professionnelle continue) satisfait par son amendement n° 26 précité. Accepte l'amendement n° 150 de M. Laurent Béteille (extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats du droit à pension au taux plein en cas d'inaptitude au travail) après l'avis de sagesse rendu par le Gouvernement. Félicite M. Laurent Béteille pour la technicité et la qualité de ses amendements. S'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Godefroy (restriction de l'octroi de l'aide financière de l'Etat pour assurer le remplacement de salariés en formation aux entreprises de moins de onze salariés). - Art. 14 (Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 -  Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle) (p. 4056, 4057) : son amendement n° 28 : passage de deux à trois ans de la durée maximale d'exemption, afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, et extension de l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension du champ d'application de l'article au principal collaborateur du chef d'entreprise cessant son activité). - Art. 15 (Art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -  Statut de collaborateur libéral) (p. 4058) : son amendement n° 29 : intégration dans le cadre juridique prévu par l'article de l'exercice des activités par l'avocat collaborateur ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 161  (insertion dans l'article du cadre juridique applicable au contrat de collaboration libérale prévu par la loi du du 31 décembre 1971 régissant le statut des avocats). - Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce -  Gérants-mandataires) (p. 4060) : ses amendements n° 30  : extension aux artisans de la faculté de conclure un contrat de gérance-mandat ; et n° 31  : possibilité pour le gérant mandataire d'inscrire sa mission dans le cadre d'un réseau structuré autour d'une politique commerciale commune ; adoptés. (p. 4062, 4063) : ses amendements n° 32  : rédaction et n° 33  : possibilité pour le contrat de fixer des conditions plus favorables que la stricte application de la loi en cas de résiliation par le mandant ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (intégration de la définition du statut des gérants-mandataires dans le code du travail). Estime l'amendement n° 123 de M. Ladislas Poniatowski (extension du bénéfice du dispositif aux artisans) satisfait par son amendement précité n° 30. Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 138  (précision par décret du contenu des informations précontractuelles fournies par le mandant au gérant-mandataire) et n° 139  (exclusion du champ d'application de l'article des gérants-mandataires personnes morales). Demandera le retrait de l'amendement n° 259 de M. Christian Gaudin (garantie d'une commission minimale dans le contrat déterminée par référence à l'importance de l'établissement et aux modalités de son exploitation) après qu'il aura entendu l'avis du Gouvernement. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 162  (rédaction), n° 163  (possibilité pour les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat d'être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME) et n° 164  (pouvoir du ministre chargé du travail et du ministre chargé des PME de fixer conjointement les conditions des contrats de gérance-mandat à défaut d'accord collectif). (p. 4064) : intervient sur l'amendement précité n° 138 de M. Pierre Hérisson. - Art. 17 (Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail -  Extension des missions des groupements d'employeurs  et possibilité de se constituer sous forme coopérative) (p. 4065, 4067) : ses amendements n° 34  : correction d'une erreur matérielle et n° 35  : exclusion des coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein ; adoptés. Accepte l'amendement n° 105 de M. Bernard Barraux identique à son amendement n° 34 précité. Demande le retrait des amendements de M. Dominique Mortemousque n° 104  (suppression de l'extension des compétences des groupements d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines) et n° 107  (suppression de la possibilité pour les groupements d'employeurs de conclure des accords spécifiques) ainsi que des amendements n° 106 de M. Gérard César (possibilité de constituer des groupements sous forme coopérative sous réserve d'un objet exclusif de travail à temps partagé) et n° 108 de M. Bernard Barraux (exclusion du champ d'application de l'article des groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole). Examen des problèmes liés à l'agriculture dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. - Art. additionnel avant l'art. 18 (p. 4069) : s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises en vue de faciliter leur transmission ou leur reprise). - Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale -  Prestation de tutorat en entreprise) (p. 4070, 4072) : ses amendements n° 36  : précision du caractère temporaire de la convention de tutorat et n° 37 et 38  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Vial (précision de l'inclusion des entreprises industrielles dans le champ d'application de l'article) et du n° 283 de M. Bernard Dussaut (limitation de la durée de prestation de tutorat à deux ans maximum). - Art. 19 (Art. 157 du code général des impôts -  Prime de transmission) (p. 4073) : ses amendements n° 39 et 40  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 285 de M. Bernard Dussaut (limitation de la durée de la prestation de tutorat à deux ans). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 4074, 4076) : son amendement n° 438 : possibilité d'exercer le droit de préemption sur le fonds de commerce abrité dans un immeuble faisant l'objet de l'exercice de ce droit ; retiré. Problème du maintien des commerces de première nécessité dans le monde rural et dans les centres-villes. Satisfait des propos du Gouvernement favorable à la recherche d'une solution. S'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° 286  (instauration d'une prestation de parrainage d'entreprise) et n° 287  (octroi d'une prime de mise aux normes destinée à faciliter la reprise d'une entreprise de moins de cinq salariés). - Art. 20 (Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 -  Location d'actions et de parts sociales) (p. 4078, 4081) : ses amendements n° 41  : rédaction ; n° 43  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 42  : rédaction ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 169  (clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 165  (encadrement de la mise en location des actions ou parts sociales d'une entreprise en redressement judiciaire par le tribunal ayant ouvert la procédure), n° 166  (sanction de l'absence des mentions obligatoires par la nullité du contrat de bail), n° 167  (mise en oeuvre de l'information, de la participation et du vote du locataire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 du code de commerce), n° 168  (précision de la mission du commissaire aux comptes dans l'évaluation des titres loués), n° 169  (clarification de l'exercice du droit de vote entre le bailleur et le locataire), n° 170  (suppression d'une précision inutile) et, portant sur le même objet, n° 171 et n° 172  (extension des pouvoirs de gérance à l'inscription dans les statuts de l'existence du contrat de bail et de l'identité du locataire ainsi qu'à la suppression de ces mentions en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail). Accepte l'amendement n° 241 de M. Francis Grignon (interdiction de donner à bail les parts ou actions des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale). Accepte l'amendement n° 443 du Gouvernement (renforcement de l'indépendance des professionnels libéraux exerçant en société, soit sous forme de société par actions, soit sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en excluant toute possibilité de donner à bail leurs parts sociales ou leurs actions). S'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 21 (Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts -  Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail) (p. 4082) : s'oppose à l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 22 (Art. 787 B et 787 C du code général des impôts -  Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs) (p. 4084) : s'oppose à l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet (suppression de la limitation des droits de vote de l'usufruitier), ainsi que des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 256  (application du dispositif aux donations d'usufruit) et n° 257  (coordination). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 4085) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 191  (légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise). (p. 4086, 4087) : s'oppose à l'amendement n° 191 précité, repris par Mme Nicole Bricq, après son retrait par la commission des finances saisie pour avis. Demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Christian Gaudin (possibilité pour le contribuable de soumettre à l'administration fiscale une évaluation de son entreprise établie par un expert agréé auprès de la Cour d'appel). S'oppose à l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut (transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP). - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 4088) : son amendement n° 45 : possibilité pour un entrepreneur individuel de domicilier son entreprise chez un domiciliataire ; rejeté. Demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises), satisfait par son amendement n° 45 précité. (p. 4089, 4090) : ses amendements n° 46  : possibilité pour la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal ; n° 48  : simplification des conditions de vérification, par le cessionnaire d'un fonds de commerce, de la comptabilité du cédant ; et n° 49  : établissement d'un modèle de statut type de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, et simplification de ses modalités de constitution ; adoptés ; et n° 47  : ajout d'une mention faisant référence au "directeur général" dans le statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. (p. 4091, 4093) : demande le retrait des amendements identiques n° 126 de M. Ladislas Poniatowski et n° 291 de M. Bernard Dussaut (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale, par le biais d'une SCI, du principe d'insaisissabilité). Atteinte au principe de l'équité. S'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° 289  (garantie d'un revenu minimum au travailleur indépendant dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) et n° 290  (fixation d'un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur des comptes bancaires). Nécessité de poursuivre la réflexion en matière de protection du patrimoine personnel. - Art. 24 (Art. L. 223-31 du code de commerce -  Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant) (p. 4094) : son amendement n° 50 : possibilité de ne pas tenir le registre des décisions dans le cas où l'associé unique est le seul gérant de la société ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 174  (limitation de la suppression de la formalité d'approbation des comptes au cas où l'associé unique est le seul gérant de la société). - Art. 25 (Art. L. 223-30 du code de commerce -  Institution d'un quorum pour les assemblées générales des SARL procédant à certaines modifications statutaires) (p. 4095) : son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. Sur les sous-amendements de la commission des lois saisie pour avis déposés sur son amendement n° 51 précité, demande le retrait du n° 175  (précision) et accepte le n° 176  (possibilité pour les statuts de prévoir un quorum ou une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité des associés). - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 4096) : ses amendements n° 52  : suppression de l'obligation de dépôt d'un rapport sur les procédures de contrôle interne au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés non cotées ; retiré ; n° 53  : alignement du nombre maximum des associés d'une SARL de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL ; et n° 54  : attribution aux chambres consulaires de l'enregistrement des contrats d'apprentissage ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47 (p. 4097, 4098) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 219  (création d'un poste de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires) sous réserve de sa rectification et demande le retrait des amendements n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (instauration d'une médiation préalable obligatoire pour les litiges opposant apprentis et employeurs ressortissant des chambres de métiers et de l'artisanat) et n° 276 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité de saisir le médiateur de l'apprentissage avant toute résiliation du contrat de travail), satisfaits par l'amendement n° 219 précité. (p. 4099) : son amendement n° 92 : suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail ; adopté. (p. 4101) : demande le retrait des amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 220  (rétablissement de la légalité du travail dominical des apprentis mineurs sous certaines conditions), de M. Ladislas Poniatowski n° 129  (dérogations à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 278  (définition limitative des secteurs d'activité pouvant déroger à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) au profit de son amendement précité n° 92 qui modifie a minima le droit existant. Nécessité de lever le blocage issu de l'arrêt du 18 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de ne pas pénaliser les apprentis qui pourraient être embauchés dès le mois de septembre. (p. 4103) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221  (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs) tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 4105) : accepte l'amendement n° 128 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer des massages, dits modelages, à but esthétique). - Art.  additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37 (p. 4107) : demande le retrait des amendements n° 101 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent) et n° 389 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un dispositif de contrôle des concentrations en matière d'équipement commercial). - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 4108, 4109) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 390  (fixation par décret de la liste des prix minimum de l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 391  (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs). Entrave à la liberté des prix et incompatibilité avec les dispositions communautaires. - Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce -  Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs) (p. 4110, 4111) : son amendement n° 55 : encouragement des fournisseurs à pratiquer des conditions particulières de vente différentes pour le réseau de la petite distribution ; adopté. Réponse aux propos de M. Gérard Le Cam sur le titre VI du projet de loi. S'oppose à l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un niveau identique des prix proposés tant aux détaillants qu'aux grossistes). - Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce -  Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant) (p. 4113) : réponse aux propos de M. Bernard Dussaut. Son amendement n° 57 : précision d'une date limite pour l'établisement des contrats de coopération commerciale conclus en cours d'année ; adopté. (p. 4115) : demande le retrait des amendements n° 246 de M. Claude Biwer (clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale) et n° 293 de M. Bernard Dussaut (prise en compte, au titre des services distincts, des avantages financiers consentis aux consommateurs sur des produits spécialement identifiés). Précision superfétatoire. (p. 4116) : son amendement n° 58 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 394 de Mme Michelle Demessine (suppression de la référence à l'article L. 131-38 du code pénal s'agissant des peines infligées aux personnes morales).
- Suite de la discussion (15 juin 2005) - Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4140) : s'oppose à l'amendement n° 395 de Mme Michelle Demessine (relèvement du montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infraction commerciale) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 177  (précision) et n° 178  (interdiction du recours à une transaction pénale en cas de poursuites déjà engagées). - Art. additionnel après l'art. 29 : accepte l'amendement n° 347 de M. Jacques Valade (extension aux supports vidéographiques de la prohibition des prix abusivement bas). - Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce -  Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4142) : son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 396 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Richard Yung (suppression). - Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce -  Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 4144, 4145) : concertation avant la mise en place de cette réforme. Consensus sur la nécessité de limiter les marges arrière. Existence de coopérations commerciales réelles. Danger de basculer l'intégralité des marges arrière vers l'avant. Progrès permis par la solution du Gouvernement, malgré ses imperfections. (p. 4148, 4149) : s'oppose aux amendements identiques n° 294 de M. Bernard Dussaut et n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 233 de M. Pierre Hérisson et n° 360 de M. Bruno Retailleau (dispositif tendant à réguler les marges arrière). - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 4166, 4167) : son amendement n° 60 : sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32 (p. 4167) : estime les amendements analogues n° 111 de M. Bernard Barraux et n° 368 de M. Philippe Adnot (sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs) satisfaits par son amendement n° 60 précité. - Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) (p. 4168) : son amendement n° 61 : prohibition de la transparence des conditions commerciales concédées par un fournisseur à des distributeurs groupés en centrale d'achat ; adopté. (p. 4169) : son amendement n° 62 : assouplissement des durées minimales de préavis en cas de rupture de la relation commerciale par une enchère électronique ; adopté. (p. 4170) : son amendement n° 63 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 132 de M. Dominique Mortemousque (droit pour les chambres consulaires et les organisations professionnelles de se porter partie civile pour un préjudice direct à l'un de leur ressortissant), n° 97 de M. Gérard César (assimilation à un abus de puissance d'achat des exigences injustifiées de versement de pénalités ou de retour de marchandises). Demande également le retrait de l'amendement n° 364 de M. Philippe Adnot (prohibition des accords de gamme) au profit de l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Vial (assimilation des accords de gamme à un abus de puissance de vente), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 297 de Mme Bariza Khiari (suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique). Sur les amendements de M. Bernard Dussaut, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 296  (publication obligatoire des décisions pénales, civiles et commerciales) et estime le n° 295  (interdiction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans l'accord préalable du fournisseur) satisfait par son amendement n° 60 précité. - Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce -  Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique) (p. 4176) : estime satisfait par l'adoption de l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Vial précité, les amendements n° 388 de Mme Michelle Demessine (interdiction des accords de gamme) et n° 340 de M. Yannick Texier (définition des accords de gamme pouvant présenter un caractère abusif). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 4177) : demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Michel Mercier (répression de l'exploitation abusive de la situation de dépendance d'un fournisseur). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 430 de M. Jean Arthuis (autorisation des ententes et des positions dominantes renforçant la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale). (p. 4178, 4179) : sur les amendements de M. Jean Arthuis, s'oppose au n° 432  (autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 431  (autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi). - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35 (p. 4180) : demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) et s'oppose à l'amendement analogue n° 401 de Mme Michelle Demessine. - Art. additionnel après l'art. 32 (p. 4181) : demande le retrait des amendements n° 103 de M. Bernard Barraux (transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) et n° 300 de M. Bernard Dussaut (transmission au Parlement d'un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). - Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33 : demande le retrait de l'amendement n° 146 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) et s'oppose à l'amendement analogue n° 298 de M. Bernard Dussaut. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 4183) : s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile pour des violations du code de commerce portant préjudice à l'un de leurs ressortissants). (p. 4184) : accepte l'amendement n° 433 de M. Jean Arthuis (possibilité pour le ministre de l'économie de sanctionner les abus de position dominante). - Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce -  Réglementation des enchères à distance) (p. 4187) : ses amendements n° 441  : possibilité d'une communication entre l'organisateur des enchères électroniques et les entreprises candidates en cas de problème technique ; et n° 442  : communication de l'identité du candidat retenu aux seuls candidats évincés expressément demandeurs ; adoptés. (p. 4190) : s'oppose aux amendements n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression), n° 303 de M. François Marc (communication du nom des enchérisseurs avant l'organisation d'enchères électroniques inversées) et n° 301 de M. Bernard Dussaut (interdiction des enchères inversées salariales). Accepte l'amendement n° 153 de M. Henri de Richemont (précision), ainsi que les amendements identiques n° 112 de M. Bernard Barraux et n° 247 de M. Claude Biwer (dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 248 de M. Claude Biwer (surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables), ainsi que pour les amendements analogues n° 113 de M. Bernard Barraux et n° 304 de M. François Marc (surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur). Estime les amendements analogues n° 302 de M. Bernard Dussaut et n° 399 de Mme Michelle Demessine (interdiction de recourir à des enchères électroniques pour la vente de certains produits agricoles) partiellement satisfaits par l'amendement n° 248 précité. - Art. additionnel après l'art. 33 (p. 4193) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 373 de M. Roland Courteau (réduction du délai de paiement des boissons alcooliques). - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 4195) : demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Jean-Léonce Dupont (réglementation de la vente de biens ou de services à l'occasion d'une foire ou d'un salon). - Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce -  Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce) (p. 4196) : demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) et s'oppose aux amendements analogues n° 400 de Mme Michelle Demessine et n° 305 de M. Bernard Dussaut. - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 4197) : accepte les amendements identiques n° 114 de M. Bernard Barraux et n° 249 de M. Claude Biwer (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales). Son amendement n° 65 : présentation au Parlement d'un rapport relatif à l'application des dispositions du titre VI de ce projet de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 309 de M. Bernard Dussaut, qu'il accepte. - Intitulé du titre VII (p. 4198) : son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Dominique Mortemousque (nouvel intitulé - Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat). - Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce -  Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives) (p. 4201) : accepte l'amendement n° 252 de M. Denis Badré (respect par les différentes instances de leur champ de compétences respectifs). (p. 4202) : s'oppose à l'amendement n° 402 de Mme Michelle Demessine (à la demande des collectivités territoriales et des organisations représentatives des salariés, présentation par les organismes consulaires d'un budget retraçant leurs ressources). Ses amendements n° 67  : rédaction et n° 316  : clarification ; adoptés. (p. 4203) : ses amendements n° 68  : rédaction, n° 317  : clarification et n° 70  : précision ; adoptés. Accepte l'amendement n° 199 de M. Christian Gaudin (soumission des chambres de commerce et d'industrie aux règles de la concurrence pour les activités de conseil). (p. 4204, 4206) : ses amendements n° 71, 72, 74 et 76  : rédaction ; n° 319 et 320  : clarification ; n° 73, 77 et 78  : cohérence ; n° 69  : précision et n° 75  : coordination ; adoptés. Accepte les amendements de M. Christian Gaudin n° 200  (soumission des chambres de commerce et d'industrie au droit de la concurrence concernant leurs activités de formation) et n° 263  (représentation par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des intérêts nationaux du commerce, de l'industrie et des services). - Art.  41 (Art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6 du code du commerce -  Nouvelle numérotation des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 et simplification de la désignation des établissements du réseau consulaire) : son amendement n° 79 : cohérence ; adopté. - Art. 42 (Art. L. 712-1 et L. 712-4 et L. 712-5 [nouveaux] du code de commerce -  Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences générées par la non mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI) (p. 4207) : ses amendements n° 80  : rôle du président des établissements consulaires et limite d'âge de sa fonction, n° 81  : rédaction et n° 82  : cohérence ; adoptés. - Art. 43 (Art. L. 712-7 à L. 712-10 [nouveaux] du code de commerce -  Exercice de la tutelle sur les établissements du réseau et procédures en cas de défaut budgétaire ou de suspension d'un membre élu ou des instances consulaires) (p. 4208) : ses amendements n° 83, 84 et 85  : cohérence ; adoptés. - Art. 44 (Art. 1600 du code général des impôts -  Prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP) (p. 4209) : son amendement n° 86 : cohérence ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 44 : son amendement n° 87 : possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de vendre des matériels et objets mobiliers sans passer par le service des domaines ; adopté. (p. 4210) : demande le retrait des amendements analogues n° 134 de M. Dominique Mortemousque et n° 307 de M. Bernard Dussaut (modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci). (p. 4211) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135 de M. Dominique Mortemousque (reconnaissance du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers). (p. 4212) : demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Bernard Dussaut (possibilité de constituer des groupements d'intérêt public associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers pour des actions communes).
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 382 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce -  Compétence des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 4270) : utilité de l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales) dont il regrette la discusion commune avec l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision relative à la compétence des commissions). (p. 4271) : approbation du seuil de 6000 mètres carrés retenu par la commission. - Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce -  Composition et fonctionnement des CDEC) (p. 4279, 4280) : utilité de l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial). - Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce -  Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 4285) : favorable à l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat). Nécessité d'une composition équilibrée de la CNEC. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 4287) : intervient sur l'amendement n° 16 de M. Yannick Texier (obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation) dont il est co-signataire. Compréhension de la position de la commissoin et du Gouvernement.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises [n° 297 (2004-2005)] - (16 juin 2005) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Art. additionnels avant l'art. 45 (p. 4289) : son amendement n° 88 : maintien du droit de préemption pour les  chambres de métiers et de l'artisanat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 137 de M. Dominique Mortemousque qu'il accepte. (p. 4290) : hommage au travail accompli par M. Yannick Texier. (p. 4291) : s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés). Son amendement n° 342 : réparation d'un oubli dans la transposition de la directive visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 45 (p. 4295) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Dominique Leclerc n° 322 et 341  (dispositions destinées à favoriser le maillage territorial et la proximité des services des officines). - Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47 (p. 4297, 4298) : son amendement n° 91 : rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 277 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des apprentis par l'Etat pour toute la durée du contrat d'apprentissage) au profit de son amendement précité n° 91. - Art. additionnel après l'art. 46 : accepte l'amendement n° 345 de M. Jean Desessard (extension aux associations de financement des campagnes électorales de la possibilité d'utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés). - Art. additionnel après l'art. 47 (p. 4299) : s'oppose à l'amendement n° 314 de M. Daniel Raoul (extension de l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprises employés dans des structures sous forme associative). - Art. additionnels avant l'art. 48 (p. 4300, 4301) : s'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Michelle Demessine (application d'une cotisation majorée aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal). Approbation de l'objectif de l'amendement mais divergences sur les moyens utilisés. S'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Michelle Demessine (limitation de la chaîne des sous-traitances). (p. 4302) : s'oppose à l'amendement n° 406 de Mme Michelle Demessine (renforcement du contrôle de la durée du temps de travail effectif). - Art. 48 (Art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail -  Répression du travail illégal) (p. 4303) : s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 222  (fixation par décret de la nature des aides que l'administration peut refuser en cas d'infraction de travail illégal et des modalités de la décision de refus). - Art. additionnels après l'art. 48 (p. 4304) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation à 100 000 euros du montant de l'amende en cas de travail illégal). (p. 4305) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 407  (mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal) et n° 408  (facilitation de l'implantation de délégués syndicaux dans les PME). - Demande de renvoi à la commission des art. 49 et 52 (p. 4306, 4307) : s'oppose à la motion n° 446 de Mme Michelle Demessine (renvoi à la commission des articles 49 et 52). Rappelle que le projet de loi a été déposé il y a plus de deux mois. - Art. 49 (Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail -  Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles) (p. 4308) : son amendement n° 94 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 4311) : accepte l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés) et, sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 444  (suppression de la mention relative à une durée limitée) et n° 445  (interdiction des détachements à répétition pour de courtes périodes). (p. 4313) : à titre personnel, votera l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés) que la commission n'a pas eu le temps d'examiner. - Art. additionnels avant l'art. 51 (p. 4314) : s'oppose à l'amendement n° 409 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions assimilant le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail). (p. 4315) : s'oppose à l'amendement n° 410 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif de "forfait en jours" pour les cadres). - Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail -  Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres) (p. 4317) : s'oppose aux amendements identiques n° 280 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 411 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 223  (soumission, à leur accord formel et écrit, du passage au "forfait en jours" pour les salariés itinérants non cadres) et demande le retrait de l'amendement n° 416 de M. Jacques Pelletier (extension du dispositif à tous les salariés non cadres, itinérants ou non). - Art. additionnel après l'art. 51 (p. 4318, 4319) : accepte l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). - Art. 52 (Art. 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique -  Pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie) (p. 4320) : son amendement n° 95 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 52 : demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. Jean-François Le Grand (faculté pour l'établissement public de coopération intercommunale de percevoir la taxe des pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006). Discussion lors d'un prochain examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. (p. 4321, 4322) : demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Jean-Claude Etienne (établissement d'une liste de produits autorisés dans les distributeurs des établissements scolaires). Dispositions relevant de la compétence de la commission des affaires sociales. - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 4323) : s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Jean Desessard (cessation des pratiques des sociétés loueuses de taxis). Importance de cette question qui mérite un débat approfondi. (p. 4324) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de M. Jean Desessard n° 362 et 363  (faculté pour un conducteur routier de devenir salarié du donneur d'ordre unique). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4328, 4329) : complexité du texte ayant nécessité une forte mobilisation. Démarche innovante en matière de transmission d'entreprise. Caractère social du texte. Recherche de l'intérêt général. Remerciements. Souligne l'injustice de la demande de renvoi à la commission du groupe CRC.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juillet 2005) - vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 5161, 5162) : prend la parole au nom du président de la commission des affaires économiques et du Plan. Primauté de l'intérêt collectif sur les intérêts individuels. Exemple des citoyens d'Athènes dans l'antiquité. Croissance régulière des dépenses de fonctionnement de l'Etat. Limitation corrélative des marges d'investissement. Contexte de la mondialisation amenant une compétition accrue entre les économies nationales. Priorité à donner à la recherche et à l'innovation. Nécessité de relancer les investissements dans le domaine des transports et des communications électroniques. Problème du logement. Propositions de MM. Dominique Braye et Thierry Repentin de mesures visant à remédier à la crise des marchés fonciers et immobiliers. Interroge le Gouvernement sur sa réelle volonté d'économiser sur les dépenses de fonctionnement de l'Etat.
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Commission mixte paritaire [n° 473 (2004-2005)] - (13 juillet 2005) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5446, 5449) : doublement de la taille du texte. Témoignage du souci des parlementaires d'apporter soutien et souplesse aux PME et aux TPE. Bon accord de la commission mixte paritaire. Adoption de 31 articles dans la rédaction du Sénat et de 39 articles dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Pertinence des apports de l'Assemblée nationale : suppression de l'exonération des droits de mutation pour la donation familiale en nature ; provision pour dépenses de conformité ; travail à temps partagé ; abaissement du seuil de revente à perte ; rétablissement de la notion d'abus d'accord de gamme ; sanctions des infractions en matière de cabotage fluvial et routier ; extension du dispositif de forfait-jours. Adoption de 37 articles dans le texte de la CMP : crédit d'impôt ouvert aux chefs d'entreprise en formation ; extension à tous les conjoints de chefs d'entreprise de la protection prévue par l'article 10 ; possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des annuités passées ; rétablissement de l'article 32 ter relatif au contrôle des concentrations, supprimé par l'Assemblée nationale ; consensus satisfaisant sur l'amendement du Sénat instituant un dispositif de sauvegarde du commerce de proximité à l'article 37 quater ; suppression des dérogations à la limitation des démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral ; exercice de leur activité par les délégués du Médiateur de la République au sein des chambres consulaires ; autorisation du travail dominical et des jours fériés des apprentis mineurs dans des secteurs déterminés ; suppression de l'article 51bisA relatif au régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures. Articles essentiels s'agissant des nouveaux mécanismes financiers, de l'instauration du tutorat, de la réforme de la loi Galland et de la lutte contre les pratiques altérant les conditions de la concurrence en matière de droit du travail. Remerciements. - Art. 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise) (p. 5476) : à titre personnel, favorable à la suppression de l'article 10 bis. Atteinte au droit des sûretés. Risque d'effets pervers sur le financement des TPE. Se déclare néanmoins en partie satisfait par l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé). Réelle amélioration par rapport à la rédaction retenue par la CMP. Nécessité de trouver un accord. En appelle au sens du devoir de chacun. - Art. 17 (Aménagement du statut des groupements d'employeurs) (p. 5477) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (impossibilité pour les coopératives agricoles relevant du Livre V du code rural d'agir en qualité de groupements d'employeurs). - Art. 31 bis (Coordination) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (3 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 6527) : son amendement n° 194 : revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural ; retiré. (p. 6531) : son amendement n° 193 : introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources ; retiré. (p. 6532, 6533) : intervient sur son amendement n° 193 précité.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8705, 8706) : amélioration souhaitable des questionnaires budgétaires et du contenu du "bleu" budgétaire. Respect nécessaire de l'article 7 de la LOLF concernant l'architecture interne de la mission. Amendement tendant à créer un programme propre au développement des PME, du commerce et de l'artisanat. Difficulté de mesurer l'effort de l'Etat en faveur des pôles de compétitivité. Indicateurs non pertinents pour l'évaluation de la performance de l'administration. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Développement et régulation économiques". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8721, 8725) : son amendement n° II-49 : création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII ; adopté après rectification suggérée par le président de la commission des finances et visant à réduire le prélèvement opéré sur les crédits de l'AFII. Attachement des élus locaux aux crédits du FISAC. Doute de l'opportunité et de l'efficacité de la campagne "Image de la France" de l'AFII justifiant l'augmentation de ses crédits. Déclaration du Premier ministre prévoyant l'intervention du FISAC dans les zones franches urbaines, en dépit du manque de crédits problématique. - Art. 76 (Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 8726) : son amendement n° II-43 : augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 8729) : soutient les amendements de M. Pierre Herisson, au nom de la commission des affaires économiques n° II-44  (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) ; et n° II-45  (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques) ; adoptés.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) (p. 8942) : crise d'identité au sein du monde agricole. Nécessaire simplification de la PAC. Exemple du département de l'Eure-et-Loir. Question des énergies nouvelles. Financement des contrats d'agriculture durable. Enseignement technique agricole.
Sécurité sanitaire
 - (6 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8980) : le groupe de l'UMP votera contre l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation").
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 33 (p. 10016) : son amendement n° 54 : augmentation du droit fixe perçu par les chambres des métiers ; retiré.