DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
sénateur (Territoire de Belfort)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (4 novembre 2005).
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; nouvelle nomination le 13 octobre 2005.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 [n° 164 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 [n° 165 (2004-2005)] (1er février 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  (E 2520) [n° 177 (2004-2005)] (3 février 2005) - Entreprises - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma [n° 212 (2004-2005)] (1er mars 2005) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement [n° 278 (2004-2005)] (5 avril 2005) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris [n° 290 (2004-2005)] (8 avril 2005) - Police et sécurité - Éducation.
Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles [n° 302 (2004-2005)] (14 avril 2005) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal [n° 325 (2004-2005)] (4 mai 2005) - Justice.
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe [n° 353 (2004-2005)] (12 mai 2005) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 451 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques [n° 452 (2004-2005)] (4 juillet 2005) - Justice - Police et sécurité - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent [n° 21 (2005-2006)] (13 octobre 2005) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous [n° 38 (2005-2006)] (25 octobre 2005) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957) [n° 49 (2005-2006)] (26 octobre 2005) - Agriculture et pêche - Outre-mer - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice [n° 60 (2005-2006)] (2 novembre 2005) - Justice.
Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 75 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums [n° 76 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 77 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France [n° 78 (2005-2006)] (14 novembre 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [n° 90 (2004-2005)] - (12 avril 2005) - Discussion générale (p. 3082, 3084) : approbation du droit au refus de l'obstination déraisonnable et de l'offre de soins palliatifs. Lacunes du texte et souhait d'une amélioration par la navette. Favorable à l'encadrement d'une exceptionnelle assistance médicalisée pour mourir. Amendements déposés par le groupe socialiste. - Rappel au règlement (p. 3090) : demande l'examen des articles de la proposition de loi dans l'ordre indiqué par le dérouleur. (p. 3092) : demande de suspension de séance. - Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable) (p. 3095) : demande une réunion de la commission pour une éventuelle reprise de l'amendement de son président. (p. 3101) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 25 de M. François Autain (coordination). (p. 3103) : sur l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate), son sous-amendement n° 87  ; devenu sans objet. (p. 3106) : effet trompeur de l'amendement n° 13 précité de Mme Anne-Marie Payet auquel il est défavorable. (p. 3108, 3109) : importance de la navette parlementaire. Utilité des amendements déposés par M. Nicolas About. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10 (p. 3110, 3111) : ses amendements n° 60  : accès à l'assistance médicalisée pour mourir ; et n° 62  : possibilité pour toute personne majeure capable de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir ; rejetés.
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles [n° 288 (2004-2005)] - (10 mai 2005) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 3653, 3654) : son amendement n° 6 : modification de l'annexe de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires permettant la restitution des logements de fonction mis à la disposition des assemblées au château de Versailles ; retiré. - Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès) (p. 3656) : sur l'amendement n° 1 de la commission (maintien de l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances, de ses accès et des locaux nécessaires à la tenue du Congrès), se déclare favorable au sous-amendement n° 11 de M. Michel Charasse (ajout du musée du Parlement aux locaux affectés aux assemblées). Transfert du musée du Parlement à Paris. - Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles) (p. 3658) : demande la mise aux voix par priorité de l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Peyronnet (affectation exclusive de la salle des Congrès aux séances et réunions parlementaires du Congrès et possibilité de dérogations accordées par décision conjointe des bureaux des deux assemblées) ; demande rejetée. (p. 3659) : favorable à l'amendement n° 3 de M. Josselin de Rohan (précision des conditions de libération des locaux transférés). Regret de la prise en compte des seuls amendements des membres de la majorité.
- Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Deuxième lecture [n° 23 (2005-2006)] - (25 octobre 2005) - Discussion générale (p. 6190, 6192) : escalade législative. Instauration de procédures de plus en plus complexes. Consécration d'une grande part des débats au PSEM, malgré l'absence des moyens indispensables à sa mise en place généralisée. Donne acte à la commission des lois de son attachement à certains principes généraux du droit, sauvant ainsi quelque peu l'honneur du Parlement après le vote conforme de dispositions élargissant la notion de "récidive", réintroduisant la notion de "réitération" et entravant la liberté d'appréciation du juge. Proposera la mise en place d'un observatoire de la récidive, d'un contrôleur général des prisons et la réparation du préjudice des détenus provisoires à tort. Amendements de suppression des articles en cas de rejet de l'exception d'irrecevabilité, de la question préalable et de la motion de renvoi en commission. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble du texte. - Exception d'irrecevabilité (p. 6210) : le groupe socialiste votera la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis (p. 6218, 6220) : soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales) ; rejeté. Demande l'inclusion de parlementaires dans la commission d'analyse et de suivi de la récidive créée par le garde des sceaux. - Art.  1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal -  Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne) (p. 6222) : le groupe socialiste se doit de voter l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) en raison des difficultés attendues de l'application de l'article 1er bis, à défaut de sa suppression par le Gouvernement. - Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions) (p. 6223, 6224) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 44  (suppression) ; n° 46  (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) ; rejetés ; et n° 45  (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable) ; adopté. - Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine) (p. 6226) : soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale) (p. 6229, 6230) : reprend l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. - Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale -  Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention) (p. 6231, 6232) : soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires) ; rejeté. Reprend l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82  : dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande ; retiré. - Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale) (p. 6233, 6235) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 50  (suppression) ; rejeté ; et n° 51  (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) ; devenu sans objet. - Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension  de peine pour raison médicale) (p. 6236, 6238) : soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi) qui supprime l'application rétroactive de l'expertise médicale. - Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes) (p. 6240, 6242) : intervient sur les amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mise en place préférable d'un aménagement des peines en fonction de la conduite et des actes susceptibles d'être commis par le condamné. Sa réaction aux propos du garde des sceaux. (p. 6243, 6244) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). S'interroge sur l'issue de la réflexion du président de la commission des lois. Modification inadmissible en catimini de la position adoptée par la commission des lois sans réunion de ladite commission.
- Suite de la discussion (26 octobre 2005) - Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6253) : soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle) (p. 6254) : favorable à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Le groupe socialiste vote contre l'article 5 quater. - Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver  la peine d'emprisonnement d'un récidiviste) (p. 6256) : favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité) (p. 6258) : favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 6 quater (Art. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans) (p. 6259) : soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6260) : soutient l'amendement n° 60 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 6261, 6264) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 61  (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ; n° 64  (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) ; n° 65  (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile) ; adoptés ; et n° 62  (coordination) ; devenu sans objet ; n° 63  (repli) et n° 67  (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement) ; rejetés. - Rappel au règlement : procédure d'examen des amendements. - Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6270) : défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois). - Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 6272, 6273) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 69  (suppression de la référence aux mesures de sûreté) ; portant sur le même objet, n° 70 et 71  (repli et coordination) ; devenus sans objet ; n° 72  (repli et coordination) ; et n° 73  (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires) ; rejetés. - Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) (p. 6275) : le groupe socialiste vote contre l'article 8 bis A. - Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire) (p. 6276) : soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (p. 6278) : le groupe socialiste s'oppose à l'article 5 bis. - Art. 14 (Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions) (p. 6279) : soutient l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Hostilité du groupe socialiste à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. - Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C (p. 6281) : soutient l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejeté. - Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines) (p. 6284) : soutient l'amendement n° 75 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. - Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945  relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé) (p. 6286) : soutient l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série) (p. 6290) : reprend l'amendement de M. Alex Türk n° 84  : suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée ; adopté. - Art. 15 bis D (Art. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant) (p. 6292) : défavorable à l'amendement n° 29 de la commission (insertion du dispositif dans le code pénal). - Art. additionnels avant l'art. 15 quater (p. 6295) : favorable à l'amendement n° 32 de la commission (conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat). - Art. additionnel après l'art. 15 quinquies (p. 6297) : soutient l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables) ; rejeté. - Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives  à la limitation du crédit de réduction de peine) : soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. - Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire) (p. 6298) : soutient l'amendement n° 79 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 [n° 82 (2005-2006)] - (16 novembre 2005) - Rappel au règlement (p. 7260, 7261) : conditions de prise de parole des orateurs.