DELFAU (Gérard)
sénateur (Hérault)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (3 mai 2005).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (11 mai 2005).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales [n° 101 tome 1 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Agriculture et pêche - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. additionnels avant l'art. 37 EAA (p. 261) : favorable au sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (p. 269) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Fermeture des perceptions dans le département de l'Hérault. - Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux) (p. 272, 273) : intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Disparition progressive du secteur réservé des services postaux. - Art. additionnel après l'art. 37 F (p. 277, 278) : soutient l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation) ; rejeté. (p. 279) : favorable à l'amendement n° 197 précité.
- Rappel au règlement - (8 mars 2005) (p. 1359) : souhait d'un débat portant sur la crise viticole. Demande une suspension de séance pour accueillir une délégation de l'Association des maires ruraux de France.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales - Deuxième lecture [n° 149 (2004-2005)] - (8 mars 2005) - Discussion générale (p. 1379, 1381) : volonté d'améliorer les garanties d'exercice du service public. Enjeux du texte. Interrogation sur le statut futur de l'entreprise publique. Hommage au personnel de La Poste et aux élus. Coût du transport de la presse pour La Poste. Absence de financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Interrogation sur les relations entre la filière bancaire et la maison mère. Inquiétude sur le devenir du service financier universel. Morcellement de La Poste en filiales. Difficulté du dialogue avec les collectivités territoriales. Timidité relative à l'élargissement des activités financières. Nécessité de compenser intégralement le coût des missions de service public de La Poste. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1401) : intervient sur l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). Manque d'objectivité des rapports de la commission européenne. - Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal) (p. 1403, 1404) : transposition trop favorable aux entreprises privées. Limites des transformations d'agences postales en agences communales ou en points poste. Sa proposition de constituer des maisons de services au public.
- Suite de la discussion (9 mars 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er bis (p. 1448, 1449) : favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 177  : dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste ; rejeté. Actualisation du rapport Larcher. - Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale) (p. 1466) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Exprime sa profonde déception ainsi que celle de nombreux élus locaux. - Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale) (p. 1469) : favorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). (p. 1469) : son amendement n° 151 : pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste ; retiré. (p. 1470) : amendement d'appel. - Art. additionnels après l'art. 1er ter (p. 1471) : favorable à l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). Appel au vote unanime de cet amendement. - Art. 2 (Organisation de la régulation postale) (p. 1476, 1482) : ses amendements n° 142  : compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse ; et n° 153  : coordination ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 80 de M. Michel Billout (coordination). (p. 1489) : favorable à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). Respect du droit à la sécurité des biens et des personnes. - Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation) (p. 1490) : le groupe du RDSE, dans sa composante de gauche, votera contre l'amendement n° 22 de la commission (recrutement libre de contractuels à La Poste). - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) (p. 1499) : son amendement n° 144 : création d'un fonds de compensation du service universel postal ; devenu sans objet. (p. 1500) : défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP). Formulation restrictive. - Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière) (p. 1505) : importance de la part des services financiers dans l'activité des bureaux de poste des zones rurales. (p. 1508, 1513) : ses amendements n° 147  : possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants ; n° 149  : détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale ; n° 150  : mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste ; et n° 148  : définition des personnels pouvant être mis à disposition ; rejetés. Pas de remise en cause du principe et de la nécessité de création de l'établissement de crédit. (p. 1517) : inapplication de la loi Murcef de 2001 relative à l'exclusion bancaire. (p. 1518) : rôle essentiel de La Poste dans la lutte contre le phénomène de surendettement. Rigueur de gestion des découverts.
- Suite de la discussion (10 mars 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1541, 1542) : absence de la majorité du Sénat dans le débat. Bilan quasi nul de la deuxième lecture en dépit du caractère crucial du devenir de La Poste. Mise à mal des avancées obtenues en première lecture. Refus du Gouvernement de sanctuariser les financements. Blanc-seing à l'autorité de régulation en dépit du manque de crédit de son action. Inquiétude des postiers. Bilan désastreux des relations avec les élus locaux. Absence de geste du Gouvernement en matière de crédit à la consommation. Rendez-vous au prochain congrès des maires de France. (p. 1548) : propos du rapporteur de la commission des affaires économiques étrangers au fond du débat.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (5 avril 2005) - Discussion générale (p. 2660, 2661) : conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes :  dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général. (p. 2684) : souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion.
- Suite de la discussion (6 avril 2005) - Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement -  Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 2773) : défavorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 2776) : intervient sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département). Façon de légiférer indigne du Sénat. - Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement -  Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau) (p. 2789) : favorable à l'amendement n° 442 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle.
- Suite de la discussion (7 avril 2005) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 2823) : votera contre l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (p. 2827) : ne votera pas l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2852, 2854) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515  : réglementation des forages domestiques ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle. - Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial) (p. 2880) : favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2887) : intervient sur les amendements analogues n° 235 de M. Claude Bertaud et n° 567 de M. Paul Raoult (limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public). - Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement) (p. 2894) : son amendement n° 377 : définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement ; devenu sans objet. (p. 2900) : défavorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés. (p. 2901, 2902) : son amendement n° 378 : report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration ; retiré. (p. 2902) : effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes.
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3092, 3093) : étonnement devant l'organisation du débat. Votera le texte en l'état. (p. 3104) : intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (p. 3106) : avancées de l'article 1er malgré son insuffisance. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3113) : incertitude de son vote final consécutive au déroulement du débat. Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'assistance médicalisée pour mourir). - Rappel au règlement (p. 3117) : déplore le déroulement du débat. Ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense [n° 289 (2004-2005)] - (6 octobre 2005) - Discussion générale (p. 5752, 5753) : rassemblement de textes parfois très anciens dans le but de simplifier le droit par la codification. Etonnement de la méthode utilisée. Interrogation sur les conséquences de la suppression du monopole de l'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5758) : avec le groupe du RDSE, votera ce projet de loi.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7250, 7251) : maîtrise des désordres publics actuels par les forces républicaines de sécurité, la police et la gendarmerie auxquelles il rend hommage. Réaction admirable des maires des communes concernées. Intervention des militants associatifs pour restaurer le dialogue. Stigmatisation dommageable d'une partie de la population par la prorogation de l'état d'urgence. Conséquences catastrophiques des décisions politiques en la matière : suppression de la police de proximité, détournement des missions des polices municipales, diminution du financement des associations d'éducation et d'insertion. Politique d'affaiblissement des mécanismes d'intégration. Provocation permanente du ministère de l'intérieur. Délitement du pacte républicain. Inadaptation de la prorogation de l'état d'urgence. Exercice possible de fermeté dans le cadre du dispositif réglementaire et législatif existant. Sanctuarisation indispensable de la question vitale des violences urbaines. Sa proposition de mise en place d'un "service civique". Volonté de rassemblement en dehors des clivages politiques. Avec les radicaux de gauche, votera contre ce projet de loi. (p. 7252) : contradiction dans le discours du Gouvernement entre vote et application de la loi d'exception.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [n° 63 (2005-2006)]
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2005) - Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne) (p. 7367) : interroge le Gouvernement sur les motifs de son refus de l'amendement n° 228 de M. Bernard Cazeau (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes). - Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile) (p. 7376) : intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Souhaite l'affectation d'un budget conséquent aux maisons d'accueil spécialisées, MAS.
- Suite de la discussion (18 novembre 2005) - Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros) (p. 7394, 7395) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. Philosophie de l'article opposée à la notion de sécurité sociale et de solidarité nationale. (p. 7398, 7399) : transfert de charge au détriment des patients. Favorable aux amendements de suppression de l'article. - Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 7407) : intervient sur l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). Situation des maisons médicales de garde. (p. 7408) : son amendement n° 96 : importance des professionnels de santé en milieu rural ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 44 (p. 7418) : favorable aux amendements de M. Claude Domeizel n° 124  (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125  (amélioration des conditions d'attribution des aides).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (21 novembre 2005) - Discussion générale (p. 7530, 7531) : analyse des causes de la crise du logement. Rappel de la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt privé. Favorable à l'atténuation par un prélèvement fiscal de l'envolée de la spéculation. Utilité du texte malgré son caractère incomplet. Proposition d'amendements. Votera le texte sous réserve de son enrichissement par le Sénat. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7551) : favorable à l'amendement n° 313 de M. Daniel Dubois (réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement). (p. 7556) : défavorable à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune). - Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics) (p. 7567) : intérêt de l'amendement n° 484 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010). Interroge le ministre sur la pérennité des ZAD.
- Suite de la discussion (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 7647) : favorable aux amendements identiques n° 27 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 120  (encadrement de l'action en démolition). (p. 7648, 7649) : défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (limite des possibilités de recours des associations agréées par le ministère de l'écologie contre les permis de construire aux actions postérieures à la publication de leur agrément). - Demande de réserve (p. 7667) : intervient sur la demande de réserve formulée par la commission des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4. - Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5 (p. 7675, 7676) : intervient sur l'ensemble des amendements déposés sur la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. Solution d'une répartition péréquative des ressources entre les collectivités territoriales. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7681) : son amendement n° 285 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti en fonction de la surface du terrain ; retiré. (p. 7682) : distinction entre une parcelle transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares.
- Suite de la discussion (23 novembre 2005) - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 7701) : intervient sur l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). Caractère constitutionnel du droit au logement. (p. 7702) : intervient sur l'amendement n° 249 de Mme Michelle Demessine (conditions de rupture d'un bail par le bailleur). Interrogation sur le problème des cautions. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 7713) : son amendement n° 279 : création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés) (p. 7723) : sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme), son sous-amendement n° 280  ; retiré. (p. 7725, 7726) : son amendement n° 286 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; devenu sans objet. (p. 7731) : le groupe du RDSE votera l'amendement n° 46 précité.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Première partie :
 - (29 novembre 2005) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8278, 8279) : budget en contradiction avec le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. Intervention du président de la commission des finances. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles ; diminution prévisible de la compensation. DGF des communes et de leurs groupements. Réforme de la taxe professionnelle. Inquiétude au sujet de l'évolution de la DSR et de la DSU.  Difficultés financières des départements. Désengagement financier de l'Etat des budgets des régions. Désapprobation des radicaux de gauche des choix du Gouvernement. (p. 8296) : inscription dans la Constitution du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (6 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8924, 8925) : modernisation des navires de pêche existants. Fixation des quotas de pêche et des totaux admissibles de capture. Contrôle de ces derniers. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ces crédits. A titre personnel, défavorable aux crédits inscrits au titre de la mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales". - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8960) : favorable à l'amendement n° II-129 de M. Jean-Paul Amoudry (indemnités compensatrices de handicap naturel). Situation de la viticulture. - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 8964, 8965) : s'abstiendra sur l'amendement n° II-92 du Gouvernement (augmentation du montant maximum du droit sur les vins).