de RICHEMONT (Henri)
sénateur (Charente)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre suppléant de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante du 2 février 2005 au 20 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité [n° 162 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française [n° 163 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 62 (2004-2005)] renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] (8 mars 2005) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats [n° 254 (2004-2005)] (16 mars 2005) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 228 (2004-2005)] - (29 mars 2005) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2429, 2431) : sous-estimation des violences conjugales. Importance de l'arsenal juridique existant. Incertitudes quant à la notion d'incapacité totale de travail, ITT. Mesures répressives et préventives. Six actions retenues par la commission concernant les circonstances aggravantes, le viol au sein du couple et l'interdiction du domicile conjugal. Evocation des propositions non retenues. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2453) : accepte l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) et s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 5 de M. Roland Courteau, n° 23 de Mme Gisèle Gautier et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 2457) : s'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (p. 2459) : dispositions relevant du domaine réglementaire. (p. 2461) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 12 de M. Roland Courteau, n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2463, 2464) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Muguette Dini (lutte contre le mariage forcé). (p. 2465) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales). (p. 2466) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). - Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé) (p. 2467) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-René Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint) mais accepte son amendement portant sur le même objet n° 2. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2469) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Roland Courteau (suivi psychologique des auteurs des violences conjugales). (p. 2470, 2471) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (p. 2472, 2473) : jurisprudence de la Cour de cassation en matière de violences morales. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2474, 2476) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint) et s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Dominique Voynet (sanctions du harcèlement au mariage). (p. 2476, 2477) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Dominique Voynet n° 19, 20 et 21  (prise en charge des jeunes gens victimes de harcèlement au mariage). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 2478) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (p. 2479) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI). - Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5 (p. 2480) : s'oppose aux amendements n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière aux victimes de violences conjugales) et n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 2482) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Roland Courteau (extension aux conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles"). - Art. 5 (Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale -  Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire) (p. 2483) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 2484) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins spécialisés pour les auteurs de violences conjugales). (p. 2485) : s'oppose aux amendements n° 13 de M. Roland Courteau (réparation intégrale des dommages subis par les victimes de violences conjugales) et n° 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité). (p. 2486) : s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (p. 2487) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Dominique Voynet (renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales). (p. 2488) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques). (p. 2489) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales).
- Proposition de loi relative à la création du registre international français - Deuxième lecture [n° 265 (2004-2005)] - (14 avril 2005) - Discussion générale (p. 3282, 3285) : nécessité de créer un registre international attractif et compétitif. Exemple des Etats membres de l'Union européenne. Dénonciation du registre TAAF. Place de la France au sein de l'OMI. Equilibre et architecture du texte préservés après le vote de l'Assemblée nationale. Nécessité de maintenir l'obligation de nationalité du commandant et de son substitué malgré l'avis de la CJCE. Mesures fiscales en faveur de l'emploi en mer et à terre. Dénonciation de l'accusation de pavillon de complaisance. - Question préalable (p. 3292) : le groupe UMP votera contre la motion n°  31 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Objectifs du registre international français) (p. 3295) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF) (p. 3297) : défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). - Art. 4 (Conditions de nationalité des navigants) (p. 3301) : défavorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre-Yvon Trémel (prise en compte de l'effectif embarqué). - Art. 12 (Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires) (p. 3307) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Pierre-Yvon Trémel (application du code du travail maritime). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3313) : texte volontariste. Confiance quant à l'attractivité du RIF, même s'il n'est pas encore suffisamment compétitif.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (19 décembre 2005) - Art. 24 bis (Simplification du régime des GIE fiscaux) (p. 9933) : son amendement n° 182 : clarification du régime du GIE fiscal ; adopté. - Art. 26 (Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur) (p. 9944) : son amendement n° 158 : aménagement du dispositif d'aide au transport maritime ; adopté.