DOLIGÉ (Éric)
sénateur (Loiret)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation le 19 janvier 2005.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Membre suppléant du Comité  d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Membre suppléant du Conseil national de sécurité civile le 11 mars 2005.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle le 27 septembre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme [n° 222 (2004-2005)] (3 mars 2005) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales [n° 465 (2004-2005)] (7 juillet 2005) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Développement et régulation économiques [n° 99 tome 3 annexe 9 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (19 janvier 2005) - Art. 13 ter (Art. L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation -  Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers) (p. 167, 168) : soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Vial (non-assimilation à un contrat de travail de la convention passée entre les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des transports scolaires) ; retiré.
- Suite de la discussion (20 janvier 2005) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 187) : soutient l'amendement n° 142 de M. Bruno Sido (simplification du droit de préemption) ; retiré. (p. 192) : soutient l'amendement n° 143 de M. Bruno Sido (possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain) ; adopté. - Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural -  Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 196) : soutient l'amendement n° 144 de M. Bruno Sido (suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 204) : soutient l'amendement n° 145 de M. Bruno Sido (compensation des transferts de charges) ; retiré. (p. 217) : se rallie à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (p. 219) : soutient l'amendement n° 146 de M. Bruno Sido (possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux) ; retiré. (p. 222) : soutient l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour une personne publique de ne participer à un syndicat mixte que pour l'exercice d'une seule compétence) ; retiré. - Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural -  Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 229) : soutient l'amendement n° 147 de M. Bruno Sido (possibilité de recours à la réorganisation foncière) ; retiré. - Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural -  Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier) (p. 235) : soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Barraux (possibilité pour le président du conseil général de faire appel à des techniciens pour mettre en oeuvre les opérations d'échange et de cession amiable d'immeubles ruraux) ; adopté. (p. 236) : son amendement n° 234 : validation législative des opérations d'aménagement foncier ayant utilisé des associations foncières de remembrement comme intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général ; adopté. - Art. 28 (Art. L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural -  Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière) (p. 237) : son amendement n° 297 : extension du régime juridique du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage ; retiré.
- Projet de loi portant statut général des militaires [n° 126 (2004-2005)] - (2 février 2005) - Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques) (p. 654) : défavorable aux amendements n° 36 de Mme Hélène Luc (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). Exercice du temps syndical inconcevable avec le métier de militaire. Refus de considérer les militaires comme des personnes de deuxième zone. - Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association) (p. 656, 657) : votera l'article 6. Défavorable à la politisation de l'armée. Hommage au ministre actuel de la défense.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques [n° 240 (2004-2005)] - (8 avril 2005) - Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement -  Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau) (p. 3019) : son amendement n° 184 : participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE ; retiré. (p. 3020) : son amendement n° 178 : reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin ; adopté après modification par le sous-amendement n° 690 du Gouvernement.
- En remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012) (p. 3035) : ses amendements n° 164  (cohérence) ; et n° 165  (suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés.
- Suite de la discussion (13 avril 2005) - Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement -  Redevances des agences de l'eau) (p. 3195, 3196) : son amendement n° 181 : exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; adopté. (p. 3207) : ses amendements n° 375  : exonération de la redevance pour stockage d'eau ; et n° 376  : exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; retirés. Défense des collectivités locales. (p. 3209) : utilité des barrages. - Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau) (p. 3220) : se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs.
- Suite de la discussion (14 avril 2005) - Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement -  Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)) (p. 3234) : son amendement n° 182 : intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA ; adopté. (p. 3238) : intervient sur son amendement n° 182 précité.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement [n° 57 (2005-2006)] - (22 novembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 7682, 7683) : intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Variation des prix des terrains. Risques d'un dispositif instaurant une taxe pour obliger à vendre.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Commission mixte paritaire [n° 90 (2005-2006)] - (23 novembre 2005) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7778, 7779) : préparation du retour à l'équilibre. Approbation du texte adopté par la commission mixte paritaire. Qualité des travaux des rapporteurs. Remerciements au président de la commission des affaires sociales et aux ministres. Avec le groupe UMP, votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2005) (p. 7821, 7824) : oser aborder le débat budgétaire sous l'angle de l'efficacité et de la mesure du résultat. Nécessité de créer un environnement favorable à la création d'emplois marchands. Difficultés d'implantation pour les entreprises. Complexité législative et réglementaire. 35 heures. Bien-fondé de l'allègement de la fiscalité sur les investissements nouveaux et du plafonnement de la taxe professionnelle. Reconduction indispensable de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Défavorable au projet de taxer les billets d'avion. Succès sans précédent de l'opération EDF. Nécessité de poursuivre l'ouverture du capital de certaines entreprises publiques. Promotion impérative de la gestion prévisionnelle des effectifs de la fonction publique. Opportunité d'une mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Situation financière des collectivités territoriales. Absence de compensation "à l'euro près". Suggère une réflexion sur une réorganisation territoriale. Soutiendra ce projet de budget.
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (3 décembre 2005) - rapporteur spécial de la commission des finances (p. 8704, 8705) : amélioration nécessaire de la structure de la mission "Développement et régulation économiques". Exclusion de son périmètre des aides à la recherche et à l'innovation. Rattachement de dépenses sans lien avec le soutien aux entreprises. Indicateurs de performance perfectibles. Nécessité de respecter le principe de la justification au premier euro des crédits demandés. Importance des dépenses fiscales rattachées aux crédits du programme "Développement des entreprises". Souhaite pour 2007 l'intégration de leur évaluation dans les rapports de performance. Contenu décevant de l'action "Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information". Contribution insuffisante de la mission à l'ensemble des moyens dévolus aux pôles de compétitivité. Difficultés de lisibilité et de suivi de ces moyens. Inégalité des moyens de fonctionnement attribués au Conseil de la concurrence, à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Budgétisation des dépenses d'après mines des Mines de potasse d'Alsace. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8722, 8725) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49  (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII) après sa rectification suggérée par le président de la commission des finances et visant à réduire le prélèvement opéré sur les crédits de l'AFII. Interrogation des élus locaux sur l'utilisation des fonds du FISAC et la lourdeur de sa structure. (p. 8726) : sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° II-121  (transfert de deux millions d'euros au sein du programme "Développement des entreprises" du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences) et s'interroge sur le n° II-122  (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). Cavalier budgétaire. - Art. 76 (Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat) (p. 8727) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-43  (augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers). Accepte l'amendement n° II-6 de M. Philippe Darniche (correction d'une erreur matérielle). - Art. 76 bis (Extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur, COFACE) (p. 8728) : son amendement n° II-53 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 8729) : sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte le n° II-44  (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) et s'interroge sur le n° II-45  (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques). Cavalier budgétaire.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [n° 109 (2005-2006)] - (15 décembre 2005) - Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers) (p. 9694) : défavorable aux amendements identiques n° 71 de Mme Eliane Assassi et n° 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste) (p. 9701) : défavorable à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005 [n° 123 (2005-2006)] - (20 décembre 2005) - Art. additionnels après l'art. 57 (p. 10138) : son amendement n° 167 : possibilité pour les conseils généraux d'édifier des casernes de sapeurs-pompiers dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs ; adopté après avoir été repris par le Gouvernement. - Art. 58 (Validation d'un règlement) (10141) : intervient sur l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression). Refusera la décentralisation en matière de routes en cas de persistance des difficultés avec le personnel des DDE.