DASSAULT (Serge)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche le 27 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Travail et emploi [n° 99 tome 3 annexe 33 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [n° 181 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1101, 1102) : objectif de tout gouvernement de réduire le chômage. Conséquences de l'augmentation des coûts de production en France. Pénalisation des entreprises par l'application des 35 heures. Réduction du chômage indissociable de la flexibilité. Favorable à la réduction des aides à l'emploi. Aménagements indispensables pour les PME.
- Suite de la discussion (2 mars 2005) - Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi) (p. 1199) : son amendement n° 117 : applicabilité du dispositif dans les petites et moyennes entreprises ; retiré.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (18 mars 2005) - Art. 19 bis (Art. L. 411-1 du code de l'éducation - Directeurs d'école) (p. 1907, 1908) : reconnaissance insuffisante de la compétence et du dévouement des directeurs et directrices d'écoles maternelles et élémentaires. Son expérience dans les écoles de sa commune de Corbeil-Essonnes. Flou juridique des dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 19 bis. Demande au Gouvernement d'agir rapidement en donnant une suite favorable à ses propositions sans attendre les négociations.
- Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 411 (2004-2005)] - (27 juin 2005) - Discussion générale (p. 4569, 4570) : approbation du développement et du renforcement du champ des services à la personne. Seuils de déduction de l'impôt sur le revenu des salaires d'un employé à domicile par un particulier. Favorable à la simplification des obligations administratives. Proposition de mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés et à donner un nouvel essor à l'apprentissage.
- Suite de la discussion (28 juin 2005) - Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis) (p. 4698, 4699) : son amendement n° 104 : extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage ; adopté.
- Projet de loi de sauvegarde des entreprises [n° 235 (2004-2005)] - (29 juin 2005) - Discussion générale (p. 4752, 4753) : objectif de préservation de l'activité des entreprises et de maintien du maximum d'emplois. Raisons des difficultés d'une entreprise. Extension souhaitée des procédures simplifiées de licenciement en cas de redressement judiciaire aux entreprises menacées de cessation des paiements. Prise en charge souhaitable des salariés menacés de chômage par la collectivité. Votera ce texte.
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie [n° 433 (2004-2005)] - (4 juillet 2005) - Discussion générale (p. 4990, 4991) : soutien au texte. Importance des relations humaines et sociales dans l'entreprise. Conséquences désastreuses des conflits sociaux. Développement indispensable de la gestion participative. Propose l'instauration d'une véritable formation économique à l'ensemble du personnel et une meilleure information.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7827, 7829) : bon budget en dépit de conditions difficiles. Bien-fondé de la réforme fiscale. Utilité de dépenses favorisant l'investissement. Triste exemple des aides incitatives à la RTT. Transfert non pertinent au budget de la sécurité sociale de 19 milliards d'euros d'aide aux 35 heures et à l'allègement de cotisations sociales. Souhaite le retrait de l'article 41 du présent texte qui opère ce transfert. Absence de toute perspective d'économies pour le budget de l'Etat. S'interroge sur le nombre d'emplois effectivement créés grâce aux crédits dépensés pour lutter contre le chômage. Suggère d'affecter une partie de ces crédits aux entreprises pour la formation des chômeurs à des emplois disponibles. Nécessité d'assurer la flexibilité de l'emploi. Favorable à l'apprentissage à partir de quatorze ans. Succès très attendu du contrat "nouvelle embauche". Souhait d'une réflexion sur sa proposition d'un nouveau système de répartition des charges sur les salaires dans les entreprises pour favoriser l'emploi.
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (2 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (p. 8600, 8601) : données chiffrées. Défavorable à l'intervention de l'Etat dans le fonctionnement des entreprises par le versement de subventions. Mesures sans effet sur la création d'emplois et sur la croissance. Regret de l'absence de mesures en faveur des entreprises dans le dispositif facilitant le retour à l'emploi des chômeurs. Efficacité des nouveaux contrats aidés. Importance de la flexibilité de l'emploi ; comparaison avec les pays étrangers. Répartition des crédits de cette mission en cinq programmes. Evolution des modalités de financement de l'apprentissage. Sa proposition d'une nouvelle répartition des charges sur les salaires : création d'un coefficient d'activité ; conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce budget. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8616) : favorable à l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). (p. 8618) : favorable à l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). - Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 8619) : s'oppose à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression).
Justice
 - (5 décembre 2005) (p. 8824, 8825) : ses propositions : augmentation du nombre de substituts ; non-déclenchement d'une enquête sur la base d'une lettre anonyme ; accroissement du pouvoir des maires ; abaissement à 16 ans de l'âge de la majorité pénale ; responsabilité pénale des parents ; sanction pénale des entraves à l'action de la police ; réformes sur l'accès à la nationalité française.