DULAIT (André)
sénateur (Deux-Sèvres)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public le 11 mars 2005.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 126 (2004-2005)] portant statut général des militaires [n° 154 (2004-2005)] (26 janvier 2005) - Défense - Fonction publique.
Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales [n° 161 (2004-2005)] (27 janvier 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce [n° 174 (2004-2005)] (2 février 2005) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants [n° 310 (2004-2005)] (27 avril 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 366 (2004-2005)] (1er juin 2005) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 289 (2004-2005)] modifiant diverses dispositions relatives à la défense [n° 394 (2004-2005)] (15 juin 2005) - Défense.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 419 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 420 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment [n° 421 (2004-2005)] (22 juin 2005) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales [n° 494 (2004-2005)] (3 août 2005) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] (6 octobre 2005) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire [n° 25 (2005-2006)] (18 octobre 2005) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne [n° 94 (2005-2006)] (23 novembre 2005) - Défense - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)] - Défense - Forces terrestres [n° 102 tome 5 (2005-2006)] (24 novembre 2005) - Budget - Défense.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - Deuxième lecture [n° 27 (2004-2005)] - (25 janvier 2005) - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 298) : sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire), son sous-amendement n° 442  ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant statut général des militaires [n° 126 (2004-2005)] - (1er février 2005) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 615, 618) : évolution de l'outil de défense ayant nécessité une actualisation du statut général des militaires. Adaptation de la législation existante. Réponse aux exigences d'une armée professionnelle. Recherche d'un équilibre entre l'actualisation du statut et le maintien des principes fondamentaux de la spécificité de l'état militaire.  Comparaison avec les statuts en vigueur dans d'autres pays. Approbation par la commission des affaires étrangères des principes du projet de loi en matière de droits politiques. Attachement des personnels à la concertation au sein des armées. Attente de la mise en place de l'instance d'évaluation de la condition militaire. Améliorations aux protections et garanties accordées aux militaires. Apports de l'Assemblée nationale. Propositions de la commission. Déroulement et gestion des carrières militaires. Refonte du régime des sanctions disciplinaires. Innovations en matière de recrutement. Reconversion des militaires. Mode de désignation des officiers généraux. Texte consensuel. Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, demande l'adoption du projet de loi.
- Suite de la discussion (2 février 2005) - Demande de priorité (p. 649) : au nom de la commission, demande l'examen en priorité de l'article 88 avant l'article 65 ; priorité ordonnée. - Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire) (p. 649, 650) : son amendement n° 1 : fixation par décret de la composition et des attributions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et établissement d'un rapport annuel transmis au Parlement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Hélène Luc (clarification). - Art. 2 (Champ d'application du statut - Statuts particuliers) (p. 651) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire). - Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques) (p. 653) : s'oppose aux amendements n° 35 de Mme Hélène Luc (soumission des dérogations à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire) et n° 29 de M. Didier Boulaud (faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective). - Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association) (p. 656) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Didier Boulaud (suppression de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle) et aux amendements de Mme Hélène Luc n° 37  (autorisation pour les militaires de se syndiquer) et n° 38  (repli) ainsi qu'au n° 39  (participation des militaires à la vie associative) qu'il considère satisfait. - Art. 7 (Obligation de disponibilité des militaires) (p. 658) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Hélène Luc (précision). Amendement plus restrictif que le projet de loi. - Art. 10 (Rémunération) (p. 659) : son amendement n° 2 : faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus ; adopté. - Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires) (p. 660) : son amendement n° 3 : mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français ; adopté. Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Didier Boulaud (systématisation de la visite médicale). (p. 661) : accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). - Art. 12 (Fonds de prévoyance) (p. 662) : préoccupations légitimes des militaires au sujet des fonds de prévoyance. Interroge le Gouvernement sur l'évolution de ces fonds vers une réduction des cotisations ou un assouplissement des modalités d'intervention. - Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation) (p. 664) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Didier Boulaud (recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire). - Art. 30 (Volontaires) (p. 667) : son amendement n° 4 : précision ; adopté. - Art. 31 (Volontaires stagiaires du service militaire adapté) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (rétablissement de la rédaction de la législation en vigueur pour le service militaire adapté). - Art. 33 (Procédures de nomination) (p. 668) : son amendement n° 5 : rétablissement de l'interdiction des nominations dans un grade à titre honoraire ; adopté. - Intitulé du chapitre V (Notation) (p. 669) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 6 et 7  : attribution de récompenses et de distinctions ; retirés. - Art. 41 (Echelle des sanctions disciplinaires) (p. 671) : son amendement n° 8 : modification de l'ordre d'énumération des sanctions ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 du Gouvernement (rétablissement au sein du deuxième groupe de deux sanctions disciplinaires). - Art. 42 (Consultation préalable d'un conseil  avant le prononcé de certaines sanctions) (p. 672) : son amendement n° 9 : précision que les conseils de discipline sont présidés par l'officier le plus ancien ; adopté. - Art. 45 (Positions statutaires des militaires) (p. 673) : demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Louis de Broissia (rétablissement de la retraite comme position statutaire) et s'oppose à l'amendement identique n° 44 de Mme Hélène Luc. Volonté de clarification du Gouvernement. Caractère satisfaisant du texte de l'Assemblée nationale mentionnant de manière explicite les droits et garanties accordés. - Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité) (p. 675) : s'oppose aux amendements n° 32 de M. Didier Boulaud (création d'un congé parental d'éducation sans solde) et n° 45 de Mme Hélène Luc (création d'un congé d'éducation aménagé). - Art. 50 (Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) (p. 677) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. - Art. 52 (Réintégration du militaire détaché) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. - Art. 53 (Position hors cadre) (p. 678) : son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. - Art. 54 (Caractéristiques de la position de non-activité) : son amendement n° 13 : intégration du congé spécial dans la position de non-activité prise en compte dans la durée du service ; retiré. - Art. 62 (Accès à la fonction publique sans concours) (p. 681) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Hélène Luc (précision). - Art. 88 (priorité) (Diverses dispositions transitoires) (p. 682) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (maintien de la possibilité du cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant dans certaines conditions). - Art. 65 (Reconversion) (p. 683) : favorable à l'amendement n° 51 du Gouvernement (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (élargissement des dispositions de l'article au congé du personnel navigant). - Art. 74 (Cessation d'office de l'état militaire) (p. 685) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° 16 : faculté pour les militaires de quitter l'armée en cas de réussite à un concours de la fonction publique ; adopté. - Art. 76 (Première et deuxième sections) (p. 686) : son amendement n° 17 : clarification ; adopté. - Art. 79 (Dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section) (p. 687) : son amendement n° 18 : précision ; adopté. - Art. 81 (Avancement hiérarchique dans la deuxième section) : son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. - Art. 86 (Dispositions applicables aux réservistes) (p. 688) : son amendement n° 20 : application aux réservistes en activité des dispositions relatives au dossier individuel militaire ; adopté. - Art. 87 (Dispositions applicables aux fonctionnaires  servant en qualité de militaires) : son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. - Art. 89 (Limites d'âge) (p. 690) : son amendement n° 23 : suppression de la mention "sous-officiers infirmiers des forces d'armées" ; adopté. Son amendement n° 24 : mention explicite des fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées et au sein de la trésorerie aux armées ; adopté. Son amendement n° 25 : rétablissement à quinze ans de la limite de durée de service des militaires commissionnés ; adopté. - Art. 90 (Evolution progressive des limites d'âge) (p. 692) : son amendement n° 26 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 94 (Ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité) (p. 693) : son amendement n° 54 : alignement de la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée ; adopté. (p. 694) : son amendement n° 27  (dispositif favorisant le cumul entre les pensions des militaires et les allocations chômage) ; retiré puis repris par M. Didier Boulaud. - Art. 95 (Présomption d'imputabilité au service des blessures  reçues en mission opérationnelle) (p. 695) : son amendement n° 28 : conséquence ; adopté. - Art. 96 (Application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre et à la délégation de solde) : accepte l'amendement n° 33 de M. Didier Boulaud (possibilité pour les militaires ayant subi un dommage corporel grave de bénéficier de la qualité de grand mutilé de guerre).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen - (15 juin 2005) (p. 4163, 4164) : difficultés posées par le rejet français du traité constitutionnel. Risque de recul. Positionnement tactique à court terme de la plupart des Etats membres. Indispensable suppression du "chèque britannique". Refus d'une remise en cause de la PAC. Crainte d'un blocage désastreux pour l'avenir de l'Union européenne. Nécessité de trouver un accord sur la suite du processus de ratification. Souhait d'une subordination de tout élargissement à une stabilisation institutionnelle. Soutien du groupe UMP au Gouvernement.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense [n° 289 (2004-2005)] - (6 octobre 2005) - rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Discussion générale (p. 5748, 5750) : mise en place d'une législation relative à la défense plus claire. Attente de la publication d'un code de la défense. Travail de la commission de codification et du ministère de la défense. Respect de la séparation entre le domaine de la loi et du règlement. Absence de modification de fond. Renforcement de la protection et de la sécurité des installations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dispositions concernant le régime des armes, munitions et matériels de guerre, des poudres et explosifs. Statut de l'Institution de gestion sociale des armées. Au nom de la commission, propose l'adoption du projet de loi. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5755) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (adaptation du cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme). - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 5758) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (mise à la disposition du ministère de la défense des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'établissement public d'insertion de la défense).
- Projet de loi de finances pour 2006 [n° 98 (2005-2006)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (3 décembre 2005) - Art. 52 et état B (Crédits du budget général) (p. 8787) : intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées) et se range à la position du Gouvernement. Nécessité d'un versement régulier de la taxe de francisation au Conservatoire du littoral.
Défense
 - (8 décembre 2005) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces terrestres.) (p. 9095, 9096) : évolution cohérente des moyens consacrés à la préparation et à l'équipement des forces terrestres. Maintien des effectifs et progrès des équipements. Financement des OPEX. Question de l'aéromobilité. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de la mission "Défense" s'agissant des forces armées.