DALLIER (Philippe)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine le 3 novembre 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années le 22 décembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français [n° 470 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Ville et logement [n° 99 tome 3 annexe 34 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (30 juin 2005) - au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers) (p. 4860) : soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 202  (participation aux deux comités du mandataire judiciaire avec voie consultative) ; retiré. (p. 4862) : soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203  (préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 [n° 1 (2005-2006)] - (12 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5818, 5819) :  objet d'une loi de règlement. Hommage à la gestion du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Respect du plafond voté par le Parlement et de la règle "zéro volume". Corrélation entre l'assainissement des finances publiques et les ajustements de structure et la réforme de l'Etat. Approbation de la volonté du Gouvernement de renforcer la sincérité des lois de finances. Intégration de la loi de règlement au coeur du débat budgétaire. Avec le groupe UMP, votera le projet de loi.
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 31 (2005-2006)] - (27 octobre 2005) - Art. unique (p. 6368) : emploi scandaleux d'un vocabulaire se référant au nazisme. Poids de l'immigration clandestine et des réseaux mafieux. Votera cette proposition de résolution.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7527, 7530) : déplore la surenchère médiatique contre les maires dont les communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Iniquité des dispositions actuelles s'appliquant indifféremment à toutes les communes. Exemple de sa commune de Pavillons-sous-Bois. Effort important de construction. Endettement de la commune aggravé par les pénalités prévues par la loi. Etranglement financier des villes. Amendements visant à tenir compte de la réalité du terrain tout en maintenant l'objectif fixé par la loi. Manque de disponibilité du foncier. Difficultés à engager des programmes de réhabilitation. Incitation à construire des petits logements. Souhaite une contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7586, 7587) : intervient sur les amendements de Mme Michèle Demessine n° 233  (possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions) et n° 234  (maintien du caractère locatif des logements HLM). - Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme) (p. 7603) : intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). Regret de l'absence en Seine-Saint-Denis de logements financés en prêt locatif social, PLS. (p. 7614) : intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Liste des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs en matière de logements sociaux.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7738, 7739) : intervient sur l'amendement n° 415 de M. Thierry Repentin (prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire). Nécessité de changer le mode de validation des augmentations de population. - Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation -  Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 7744) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 145  (élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés).
- Suite de la discussion (24 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7864) : défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Ne suivra pas la position du rapporteur de la commission des affaires économiques. Son expérience, aux Pavillons-sous-Bois, du caractère injuste de la loi SRU. (p. 7876) : défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). (p. 7878, 7880) : sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147  (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011), son sous-amendement n° 498  : comptabilisation des foyers pour travailleurs migrants et des résidences sociales ; retiré.
- Suite de la discussion (25 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11 (p. 7904, 7910) : son amendement n° 204 : conditions d'application du prélèvement de solidarité ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 7910, 7913) : ses amendements n° 215  : dépenses déductibles du prélèvement de solidarité ; n° 213  : déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans ; et n° 214  : limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune ; rejetés. (p. 7917, 7918) : s'abstiendra sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148  (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles).
- Suite de la discussion (26 novembre 2005) - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 8022) : son amendement n° 205 : examen triennal du nombre de logements sociaux construits par une commune et fixation de l'objectif pour les trois années suivantes ; retiré. (p. 8023) : votera l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (p. 8025) : votera contre l'amendement n° 398 de M. Thierry Repentin (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). - Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9 (p. 8030) : intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 350 de M. Thierry Repentin (repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat, PLH). - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 8031) : soutient l'amendement n° 184 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale pour le droit au maintien dans les grands logements sociaux) ; retiré. (p. 8035) : votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH) en dépit du risque d'inefficacité lié à l'absence de structures intercommunales en région parisienne. - Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation -  Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 8052) : intervient sur les amendements identiques n° 73 de la commission et n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet). Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Difficulté d'application dans les communes n'appartenant pas à un EPCI. - Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB) (p. 8114) : votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). Effet d'accélérateur de la mesure proposée. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8117, 8118) : remerciements. Votera ce texte pour ses nombreuses avancées. Espère la prise en compte de la diversité locale dans l'application des 20 % de logements sociaux.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (28 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8215, 8216) : intervient sur l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). Rappel du vote par le Sénat du principe de la compensation pour les collectivités locales de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Intervient sur l'amendement n° I-161 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Nécessité de concentrer les compensations sur une période courte pour obtenir un effet accélérateur.
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (2 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (p. 8622, 8623) : contexte particulier de la présentation de cette mission. Augmentation des crédits destinés à la ville. Bilan des rénovations urbaines des quartiers ciblés par le programme national de rénovation urbaine, PNRU. Nécessité d'une réactualisation de l'enveloppe globale affectée à ces opérations. Crédits de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, ANRU. Actions du programme "Rénovation urbaine". Diminution initiale des crédits du programme "Equité sociale et territoriale et soutien" compensée par une augmentation de la DSU : exemple de la Seine-Saint-Denis. Annonce du Premier ministre d'une augmentation de ces crédits. Données chiffrées sur les budgets des trois actions de ce programme : "Prévention et développement social", "Revitalisation économique et emploi" et "Stratégie, ressources et évaluation". Manque de lisibilité des crédits des contrats de ville. Propose l'adoption des crédits de cette mission.