DAVID (Annie)
sénatrice (Isère)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (19 mars 2005).
Membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement jusqu'au 30 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [n° 144 (2004-2005)] (14 janvier 2005) - Collectivités territoriales - Société - Éducation.
Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537, E 2696) [n° 145 (2004-2005)] (18 janvier 2005) - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement [n° 155 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 209 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 211 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux [n° 226 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au mariage des mineurs [n° 227 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale [n° 238 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes [n° 242 (2004-2005)] (10 mars 2005) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux finances locales [n° 258 (2004-2005)] (17 mars 2005) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes [n° 276 (2004-2005)] (30 mars 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité [n° 291 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Logement et urbanisme - Société - Travail.
Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704) [n° 311 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 357 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme [n° 427 (2004-2005)] (27 juin 2005) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques [n° 471 (2004-2005)] (11 juillet 2005) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation [n° 482 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Éducation nationale [n° 483 (2004-2005)] (18 juillet 2005) - Éducation.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 488 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Défense - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 489 (2004-2005)] (27 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe [n° 495 (2004-2005)] (3 août 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité [n° 507 (2004-2005)] (19 septembre 2005) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales [n° 61 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois [n° 67 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe [n° 68 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Famille - Société.
Proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France [n° 69 (2005-2006)] (8 novembre 2005) - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Enseignement scolaire [n° 100 tome 5 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (18 janvier 2005) - Discussion générale (p. 46, 47) : absence de revalorisation du métier de berger. Situation inchangée des travailleurs saisonniers. Pluriactivité touristique absente du débat. Exemple du département de l'Isère touché par la fracture numérique et l'érosion des services publics. Conséquences pour les collectivités territoriales du coût d'aménagement numérique des territoires. Rejet de sa proposition de création de régies de territoire. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Suite de la discussion (19 janvier 2005) - Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations  des résidences de tourisme) (p. 128) : sur l'amendement n° 75 de M. Jacques Blanc (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés), son sous-amendement n° 409  ; retiré. - Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités) (p. 159) : le groupe CRC soutiendra l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale).
- Suite de la discussion (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 262) : soutient l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (p. 265) : soutient l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies) ; rejeté. - Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS) (p. 314, 315) : son amendement n° 410 : extension de l'utilisation en zone de montagne de la TDENS ; retiré.
- Suite de la discussion (26 janvier 2005) - Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse) (p. 388) : intervient sur l'amendement n° 374 de M. Jean Desessard (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil). Rappelle son abstention sur une grande partie des amendements et des articles relatifs à la chasse votés en première lecture. - Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité) (p. 413) : votera l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Insuffisance du "plan loup" proposé par le Gouvernement. Geste fort indispensable en direction des bergers. - Art. 75 (priorité) (Art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord) (p. 416) : soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 275  (suppression) et n° 277  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (27 janvier 2005) - Art. additionnel après l'art. 74 (p. 518) : votera l'amendement n° 403 de la commission (encadrement du régime de vente des coupes de bois par l'ONF).
- Rappel au règlement - (15 mars 2005) (p. 1584) : utilisation politicienne de la déclaration d'urgence sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Dévoiement inadmissible des institutions. Demande la levée de l'urgence.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] - (15 mars 2005) - Discussion générale (p. 1600, 1603) : regrette l'application de la procédure d'urgence. Négation des conclusions de la commission Thélot, des aspirations et des propositions des partenaires de l'école. Caricature de démocratie. Conception rétrograde de l'acte éducatif : mise en place d'une logique de responsabilité individuelle et de culpabilisation moralisatrice des élèves et des familles. Non-prise en compte des causes de l'échec scolaire ; inéquité des redoublements ; schéma réducteur d'acquisition d'un "socle commun de connaissances" ; diminution de l'offre de scolarisation en maternelle ; retour progressif à la bivalence des enseignants. Affichage d'objectifs ambitieux purement démagogiques. Redéploiement budgétaire au détriment d'autres secteurs. Renforcement d'une école ségrégative. Dépôt d'une proposition de loi constructive : accès à une maîtrise des savoirs de haut niveau, développement d'une citoyenneté responsable et active, libération de l'initiative pédagogique des personnels, création des "observatoires des scolarités", mise en place d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, développement de la formation. Renforcement d'un partenariat à responsabilité partagée : école-famille-société. Application du statut de parent délégué. Elaboration d'un statut de "citoyen en formation". Volonté d'une perspective de développement de la démocratie participative. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (16 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1668, 1669) : son amendement n° 429 : mise en place des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des besoins d'éducation et de formation ; rejeté. (p. 1670, 1671) : son amendement n° 431 : mise en place d'un programme de création de postes ; rejeté. - Art. 1er (Modification du code de l'éducation) (p. 1674) : son amendement n° 435 : suppression ; rejeté. - Art.  2 (Art. L. 111-1 du code de l'éducation - Mission première de l'école) (p. 1677) : ses amendements n° 439  : rejet d'une conception marchande de l'école et n° 440  : mission de l'école de lutte contre les inégalités ; rejetés. (p. 1678) : son amendement n° 441 : garantie du droit à l'éducation ; rejeté. (p. 1683) : avec le groupe CRC, ne participera pas au vote de l'amendement rectifié n° 369 de M. Jacques Legendre (mission de l'école de transmettre les connaissances et d'affirmer les valeurs de la République avec le concours des personnels de l'éducation nationale). (p. 1685) : son amendement n° 445 : prise en compte des différences de situation pour garantir le droit à l'éducation ; rejeté. (p. 1686) : son amendement n° 446 : suppression de la notion de mérite ; rejeté. (p. 1689) : intervient sur son amendement précité n° 446. (p. 1691) : son amendement n° 448 : mise en place d'un statut de parent délégué ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 1693) : son amendement n° 450 : partage de la responsabilité de la scolarité des jeunes entre la société, la famille et le système éducatif ; rejeté. (p. 1694) : soutient l'amendement n° 449 de M. Roland Muzeau (contenu du projet individuel de scolarisation élaboré pour les enfants en situation de handicap) ; rejeté. (p. 1695) : son amendement n° 451 : suppression de l'article 75 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences de l'Etat en matière d'éducation ; rejeté. - Art. 3 bis (Art. L. 113-1 du code de l'éducation - Préscolarisation dans les régions d'outre-mer) (p. 1699, 1700) : interrogation sur les moyens alloués pour atteindre l'objectif fixé par l'article. Favorable à l'amendement n° 3 de la commission (clarification rédactionnelle) sous réserve d'explications. - Art. additionnels avant l'art. 3 ter : reprend l'amendement retiré par Mme Gisèle Gautier n° 232  : formation des jeunes à non-violence et à la paix ; rejeté. - Art. 3 ter (Art. L. 121-1 du code de l'éducation - Orientation scolaire) (p. 1702, 1703) : intervient sur l'article. Son amendement n° 455 : participation du système éducatif au projet de formation professionnelle ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 ter (p. 1706, 1707) : son amendement n° 461 : inscription de l'assistance sociale au titre des missions éducatives de l'Etat ; rejeté. (p. 1709) : son amendement n° 458 : responsabilité de l'Etat s'agissant de l'orientation scolaire des jeunes ; rejeté. - Art. 4 (Art. L. 122-1 du code de l'éducation - Objectif de la formation scolaire) (p. 1715) : son amendement n° 462 : définition de la culture scolaire acquise par chaque élève ; rejeté. (p. 1718, 1719) : son amendement n° 465 : lutte contre les inégalités et les situations rencontrées par les élèves en difficulté ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art. 6 bis ou après l'art. 6 bis (p. 1720) : son amendement n° 480 : scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (17 mars 2005) - Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables) (p. 1739) : interrogation sur le bilan de la "massification scolaire". Nouvelle définition du parcours scolaire ; dispense de l'apprentissage de certains domaines de la connaissance pour les élèves en difficulté. Définition minimaliste de la "culture commune". Idéologie du don, des talents et des goûts. Inégalités scolaires. Renoncement du Gouvernement à l'idéal d'une école pour tous. (p. 1740) : son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. Contribution de chaque discipline au développement de l'élève. Nécessité d'une culture équilibrée et commune à tous. (p. 1745) : son amendement n° 472 : précision des différents aspects de la maîtrise d'une langue vivante étrangère ; devenu sans objet. (p. 1747) : son amendement n° 474 : mise en place de classes dédoublées ; devenu sans objet. (p. 1748) : son amendement n° 475 : remplacement de l'avis du Haut conseil de l'éducation par celui du Conseil national des programmes sur le contenu du socle commun des connaissances ; devenu sans objet. (p. 1749) : son amendement n° 468 : élargissement de l'âge de l'obligation scolaire  de trois à dix-huit ans et réaffirmation du droit pour les familles qui le souhaitent de scolariser leurs enfants dès l'âge de deux ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 1754) : son opposition à l'article 6 dans sa version initiale. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1773, 1774) : sur l'amendement précité n° 658 de la commission, ses sous-amendements n° 660  : réintroduction dans le projet de loi de la conception de la culture scolaire commune ; et n° 661  : remplacement des mots "socle commun" par les mots "culture scolaire commune de haut niveau" ; rejetés (vote bloqué). (p. 1776) : sur l'amendement précité n° 658 de la commission, son sous-amendement n° 666  : remplacement de l'avis du Haut conseil de l'éducation par celui du Conseil national des programmes pour la définition du socle commun ; rejeté (vote bloqué). (p. 1780) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 658 de la commission précité. Situation préoccupante des SEGPA. Interrogation sur la possibilité d'augmenter leurs dotations. (p. 1782, 1783) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 274 de M. Jean-Luc Mélenchon (organisation d'un entretien d'orientation dans la quinzième année de l'élève). - Art. 6 bis (Enseignements complémentaires) (p. 1785, 1786) : son amendement n° 481 : suppression ; adopté. - Art. 7 (Art. L. 131-2 du code de l'éducation - Enseignement à distance) (p. 1788) : son amendement n° 485 : gratuité de l'enseignement à distance incluant l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 1789) : son amendement n° 504 : modalités et moyens de la scolarisation des enfants en situation de handicap ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 9 A (p. 1792) : son amendement n° 508 : abrogation de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant sur le transfert aux départements et aux régions des personnels TOS des lycées et collèges ; rejeté. - Art. 9 A (Art. L. 212-7 du code de l'éducation - Détermination du ressort des écoles dans une commune) (p. 1794) : son amendement n° 511 : suppression ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 9 (p. 1795, 1796) : ses amendements n° 513  : précision du nouveau mode de prise de décisions réglementaires concernant les établissements d'éducation en fonction des compétences de chaque organisme, telles que définies par les lois de décentralisation et n° 512  : instauration d'une double source de légitimité dans la prise de décision sur les orientations de la politique d'éducation ; rejetés. (p. 1797, 1799) : ses amendements n° 514  : création d'un conseil scientifique et pédagogique ; rejeté ; n° 515  : création d'un "fonds national de lutte contre les inégalités à l'école" ; irrecevable (article 40 de la Constitution) et n° 517  : création d'observatoires de la scolarité ; rejeté. - Art.  additionnel après l'art. 9 (p. 1806) : son amendement n° 522 : création d'un Office parlementaire d'évaluation de l'école ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 311-5 du code de l'éducation - Suppression du Conseil national des programmes) (p. 1807) : son amendement n° 523 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 1811) : son amendement n° 528 : amélioration de l'articulation entre la classe de troisième et celle de seconde ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 311-3-1 du code de l'éducation - Programme personnalisé de réussite scolaire) (p. 1812) : son amendement n° 525 : suppression ; rejeté. (p. 1814) : son amendement n° 532 : remplacement des mots "contenu du socle commun de fondamentaux" par les mots "les fondamentaux et la culture scolaire commune" ; devenu sans objet. (p. 1815) : son amendement n° 534 : mise en place par le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement d'un dispositif d'aide à l'élève en difficulté ; rejeté. (p. 1818) : intervient sur son amendement précité n° 525. - Art. 12 (Art. L. 311-7 du code de l'éducation - Conditions de poursuite de la scolarité) (p. 1821) : son amendement n° 535 : mise en place à tout moment de l'année d'un système de soutien aux élèves en difficulté ; rejeté. (p. 1823) : son amendement n° 540 : suppression de la tutelle du chef d'établissement sur les décisions des enseignants ; rejeté. (p. 1826) : ne votera pas ce texte. Intervient sur son amendement précité n° 535. - Art. 12 bis (Art. L. 312-10 du code de l'éducation - Enseignement des langues et des cultures régionales) (p. 1830) : son amendement n° 542 : suppression de la limite de l'enseignement des langues régionales aux seules régions où elles sont en usage ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 1833) : favorable à l'amendement n° 96 de la commission (élargissement du droit à l'éducation à l'information sur les débouchés professionnels et les perspectives de carrière).
- Suite de la discussion (18 mars 2005) - Art. 13 (Art. L. 313-1 du code de l'éducation - Formation et insertion professionnelle) (p. 1852, 1855) : ses amendements n° 543  : suppression ; rejeté ; n° 545  : suppression de toute référence aux besoins prévisibles de la société et de l'économie dans le cadre des orientations et de la formation proposées aux élèves ; et n° 546  : adaptation des orientations et de la formation proposées aux élèves aux évolutions prévisibles de l'économie plutôt qu'aux besoins de celle-ci ; devenus sans objet. (p. 1857, 1858) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 97 de la commission (obligation pour l'orientation et les formations proposées aux élèves de tenir compte des besoins liés à l'aménagement du territoire). - Art.  additionnels après l'art. 13 : ses amendements n° 551 et 552  : abrogation des articles 128 et 129 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relatifs à l'accompagnement des élèves en difficulté ; rejetés. - Art. 14 (Art. L. 321-2 du code de l'éducation - École maternelle) (p. 1860, 1861) : son amendement n° 555 : possibilité de scolariser les enfants de deux ans à la demande des familles ; rejeté. Le groupe CRC persistera à défendre l'intérêt des jeunes en dépit des doutes exprimés par le Gouvernement quant à ses motivations. (p. 1864) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 98 de la commission (précision que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et de leur apprendre les exigences de la vie en société) qui réduit le rôle de l'école maternelle. - Art. 15 (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage d'une langue étrangère à l'école élémentaire) (p. 1866) : son amendement n° 557 : mise en oeuvre des moyens destinés à favoriser l'étude des langues et cultures régionales ; devenu sans objet. - Art. 15 bis (Art. L. 321-3 du code de l'éducation - Apprentissage de l'hymne national) (p. 1867, 1868) : ses amendements n° 559  : suppression ; rejeté ; et n° 560  : apprentissage de l'hymne national et de son histoire ; adopté après rectification à la demande de la commission. (p. 1870) : accepte la rectification de son amendement n° 560 précité suggérée par la commission. - Art. 15 ter (Art. L. 321-4 du code de l'éducation - Élèves intellectuellement précoces) (p. 1871) : son amendement n° 561 : suppression ; rejeté. - Art. 16 (Art. L. 331-1 du code de l'éducation - Diplômes) (p. 1873, 1874) : ses amendements n° 562  : suppression ; et n° 563  : suppression de la prise en compte du contrôle continu en vue de la délivrance des diplômes ; rejetés. (p. 1876, 1877) : consultation et réflexion indispensables pour des idées nouvelles sur la réforme du baccalauréat. Réagit en réponse au Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l'article 16. Demande le maintien en l'état du code de l'éducation et la reprise des discussions en vue d'une véritable réforme du baccalauréat. - Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet) (p. 1881) : son amendement n° 566 : primauté des résultats obtenus lors de l'examen terminal par rapport au contrôle continu dans l'obtention du brevet ; rejeté. (p. 1882) : son amendement n° 568 : suppression de la note de vie scolaire des éléments pris en compte pour la délivrance du brevet ; rejeté.
- Modification de l'ordre du jour - (18 mars 2005) (p. 1886, 1887) : intervient sur la modification de l'ordre du jour relative à la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Refus du groupe CRC de siéger le samedi 19 mars, jour de commémoration dans les départements de la signature des accords d'Evian. Volonté d'un passage en force en dépit des manifestations de la rue. Conditions indignes d'un tel texte.
- Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [n° 221 (2004-2005)] (suite) - (18 mars 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1895) : le groupe CRC votera l'amendement n° 302 de M. Jean-Luc Mélenchon (institutionnalisation des travaux personnels encadrés, TPE, et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, PPCP). Expérience très positive de PPCP dans son département. (p. 1899) : le groupe CRC soutiendra l'amendement n° 303 de M. Jean-Luc Mélenchon (instauration du label de "lycée des métiers" délivré par l'Etat) sous réserve que l'Etat ne se défaussera pas sur les régions. (p. 1902) : le groupe CRC soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Luc Mélenchon (accès prioritaire des meilleurs bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs et les IUT). - Art. 19 (Art. L. 401-1 et L. 401-2 du code de l'éducation - Projets d'école ou d'établissement) (p. 1903) : son amendement n° 570 : suppression ; rejeté. Non-participation de l'ensemble de la communauté éducative. Logique de contractualisation. Risque d'inégalité entre les établissements. Le groupe CRC propose de créer des conseils scientifiques et pédagogiques dans chaque établissement. (p. 1905, 1906) : justifie les raisons de voter en faveur de la suppression de l'article 19 que le groupe CRC ne votera pas. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 1916) : le groupe CRC s'oppose aux amendements identiques n° 115 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 167  (possibilité pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, d'élire le président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein). Objectif inavoué d'un vivier de formation à court terme directement employable par les entreprises du bassin d'emploi de proximité. (p. 1918) : son amendement n° 577 : création du Conseil scientifique et pédagogique ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 1919) : interrogation sur l'organisation des travaux. Obligation pour le Sénat de légiférer dans des conditions inadmissibles. - Art.  additionnels après l'art. 21 (p. 1919) : son amendement n° 553 : possibilité de constituer, dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, des équipes de réussite éducative dans chaque établissement public local d'enseignement ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 1922) : le groupe CRC s'opposera à l'amendement n° 118 de la commission (organisation d'une information sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications). Instrumentalisation de l'université au seul bénéfice des besoins à court terme de main-d'oeuvre des entreprises. - Art. 22 (Art. L. 625-1 du code de l'éducation - Formation des maîtres) (p. 1923, 1924) : progrès historique constitué par la création des IUFM. Le groupe CRC fera des propositions pour conforter ce progrès. (p. 1934) : le groupe CRC ne votera pas l'article 22 très éloigné de ses attentes. Reconnaissance insuffisante des métiers de l'éducation et de la nécessaire collaboration des équipes pédagogiques dans l'intérêt de l'élève. - Art. 23 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Statut des IUFM) (p. 1935) : intervient au nom du groupe CRC et au nom de M. Ivan Renar qui tient à alerter le Sénat sur la situation des directeurs d'IUFM. Réponse surprenante à leurs attentes après l'élaboration de leur ambitieux projet de rénovation de la formation des maîtres et en dépit des partenariats existants entre les IUFM et leurs universités de rattachement depuis 1989. Surprise des présidents d'université quant aux propositions d'intégration des IUFM dans les universités. (p. 1938, 1939) : son amendement n° 581 : précision des catégories de personnels composant le conseil d'administration des IUFM ; rejeté (vote bloqué). Risque de suppression de certains emplois pour des raisons de non-compatibilité statutaire ou d'économie d'échelle. (p. 1940) : son amendement n° 583 : précision des dispositions de l'article 23 par un décret en Conseil d'Etat ; rejeté (vote bloqué). (p. 1945) : difficulté pour le groupe CRC d'expliquer sa position sur l'article 23 compte tenu du recours au vote bloqué. Absence de réponse sur la suite de l'organisation des débats. Impossibilité d'examiner à fond certains articles du projet. Mépris du travail des parlementaires et des revendications de la communauté éducative et lycéenne. (p. 1949, 1950) : intervient sur l'invitation à la brièveté faite par le président de séance. Refuse de porter la responsabilité de la situation. Absence de raison au refus de poursuivre le débat lundi. Le groupe CRC s'adaptera à l'évolution de la situation. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 1952) : reprend l'amendement de M. Yves Detraigne n° 178  : garantie de l'affectation des moyens financiers aux IUFM ; rejeté. - Art. 23 bis (Art. L. 721-1 du code de l'éducation - Formation à l'enseignement en école maternelle) (p. 1953) : le groupe CRC rejette l'amendement de suppression n° 121 de la commission. - Art. 24 (Art. L. 912-1 du code de l'éducation - Missions) (p. 1954) : inefficacité du dispositif pour résoudre le problème du remplacement des professeurs absents. (p. 1955) : ses amendements n° 593  : précision du rôle et des missions des équipes pédagogiques ; rejeté ; et n° 592  : création d'un statut de psychologue de l'éducation nationale ; retiré. (p. 1957) : ses amendements n° 589  : organisation des enseignements complémentaires par l'établissement d'affectation ; et n° 591  : participation aux enseignements complémentaires sur la base du volontariat ; rejetés. (p. 1958) : accepte de retirer son amendement n° 592 précité, satisfaite de la réponse du Gouvernement. (p. 1959) : le groupe CRC votera contre l'article 24.
- Suite de la discussion (19 mars 2005) - Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) (p. 2003, 2004) : son amendement n° 597 : suppression des dispositions relatives à l'encadrement de la liberté pédagogique des enseignants ; rejeté. (p. 2005, 2006) : ses amendements n° 596  : suppression des dispositions tendant à promouvoir la formation continue des enseignants en dehors des obligations de service d'enseignement ; et n° 598  : droit à la formation continue sur le temps de travail ; rejetés. (p. 2007) : regrette l'impossibilité d'organiser la formation continue des enseignants pendant le temps de travail. (p. 2008) : son amendement n° 587 : droit au congé individuel de formation pour les enseignants ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 2011) : favorable à l'amendement n° 319 de M. Yannick Bodin (reconnaissance du rôle éducatif des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de services, ATOSS). (p. 2012) : son amendement n° 599 : revalorisation de la rémunération des enseignants ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel avant l'art. 59 (p. 2018) : son amendement n° 605 : cohérence ; rejeté. - Art. 60 (Transfert des biens, des droits et des obligations des IUFM) (p. 2019, 2021) : son amendement n° 606 : suppression ; rejeté. - Art. 61 (Art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation - Délais d'abrogation) : son amendement n° 608 : suppression ; rejeté. - Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé) (p. 2027, 2028) : son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (p. 2043) : favorable à l'amendement n° 324 de M. Yannick Bodin (affirmation du caractère non marchand de l'éducation). (p. 2057, 2058) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 373 de M. Jacques Legendre (information des lycéens sur les acquis préalables nécessaires à leur réussite dans les filières universitaires). (p. 2062) : son amendement n° 497 : principe d'une éducation à la santé et à la sexualité ; rejeté. (p. 2063) : son amendement n° 494 : rôle du personnel infirmier dans le repérage des jeunes en grande difficulté ; rejeté. (p. 2067) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 48 et de la commission des finances saisie pour avis n° 157  (programmation de l'augmentation du nombre d'unités pédagogiques d'intégration dans les établissements d'enseignement agricole). (p. 2069) : défavorable à l'amendement n° 51 de la commission (nécessité pour l'Etat d'accorder à l'enseignement privé sous contrat les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions). (p. 2070) : son amendement n° 487 : cohérence ; rejeté. (p. 2072) : le groupe CRC votera l'amendement n° 56 de la commission (engagement d'une réflexion sur la création d'un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours de l'enseignement). (p. 2073) : le groupe CRC votera l'amendement n° 57 de la commission (alignement de la situation des pères sur celle des mères pour l'accès aux concours de la fonction publique). (p. 2093, 2094) : ses amendements n° 489  : enseignement du fait religieux à travers les humanités et les sciences ; n° 488  : enseignement du fait religieux et des analyses philosophiques et scientifiques contribuant à l'éclairer ; n° 501  : au sein des IUFM, formation spécifique à l'enseignement du fait religieux et de la laïcité ; et n° 496  : enseignement du fait religieux et de la laïcité dans les établissements privés sous contrat ; rejetés. (p. 2099, 2100) : le groupe CRC ne votera pas l'article 8 et le rapport annexé.
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique [n° 172 (2004-2005)] - (23 mars 2005) - Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -   Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires  au sein de la fonction publique de l'Etat) (p. 2213) : favorable à l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels). Situation préoccupante des personnels de formation. Exemple du GRETA de Grenoble.
- Projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Commission mixte paritaire [n° 259 (2004-2005)] - (24 mars 2005) - Discussion générale (p. 2335, 2339) : déplore les conditions d'examen du texte. Mobilisation des lycées. Inquiétude pour l'avenir du système éducatif. Inquiétude des professionnels de l'éducation nationale intervenant en matière d'orientation. Volonté de donner à tous une culture commune de haut niveau. Propositions du groupe CRC de scolarité obligatoire entre trois ans et dix-huit ans. Formation des enseignants. Absence de débat de fond. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2458, 2459) : favorable aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (p. 2460) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres) ; rejeté. (p. 2462) : intervient sur l'amendement n° 35 précité.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3114, 3115) : réflexion préalable à la signature de l'amendement n° 30 de M. François Autain (droit d'obtenir une aide active à mourir) qu'elle votera.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif [n° 237 (2004-2005)] - (11 mai 2005) - Demande de renvoi à la commission (p. 3700, 3702) : soutient la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Brièveté du temps imparti pour l'examen du texte. Absence de réflexion collective. Portée limitée des auditions réalisées auprès des associations représentatives. Manque de concertation. Disparité des deux titres du projet de loi. Réflexion indispensable sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs à l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Dérogation inadmissible aux principes du code du travail. Demande d'informations plus transparentes sur les réalités actuelles de ce secteur d'activité. Interrogation sur la place et le rôle de la vie associative et de l'éducation populaire. Moyens mis à disposition. Poursuite indispensable de la réflexion sur le "volontariat". Nécessité de mise en place d'une véritable politique publique. Formulation dans l'avis du Conseil national de la vie associative, CNVA, d'une demande de loi-cadre. Retrait de la puissance publique des missions d'intérêt général. - Art. 1er (Définition du contrat de volontariat) (p. 3710) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine) ; adopté. - Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié) (p. 3713, 3714) : soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-François Voguet (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée) ; rejeté. - Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 3722) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-François Voguet (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3723) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-François Voguet (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Discriminations sociales. Reconnaissance d'un engagement civique. Vecteur d'ouverture sur la société. (p. 3725, 3726) : interrogation sur les motifs justifiant le recours à l'article 40 de la Constitution pour les amendements de M. Jean-François Voguet, précités n° 96 et n° 99, n° 98  (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux),  identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API). Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API). - Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat) (p. 3731) : soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels) ; rejeté. - Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général) (p. 3743, 3744) : soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mai 2005) - Art. 10 (Agrément de la mission) (p. 3759) : soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-François Voguet (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) ; rejeté. (p. 3760) : soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-François Voguet (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure) ; rejeté. - Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH) (p. 3768, 3769) : soutient l'amendement n° 110 de M. Jean-François Voguet (non-imposition des avantages en nature) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3774, 3775) : regrette la compensation de l'augmentation des coûts de séjour par la diminution des indemnités accordées aux personnels d'encadrement.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes [n° 343 (2004-2005)] - (12 juillet 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5374) : son amendement n° 56 : prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat ; adopté. Amélioration de la protection des femmes enceintes. - Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail -  Rémunération des salariés au retour d'un congé parental) (p. 5375, 5376) : texte ne présentant pas d'avancée mais seulement la reconnaissance de droits bafoués. Non-évocation des réelles difficultés des salariées. Réclame un bilan sur l'application de la négociation spécifique et obligatoire prévue par le code du travail. Déplore l'absence d'objectifs chiffrés. Ne partage pas l'avis rendu au nom de la délégation aux droits des femmes. Votera contre le texte ou s'abstiendra suivant le sort réservé aux amendements du groupe CRC. - Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail -  Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5381) : soutient l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle) ; rejeté. (p. 5382, 5383) : son amendement n° 61 : délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq ; rejeté. - Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 5389) : son amendement n° 65 : réduction de deux ans du délai obligatoire pour l'ouverture des négociations ; retiré. (p. 5390) : son amendement n° 64 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (p. 5392) : déplore le caractère éventuel des sanctions prévues. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 5405, 5406) : son amendement n° 69 : priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 932-1 du code du travail - Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail) (p. 5410) : soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 5412, 5413) : favorable à l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). - Art. additionnel avant l'art. 12 ter (p. 5414) : son amendement n° 97 : suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation ; rejeté. - Art. 12 ter (Art. L. 933-1 du code du travail -  Droit individuel à la formation) (p. 5415) : son amendement n° 76 : prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 15 (p. 5420) : son amendement n° 80 : inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités ; rejeté. (p. 5421) : ses amendements n° 82  : inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes et n° 81  : création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations ; rejetés.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 26 (2005-2006)] - (8 novembre 2005) - Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne») (p. 6821) : absence de disposition concernant la montagne et plus spécifiquement l'agriculture de montagne dans ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire
 - (1er décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 8516, 8517) : actions du programme relatif à l'enseignement professionnel. Inquiétude soulevée par le transfert aux régions des formations sanitaires et sociales. Adaptation indispensable des formations aux besoins nouveaux de la société. Interrogation sur les perspectives de rénovation des formations sanitaires et sociales. Défi primordial d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté. Préoccupation liée au  devenir de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale, MGI. Consolidation de la place de l'éducation nationale dans le développement de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience. En dépit de sa proposition de vote négatif, avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ces crédits. (p. 8523, 8525) : mélange injustifié des dépenses de personnel avec les dépenses de fonctionnement et d'intervention. Situation de précarité de nombreux enseignants ; demande d'enquête de situation sur le sujet et de titularisations massives. Insuffisance des moyens humains mis au service de la politique des ZEP. Manque d'ambition de la politique de formation des enseignants. Diminution drastique de la scolarisation des enfants de deux à trois ans. Création des postes d'assistants pédagogiques et augmentation des bourses au mérite non financées. Renoncement aux ambitions démocratiques de l'école publique par l'abaissement de l'âge de l'entrée en apprentissage à quatorze ans. Diminution des crédits de la mission "Vie de l'élève". Propose la mise en place d'un programme "Formation des élèves à la citoyenneté". Insuffisance des moyens dédiés à l'enseignement agricole. Le groupe CRC ne votera pas ces crédits. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8545) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). Mise en oeuvre complexe de la LOLF. (p. 8548, 8549) : défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Possibilité d'affectation des personnes en surnombre à l'accompagnement des élèves en difficulté. (p. 8556, 8557) : son amendement n° II-55 : rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré" ; rejeté. Remise en marche indispensable de l'ascenseur social. Réponse primordiale de l'école à la crise des banlieues. (p. 8560) : ses amendements, portant sur le même objet, n° II-56 et II-57  : rétablissement des crédits de l'enseignement scolaire public ; rejetés. S'oppose au financement des maisons familiales et rurales par une diminution du financement de l'enseignement scolaire public. (p. 8566) : intervient sur l'amendement n° II-59 du Gouvernement (transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré vers l'enseignement technique agricole pour financer l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières). Exonération du Gouvernement de l'obligation faite aux parlementaires de préciser l'action bénéficiant du transfert de crédits dans l'objet de leurs amendements. (p. 8567) : proposition de création d'un observatoire des scolarités accompagné d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école. Suppression et transfert de crédits opérés par le Gouvernement en contradiction avec l'objectif d'égalité des chances : diminution des crédits accordés aux CIO, au service public de psychologie, d'information et d'orientation, au secteur de l'aide à l'intégration scolaire et à la mission générale d'insertion. Suppression de postes de mis à disposition. - Art. 80 (Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) (p. 8568) : contradiction entre les intentions affichées dans la loi sur le handicap et leur concrétisation. Liquidation de la participation du ministère de l'éducation nationale au fonds d'insertion. Invite à la suppression de cet article. (p. 8571) : favorable à l'amendement n° II-41 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression).
- Rappel au règlement - (16 décembre 2005) (p. 9744, 9745) : dénonciation de l'imputation de l'échec scolaire à la méthode globale d'apprentissage de la lecture.
- Projet de loi de programme pour la recherche [n° 91 (2005-2006)] - (16 décembre 2005) - Question préalable (p. 9786, 9788) : soutient la motion n°  54 de M. Ivan Renar tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 21 (p. 9807, 9808) : soutient l'amendement n° 123 de M. Ivan Renar (place des femmes dans tous les domaines de la recherche) ; devenu sans objet. Favorable aux amendements n° 53 de la commission (bilan annuel des mesures destinées à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes) et n° 61 du Gouvernement (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de la recherche). - Art. 2 (Art. L. 341 à L. 343-14 du code de la recherche -   Structures de coopération entre les acteurs de la recherche) (p. 9812) : favorable à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer de fonder des PRES). (p. 9818) : soutient les amendements de M. Ivan Renar, portant sur le même objet, n° 124, 126 et 129  (mesures en faveur d'une large participation de toutes les catégories professionnelles de la recherche dans les instances officielles et les institutions) ; rejetés.
- Suite de la discussion (21 décembre 2005) - Art. 3 (Art. L. 412-2 du code de la recherche -   Allocations individuelles de recherche) (p. 10164, 10165) : soutient l'amendement n° 131 de M. Ivan Renar (montant des allocations versées aux doctorants) ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 114-1 [nouveau] et L. 114-3-1 à L. 114-3-5 [nouveaux]  du code de la recherche -   L'évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche) (p. 10175) : soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 136  (suppression partielle) ; devenu sans objet ; et n° 137  (modalités de l'évaluation) ; rejeté. (p. 10176) : soutient l'amendement n° 139 de M. Ivan Renar (implication de tous les représentants de la société scientifique) ; rejeté. - Art. 15 (Art. 207 du code général des impôts -   Exonération d'impôt sur les sociétés des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur pour leurs activités de valorisation de la recherche) (p. 10197, 10198) : soutient l'amendement n° 144 de M. Ivan Renar (exclusion, de l'application de l'article 207 du code général des impôts, des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche) ; rejeté.